{"id":40501,"date":"2019-03-07T08:44:12","date_gmt":"2019-03-07T07:44:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/40501-mettre-fin-inertie-cpi-ukraine.html"},"modified":"2022-04-12T12:50:28","modified_gmt":"2022-04-12T10:50:28","slug":"mettre-fin-inertie-cpi-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/40501-mettre-fin-inertie-cpi-ukraine.html","title":{"rendered":"Mettre fin \u00e0 l'inertie de la CPI en Ukraine"},"content":{"rendered":"

Le 6 mars, Simon Papuashvili du Partenariat international pour les droits de l'homme (PIDH) et Alexandre Prezanti de Global Diligence LLP ont d\u00e9pos\u00e9 leur quatri\u00e8me communication aupr\u00e8s de la procureure de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) au sujet de crimes internationaux en Ukraine. Il s\u2019agit d\u2019un dossier contre un commandant militaire cl\u00e9, sur la base de preuves recueillies par leurs partenaires locaux, Ukrainian Helsinki Human Rights Union et Truth Hounds. Prezanti et Papuashvili demandent \u00e0 la procureure de revoir sa politique d\u2019examens pr\u00e9liminaires et d'ouvrir une enqu\u00eate sur la situation en Ukraine.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Le 25 avril 2014, la Procureure de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a ouvert un examen pr\u00e9liminaire sur la situation en Ukraine. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, des centaines de victimes et de t\u00e9moins \u2013 soutenus par la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 ont pr\u00e9sent\u00e9 des preuves cr\u00e9dibles sur un ensemble macabre de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9, commis par divers acteurs sur le territoire ukrainien. La Procureure a l'obligation l\u00e9gale d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e8te d\u00e8s qu'il existe des \"motifs raisonnables de croire\" qu'un crime relevant de la comp\u00e9tence de la Cour a \u00e9t\u00e9 commis et qu'un tel dossier serait admissible.<\/p>\n

Depuis 2014, la Procureure n'a toujours pas d\u00e9cid\u00e9 formellement si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient \u00e9t\u00e9 commis en Ukraine.<\/p><\/blockquote>\n

Or, fait remarquable, la Procureure n'a toujours pas d\u00e9cid\u00e9 formellement si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient \u00e9t\u00e9 commis en Ukraine.<\/p>\n

Cette inertie ostensive mine la confiance du public et suscite le rejet de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 sur laquelle la CPI s'appuie \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure \u2013 tout en diminuant les chances d\u2019obtenir des condamnations, alors que la CPI perd son effet dissuasif.<\/p>\n

Nous demandons \u00e0 la Procureure de reconsid\u00e9rer son approche en mati\u00e8re d\u2019examen pr\u00e9liminaire, afin de prot\u00e9ger l'efficacit\u00e9 des enqu\u00eates, de pr\u00e9server la confiance du public et de faire respecter les droits fondamentaux des victimes.<\/p>\n

Pour un r\u00e9examen des examens pr\u00e9liminaires<\/h3>\n

Un examen pr\u00e9liminaire est un filtre qui permet de distinguer les all\u00e9gations criminelles cr\u00e9dibles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la CPI d\u2019un in\u00e9vitable barrage de plaintes non pertinentes, irrecevables et infond\u00e9es. Selon l'article 53 du Statut de la CPI, les all\u00e9gations \"raisonnablement cr\u00e9dibles\" qui seraient recevables devant la Cour doivent faire l'objet d'une enqu\u00eate approfondie, entra\u00eenant des ressources et des pouvoirs d'investigation beaucoup plus importants. La Procureure n'a toutefois aucun d\u00e9lai l\u00e9gal pour le d\u00e9cider. Ainsi, en G\u00e9orgie, ce processus a dur\u00e9 pr\u00e8s de huit ans. Un examen pr\u00e9liminaire sur la Colombie est en cours depuis 2004.<\/p>\n

Les juges de la CPI ont rappel\u00e9 \u00e0 la Procureure qu'un examen pr\u00e9liminaire \"doit \u00eatre achev\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, quelle que soit sa complexit\u00e9\".<\/p><\/blockquote>\n

