{"id":41801,"date":"2019-07-02T07:40:38","date_gmt":"2019-07-02T05:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html"},"modified":"2019-07-02T07:40:38","modified_gmt":"2019-07-02T05:40:38","slug":"reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html","title":{"rendered":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019adoption de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en R\u00e9publique centrafricaine semble avancer. Elle a annonc\u00e9 que les instructions en cours pourraient se conclure et mener \u00e0 des proc\u00e8s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Mais la question des r\u00e9parations, souvent la derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e, doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, explique le chercheur Nader Iskandar Diab.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

La Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a re\u00e7u comp\u00e9tence, par sa loi fondatrice, pour juger des violations flagrantes des droits humains et du droit humanitaire en vertu du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal de la R\u00e9publique centrafricaine (RCA) et de ses obligations internationales, \u00e0 savoir les crimes de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre qui auraient \u00e9t\u00e9 commis en RCA depuis le 1er janvier 2003. La perspective d\u2019un proc\u00e8s et d\u2019une condamnation, si l\u2019accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable, soul\u00e8ve in\u00e9vitablement la question des r\u00e9parations pour les victimes qui se constitueront partie civile. En effet, la CPS peut accorder des r\u00e9parations individuelles et\/ou collectives, qui peuvent comprendre des compensations financi\u00e8res, un soutien psychologique et des fonds agraires ou industriels. Cependant, aucun m\u00e9canisme de fonds sp\u00e9ciaux n\u2019est envisag\u00e9 dans le cadre de la CPS pour superviser la mise en \u0153uvre des r\u00e9parations. Pour autant, cette \u00e9tape n\u2019est pas n\u00e9glig\u00e9e par le R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve<\/a> (RPP).<\/p>\n

Compte tenu des immenses d\u00e9fis qui attendent la CPS, en particulier la conduite d\u2019enqu\u00eates dans le contexte s\u00e9curitaire ambiant, il peut sembler \u00e9trange, \u00e0 premi\u00e8re vue, de discuter des r\u00e9parations \u00e0 cette \u00e9tape de l\u2019existence de la Cour. N\u00e9anmoins, si les r\u00e9parations figurent parmi les derni\u00e8res questions abord\u00e9es au proc\u00e8s, leur bonne mise en \u0153uvre exige que les probl\u00e8mes soient trait\u00e9s d\u00e8s le tout d\u00e9but de la proc\u00e9dure. La mise en \u0153uvre des r\u00e9parations ordonn\u00e9es par les tribunaux, en particulier dans les affaires de crimes internationaux, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre une question extr\u00eamement d\u00e9licate dans le monde entier<\/a>, y compris \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution a creus\u00e9 un foss\u00e9 consid\u00e9rable entre les r\u00e9parations accord\u00e9es et ce que les victimes re\u00e7oivent r\u00e9ellement.<\/p>\n

Une approche proactive du greffe<\/h3>\n

Il est int\u00e9ressant de noter qu\u2019\u00e0 la CPS, le RPP semble avoir fait le point sur ces d\u00e9fis et sugg\u00e9r\u00e9 de nouvelles fa\u00e7ons de les surmonter en exigeant que le greffe adopte une approche proactive bien avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prononc\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9parations. L\u2019article 47 pr\u00e9voit ainsi la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0service d\u2019aide aux victimes et \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0\u00bb au sein du greffe. Ce service devrait \u00eatre charg\u00e9, entre autres, d\u2019informer les victimes de leurs droits et de coordonner l\u2019assistance judiciaire pour les accus\u00e9s indigents. La disposition int\u00e9ressante sur les r\u00e9parations se trouve au paragraphe d) de l\u2019article 47\u00a0: elle demande \u00e0 ce service d\u2019\u00e9laborer \u00ab\u00a0des lignes directrices \u00e0 l\u2019intention des juges, des chambres et des parties civiles d\u00e9terminant les formes de r\u00e9paration les plus appropri\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9judices caus\u00e9s aux parties civiles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces lignes directrices doivent permettre d\u2019\u00e9laborer \u00ab\u00a0des propositions de financement au cas o\u00f9 les personnes condamn\u00e9es par la Cour ne poss\u00e8deraient pas d\u2019avoirs suffisants pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s\u00a0\u00bb. Elles exigeraient que ce service \u00e9labore rapidement des m\u00e9thodes de travail coh\u00e9rentes et rationalis\u00e9es pour d\u00e9terminer les types de r\u00e9parations appropri\u00e9s compte tenu du nombre important de victimes et d\u2019identifier les possibilit\u00e9s de financement. La collecte de fonds, comme nous le verrons plus loin, est une pierre d\u2019achoppement majeure pour faire des r\u00e9parations une r\u00e9alit\u00e9. Des m\u00e9thodes de travail efficaces telles que celles envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019article 47(d) peuvent grandement aider la CPS \u00e0 s\u2019acquitter de son mandat en mati\u00e8re de r\u00e9parations.<\/p>\n

