{"id":41385,"date":"2019-05-10T07:35:24","date_gmt":"2019-05-10T05:35:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html"},"modified":"2019-05-10T07:35:24","modified_gmt":"2019-05-10T05:35:24","slug":"une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html","title":{"rendered":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda a obtenu la coop\u00e9ration des \u00c9tats pour arr\u00eater les 73 personnalit\u00e9s de l\u2019ancien r\u00e9gime rwandais qu\u2019il a jug\u00e9es. Mais \u00e0 sa fermeture, en d\u00e9cembre 2015, il n\u2019a pas trouv\u00e9 de pays d\u2019accueil pour certaines personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine. Un casse-t\u00eate l\u00e9gu\u00e9 au M\u00e9canisme pour les tribunaux p\u00e9naux internationaux (MTPI). Saisi par la d\u00e9fense du major Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye, il vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur leur sort.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir accueilli deux des premiers acquitt\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), la France a rejet\u00e9 toutes les demandes qui ont suivi. Motif\u00a0? Paris invoque souvent \u00ab\u00a0un risque de trouble de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Mais pour les concern\u00e9s et leurs avocats, Paris, toujours accus\u00e9e non seulement d\u2019avoir jou\u00e9 un r\u00f4le dans le g\u00e9nocide des Tutsi, mais aussi d\u2019abriter sur son territoire des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de ce g\u00e9nocide, ne veut simplement pas s\u2019attirer de nouvelles foudres de Kigali. Sont donc en jeu ses d\u00e9licates relations diplomatiques avec le Rwanda.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2018<\/a>, l\u2019avocat de Nzuwonemeye<\/a> \u2013 ex-commandant de bataillon rwandais acquitt\u00e9 en 2014 \u2013 croyait avoir trouv\u00e9 une solution susceptible d\u2019arranger les autorit\u00e9s de l\u2019Hexagone. Peter Robinson avait demand\u00e9 au MTPI de rendre une d\u00e9cision ordonnant \u00e0 la France d\u2019ouvrir ses portes \u00e0 l\u2019ancien major rwandais, au motif qu\u2019au moment de son arrestation, en 2000, il se trouvait sur le territoire fran\u00e7ais. L\u2019avocat am\u00e9ricain poussait plus loin sa subtilit\u00e9. \u00ab\u00a0Nzuwonemeye ne demande pas au M\u00e9canisme d\u2019ordonner \u00e0 la France de lui accorder l\u2019asile ou tout autre statut particulier d\u2019immigrant\u00a0\u00bb mais seulement de \u00ab\u00a0le r\u00e9tablir dans la m\u00eame situation o\u00f9 il \u00e9tait au moment de son transfert au TPIR \u00bb.<\/p>\n

Situations pr\u00e9caires<\/h3>\n
\n

L\u2019engagement de la communaut\u00e9 internationale contre l\u2019impunit\u00e9 ne devrait pas se limiter au jugement des coupables de crimes internationaux mais doit n\u00e9cessairement trouver une solution pour ceux qui ont termin\u00e9 leur peine ou ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de tels crimes.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Apr\u00e8s le rejet de sa requ\u00eate en premi\u00e8re instance, Me Robinson a fait appel. Dans son arr\u00eat rendu le 17 avril dernier, la Chambre d\u2019appel du MTPI se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour contraindre la France \u00e0 accorder un visa au demandeur. Elle estime cependant, dans sa conclusion, que \u00ab\u00a0l\u2019engagement de la communaut\u00e9 internationale contre l\u2019impunit\u00e9 ne devrait pas se limiter au jugement des coupables de crimes internationaux mais doit n\u00e9cessairement trouver une solution pour ceux qui ont termin\u00e9 leur peine ou ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de tels crimes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Alors que le Rwanda d\u00e9clare que ses portes sont largement ouvertes aux anciens d\u00e9tenus du TPIR, ces personnalit\u00e9s de l\u2019ancien r\u00e9gime disent craindre pour leur s\u00e9curit\u00e9 dans leur pays d\u2019origine. Dans son arr\u00eat, la Chambre d\u2019appel du MTPI reconna\u00eet, comme le premier juge, \u00ab\u00a0la situation pr\u00e9caire dans laquelle des personnes acquitt\u00e9es par le TPIR vivent, depuis des ann\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne veulent pas retourner au Rwanda, leur pays d\u2019origine, et que les \u00c9tats sollicit\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 accepter des individus ayant \u00e9t\u00e9 poursuivis pour crimes internationaux\u00a0\u00bb. Alors que le statut du TPIR pr\u00e9voit clairement l\u2019obligation des Etats de coop\u00e9rer pour l\u2019arrestation et le transfert des accus\u00e9s, il est rest\u00e9 muet sur le sort des acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Acquitt\u00e9 mais clo\u00eetr\u00e9<\/h3>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument de Nzuwonemeye selon lequel il ne demande qu\u2019\u00e0 \u00eatre r\u00e9install\u00e9 dans la situation qui \u00e9tait la sienne