{"id":41312,"date":"2019-05-03T07:43:18","date_gmt":"2019-05-03T05:43:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41312-rapport-ivd-tunisie-2eme-partie-justice-prisons-outils-oppression.html"},"modified":"2019-05-03T07:43:18","modified_gmt":"2019-05-03T05:43:18","slug":"rapport-ivd-tunisie-2eme-partie-justice-prisons-outils-oppression","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41312-rapport-ivd-tunisie-2eme-partie-justice-prisons-outils-oppression.html","title":{"rendered":"Rapport de l\u2019ivd en tunisie (2\u00e9me partie) : justice et prisons, outils de l\u2019oppression"},"content":{"rendered":"

Parmi les dispositifs sur lesquels ont pu compter les r\u00e9gimes de Bourguiba et de Ben Ali\u00a0: la justice, devenue un bras droit de l\u2019ex\u00e9cutif, et les prisons, lieux de toutes les violences et exactions. Dans sa partie consacr\u00e9e au d\u00e9mant\u00e8lement des m\u00e9canismes des crimes de syst\u00e8me, le rapport de l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 (IVD) revient avec pr\u00e9cision sur ces deux outils de la r\u00e9pression<\/strong>.<\/p>\n

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En 1957, la Tunisie est fra\u00eechement ind\u00e9pendante et elle s\u2019empresse d\u2019abolir les tribunaux chara\u00efques et rabbiniques. Les ordres juridictionnels sont unifi\u00e9s sous la m\u00eame banni\u00e8re d\u2019une justice civile. Plus tard, le pays signe plusieurs conventions internationales contre la torture et les mauvais traitements. Lois et circulaires sont publi\u00e9es, qui garantissent les droits et devoirs des d\u00e9tenus. Pourtant, tr\u00e8s vite, se met aussi en place un r\u00e9gime autoritaire, ne tol\u00e9rant aucune voix dissidente et mettant sous sa coupe la justice et le syst\u00e8me carc\u00e9ral. Deux dispositifs qui deviendront ses agents d\u2019ex\u00e9cution pour mieux b\u00e2illonner, terroriser, humilier, punir.<\/p>\n

Le rapport final de l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 (IVD) rel\u00e8ve que, sur les 57\u00a0000 victimes dont les dossiers ont \u00e9t\u00e9 retenus par cette commission v\u00e9rit\u00e9, 12\u00a0380 hommes et femmes se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 injustement trait\u00e9s par les tribunaux tunisiens. L\u2019IVD a \u00e9galement re\u00e7u 29\u00a0137 dol\u00e9ances concernant les conditions inhumaines d\u2019incarc\u00e9ration dans les prisons tunisiennes, 26\u00a0572 provenant d\u2019hommes et 2\u00a0565 \u00e9manant de femmes victimes.<\/p>\n

Justice parall\u00e8le sous Bourguiba<\/h3>\n

En ces ann\u00e9es 50 d\u2019\u00e9dification du nouvel Etat, le pr\u00e9sident Bourguiba cr\u00e9e une justice parall\u00e8le qui installe quatre cours d\u2019exception. Objectif\u00a0: quadriller les libert\u00e9s publiques et sanctionner durement les oppositions politiques. Dans un discours dat\u00e9 de juillet 1966, Bourguiba justifie ainsi la cr\u00e9ation contre ses rivaux politiques de la Haute cour de justice, dix ans plus t\u00f4t, puis la mise en place des tribunaux militaires, un an plus tard, qui la remplacent : \u00ab\u00a0Il est difficile aux magistrats de s\u2019adapter aux nouvelles conditions d\u2019un pays en transition s\u2019ils se suffisent de leurs dipl\u00f4mes et de leurs principes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les tribunaux militaires sont en charge des infractions portant atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat. Ils prononcent des peines de mort et de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 accompagn\u00e9s de travaux forc\u00e9s contre les militaires ayant tent\u00e9 un coup d\u2019Etat en 1962. En 2014, ils prononceront des sentences nettement plus l\u00e9g\u00e8res \u2013 dont beaucoup de non lieux \u2013 contre de hauts cadres s\u00e9curitaires en fonction au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pendant la R\u00e9volution, quand des manifestants pacifistes avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ou gri\u00e8vement bless\u00e9s.<\/p>\n

