\nLa Haye, 20 juin 2008 (FH) - M\u00eame si elle existe dans les textes, l\u2019aide judiciaire qui donne aux personnes d\u00e9munies la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre ou d\u2019attaquer en justice ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement install\u00e9e dans les pr\u00e9toires rwandais.\n<\/p>\n
\nCe droit, consacr\u00e9 par le droit international conventionnel, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 propos de la demande du procureur du TPIR de transf\u00e9rer des accus\u00e9s vers le Rwanda.\n<\/p>\n
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\nLors de l\u2019audience publique du 24 mai Human Rights Watch comme le d\u00e9fenseur de Yussuf Munyakazi ont mis en doute les garanties que pouvaient attendre les accus\u00e9s dans ce domaine \u00e9galement. Pour leur r\u00e9pondre, le repr\u00e9sentant des avocats du Rwanda puis le procureur g\u00e9n\u00e9ral de ce pays ont expliqu\u00e9 que cette mesure \u00e9tait en vigueur r\u00e9guli\u00e8rement. <\/p>\n
Selon un ancien chef de mission d\u2019ASF France au Rwanda, cette garantie n\u2019est pas vraiment assur\u00e9e. \u00abLe d\u00e9bat public sur l\u2019aide l\u00e9gale est ouvert depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es maintenant \u00bb et il n\u2019est toujours pas organis\u00e9 a expliqu\u00e9 Hugo Moudiki Jombwe, ancien chef de mission d\u2019ASF France, \u00e0 l\u2019agence Hirondelle. Selon lui depuis la r\u00e9forme judiciaire de 2003\/2004, \u00ab il y a une r\u00e9elle volont\u00e9, affich\u00e9e, d\u2019organiser l\u2019aide l\u00e9gale\u00bb, mais \u00abil y a un pas entre cette volont\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb \u00e0 cause surtout de \u00ab r\u00e9elles difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00bb. <\/p>\n
En ao\u00fbt 2007, une r\u00e9union \u00e0 Kigali avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la Conf\u00e9rence des avocats du Rwanda pour leur dixi\u00e8me anniversaire. Les obstacles et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re. L\u2019inexp\u00e9rience de la plupart des acteurs judiciaires, l\u2019insuffisance des moyens n\u00e9cessaires au respect des droits de la d\u00e9fense et l\u2019ignorance des justiciable de leurs droits, avaient notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es. <\/p>\n
Lors de cette r\u00e9union, Christine Tuyisenge, du Forum d\u2019aide l\u00e9gale et de l\u2019association Haguruka, avait d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019offre \u00e9tait de loin inf\u00e9rieure \u00e0 la demande : \u00ab il y a 1 avocat pour 40,000 habitants et (\u2026) seulement 10% de la population peuvent s\u2019offrir les services d\u2019un avocat \u00bb avait-elle regrett\u00e9 . <\/p>\n
La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme du 10 d\u00e9cembre 1948 dispose dans son article 11 que toute personne accus\u00e9e d\u2019un acte d\u00e9lictueux a droit \u00e0 ce que lui soient assur\u00e9es \u00ab toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense \u00bb. <\/p>\n
Dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966, que le Rwanda va signer le 6 avril 1975, l\u2019article 14) 3 prescrit au titre des garanties minimum du proc\u00e8s \u00e9quitable, que toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale b\u00e9n\u00e9ficie de \u00ab l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix ; si elle n\u2019a pas de d\u00e9fenseur, \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de son droit d\u2019en avoir un, et, chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice l\u2019exige, \u00e0 se voir attribuer d\u2019office un d\u00e9fenseur, sans frais, si elle n\u2019a pas les moyens de le r\u00e9mun\u00e9rer \u00bb. <\/p>\n
La Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, ratifi\u00e9e par le Rwanda le 15 juillet 1983, parle elle aussi du droit d\u2019\u00eatre d\u00e9fendu par l\u2019avocat de son choix (article 7). En revanche elle ne parle pas de l\u2019aide juridique gratuite. Cependant, il est admis que pour que le droit \u00e0 la d\u00e9fense ne reste pas th\u00e9orique, il est du devoir du gouvernement de fournir une repr\u00e9sentation par un avocat. <\/p>\n
Au de-l\u00e0 des prescrits du droit international auxquels le Rwanda s\u2019est engag\u00e9 en signant les conventions, il consacre l\u2019aide judiciaire pour les indigents dans l\u2019article 19 de sa Constitution qui reprend exactement les termes de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme. <\/p>\n
C\u2019est la loi n\u00b03\/97 du 19 mars 1997 portant cr\u00e9ation du Barreau du Rwanda qui organise concr\u00e8tement l\u2019aide judiciaire. <\/p>\n