Le 6 septembre 2018, les juges de la CPI ont rappel\u00e9 \u00e0 la Procureure qu'un examen pr\u00e9liminaire \"doit \u00eatre achev\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, quelle que soit sa complexit\u00e9\" et que \"la prolongation d'un examen pr\u00e9liminaire au-del\u00e0 de [l'appr\u00e9ciation des faits pertinents] est, en principe, injustifi\u00e9e\". Les juges ont soulign\u00e9 que l'examen pr\u00e9liminaire ne justifie pas un \"processus d'analyse complexe ou d\u00e9taill\u00e9\" et n'exige pas que l'information disponible soit \"compl\u00e8te\" ou \"probante\". Surtout, les juges ont rappel\u00e9 \u00e0 la Procureure que les retards nuisent in\u00e9vitablement \u00e0 l'efficacit\u00e9 des enqu\u00eates car, \"avec le temps, les souvenirs des t\u00e9moins s'estompent, les t\u00e9moins peuvent d\u00e9c\u00e9der ou devenir introuvables, les preuves se d\u00e9t\u00e9riorer ou cesser d'exister, et les perspectives qu'une enqu\u00eate efficace puisse \u00eatre entreprise s'amenuisent\". Enfin, selon les juges, de tels retards portent atteinte au droit des victimes \"\u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux r\u00e9parations\".<\/p>\n

Le seuil pour une enqu\u00eate pleine et enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 atteint<\/h3>\n

Depuis cinq ans, de courageux membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne, russe et internationale ont recueilli des centaines de d\u00e9clarations de t\u00e9moins et de victimes, des preuves vid\u00e9o et photographiques, des images satellite, des \u00e9l\u00e9ments sur Internet, des analyses balistiques, de crat\u00e8res [de bombes] ou m\u00e9dicales, des documents et d\u2019autres formes de preuves. Nous avons compil\u00e9 et analys\u00e9 ces informations pour formuler des all\u00e9gations cr\u00e9dibles de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9, \u00e0 savoir des attaques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es et aveugles contre des civils et des biens civils, des meurtres, des disparitions forc\u00e9es, des tortures, des violences sexuelles, des d\u00e9tentions ill\u00e9gales, des pillages, des pers\u00e9cutions et d\u2019autres formes de traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants. La Procureure a re\u00e7u plus de 80 autres communications d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'acteurs \u00e9tatiques. Nous sommes fermement convaincus que le seuil requis pour une enqu\u00eate pleine et enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n

Nous ne pouvons que sp\u00e9culer sur les raisons de cette manifeste inertie, car il n'existe aucun contr\u00f4le judiciaire en la mati\u00e8re.<\/p><\/blockquote>\n

Pourtant, en d\u00e9cembre 2018, la Procureure a annonc\u00e9 que son bureau n'avait pas encore d\u00e9termin\u00e9 si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient \u00e9t\u00e9 commis en Ukraine. Nous ne pouvons que sp\u00e9culer sur les raisons de cette manifeste inertie, car il n'existe aucun contr\u00f4le judiciaire en la mati\u00e8re. (L'Ukraine n'ayant pas ratifi\u00e9 le Statut de la CPI, le pays n'a pas le droit de demander un examen judiciaire des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Procureure.)<\/p>\n

Le manque de ressources ad\u00e9quates peut bien \u00eatre un facteur cl\u00e9, mais on ne sait toujours pas pourquoi une partie si faible du budget annuel de 46 millions d'euros du bureau du Procureur est allou\u00e9e \u00e0 sa Division sur la comp\u00e9tence, la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coop\u00e9ration, les v\u00e9ritables gardiens des affaires dont la Cour doit se charger.<\/p>\n

La perte d\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes et des t\u00e9moins<\/h3>\n

