\nArusha, 13 juin 2008 (FH) - Les deux premi\u00e8res d\u00e9cisions de refus du 28 mai et 6 juin, du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), de transf\u00e9rer Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga vers le Rwanda ne reprennent pas tous les arguments soulev\u00e9s lors de la s\u00e9ance publique du 24 mai \u00e0 ce sujet, notamment \u00e0 propos du juge unique. <\/p>\n
La premi\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un appel et la seconde va l\u2019\u00eatre \u00e9galement.\n<\/p>\n
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\nPour les trois autres requ\u00eates, les chambres, qui sont les m\u00eames pour deux d'entre elles, n\u2019ont pas encore rendu leurs d\u00e9cisions. <\/p>\n
Comme la chambre III, la chambre I a pass\u00e9 en revue le cadre l\u00e9gal dans lequel s\u2019inscrit le transfert, l\u2019absence de condamnation \u00e0 la peine de mort, les mesures pr\u00e9vues pour garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que l\u2019organisation du contr\u00f4le des proc\u00e9dures par une institution ext\u00e9rieure, mais elle refuse le transfert au motif qu\u2019elle n\u2019est pas certaine que Gaspard Kanyarukiga b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. <\/p>\n
De m\u00eame, elle pr\u00e9dit que l\u2019accus\u00e9 rencontrera des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des t\u00e9moins r\u00e9sidents au Rwanda parce qu\u2019ils ont peur, et \u00e0 faire compara\u00eetre des t\u00e9moins qui r\u00e9sideraient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger parce que la protection organis\u00e9e ne sera pas suffisante d\u2019apr\u00e8s elle. Enfin, elle craint que l\u2019accus\u00e9, s\u2019il est condamn\u00e9, doive purger sa peine en enfermement solitaire. <\/p>\n
Mais elle ne formule aucune r\u00e9serve sur le fait que la proc\u00e9dure sera men\u00e9e par un juge unique. Le 28 mai la Chambre III, avait dit que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ne pouvait pas \u00eatre ainsi garantie. La Chambre I observe pour sa part que les instruments l\u00e9gaux internationaux ne mentionnent pas un nombre de juges minimum pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la juridiction. <\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s la Chambre III, la disposition retenue dans la loi du 16 mars 2007 dite des \u00ab transferts \u00bb qui pr\u00e9voit que les transf\u00e9r\u00e9s du TPIR ainsi que les accus\u00e9s extrad\u00e9s par un pays \u00e9tranger seront jug\u00e9s devant la Haute Cour de la R\u00e9publique par un juge unique, est contraire aux standards internationaux du proc\u00e8s \u00e9quitable. <\/p>\n
Ces standards, et la Chambre cite \u00e0 l\u2019appui la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, imposent que les proc\u00e8s soient men\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable par une juridiction ind\u00e9pendante et impartiale. <\/p>\n
L\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une juridiction, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif, du pouvoir l\u00e9gislatif et des parties au proc\u00e8s, explique la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans l\u2019arr\u00eat Findlay contre le Royaume-Uni de 1997, se mesure notamment aux garanties prises pour la pr\u00e9server des pressions ext\u00e9rieures. <\/p>\n
Celles pr\u00e9vues par la loi rwandaise sur les transferts ne suffisent pas d\u2019apr\u00e8s la Chambre III. <\/p>\n
Le Tribunal international consid\u00e8re en effet \u00ab qu\u2019il est trop d\u2019attendre d\u2019un individu d\u2019\u00eatre capable de r\u00e9sister aux pressions d\u2019un Etat qui par ses pratiques ant\u00e9rieures a montr\u00e9 des interf\u00e9rences avec des d\u00e9cisions judiciaires\u00bb. <\/p>\n
Pour illustrer ces interf\u00e9rences, elle revient sur l\u2019interruption de la collaboration du gouvernement rwandais avec le TPIR au moment o\u00f9 ce dernier avait prononc\u00e9 l\u2019acquittement d\u2019Emmanuel Bagambiki en 2006 et d\u00e9plore son attitude en r\u00e9action aux mandats d\u2019arr\u00eats lanc\u00e9s en 2007 contre des membres du FPR par les juges Brugui\u00e8re (fran\u00e7ais) et Fernando Andreu (espagnol). <\/p>\n