La Haute Cour, elle, est cr\u00e9\u00e9e en 1959. Elle se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement.\u00a0Elle dispose de pouvoirs absolus\u00a0: ses arr\u00eats sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires et ne peuvent \u00eatre contest\u00e9s ni par voie d'appel, ni par pourvoi en cassation.<\/p>\n

Puis, en 1968, la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat voit le jour contre le groupe de jeunes \u00e9tudiants de gauche \u00ab\u00a0Perspectives\u00a0\u00bb. Ses verdicts ne sont, eux aussi, susceptibles d\u2019aucune voie de recours. Totalement d\u00e9pendante du parti-Etat, deux de ses membres sont des d\u00e9put\u00e9s. De 1968 \u00e0 1987, au moment de sa disparition, elle publie 22 jugements contre tous les mouvements de l\u2019opposition, des syndicalistes aux islamistes, des marxistes-l\u00e9ninistes aux nationalistes arabes.<\/p>\n

Contr\u00f4le sur les magistrats et repr\u00e9sailles<\/h3>\n

En 1987, cette Cour de s\u00fbret\u00e9 est abolie par Ben Ali \u00ab\u00a0mais l\u2019instrumentalisation de la justice \u00e0 travers les tribunaux militaires, le tribunal administratif et m\u00eame les tribunaux ordinaires, contre l\u2019opposition se poursuit et s\u2019\u00e9largit aux journalistes et aux militants des droits de l\u2019homme. Des proc\u00e8s sont tenus sans la voix de la d\u00e9fense. D\u2019autres, trait\u00e9s devant des tribunaux de droit commun, voient \u00e9galement surgir l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve le rapport.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e9sormais \u00e0 travers le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) que le politique s\u2019immisce dans l\u2019appareil judiciaire. Les proc\u00e9dures de nomination, de mutation, de r\u00e9tribution et de sanction des magistrats sont les outils qu\u2019il utilise pour ma\u00eetriser ce dispositif. Le CSM est d\u2019ailleurs pr\u00e9sid\u00e9 par le chef de l\u2019Etat lui-m\u00eame. Les juges r\u00e9fractaires, tels Ahmed Bensedrine, Rachid Sabbagh et feu Mokhtar Yahiaoui, subissent les repr\u00e9sailles du syst\u00e8me.<\/p>\n

L\u2019IVD a auditionn\u00e9 la veuve et la fille du juge Yahiaoui. Dans son rapport, elle restitue dans ses positions courageuses contre l\u2019absence d\u2019autonomie de la justice. Auteur, le 6 juillet 2001, d\u2019une lettre ouverte au pr\u00e9sident Ben Ali dans laquelle il \u00e9pinglait la mainmise du politique sur la justice, le harc\u00e8lement et les intimidations dont les magistrats honn\u00eates \u00e9taient victimes, il avait alors d\u00e9fray\u00e9 la chronique. Mokhtar Yahyaoui pr\u00e9sidait le tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis. Il fut le premier juge tunisien \u00e0 exprimer publiquement un tel acte d\u2019insoumission. Il est impitoyablement sanctionn\u00e9\u00a0: suspension, comparution devant le conseil de discipline, puis r\u00e9vocation.<\/p>\n

Les prisons, lieux de d\u00e9ch\u00e9ance humaine<\/h3>\n

Les jugements iniques contre les dissidents politiques sont g\u00e9n\u00e9ralement sous-tendus par des conditions d\u2019incarc\u00e9ration d\u00e9nu\u00e9es de tout humanisme. L\u2019IVD souligne les violations syst\u00e9matiques des droits humains observ\u00e9es dans les prisons et d\u00e9tect\u00e9es dans les t\u00e9moignages de 29\u00a0137 anciennes victimes. Durant toutes les \u00e9tapes de sa vie carc\u00e9rale, le d\u00e9tenu est l\u2019objet de maltraitances et de diverses pratiques d\u00e9gradantes. \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme lui-m\u00eame certains directeurs de prisons, comme le directeur de la prison civile de Tunis. Il les choisit selon des crit\u00e8res de fermet\u00e9, de duret\u00e9 et de f\u00e9rocit\u00e9\u00a0\u00bb, r\u00e9v\u00e8le le rapport.<\/p>\n