Quelles qu'en soient les raisons, la lenteur des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Cour en Ukraine a d\u00e9j\u00e0 eu un effet pr\u00e9judiciable sur les chances de succ\u00e8s des poursuites. Face \u00e0 l'absence de r\u00e9sultats tangibles et compte-tenu des risques pris, des innombrables heures de travail et des ressources consacr\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 la Procureure les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle a besoin pour faire avancer le dossier, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile commencent \u00e0 r\u00e9orienter leurs ressources vers d'autres projets. Des ONG ont d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que le soutien psychosocial aux victimes, les initiatives de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation au sein des communaut\u00e9s sur la ligne de front, et le plaidoyer politique \u00e9taient plus \"utiles\" que la documentation des crimes.<\/p>\n

L'effet involontaire de l'inertie de la CPI est l'ass\u00e8chement de la source m\u00eame qui alimente ses examens pr\u00e9liminaires. Entre-temps, des suspects cl\u00e9s sont morts et un nombre croissant de t\u00e9moins ont perdu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 fournir des preuves \u00e0 la CPI. L'effet dissuasif initial de l'implication de la Cour sur des criminels potentiels s'estompe. Au fur et \u00e0 mesure que des \u00e9l\u00e9ments de preuve cruciaux se d\u00e9t\u00e9riorent ou sont ignor\u00e9s, les chances d'obtenir justice se d\u00e9t\u00e9riorent \u00e9galement.<\/p>\n

Entre-temps, des suspects cl\u00e9s sont morts et un nombre croissant de t\u00e9moins ont perdu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 fournir des preuves \u00e0 la CPI.<\/p><\/blockquote>\n

Nous estimons n\u00e9cessaire de trouver un \u00e9quilibre entre le besoin de mener une vaste enqu\u00eate pour identifier les principaux responsables du plus grand nombre de crimes graves, et le besoin d'obtenir des r\u00e9sultats tangibles par une justice \u00e9quitable et rapide.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, nous croyons qu'une approche plus souple et proactive des examens pr\u00e9liminaires et des enqu\u00eates est n\u00e9cessaire. Des dossiers repr\u00e9sentatifs et g\u00e9rables, sur lesquels des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants \u00e0 l\u2019engagement de poursuites ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce, devraient \u00eatre dissoci\u00e9s de l'enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale et rationalis\u00e9s au cours du processus d'investigation. Cela permettrait des enqu\u00eates et des proc\u00e8s plus rapides et plus faciles \u00e0 g\u00e9rer, en m\u00eame temps qu\u2019une plus vaste enqu\u00eate est men\u00e9e.<\/p>\n

En outre, les enqu\u00eates sur des \u00e9pisodes criminels sp\u00e9cifiques, sur des commandants sur le terrain et des cadres cl\u00e9s apporteront des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui nourriront l'enqu\u00eate plus large et aideront \u00e0 monter des dossiers plus solides contre ceux qui se trouvent au sommet de la cha\u00eene hi\u00e9rarchique. C'est ce que nous esp\u00e9rons atteindre gr\u00e2ce \u00e0 notre derni\u00e8re communication \u2013 en identifiant un candidat aux poursuites embl\u00e9matique.<\/p>\n

\n

ALEXANDRE PREZANTI<\/strong><\/p>\n

Alexandre Prezanti, avocat international, est associ\u00e9 chez Global Diligence LLP, cabinet d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9 sur les questions juridiques complexes dans des r\u00e9gions instables et affect\u00e9es par des conflits. Il travaille depuis plus de quatre ans sur les crimes internationaux et violations des droits de l'homme en Ukraine, y compris \u00e0 travers des formations aupr\u00e8s d\u2019organisations locales de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour le recueil de preuves aux normes judiciaires.<\/p>\n

SIMON PAPUASHVILI<\/strong><\/p>\n

Simon Papuashvili est directeur de programme au Partenariat international pour les droits de l'homme, une organisation non gouvernementale bas\u00e9e \u00e0 Bruxelles. En 2014, il a facilit\u00e9 la mise en place d'une initiative de la soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne, Truth Hounds, qui a document\u00e9 les crimes internationaux commis dans le Donbass et en Crim\u00e9e. Avec Prezanti, Papuashvili a d\u00e9pos\u00e9 quatre communications conjointes sur l'Ukraine aupr\u00e8s de la Procureure de la CPI, sur la base d'enqu\u00eates men\u00e9es par Truth Hounds et d'autres organisations ukrainiennes et russes de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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