\nLa Haye, 14 juillet 2008 (FH) - Une victime peut se pr\u00e9senter et demander r\u00e9paration devant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) si elle a subi un pr\u00e9judice personnel m\u00eame si celui ci n'est pas direct, a d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re la chambre d'appel de la CPI dans une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue. <\/p>\n
Les avocats de Thomas Lubanga, MMe Catherine Mabille et Jean-Marie Biju-Duval, s'interrogaient sur trois points : Une victime doit elle avoir subi un pr\u00e9judice direct pour participer au proc\u00e8s ? Faut-il imposer un lien avec les crimes reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ? Une victime peut-elle intervenir au cours du proc\u00e8s ? N'ayant pas eu satisfaction dans une d\u00e9cision de leur chambre le 18 janvier, ils sont all\u00e9s avec le procureur devant la chambre d'appel.\n<\/p>\n
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\nPour la chambre d\u2019appel \u00ab un pr\u00e9judice subi par une victimes \u00e0 la suite de la commission d\u2019un crime relevant de la comp\u00e9tence de la cour peut donner lieu \u00e0 des pr\u00e9judices subis par d\u2019autres victimes. \u00bb La chambre distingue donc le pr\u00e9judice personnel du pr\u00e9judice direct. Elle s\u2019appuie sur le cas des enfants soldats, principal crime reproch\u00e9 \u00e0 Thomas Lubanga, pour \u00e9tayer sa d\u00e9monstration. Le pr\u00e9judice est \u00e9vident, estime-t-elle, quand par exemple \u00ab il y a une relation personnelle \u00e9troite entre les victimes, comme la relation entre un enfant soldat et les parents de cet enfant. \u00bb Pour d\u00e9terminer si une victime a subi un pr\u00e9judice personnel, la chambre d\u2019appel estime que les juges doivent d\u00e9terminer, en fonction des \u00ab circonstances particuli\u00e8res \u00bb, si le dommage subi est personnel. <\/p>\n
Sur les liens entre les victimes et les crimes reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9, la chambre d\u2019appel rappelle d\u2019abord \u00ab que le but du proc\u00e8s est la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de la personne accus\u00e9e \u00bb et estime que seuls les individus \u00ab qui sont victimes des crimes reproch\u00e9s peuvent participer \u00bb. Il appartient aux victimes de le prouver. <\/p>\n
Enfin, concernant la participation des victimes admises en qualit\u00e9 de \u00ab parties civiles \u00bb, les cinq juges estiment qu\u2019elles peuvent participer au d\u00e9roulement du proc\u00e8s et se prononcer sur les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, mais dans un cadre tr\u00e8s strict. Les victimes devront notamment soumettre leurs remarques par \u00e9crit dans un premier temps, et d\u00e9montrer que leurs int\u00e9r\u00eats personnels sont touch\u00e9s. Elles auront alors la possibilit\u00e9 ou non d\u2019apporter des preuves relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 et contester la recevabilit\u00e9 ou la pertinence d\u2019une preuve pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s.
\nLa chambre d\u2019appel estime que cette disposition n\u2019est pas en contradiction avec le proc\u00e8s \u00e9quitable et les droits de l\u2019accus\u00e9, et surtout qu'elle n\u2019est pas incompatible avec \u00ab la responsabilit\u00e9 du procureur de prouver la responsabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 \u00bb.\n<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans le proc\u00e8s de Thomas Lubanga qui \u00e9tait sur le point de commencer quand en juin, la chambre de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la mise en lib\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 car les Nations unies refusaient que soient transmises aux parties des pi\u00e8ces remises au procureur dans le cadre de ses enqu\u00eates, sous le sceau de la confidentialit\u00e9. Le procureur a fait appel de la d\u00e9cision de mise en lib\u00e9ration ce qui l'a suspendu. <\/p>\n
SM\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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