Ces deux faits d\u00e9montrent selon les juges internationaux, l\u2019absence de distinction par le gouvernement rwandais entre le politique et le judiciaire laissant craindre que le Rwanda ne respecte pas l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions. <\/p>\n
Le Procureur rappelle, lui, que le Rwanda n\u2019est pas le seul pays \u00e0 ne faire si\u00e9ger qu\u2019un seul juge en mati\u00e8re criminelle. Dans le m\u00eame sens, Martin Ngoga, Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda, explique que la loi sur les transferts a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s une \u00e9tude comparative des l\u00e9gislations vot\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019affaires passibles de la peine capitale au Kenya, en Tanzanie, en Ouganda, \u00e0 la R\u00e9publique d\u2019Afrique du sud, au Botswana et en Zambie. Elles pr\u00e9voient toutes un juge unique. <\/p>\n
La Chambre de premi\u00e8re instance III dans l\u2019affaire Munyakazi, d\u00e9plore enfin que la proc\u00e9dure en appel devant la Cour supr\u00eame ne permette pas de pallier \u00e0 ce risque d\u2019influence sur le premier juge. Cette Cour, compos\u00e9e de trois juges, n\u2019est comp\u00e9tente que pour rem\u00e9dier \u00e0 des erreurs de faits pouvant entra\u00eener un d\u00e9ni de justice et ne permet le renvoi en premi\u00e8re instance que dans des circonstances plus que limit\u00e9es. <\/p>\n
Le point sur lequel les deux Chambres se rejoignent concerne la protection des t\u00e9moins. Les juges internationaux constatent et ne contestent pas la r\u00e9glementation existante sur ce point mais d\u00e9plorent que la r\u00e9alit\u00e9 n\u2019y soit pas fid\u00e8le. <\/p>\n
Tandis que Martin Ngoga, le procureur g\u00e9n\u00e9ral rwandais et Gatera Gashabana, pour le Barreau de Kigali, sont cit\u00e9s dans la d\u00e9cision du 28 mai, pour leurs explications sur les nouveaux m\u00e9canismes interinstitutionnels visant \u00e0 faciliter la comparution des t\u00e9moins (article 14 de la loi sur les transferts), l\u2019Association internationale des avocats de la d\u00e9fense d\u00e9nonce que \u00ab beaucoup de t\u00e9moins rwandais croient que les autorit\u00e9s rwandaises violent les mesures de protection\u00bb. <\/p>\n
L\u2019Association parle aussi du risque, pour eux, \u00ab d\u2019\u00eatre exclus de la communaut\u00e9, maltrait\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus, battus ou m\u00eame tortur\u00e9s\u00bb. <\/p>\n
La Chambre III, consid\u00e9rant le nombre de meurtres de t\u00e9moins (huit en 2007 selon le rapport de Human Rights Watch, une ONG pr\u00e9sente dans les deux dossiers au titre d\u2019ami de la Cour) et le d\u00e9savantage de la D\u00e9fense du \u00e0 la r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de la majorit\u00e9 de ses t\u00e9moins, ne trouve pas que le droit de la D\u00e9fense de pouvoir pr\u00e9senter ses t\u00e9moins dans les m\u00eames conditions que l\u2019Accusation soit garanti. <\/p>\n
Ce raisonnement ne laisse rien pr\u00e9sager de bon pour le sort des t\u00e9moins du Tribunal dont le Rwanda devra assurer la protection \u00e0 la fin du mandat du TPIR. <\/p>\n
Mais la R\u00e9publique du Rwanda ne doit pas d\u00e9sesp\u00e9rer de recevoir un jour les transf\u00e9r\u00e9s du Tribunal international encouragent les juges de premi\u00e8re instance dans leur conclusion. Si elle continue de d\u00e9velopper ainsi son syst\u00e8me judiciaire, \u00ab le Tribunal pourra avec un peu de chance transf\u00e9rer de futurs cas aux tribunaux rwandais\u00bb. D\u00e9j\u00e0 la chambre d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 saisi cette semaine d\u2019un premier recours, un second est pr\u00e9vu cette semaine. <\/p>\n
En attendant, le Royaume-Uni a autoris\u00e9 la semaine derni\u00e8re l\u2019extradition vers le Rwanda de quatre hommes recherch\u00e9s par Kigali. Le juge Anthony Evans qui l\u2019a autoris\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 que les garanties, notamment du proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e9taient mises en place et que le fait que \u00ab la loi n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 test\u00e9e \u00bb ne constitue pas \u00ab un argument pour ne pas extrader \u00bb. <\/p>\n
AV\/PB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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