{"id":40050,"date":"2019-01-18T08:28:02","date_gmt":"2019-01-18T07:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/40050-tunisie-l-occasion-ratee-du-mecanisme-d-arbitrage-et-de-conciliation.html"},"modified":"2019-01-18T08:28:02","modified_gmt":"2019-01-18T07:28:02","slug":"tunisie-l-occasion-ratee-du-mecanisme-d-arbitrage-et-de-conciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/40050-tunisie-l-occasion-ratee-du-mecanisme-d-arbitrage-et-de-conciliation.html","title":{"rendered":"Tunisie : L\u2019occasion rat\u00e9e du m\u00e9canisme d\u2019arbitrage et de conciliation"},"content":{"rendered":"

L\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 affirme avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 745 millions de dinars au profit de l\u2019Etat. Mais celui-ci est accus\u00e9 d\u2019avoir sciemment court-circuit\u00e9 la Commission d\u2019arbitrage et de conciliation de l\u2019IVD, l\u2019emp\u00eachant d\u2019obtenir de bien meilleurs r\u00e9sultats en mati\u00e8re de crimes financiers. Retour sur quatre ann\u00e9es et demi de travaux de cette commission.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 745 millions de dinars tunisiens [220 millions d\u2019euros] au profit des caisses de l\u2019Etat, gr\u00e2ce au dispositif d\u2019arbitrage et de conciliation. Nous aurions pu mieux faire si l\u2019Etat n\u2019avait pas accus\u00e9 une fin de non-recevoir sur le d\u00e9roulement du travail de ce m\u00e9canisme.\u00a0\u00bb Ainsi s\u2019exprimait Khaled Krichi, pr\u00e9sident de la commission Arbitrage et conciliation et vice-pr\u00e9sident de la commission v\u00e9rit\u00e9 tunisienne (IVD), sur plusieurs plateaux de radio et de t\u00e9l\u00e9vision la semaine derni\u00e8re, quelques jours seulement apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement du mandat de l\u2019IVD.<\/p>\n

Le 14 et 15 d\u00e9cembre dernier, au cours du colloque de cl\u00f4ture de l\u2019IVD, il avait pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de quatre ann\u00e9es et demi de travail de sa commission. Regrets et amertume filtraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 travers sa voix\u00a0: \u00ab\u00a0Nous avons \u00e9t\u00e9 parasit\u00e9s par le projet de loi sur la r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re et la promesse des autorit\u00e9s aux hommes d\u2019affaires et hauts cadres soup\u00e7onn\u00e9s de corruption et de malversations de leur faire obtenir des certificats d\u2019amnistie apr\u00e8s la promulgation de ladite loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a refus\u00e9 de coop\u00e9rer avec nous\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Le constat d\u2019\u00e9chec dress\u00e9 par le commissaire ne se limite pas au volet financier. Il concerne \u00e9galement l\u2019arbitrage et la conciliation en mati\u00e8re des droits humains. Cette autre pr\u00e9rogative de la commission dirig\u00e9e par Khaled Krichi a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0une particularit\u00e9 de la loi tunisienne\u00a0\u00bb, a-t-il fait remarquer. \u00ab\u00a0Aucune exp\u00e9rience compar\u00e9e n\u2019a inclus les violations des droits de l\u2019homme dans le principe de l\u2019arbitrage et la conciliation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les chiffres sont parlants. Sur les 25\u00a0998 demandes d\u2019arbitrage et de conciliation d\u00e9pos\u00e9es, 21\u00a0177 ont concern\u00e9 les droits de l\u2019homme\u00a0(viols, violences sexuelles, tortures, d\u00e9tentions arbitraires, privations de sources de revenus). Et 4821 se sont rapport\u00e9s aux crimes financiers. Or, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 toute possible s\u00e9ance de r\u00e9conciliation entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ses agents et pr\u00e9sum\u00e9s responsables et, de l\u2019autre, des victimes qui revendiquaient leur droit de savoir pourquoi elles avaient subi de telles exactions. Leur d\u00e9sir semblait pourtant simple \u00e0 satisfaire\u00a0: des aveux et une reconnaissance des faits contre un pardon sinc\u00e8re et, en fin de processus, l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales, tel que pr\u00e9conis\u00e9 par la loi relative \u00e0 la justice transitionnelle.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les facult\u00e9s de r\u00e9silience, de tol\u00e9rance et d\u2019indulgence des rescap\u00e9s des violences d\u2019Etat n\u2019ont malheureusement rencontr\u00e9 que d\u00e9ni, arrogance et silence de la part des bourreaux. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a refus\u00e9 de collaborer avec nous, tant au niveau de l\u2019arbitrage que de l\u2019investigation\u00a0en mati\u00e8re d\u2019exactions \u00bb, se d\u00e9sole Khaled Krichi.<\/p>\n