L\u2019article 60 en pose le principe g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab l\u2019assistance aux personnes dont les revenus sont faibles \u00bb est assur\u00e9e par le Bureau de Consultation et de D\u00e9fense (B.C.D.) du Barreau du Rwanda. Il est \u00ab charg\u00e9 de conseiller, consulter et d\u00e9fendre les indigents \u00bb explique le site Internet du Barreau du Rwanda. <\/p>\n
Le B.C.D., devenu pleinement op\u00e9rationnel fin 2000, d\u00e9signe des d\u00e9fenseurs pour repr\u00e9senter des accus\u00e9s et des victimes. <\/p>\n
Tandis que la loi de 1997 cr\u00e9ant le Bureau de consultation et de d\u00e9fense pr\u00e9voit (articles 61 \u00e0 63) que les stagiaires et avocats seront pay\u00e9s, pour leur mission d\u2019assistance aux indigents, sur le fonds d\u2019aide judiciaire, c\u2019est sur la base de fonds \u00e9trangers que les avocats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Bureau est ainsi soutenu depuis plusieurs ann\u00e9es notamment par l\u2019ONG belge et fran\u00e7aise Avocats sans fronti\u00e8res (ASF). <\/p>\n
En principe, le fonds d\u2019aide judiciaire est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019ordre des avocats et aliment\u00e9 par des subventions de l\u2019Etat et \u00ab des contributions diverses \u00bb. Mais le projet de d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel lanc\u00e9 en 1998, et renouvel\u00e9 en 2003, cens\u00e9 alimenter financi\u00e8rement le fonds n\u2019est toujours pas adopt\u00e9. <\/p>\n
Pour pallier \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds, l\u2019Etat rwandais avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attribuer 20 millions de francs rwandais (40.000 usd environ) du budget pour payer les avocats qui fournissent de l\u2019assistance judiciaire. Mais jusqu\u2019il y a 14 mois, quand Monsieur Moudiki Jombwe \u00e9tait toujours en poste \u00e0 Kigali pour ASF, le Barreau ne les a jamais touch\u00e9, raconte-t-il. <\/p>\n
\u00ab Tout \u00e7a est assez complexe \u00bb ajoute-t-il. \u00ab D\u2019un c\u00f4t\u00e9 ce sont les institutions judiciaires qui regardent vers la coop\u00e9ration internationale pour obtenir des moyens de financer l\u2019aide l\u00e9gale. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la coop\u00e9ration estime que l\u2019aide l\u00e9gale doit \u00eatre \u00e9tatique \u00bb sachant que le budget national du Rwanda est encore tributaire \u00e0 60 voire \u00e0 70% de l\u2019aide internationale rappelle l\u2019ancien chef de mission. <\/p>\n
Pratiquement en m\u00eame temps qu\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le B.C.D., a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le Corps des d\u00e9fenseurs judiciaires, constitu\u00e9 de juristes, pour pallier au nombre d\u2019avocats au moment de la cr\u00e9ation du Barreau (une trentaine d\u2019avocats en 1997. 131 avocats \u00e9taient r\u00e9pertori\u00e9s au 30 ao\u00fbt 2007 dans le tableau de l\u2019ordre). Ce Corps des d\u00e9fenseurs judiciaires existe toujours. Il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019appui technique et financier notamment du Centre danois des droits de l\u2019Homme (DIHR) qui \u0153uvre \u00e9galement beaucoup pour la cr\u00e9ation du fonds d\u2019aide. <\/p>\n
D\u2019autres types d\u2019associations ou d\u2019institutions nationales et internationales fournissent \u00e9galement conseil et assistance juridiques aux groupes vuln\u00e9rables comme les rescap\u00e9s du g\u00e9nocide et les orphelins. Certaines d\u2019entres elles payent pour un avocat comme l\u2019Association des veuves du g\u00e9nocide Agahozo, pourvu que la personne soit bien une veuve du g\u00e9nocide et soit membre de l\u2019association. Unicef, en partenariat avec le minist\u00e8re de la justice et les relations institutionnelles, assure la repr\u00e9sentation de mineurs dans les cas de g\u00e9nocide et dans les affaires criminelles impliquant un viol. <\/p>\n
Dans la d\u00e9cision de refus de transfert dans l\u2019affaire Kanyarukiga de la semaine derni\u00e8re, la Chambre de premi\u00e8re instance I a sembl\u00e9 rassur\u00e9e par les assurances rwandaises, m\u00eame si elle pr\u00e9cise qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019\u00e9tudier si le fonds d\u2019aide judiciaire allou\u00e9 aux cas de transfert (environ 500 000 dollars) serait suffisant ou non. Elle rappelle que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s financi\u00e8res devraient \u00eatre l\u2019objet de l\u2019\u00e9valuation du m\u00e9canisme de monitoring pr\u00e9vu par l\u2019article 11 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve du TPIR. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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