Tirer les le\u00e7ons du pass\u00e9
<\/strong><\/h3>\n

D\u2019autres dispositions du RPP qui visent \u00e0 renforcer les pratiques de gestion de la CPS sont susceptibles d\u2019appuyer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le greffe pour relever ces d\u00e9fis. Les r\u00e9dacteurs de son r\u00e8glement semblent avoir \u00e9t\u00e9 conscients du fait que, pour que la Cour puisse s\u2019acquitter de son mandat, l\u2019efficacit\u00e9 globale de sa proc\u00e9dure devait permettre de surmonter les longues proc\u00e9dures qui caract\u00e9risent souvent les tribunaux internationaux ou internationalis\u00e9s. Le RPP fixe des d\u00e9lais et les organes de la Cour sont responsables des retards. Par exemple, l\u2019article 49 du RPP pr\u00e9voit un \u00ab\u00a0Comit\u00e9 de direction\u00a0\u00bb qui comprend les chefs des principaux organes de la Cour, dont le pr\u00e9sident, le greffier et le procureur sp\u00e9cial. Ce comit\u00e9 doit se r\u00e9unir au moins une fois par trimestre pour coordonner les activit\u00e9s judiciaires, administratives et budg\u00e9taires et fournir des avis pertinents.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience des programmes de r\u00e9parations de masse dans le monde montre comment l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures peut grandement contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre. A contrario, la mauvaise gestion du Fonds au profit des victimes de la CPI a entra\u00een\u00e9 des retards consid\u00e9rables dans l\u2019octroi des r\u00e9parations depuis la premi\u00e8re condamnation de Thomas Lubanga Diylo (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) jusqu\u2019aux critiques s\u00e9v\u00e8res \u00e9mises par les Chambres<\/a> concernant la mise en \u0153uvre des r\u00e9parations dans l\u2019affaire Ahmad al Faqi Al-Mahdi (Mali).<\/p>\n

Collecter des fonds : un d\u00e9fi politique<\/h3>\n

Le plus important d\u00e9fi pour les r\u00e9parations est le manque de moyens. Les juges de la CPS sont tenus d\u2019ordonner des r\u00e9parations \u00e0 la mesure des pr\u00e9judices subis par les victimes et en fonction de leurs besoins. Ces besoins sont normalement d\u00e9termin\u00e9s par des consultations avec les victimes et leurs repr\u00e9sentants. Compte tenu de la gravit\u00e9 des violations subies en RCA, il est fort probable que les formes symboliques de r\u00e9paration (par exemple, les comm\u00e9morations) ne suffiront pas. Une combinaison de diff\u00e9rentes formes de r\u00e9parations pourrait \u00eatre plus appropri\u00e9e. Mais le nombre de victimes et la diversit\u00e9 des formes de r\u00e9parations ordonn\u00e9es augmenteront probablement le co\u00fbt global.<\/p>\n

Le premier financement doit venir des actifs du condamn\u00e9. S\u2019il est courant que les accus\u00e9s dans les affaires de crimes internationaux soient indigents, ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement la r\u00e8gle. Jean-Pierre Bemba Gombo, qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 et acquitt\u00e9 en appel devant la CPI pour des crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis en RCA, avait d\u2019importants avoirs gel\u00e9s qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9s pour des r\u00e9parations s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable \u2013\u00a0bien que sa d\u00e9fense affirme que ses avoirs ont perdu de la valeur en raison de la mauvaise gestion de la CPI.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me voie \u00e0 consid\u00e9rer est la collecte de fonds, qui pour r\u00e9ussir exige des comp\u00e9tences mais aussi un soutien politique. Les bailleurs et en particulier les \u00c9tats sont r\u00e9ticents \u00e0 fournir des fonds pour les r\u00e9parations qu\u2019ils per\u00e7oivent comme \u00e9tant de la responsabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et qui ont tendance \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer investir dans l\u2019aide au d\u00e9veloppement. Le proc\u00e8s p\u00e9nal a tendance \u00e0 attirer davantage d\u2019attention que la phase des r\u00e9parations. La popularit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s devrait \u00eatre un atout dans la collecte de fonds. Mais l\u2019on peut aussi mettre en regard l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias pour le proc\u00e8s de Hiss\u00e8ne Habr\u00e9, avec le d\u00e9faut de mise en \u0153uvre des r\u00e9parations attribu\u00e9es aux victimes tchadiennes<\/a>.<\/p>\n