Sur les 4821 demandes d\u2019arbitrage se rapportant \u00e0 la corruption financi\u00e8re, vingt sont provenues de barons des affaires proches de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ben Ali. Selon le commissaire Krichi, au 15 d\u00e9cembre 2018, treize conventions d\u2019arbitrage avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es avec ces personnes apparent\u00e9es au premier cercle du pouvoir. Seules deux d\u00e9cisions d\u2019arbitrage ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. 685 dossiers ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Etat en tant que sujet de pr\u00e9judices financiers. Dans le premier cas de figure comme dans le second, une situation de blocage a caract\u00e9ris\u00e9 les \u00e9ventuelles n\u00e9gociations entre les parties. Khaled Krichi lie ce blocage au strict refus de collaboration du charg\u00e9 du contentieux de l\u2019Etat, l\u2019Etat \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 ici comme la victime principale du d\u00e9tournement des deniers publics. \u00ab\u00a0D\u2019o\u00f9 notre recommandation dans le rapport final de l\u2019Instance que le charg\u00e9 du contentieux de l\u2019Etat \u00e9mane d\u00e9sormais d\u2019une structure ind\u00e9pendante, pour que les int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s publiques ne soient pas soumis \u00e0 des pressions et \u00e0 des enjeux politiques\u00a0\u00bb, explique le commissaire.<\/p>\n

L\u2019affaire irr\u00e9solue d\u2019Imed Trabelsi<\/h3>\n

Le cas d\u2019Imed Trabelsi, neveu pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l\u2019ancienne Premi\u00e8re dame de Tunisie, Leyla Ben Ali, illustre bien le dialogue de sourds entre l\u2019IVD et le gouvernement. L\u2019homme, qui s\u2019est enrichi sur de multiples march\u00e9s (commerce international, immobilier, trafic d\u2019alcool, monopole du march\u00e9 de la banane, distribution clandestine de cigarettes\u2026), tra\u00eene quinze proc\u00e8s pour malversations. Il a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande d\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019IVD en juin 2015. En juillet et en ao\u00fbt 2015, deux s\u00e9ances priv\u00e9es d\u2019audition de ce magnat des affaires furent organis\u00e9es par l\u2019IVD \u00e0 la prison civile de la Mornaguia, o\u00f9 Imed Trabelsi se trouve depuis janvier 2011. Le demandeur d\u2019arbitrage r\u00e9pondit \u00e0 toutes les conditions exig\u00e9es par cette proc\u00e9dure, \u00e0 savoir reconna\u00eetre les faits qui ont entra\u00een\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice illicite et sa valeur r\u00e9alis\u00e9e, en y joignant tous les justificatifs n\u00e9cessaires, pr\u00e9senter un aveu \u00e9crit et \u00e9galement des excuses explicites lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019auditions publiques, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en mai 2017.\u00a0(Pour les atteintes aux droits de l\u2019homme, l\u2019IVD ne peut pas forcer un bourreau \u00e0 venir avouer \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision les violations commises, mais la proc\u00e9dure diff\u00e8re pour les crimes de corruption.) Selon la loi, les demandes doivent \u00e9galement mentionner \u00ab\u00a0l\u2019acceptation de la sentence arbitrale, laquelle \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive, et non susceptible de recours ou d\u2019annulation\u00a0\u00bb.\u00a0Imed Trabelsi a r\u00e9pondu positivement \u00e0 toutes ces conditions. Et pourtant le charg\u00e9 du contentieux de l\u2019Etat n\u2019a cess\u00e9 de reporter la s\u00e9ance d\u2019arbitrage avec les avocats du neveu de Leyla Ben Ali. Et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du mandat de l\u2019IVD, en d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Pour les observateurs du processus de justice transitionnelle en Tunisie, le sabotage officiel est clair. Le gouvernement aurait donn\u00e9 l\u2019impression de chercher par tous les moyens \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019IVD \u00e9tait inefficace en mati\u00e8re de r\u00e9solution des probl\u00e8mes \u00e9conomiques, pour mieux mettre en avant une autre commission de conciliation propos\u00e9e par la loi sur la r\u00e9conciliation \u00e9conomique (devenue, par la suite, une loi sur la r\u00e9conciliation administrative). Une initiative l\u00e9gislative propos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet 2015.<\/p>\n