au moment de son arrestation, les juges font preuve de circonspection. \u00ab\u00a0Le droit d\u2019une personne acquitt\u00e9e \u00e0 retourner dans le pays o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e implique des questions qui d\u00e9passent l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence du M\u00e9canisme\u00a0\u00bb, affirme la d\u00e9cision. L\u2019ancien major fait valoir ses liens familiaux, car ses enfants ont obtenu la nationalit\u00e9 en France. Pour les juges de la Chambre d\u2019appel, \u00ab\u00a0les juridictions nationales et autres institutions internationales charg\u00e9es de juger les affaires de violations des droits de l\u2019homme doivent examiner ces affaires dans leur contexte entier et sont mieux plac\u00e9es pour se prononcer sur les points soulev\u00e9s par Nzuwonemeye, dont les violations pr\u00e9sum\u00e9es de son droit humain \u00e0 une vie familiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat se termine par un appel \u00e0 la France, qui n\u2019a rien de contraignant. \u00ab\u00a0Dans ce contexte, la Chambre d\u2019appel encourage la France \u00e0 r\u00e9examiner la demande de Nzuwonemeye d\u2019\u00eatre admis en France dans les m\u00eames conditions o\u00f9 il se trouvait au moment de son arrestation et d\u2019avoir la possibilit\u00e9, \u00e0 travers les proc\u00e9dures appropri\u00e9es, de tenter la r\u00e9gularisation de son statut dans ce pays\u00a0\u00bb. Un simple encouragement. Ce n\u2019est pas ce que voulait le major Nzuwonemeye, qui vit quasiment clo\u00eetr\u00e9 au si\u00e8ge du M\u00e9canisme \u00e0 Arusha, depuis son acquittement en appel en 2014.<\/p>\n

Me Robinson\u00a0: \u00ab\u00a0Il y a de l\u2019espoir\u00a0\u00bb<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Cela a \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision tr\u00e8s d\u00e9cevante. Le M\u00e9canisme n\u2019a pas voulu assumer sa responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de faire retourner une personne acquitt\u00e9e dans l\u2019Etat o\u00f9 il l\u2019avait trouv\u00e9e\u00a0\u00bb, a r\u00e9agi Peter Robinson. C\u2019est tout de m\u00eame la premi\u00e8re fois qu\u2019une telle demande, par ailleurs formul\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la tribune des Nations unies par des responsables du TPIR ou du MTPI, est exprim\u00e9e par la voie d\u2019une d\u00e9cision judiciaire. Ainsi, malgr\u00e9 ce sentiment de d\u00e9ception, Me Robinson ne jette pas l\u2019\u00e9ponge. \u00ab Il y a de l\u2019espoir. M\u00eame si la Chambre d\u2019appel refuse d\u2019ordonner \u00e0 la France de reprendre Nzuwonemeye, elle exhorte la France \u00e0 accueillir Nzuwonemeye sur son territoire pour qu\u2019il puisse tenter de r\u00e9gulariser son statut l\u00e0-bas\u00a0\u00bb a poursuivi l\u2019avocat. Me Robinson a annonc\u00e9 que son client avait d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, aupr\u00e8s de l\u2019ambassade de France en Tanzanie, une proc\u00e9dure de demande de visa et \u00ab\u00a0esp\u00e8re que le gouvernement fran\u00e7ais honorera cette requ\u00eate de la Chambre d\u2019appel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Conclure des accords entre \u00c9tats et tribunaux\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Dans un entretien avec JusticeInfo en novembre 2015<\/a>, G\u00e9raldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer au programme Justice internationale de Human Rights Watch, une des organisations qui ont lutt\u00e9 pour la cr\u00e9ation du TPIR, avait appel\u00e9 la communaut\u00e9 internationale et les autres juridictions internationales \u00e0 tirer des le\u00e7ons de l\u2019exp\u00e9rience du TPIR. \u00ab\u00a0Il appartient \u00e0 tous les \u00c9tats de se porter volontaires pour la relocalisation de ces personnes afin qu\u2019elles ne soient pas condamn\u00e9es \u00e0 vivre dans une maison du TPIR sans perspective d\u2019avenir\u00a0\u00bb, avait demand\u00e9 Mme Mattioli-Zeltner. \u00ab\u00a0La relocalisation des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine n'est peut-\u00eatre pas un aspect tr\u00e8s attrayant du soutien \u00e0 la justice internationale mais c\u2019est absolument crucial pour le respect des droits fondamentaux de ces acquitt\u00e9s et condamn\u00e9s, et pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions judiciaires internationales qui risquent, sinon, d'\u00eatre accus\u00e9es de se d\u00e9sint\u00e9resser de leur sort. Un enseignement important \u00e0 tirer de l\u2019exp\u00e9rience au TPIR est la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure des accords de relocalisation entre tribunaux et \u00c9tats le plus rapidement possible, avant m\u00eame que le probl\u00e8me ne se pose\u00a0\u00bb, avait-elle ajout\u00e9.<\/p>\n