Vers une politique nationale de r\u00e9paration en RCA ?<\/h3>\n

L\u2019attention et les ressources des bailleurs pourraient s\u2019orienter en RCA non seulement vers l\u2019aide au d\u00e9veloppement, mais aussi vers d\u2019autres m\u00e9canismes potentiels de justice transitionnelle, notamment la Commission v\u00e9rit\u00e9, justice, r\u00e9paration et r\u00e9conciliation, ou un fonds national pour l\u2019indemnisation des victimes<\/a>. L\u2019id\u00e9e d\u2019une commission v\u00e9rit\u00e9 et d\u2019une politique nationale de r\u00e9paration est dans l\u2019air depuis un certain temps. Elle est apparue au Forum de Bangui en 2015 et revenue dans le r\u00e9cent accord de paix de Khartoum<\/a>, sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2019. Contrairement aux r\u00e9parations ordonn\u00e9es par un tribunal, qui souffrent de n\u2019\u00eatre accord\u00e9es qu\u2019aux victimes constitu\u00e9es parties civiles dans des proc\u00e8s aboutissant \u00e0 une condamnation, des efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale peuvent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re plus inclusive et octroyer des r\u00e9parations proportionnelles \u00e0 l\u2019ampleur des crimes.<\/p>\n

S\u2019attaquer \u00e0 la question des r\u00e9parations d\u00e8s le d\u00e9part va \u00eatre une t\u00e2che ardue pour le service d\u2019aide aux victimes de la CPS. Cela pourrait signifier que les r\u00e9parations ne figureront pas parmi les questions les plus urgentes que le greffe va traiter au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, ce qui est compr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019ampleur de son mandat et ses ressources financi\u00e8res et humaines limit\u00e9es. N\u00e9anmoins, l\u2019espoir de surmonter les difficult\u00e9s des r\u00e9parations au moment de la mise en \u0153uvre s\u2019est jusqu\u2019ici av\u00e9r\u00e9 \u00eatre un pari perdu qui, en RCA, est susceptible d\u2019entra\u00eener une frustration importante chez les victimes.<\/p>\n

\n

\"NaderNADER ISKANDAR DIAB
<\/strong><\/p>\n

Nader Iskandar Diab est chercheur en droit international. Ancien conseiller juridique \u00e0 Redress Trust, il a travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s des victimes \u00e0 la justice et aux r\u00e9parations devant les juridictions nationales et internationales. Il est titulaire d\u2019un master en droit international humanitaire et droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019Acad\u00e9mie de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 titre personnel et ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement les opinions des employeurs actuels et anciens de l'auteur.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019adoption de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en R\u00e9publique centrafricaine semble avancer. Elle a annonc\u00e9 que les instructions en cours pourraient se conclure et mener \u00e0 des proc\u00e8s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Mais la question des r\u00e9parations, souvent la derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e, […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":63174,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[575],"tags":[],"ji_location":[2164],"class_list":["post-41801","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinions","ji_location-republique-centrafricaine"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019adoption de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en R\u00e9publique centrafricaine semble avancer. Elle a annonc\u00e9 que les instructions en cours pourraient se conclure et mener \u00e0 des proc\u00e8s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Mais la question des r\u00e9parations, souvent la derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e, […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-07-02T05:40:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nader I. Diab\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nader I. Diab\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\"},\"author\":{\"name\":\"solivri\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865\"},\"headline\":\"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant\",\"datePublished\":\"2019-07-02T05:40:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\"},\"wordCount\":1735,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg\",\"articleSection\":[\"Opinions\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\",\"name\":\"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg\",\"datePublished\":\"2019-07-02T05:40:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Nader I. Diab\",\"url\":\"\/fr\/?s=Nader I. Diab\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant - JusticeInfo.net","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant","og_description":"Pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019adoption de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en R\u00e9publique centrafricaine semble avancer. Elle a annonc\u00e9 que les instructions en cours pourraient se conclure et mener \u00e0 des proc\u00e8s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Mais la question des r\u00e9parations, souvent la derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e, […]","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2019-07-02T05:40:38+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nader I. Diab","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@justiceinfonet","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Nader I. Diab","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html"},"author":{"name":"solivri","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865"},"headline":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant","datePublished":"2019-07-02T05:40:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html"},"wordCount":1735,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg","articleSection":["Opinions"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html","name":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg","datePublished":"2019-07-02T05:40:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/254fc93417dc07b6467224697c88451b.jpg","width":1200,"height":800},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41801-reparations-en-centrafrique-la-cps-doit-y-penser-maintenant.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e9parations en Centrafrique : la CPS doit y penser maintenant"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Nader I. Diab","url":"\/fr\/?s=Nader I. Diab"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/64"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41801"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41801\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/63174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41801"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41801"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41801"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=41801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}