\nLa Haye, 18 juillet 2008 (FH) - La Cour p\u00e9nale internationale a organis\u00e9 au d\u00e9but du mois, \u00e0 La Haye, un colloque sur les visites aux d\u00e9tenus, avant de demander aux Etats parties de prendre une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. <\/p>\n
Ce droit aux visites de la famille de d\u00e9tenus est reconnu comme un droit fondamental, mais son application et surtout son financement posent probl\u00e8me.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nAujourd\u2019hui, seule la Cour sp\u00e9ciale pour la Sierra Leone prend en charge certaines visites des familles des d\u00e9tenus indigents se trouvant \u00e0 Freetown. En effet, tant le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) que le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) refusent de financer m\u00eame partiellement les visites des familles des d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme indigents. <\/p>\n
Dans de nombreux pays aujourd\u2019hui, ce droit est consid\u00e9r\u00e9 comme fondamental. Il est d\u2019ailleurs consacr\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) ainsi que par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne. <\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l\u2019Homme (FIDH), qui a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e fin mai par le Greffier de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) \u00e0 adresser ses remarques sur cette question, a fait observer que ce droit a comme corollaire \u00ab la reconnaissance de droits aux membres de sa famille, en particulier l\u2019enfant \u00bb. Il vise ainsi \u00e0 maintenir les liens familiaux et favorise une future r\u00e9insertion du condamn\u00e9. <\/p>\n
La question est \u00e9galement importante sous l\u2019angle du principe fondamental de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. En effet, les d\u00e9tenus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive qui sont soit suspects soit accus\u00e9s attendent toujours leur jugement et la Cour p\u00e9nale internationale a, du point de vue de la FIDH, \u00ab l\u2019obligation de maintenir la personne dans une situation similaire \u00e0 l\u2019\u00e9tat de libert\u00e9, dans la mesure du possible, les visites des familles y contribuant \u00bb. <\/p>\n
Le principe n'\u00e9tant pas remis en question, c\u2019est le financement obligatoire par la Cour des visites des familles d\u2019indigents qui semble probl\u00e9matique. La Cour se dit particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par cette question parce qu\u2019en raison de sa vocation de justice universelle, elle sera amen\u00e9e \u00e0 poursuivre des individus originaires de pays \u00e9loign\u00e9s. <\/p>\n
Tandis que certains Etats parties \u00e0 la CPI, \u00e0 l\u2019occasion de la sixi\u00e8me session pl\u00e9ni\u00e8re, voulaient \u00ab favoriser la prise en charge de ces visites par la Cour lorsque le suspect ou l'accus\u00e9 est indigent se basant sur des crit\u00e8res humanitaires \u00bb, d\u2019autres ont \u00e9mis \u00ab des craintes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un pr\u00e9c\u00e9dent et au manque de pr\u00e9cision sur l'\u00e9tendue et les crit\u00e8res de cette prise en charge \u00bb. <\/p>\n
La FIDH recommande au Greffe de prendre en compte de mani\u00e8re pr\u00e9cise et exhaustive les inqui\u00e9tudes des Etats pour : r\u00e9pondre \u00e0 la crainte des Etats relative \u00e0 la possible cr\u00e9ation d'un pr\u00e9c\u00e9dent (y compris du point de vue des droits de l'Homme) ; \u00e9valuer les autres options de financement propos\u00e9es par les Etats et aborder la notion d'\u00ab indigence \u00bb consid\u00e9rant si la notion applicable \u00e0 l'aide judiciaire devrait \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e dans le contexte des visites des familles. <\/p>\n
L\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dents en la mati\u00e8re conforte les r\u00e9ticences. Les Tribunaux p\u00e9naux internationaux pour l\u2019ex-Yougoslavie et le Rwanda pr\u00e9voient la prise en charge d\u2019une partie des frais de communication des d\u00e9tenus indigents avec leur famille mais ne vise pas le droit de visite. <\/p>\n