Nzuwonemeye est confin\u00e9 \u00e0 Arusha avec Prota\u00efs Zigiranyirazo, beau-fr\u00e8re de l\u2019ex-pr\u00e9sident rwandais, Juv\u00e9nal Habyarimana, et trois anciens ministres, dont Andr\u00e9 Ntagerura acquitt\u00e9 il y a 15 ans. Trois autres anciens officiers lib\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine se trouvent dans la m\u00eame situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda a obtenu la coop\u00e9ration des \u00c9tats pour arr\u00eater les 73 personnalit\u00e9s de l\u2019ancien r\u00e9gime rwandais qu\u2019il a jug\u00e9es. Mais \u00e0 sa fermeture, en d\u00e9cembre 2015, il n\u2019a pas trouv\u00e9 de pays d\u2019accueil pour certaines personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine. Un casse-t\u00eate l\u00e9gu\u00e9 au M\u00e9canisme pour les […]<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":62114,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[571],"tags":[],"ji_location":[2430],"class_list":["post-41385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tpir","ji_location-rwanda"],"acf":[],"yoast_head":"\nUne nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/rugiririza.ephrem.1\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-05-10T05:35:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"840\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ephrem Rugiririza\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@ER72777667\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ephrem Rugiririza\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\"},\"author\":{\"name\":\"erugiririza\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/3c444bdbf3536fdebfdc6b3a06b2fc4a\"},\"headline\":\"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR\",\"datePublished\":\"2019-05-10T05:35:24+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\"},\"wordCount\":1339,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg\",\"articleSection\":[\"TPIR\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\",\"name\":\"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg\",\"datePublished\":\"2019-05-10T05:35:24+00:00\",\"description\":\"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg\",\"width\":1200,\"height\":840},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Ephrem Rugiririza\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/rugiririza.ephrem.1\",\"https:\/\/x.com\/ER72777667\"],\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/erugiririza\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR - JusticeInfo.net","description":"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR","og_description":"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/rugiririza.ephrem.1","article_published_time":"2019-05-10T05:35:24+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":840,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Ephrem Rugiririza","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@ER72777667","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Ephrem Rugiririza","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html"},"author":{"name":"erugiririza","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/3c444bdbf3536fdebfdc6b3a06b2fc4a"},"headline":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR","datePublished":"2019-05-10T05:35:24+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html"},"wordCount":1339,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg","articleSection":["TPIR"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html","name":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg","datePublished":"2019-05-10T05:35:24+00:00","description":"Accus\u00e9 d'\u00eatre impliqu\u00e9 dans le g\u00e9nocide puis acquitt\u00e9 par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye sollicite la France dans l'espoir d'\u00eatre accueilli sur son territoire. Le MTPI vient de rendre un arr\u00eat qui, loin d\u2019\u00eatre contraignant, interpelle les \u00c9tats sur le sort des personnes acquitt\u00e9es ou ayant purg\u00e9 leur peine.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/93f2d5f30a09ea7fa42bed70d7112a73.jpg","width":1200,"height":840},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41385-une-nouvelle-decision-encourage-la-france-a-accueillir-un-acquitte-du-tpir.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Une nouvelle d\u00e9cision \u00ab encourage \u00bb la France \u00e0 accueillir un acquitt\u00e9 du TPIR"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Ephrem Rugiririza","sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/rugiririza.ephrem.1","https:\/\/x.com\/ER72777667"],"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/erugiririza"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/59"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41385"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41385\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/62114"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41385"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41385"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=41385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}