\n La prescription, qui fixe un d\u00e9lai dans le temps aux poursuites, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale au rang de principe constitutionnel, dans une d\u00e9cision rendue vendredi par les \"sages\", gardiens de la Loi fondamentale.\n<\/p>\n
\n Le Conseil constitutionnel a d\u00e9duit ce \"nouveau principe constitutionnel\" des articles 8 (principe de n\u00e9cessit\u00e9 des peines) et 16 (garantie des droits) de la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme.\n<\/p>\n
\n \"Selon ce principe, en mati\u00e8re p\u00e9nale, il appartient au l\u00e9gislateur, afin de tenir compte des cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 l'\u00e9coulement du temps, de fixer des r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadapt\u00e9es \u00e0 la nature ou \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions\", indique le Conseil dans un communiqu\u00e9.\n<\/p>\n
\n En clair, le juge constitutionnel pr\u00e9vient qu'il existe d\u00e9sormais un cadre pour fixer les r\u00e8gles de prescription. Le Conseil constitutionnel pourra par exemple faire obstacle \u00e0 une r\u00e8gle d'imprescriptibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'action publique dans le champ p\u00e9nal qui aurait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e.\n<\/p>\n
\n L'enjeu est important, alors que le l\u00e9gislateur a constamment, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, rallong\u00e9 le d\u00e9lai de prescription. Il est ainsi pass\u00e9 en 2017 de 10 \u00e0 20 ans pour un crime comme le viol, et a \u00e9galement doubl\u00e9 pour les d\u00e9lits (passant \u00e0 six ans).\n<\/p>\n
\n Ces rallonges, qui tiennent compte de la place croissante des victimes et parties civiles dans le processus judiciaire comme dans le d\u00e9bat public, ont \u00e9t\u00e9 parfois critiqu\u00e9es: par les d\u00e9fenseurs d'un droit \u00e0 l'oubli \u00e0 l'heure d'internet et, surtout, par des juristes estimant que la prescription est la \"garantie essentielle d'un proc\u00e8s \u00e9quitable\" et la \"condition de l'apaisement social\" que la justice recherche.\n<\/p>\n
\n La r\u00e8gle de prescription est tr\u00e8s ancienne en droit romain, comme dans le droit fran\u00e7ais moderne, qui tire ses principes de la R\u00e9volution fran\u00e7aise.\n<\/p>\n
\n Pour la premi\u00e8re fois, le Conseil constitutionnel tranche un d\u00e9bat sur la place de cette r\u00e8gle dans la hi\u00e9rarchie des normes.\n<\/p>\n
\n Ce nouveau principe a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un recours - rejet\u00e9 - de l'ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, mis en cause dans la disparition en 1976 d'un \u00e9tudiant durant la dictature argentine.\n<\/p>\n
\n Les \"sages\" \u00e9taient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) portant sur la prescription des infractions dites \"continues\", soulev\u00e9e par cet ancien fonctionnaire de 65 ans exil\u00e9 en France et dont Paris a accept\u00e9 l'extradition.\n<\/p>\n
\n Dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel confirme que le d\u00e9lai de prescription court seulement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le corps de la victime est retrouv\u00e9 ou que le mis en cause a avou\u00e9.\n<\/p>\n
\n Dans le cas Sandoval, le Conseil confirme qu'il n'y a pas de principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique sur la prescription de l'action publique en mati\u00e8re p\u00e9nale. Mais dans le m\u00eame temps, il pose les bases d'un nouveau contr\u00f4le constitutionnel en mati\u00e8re de prescription, pr\u00e9venant que le l\u00e9gislateur ne sera plus seul dans son appr\u00e9ciation.\n<\/p>\n
\n Cette d\u00e9cision ne remet nullement en cause les d\u00e9lais actuellement en vigueur de prescription p\u00e9nale, qui vont d'un an pour une contravention \u00e0 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, traite d'\u00eatres humains). Seuls les crimes contre l'humanit\u00e9 sont imprescriptibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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