Mal \u00e9clair\u00e9s, sales, puants, froids et humides en hiver, suffocants en \u00e9t\u00e9, les lieux de d\u00e9tention ne r\u00e9pondent pas non plus aux normes de s\u00e9curit\u00e9. Les prisons tunisiennes sont surpeupl\u00e9es\u00a0; elles re\u00e7oivent le double de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil. Contrairement aux dispositions de la loi tunisienne et des textes internationaux, les primo-d\u00e9linquants sont m\u00eal\u00e9s aux r\u00e9cidivistes, aux d\u00e9tenus en \u00e9tat d\u2019arrestation pr\u00e9ventive, aux criminels dangereux et aux condamn\u00e9s \u00e0 de longues peines. En raison de conditions d\u2019hygi\u00e8ne suspectes et d\u2019une nourriture infecte, les maladies contagieuses s\u2019y d\u00e9veloppent. Le rapport de l\u2019IVD prend pour exemple la chambre n\u00b01 de la prison de Tunis. Sa superficie ne d\u00e9passe pas 150 m\u00b2, elle accueille pourtant 300 personnes, soit 50 cm2<\/sup> par d\u00e9tenu.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous avons d\u00e9couvert de multiples cas de sida \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des prisons. Les porteurs de virus continuent \u00e0 partager les m\u00eames lames de rasoir avec les autres d\u00e9tenus. En prison, une lame \u00e9tant partag\u00e9e en moyenne par dix hommes\u00a0\u00bb, note l\u2019IVD.<\/p>\n

Une fois par semaine un m\u00e9decin visite les d\u00e9tenus. Or des urgences se d\u00e9clarent d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre. Les seuls m\u00e9dicaments disponibles sont les psychotropes, qui font souvent l\u2019objet de commerce et de prix surench\u00e9ris. Des cas urgents sont rest\u00e9s livr\u00e9s \u00e0 la souffrance pendant des jours et des nuits, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019opposants politiques. Les prisonniers d\u2019opinion Hechmi Mekki, Lakhdar Sdiri, Mabrouk Zran, Ismail Khmila sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de leur transfert plus que tardif \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Mouldi Ben Amor et Sahnoun Jawhri ont agonis\u00e9 dans leurs ge\u00f4les avant de mourir.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour ces gens -l\u00e0, je veux qu\u2019une ann\u00e9e compte comme dix\u00a0!\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Pour le r\u00e9gime dictatorial, la prison ne se doit pas \u00eatre seulement un espace de privation de libert\u00e9, mais aussi un lieu d\u2019humiliation. Cette banalisation de la violence prend une ampleur exceptionnelle dans les sanctions inflig\u00e9es aux d\u00e9tenus pour des raisons multiples, dont la d\u00e9sob\u00e9issance aux ordres. Ils sont alors maintenus en isolement total dans les endroits les plus humides et les plus insalubres. Tabass\u00e9s et insult\u00e9s au quotidien, ils ont les quatre membres encha\u00een\u00e9s au pieds du lit et sont oblig\u00e9s de faire leurs besoins sur eux. A la prison d\u2019Ennadhour, l\u2019isolement a lieu dans une grotte situ\u00e9e \u00e0 36 m\u00e8tres sous terre. C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 ont surv\u00e9cu des opposants youssefistes, dans les ann\u00e9es 60, et des victimes condamn\u00e9es \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du pain, en 1983. Ces hommes confin\u00e9s dans cet enfer se rappellent, \u00e9crit le rapport, comment ils devaient partager leur pain rassis avec les rats au risque d\u2019\u00eatre d\u00e9vor\u00e9s vifs par ces rongeurs affam\u00e9s.<\/p>\n

A la prison de Borj Erroumi, le responsable re\u00e7oit syndicalistes, communistes et islamistes en les for\u00e7ant \u00e0 imiter le caqu\u00e8tement de la poule\u00a0: \u00ab\u00a0R\u00e9p\u00e8te que tu es l\u00e0 pour le vol d\u2019une poule\u00a0!\u00a0\u00bb, leur jette-t-il. Interdits de sport et oblig\u00e9s de nettoyer les chambr\u00e9es et les toilettes de la prison, leur calvaire, tel un protocole, est m\u00e9thodique et pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9. \u00ab\u00a0Pour ces gens -l\u00e0, je veux qu\u2019une ann\u00e9e compte comme dix\u00a0!\u00a0\u00bb, ordonne ce m\u00eame directeur \u00e0 ses gardes.<\/p>\n