Ce refus de financement a engendr\u00e9 \u00ab une pratique troublante \u00bb au TPIR a racont\u00e9 Mandiaye Niang, conseiller sp\u00e9cial du greffier : certains accus\u00e9s ont fait citer leur proche comme t\u00e9moin dans la proc\u00e9dure dans le seul but de les voir, le voyage \u00e9tant financ\u00e9 dans ce cas par le Tribunal. Cette pratique \u00ab pose un probl\u00e8me d'une bonne administration de la justice et de conflit d'int\u00e9r\u00eats certains \u00bb a fait remarquer la FIDH. <\/p>\n
Au TPIY, ce sont des gouvernements de l\u2019ex-Yougoslavie et des associations solidaires de leurs \u00ab h\u00e9ros de guerre \u00bb, tels que parfois consid\u00e9r\u00e9s, qui payent au Tribunal les frais inh\u00e9rents aux visites des familles. <\/p>\n
Dans le cadre des visites des familles, le TPIR autorise depuis le mois de mai le droit aux visites conjugales. Le TPIY met en \u0153uvre ce droit depuis d\u00e9j\u00e0 de nombreuses ann\u00e9es. Il semble que ces visites soient \u00e0 charges des familles. <\/p>\n
Au centre de d\u00e9tention des Nations Unies d'Arusha, chaque d\u00e9tenu a maintenant droit \u00e0 trois heures de visites avec son conjoint ou conjointe tous les deux mois, sauf si le conjoint vient d\u2019un pays hors de la Tanzanie et des pays voisins. Le conjoint peut alors reit\u00e9rer une fois sa visite dans un d\u00e9lai plus proche. <\/p>\n
Interrog\u00e9 par la presse apr\u00e9s cette d\u00e9cision, le directeur du centre de d\u00e9tention du TPIR \u00e0 Arusha, Monsieur Saydou Guindo a expliqu\u00e9 fin juin que \u00ab rien n\u2019interdit au niveau international les visites conjugales \u00bb. Il a rappell\u00e9 que \u00ab pour les condamn\u00e9s, c\u2019est le d\u00e9tenu qui est frapp\u00e9 de sanction et non son \u00e9pouse. Pour les d\u00e9tenus dont le proc\u00e8s est en cours, il y a toujours la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00bb. <\/p>\n
Dans ses \u00ab propositions pour prot\u00e9ger et am\u00e9liorer le maintien des liens familiaux, amicaux, sociaux \u00bb de janvier 2006, Georgia Bechlivanou-Moreau, juriste sp\u00e9cialis\u00e9e en droit p\u00e9nitentiaire et Droits de l\u2019Homme, affirme que \u00ab l\u2019intimit\u00e9 est indiscutablement un facteur indispensable pour que les visites [en prison] soient de vrais moments de vie priv\u00e9e, familiale et amicale o\u00f9 l\u2019on peut s\u2019exprimer librement, se confier, se toucher. Mais elle est aussi n\u00e9cessaire pour assurer un autre aspect de la vie priv\u00e9e et familiale garantie par l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, l\u2019intimit\u00e9 sexuelle \u00bb elle-m\u00eame indispensable au \u00ab droit de fonder une famille \u00bb selon l\u2019article 12 du m\u00eame texte. <\/p>\n
D\u00e9j\u00e0 en 1998, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a recommand\u00e9 aux Etats membres d\u2019 \u00ab envisager de donner aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es la possibilit\u00e9 de rencontrer leur partenaire sexuel sans surveillance visuelle pendant la visite \u00bb (Recommandation R(98)7, relative aux aspects \u00e9thiques et organisationnels des soins de sant\u00e9 en milieu p\u00e9nitentiaire, r\u00e8gle n\u00b068). <\/p>\n
Le responsable de la justice rwandaise, M. Martin Ngoga, Procureur g\u00e9n\u00e9ral, a r\u00e9agi avec col\u00e8re \u00e0 l\u2019annonce du TPIR d\u2019autoriser ces visites. Il trouve cette d\u00e9cision \u00ab ridicule \u00bb. Cette pratique n\u2019existe pas au Rwanda. Ce pays craint que la d\u00e9cision du TPIR ne constitue une nouvelle raison de ne pas autoriser les transferts de d\u00e9tenus et de prisonniers vers son territoire. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Haye, 18 juillet 2008 (FH) - La Cour p\u00e9nale internationale a organis\u00e9 au d\u00e9but du mois, \u00e0 La Haye, un colloque sur les visites aux d\u00e9tenus, avant de demander aux Etats parties de prendre une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Ce droit aux visites de la famille de d\u00e9tenus est reconnu comme un droit fondamental, […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-4125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n