{"id":41005,"date":"2019-04-12T08:47:35","date_gmt":"2019-04-12T06:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41005-tunisie-la-menace-de-l-amnistie.html"},"modified":"2021-01-28T11:30:13","modified_gmt":"2021-01-28T10:30:13","slug":"tunisie-la-menace-de-l-amnistie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41005-tunisie-la-menace-de-l-amnistie.html","title":{"rendered":"Tunisie : la menace de l'amnistie"},"content":{"rendered":"\n
Tunisie_projet-loi_justice-transitionnelle-reconciliation<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n

Le texte d\u2019un projet de loi visant \u00e0 conclure le processus de la justice transitionnelle circule au sein des groupes parlementaires. Ce texte envisage une amnistie pour toutes les affaires en cours devant les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, au nom de la r\u00e9conciliation et sans aucun recours. Pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, c\u2019est tout l\u2019effort de justice entam\u00e9 en Tunisie depuis la R\u00e9volution qui est dans la balance.<\/strong><\/p>\n

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Depuis plusieurs semaines, dans les arcanes de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, circule un document d\u2019une rare importance. Il \u00e9mane du gouvernement, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment du minist\u00e8re charg\u00e9 des Relations avec les instances constitutionnelles, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les droits de l\u2019homme. Il est intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Projet pr\u00e9liminaire d'une loi organique relative \u00e0 l'ach\u00e8vement du processus de la justice transitionnelle, \u00e0 l'instauration de la\u00a0r\u00e9conciliation g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la consolidation de l'unit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. La copie que JusticeInfo.net a r\u00e9ussi \u00e0 se procurer<\/a> date du 8 mars 2019. Elle est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du groupe parlementaire du mouvement Ennahda, parti islamiste conservateur, Noureddine Bhriri.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit certes que d\u2019une \u00e9bauche de projet de loi, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil minist\u00e9riel et a simplement atterri chez tous les chefs de groupes parlementaires pour consultation. Mais l\u2019initiative s\u2019av\u00e8re mena\u00e7ante pour les acquis, encore partiels, de la justice transitionnelle en Tunisie. Car elle s\u2019apparente \u00e0 une loi d\u2019amnistie pour toutes les personnes actuellement poursuivies pour des violations commises pendant la dictature et dont les dossiers \u2013 pr\u00e8s de 170 \u2013 sont en cours dans des chambres p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es. Halim Meddeb, avocat et coordinateur des projets \u00e0 l\u2019organisation Avocats sans fronti\u00e8res (ASF), qualifie ainsi cette initiative de \u00ab\u00a0d\u00e9tournement du processus\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Des excuses contre la fin des poursuites<\/h3>\n

Se d\u00e9ployant sur 46 articles, le document pr\u00e9voit dans son article 2 la r\u00e9paration de toutes les victimes. Il propose la cr\u00e9ation de deux commissions de r\u00e9conciliation. La premi\u00e8re agirait \u00e0 propos des violations des droits de l'homme. Elle serait compos\u00e9e de 9 membres, dont un tiers serait nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un deuxi\u00e8me tiers par le chef du gouvernement et les trois derniers par le pr\u00e9sident du parlement. La seconde se pencherait sur les dossiers de corruption et de malversations. Elle serait aussi form\u00e9e de membres nomm\u00e9s par les pouvoir ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Selon l\u2019article 12 de ce projet de loi, \u00ab tous les dossiers relatifs aux violations des droits de l'homme dont les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 saisies\u00a0\u00bb seraient d\u00e9pos\u00e9s \u00ab\u00a0aupr\u00e8s du greffier de chaque tribunal concern\u00e9\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0les transmet obligatoirement \u00e0 la commission de r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb. L\u2019article 19 r\u00e9v\u00e8le le sens r\u00e9el de la cr\u00e9ation de cette nouvelle structure\u00a0strictement administrative : \u00ab\u00a0<\/strong>L'auteur pr\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9sente ses excuses devant la commission de r\u00e9conciliation \u00e0 propos des faits qui lui sont imput\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la date de la signification. Est exempt d'excuses celui que la commission de r\u00e9conciliation d\u00e9clare innocent de toute violation. Dans ce cas, la r\u00e9conciliation s'op\u00e8re de droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019article 20 va encore plus loin\u00a0: \u00ab\u00a0La r\u00e9conciliation se produit du fait de la pr\u00e9sentation des excuses, comme cit\u00e9 dans l'art 19. La proc\u00e9dure est r\u00e9dig\u00e9e sous forme de d\u00e9cision finale qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, y compris le pourvoi en cassation et le pourvoi pour exc\u00e8s de pouvoir. Une copie de la d\u00e9cision est signifi\u00e9e \u00e0 l'auteur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Une violation de principes fondamentaux<\/h3>\n