La tentative de destruction des dissidents et de leurs familles se poursuit apr\u00e8s leur lib\u00e9ration, \u00e0 travers le m\u00e9canisme du contr\u00f4le administratif. C\u2019est un moment de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les ex-prisonniers politiques. Car les voil\u00e0 \u00e0 la merci de la police jusqu\u2019\u00e0 huit fois par jour, comme l\u2019atteste le registre de signature de R.A (de 7h30 \u00e0 18h30), dont le rapport publie une photocopie. Impossible de travailler dans ces conditions, ni de mener une vie de famille normale. Le 12 novembre 1997, A.R.B s\u2019est suicid\u00e9, trois mois apr\u00e8s sa sortie de prison. Il n\u2019en pouvait plus de ce harc\u00e8lement policier, d\u2019autant plus que, sous la contrainte des agents, sa jeune femme s\u2019\u00e9tait mise \u00e0 l\u2019accompagner. \u00ab\u00a0Nous allons la d\u00e9v\u00eatir sous tes yeux et\u2026\u00a0\u00bb, avertissaient-ils. Une menace insupportable, la pire des tortures, qui r\u00e9sonnait continuellement dans sa t\u00eate.<\/p>\n

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QUELQUES RECOMMANDATIONS DE L'IVD
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Selon l\u2019article 67 de la Loi relative \u00e0 la justice transitionnelle de d\u00e9cembre 2013, le rapport final de l\u2019 l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 (IVD) contient \u00ab les v\u00e9rit\u00e9s \u00e9tablies apr\u00e8s v\u00e9rification et investigation, la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s, les motifs des violations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et les recommandations garantissant que ces violations ne se reproduisent plus\u2026, les recommandations, propositions et proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la construction d\u00e9mocratique et \u00e0 contribuer \u00e0 l'\u00e9dification de l'Etat de droit, les recommandations et les propositions relatives aux r\u00e9formes politiques, administratives, \u00e9conomiques, s\u00e9curitaires, judiciaires\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le rapport de l\u2019IVD, publi\u00e9 sur son site le 26 mars dernier, \u00e9tablit donc des centaines de recommandations relatives aux divers chapitres de sa mission. Concernant la r\u00e9forme des institutions, l\u2019IVD recommande \u00e0 l\u2019Etat de fournir aux chambres p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es, qui ont commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner depuis le 31 mai 2018 pour juger les dossiers de violations graves des droits de l\u2019homme, une protection et une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ainsi que tous les moyens n\u00e9cessaires pour obliger les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant elles. La comp\u00e9tence des tribunaux militaires devrait \u00eatre limit\u00e9e aux membres de l\u2019arm\u00e9e ayant commis des crimes militaires, insiste le rapport, et ne pas s\u2019\u00e9tendre aux dossiers de personnes civiles, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui. Le gouvernement devrait \u00e9galement renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en limitant l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 enqu\u00eater ou \u00e0 sanctionner des juges.<\/p>\n

L\u2019IVD propose aussi l\u2019ind\u00e9pendance totale de la Cour des comptes, avec la cr\u00e9ation d\u2019un organisme charg\u00e9 de superviser l\u2019argent des associations et des partis politiques. Elle pr\u00e9conise que le poste du charg\u00e9 du contentieux de l\u2019Etat devienne ind\u00e9pendant de l\u2019Ex\u00e9cutif, afin de ne pas tomber dans des jeux d\u2019influence, jug\u00e9s nocifs lors des efforts de l\u2019IVD pour r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent public spoli\u00e9 au temps du r\u00e9gime de Ben Ali.<\/p>\n

La commission v\u00e9rit\u00e9 recommande enfin de renforcer les mesures de redevabilit\u00e9 pour traiter les cas pr\u00e9sum\u00e9s de faute professionnelle au sein de la police et ainsi garantir l\u2019efficacit\u00e9 et la transparence des enqu\u00eates. Le rapport propose la cr\u00e9ation d\u2019une instance ind\u00e9pendante de contr\u00f4le de la police, doubl\u00e9e d\u2019une agence de renseignement sous tutelle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et soumise \u00e0 un contr\u00f4le parlementaire, avec pour objectif de restructurer les forces de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9venir les abus et garantir leur neutralit\u00e9 politique.<\/p>\n

O.B.<\/p>\n<\/div>\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tRapport de l\u2019IVD en Tunisie (1\u00e8re partie) : Un scanner de l\u2019oppression\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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