L\u2019opportunit\u00e9 rat\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement pacifique des litiges<\/h3>\n

Les noms de certains demandeurs d\u2019arbitrage proches de Ben Ali \u2013 Slim Chiboub et Slim Zarrouk, gendres de l\u2019ex-pr\u00e9sident, Imed Trabelsi, Sassi Bouthouri, Lazhar Sta, Lobna Touil \u2013 sont connus. Mais l\u2019IVD ne donne pas de d\u00e9tails sur les sommes qu\u2019elle a fix\u00e9es pour chacun d\u2019eux, en l\u2019absence d\u2019une proposition du charg\u00e9 du contentieux de l\u2019Etat. On ne sait pas non plus la part qui proviendrait des biens de ces personnes confisqu\u00e9s par l\u2019Etat (une proc\u00e9dure institu\u00e9e depuis janvier 2011) et celle qui proviendrait de leurs carnets de ch\u00e8ques.<\/p>\n

Dans un statut publi\u00e9, le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019, sur sa page Facebook, l\u2019ancien ministre des Domaines de l\u2019Etat et des Affaires fonci\u00e8res, Mabrouk Korchid, a assur\u00e9 que le montant de 745 millions de dinars, que l\u2019IVD \u00ab\u00a0a pr\u00e9tendu restituer\u00a0\u00bb dans le cadre de l\u2019arbitrage et de la conciliation, est \u00ab\u00a0fictif,\u00a0attendant l\u2019ex\u00e9cution qui durera de longues ann\u00e9es\u00a0\u00bb. La pr\u00e9sidente de l\u2019IVD, Sihem Bensedrine, a r\u00e9pliqu\u00e9 quelques jours plus tard sur la radio Shems FM en d\u00e9clarant\u00a0: \u00ab\u00a0On ne tire pas sur une ambulance\u00a0!\u00a0\u00bb, se r\u00e9f\u00e9rant au fait que Mabrouk Korchid avait r\u00e9cemment perdu son poste au gouvernement. La guerre qui les a oppos\u00e9s depuis des ann\u00e9es ne semble pas diminuer d\u2019intensit\u00e9. Avec une victime principale\u00a0: l\u2019opportunit\u00e9 offerte par ce m\u00e9canisme de m\u00e9diation pacifique de r\u00e9habiliter les victimes, de d\u00e9voiler la v\u00e9rit\u00e9, de r\u00e9former les institutions et de rendre l\u2019argent subtilis\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat pendant la dictature.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 affirme avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 745 millions de dinars au profit de l\u2019Etat. Mais celui-ci est accus\u00e9 d\u2019avoir sciemment court-circuit\u00e9 la Commission d\u2019arbitrage et de conciliation de l\u2019IVD, l\u2019emp\u00eachant d\u2019obtenir de bien meilleurs r\u00e9sultats en mati\u00e8re de crimes financiers. 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