Pour le professeur de droit public, ancien doyen de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Ariana \u00e0 Tunis et ancien ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa, ce projet porte atteinte \u00e0 deux principes fondamentaux. \u00ab\u00a0Le premier concerne l\u2019autonomie du pouvoir judiciaire. On vient dessaisir des juridictions en pleine activit\u00e9, qui ont entam\u00e9 depuis le mois de mai dernier l\u2019audition des victimes et des t\u00e9moins et la convocation des accus\u00e9s, sans aucune justification et sans r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le second est une violation directe de la Constitution puisqu\u2019il interdit \u00e0 la fois le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction, la d\u00e9cision de conciliation \u00e9tant non susceptible de recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s quatre ans et demi de travail de l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 (IVD), une vingtaine d\u2019auditions publiques de cette commission diffus\u00e9es sur les chaines de t\u00e9l\u00e9vision locales, plus de 60\u00a0000 heures d\u2019auditions \u00e0 huis clos des victimes des droits humains, des dizaines de juges form\u00e9s pour statuer dans les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es et, enfin, un rapport final de l\u2019IVD qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 en ligne, les autorit\u00e9s semblent vouloir faire fi de tout cela. Elles proposent autre chose\u00a0: le ch\u00e8que des r\u00e9parations contre la v\u00e9rit\u00e9, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et la r\u00e9forme des institutions.<\/p>\n

\u00ab\u00a0On utilise depuis quelques temps le terme r\u00e9conciliation \u00e0 mauvais escient\u00a0\u00bb, souligne Antonio Manganella, directeur du bureau d\u2019ASF \u00e0 Tunis. \u00ab\u00a0C\u2019est une erreur historique\u00a0! Ce principe n\u2019est pas un objectif mais le r\u00e9sultat du d\u00e9voilement de la v\u00e9rit\u00e9 et de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9. D\u2019autre part, les raisons qui ont d\u00e9clench\u00e9 la R\u00e9volution sont toujours l\u00e0\u00a0: la centralisation de l\u2019Etat, une mauvaise r\u00e9partition des richesses, une corruption end\u00e9mique, une police qui n\u2019a pas chang\u00e9 ses codes et r\u00e9flexes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Vis\u00e9es \u00e9lectorales<\/h3>\n

Cette initiative l\u00e9gislative n\u2019est pourtant pas la premi\u00e8re du genre. Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait soumis au conseil des ministres une loi de r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re, adopt\u00e9e deux ans plus tard par le Parlement avec quelques amendements. Elle ne constitue pas non plus une vraie surprise pour les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui soutiennent la justice transitionnelle et qui ont publi\u00e9, le 9 avril, jour de la f\u00eate des Martyrs, un manifeste sign\u00e9 par 28 associations qui d\u00e9clarent rejeter\u00a0\u00ab\u00a0tout texte de loi qui porterait atteinte au processus de la justice transitionnelle et qui menacerait ses m\u00e9canismes en place\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Toutes ces ONG tunisiennes et internationales \u2013 dont la Ligue tunisienne des droits de l\u2019homme, l\u2019Association des magistrats tunisiens, Al Bawsala (ONG tunisienne favorisant la participation citoyenne), l\u2019Organisation mondiale contre la torture, l\u2019Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le d\u00e9veloppement, Human Rights Watch, etc \u2013 s\u2019attendaient \u00e0 l\u2019offensive du pouvoir. Le pr\u00e9sident du gouvernement n\u2019a-t-il pas assur\u00e9, depuis le mois de d\u00e9cembre 2018, que le travail accompli par l\u2019IVD n\u2019\u00e9tait pas satisfaisant et que le gouvernement allait proposer un projet pour \u00ab\u00a0corriger le processus et le compl\u00e9ter, un projet dans le sens d\u2019une vraie r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb, selon les mots de Youssef Chahed. Son alli\u00e9 politique actuel, Rached Gannouchi, chef d\u2019Ennahda, ne cesse de parler de \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation int\u00e9grale\u00a0\u00bb dans tous ses discours r\u00e9cents.<\/p>\n

Il reste difficile d\u2019escompter l\u2019adoption d\u2019un telle loi d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9. Mais le projet pourrait bien incarner une offre \u00e9lectorale pour Youssef Chahed et son tout jeune et prometteur parti Tahya Tounes (Vive la Tunisie), en vue des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019automne. Tous les partis qui apporteront leur soutien \u00e0 cette initiative l\u00e9gislative esp\u00e8rent en effet puiser avec profit dans le r\u00e9servoir \u00e9lectoral rest\u00e9 fid\u00e8le \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident Ben Ali et qui ex\u00e8cre plus que tout cette justice qui fouille dans les crimes du pass\u00e9. \u00ab\u00a0Au cas o\u00f9 ce projet est adopt\u00e9, m\u00eame l\u2019ex-pr\u00e9sident Ben Ali peut y recourir. Selon le texte, personne ne peut lui refuser une d\u00e9cision de r\u00e9conciliation\u00a0!\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce l\u2019avocat Halim Meddeb.<\/p>\n

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Intitul\u00e9 du document : \u00ab\u00a0Projet pr\u00e9liminaire d'une loi organique relative \u00e0 l'ach\u00e8vement du processus de la justice transitionnelle, \u00e0 l'instauration de la\u00a0r\u00e9conciliation g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la consolidation de l'unit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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\"Projet<\/a><\/p>\n

Editeur du document : minist\u00e8re charg\u00e9 des Relations avec les instances constitutionnelles, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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