\n Retrait sous 24 heures des contenus haineux, \"bouton\" unique de signalement, amendes pour les plateformes r\u00e9calcitrantes: voici les principales mesures de la proposition de loi de Laetitia Avia (LREM) compl\u00e9t\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s et soumise mardi au vote de l'Assembl\u00e9e.\n<\/p>\n
\n - Retrait sous 24 heures\n<\/p>\n
\n Quel que soit leur pays d'\u00e9tablissement, les op\u00e9rateurs de plateforme en ligne (Facebook, Youtube...) et moteurs de recherche (Google, Qwant...), dont l'activit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais d\u00e9passera des seuils d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret, seront tenus de retirer ou d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures tout contenu \"manifestement\" illicite, apr\u00e8s signalement par une ou plusieurs personnes.\n<\/p>\n
\n Les messages, vid\u00e9os ou images concern\u00e9s sont ceux constituant des provocations \u00e0 des actes de terrorisme, faisant l'apologie de tels actes ainsi que des crimes contre l'humanit\u00e9, ou comportant une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, une incitation \u00e0 la haine, la violence, la discrimination. Les injures envers une personne ou un groupe de personnes \"\u00e0 raison de l'origine, d'une pr\u00e9tendue race, de la religion, de l'ethnie, de la nationalit\u00e9, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identit\u00e9 de genre ou du handicap, vrais ou suppos\u00e9s\", seront \u00e9galement bannis. M\u00eame sort pour les contenus constitutifs de harc\u00e8lement, prox\u00e9n\u00e9tisme ou p\u00e9dopornographie.\n<\/p>\n
\n Blocage et d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des contenus illicites dupliqu\u00e9s (\"sites miroirs\") seront aussi facilit\u00e9s.\n<\/p>\n
\n - Peines \u00e0 la cl\u00e9\n<\/p>\n
\n A la place de ces contenus, les op\u00e9rateurs feront figurer un message indiquant le retrait.\n<\/p>\n
\n Un d\u00e9lit de refus de retrait sera cr\u00e9\u00e9: la justice pourra prononcer des amendes jusqu'\u00e0 1,25 million d'euros envers les op\u00e9rateurs.\n<\/p>\n
\n Les \u00e9ventuels signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme seront eux passibles d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.\n<\/p>\n
\n Un parquet et une juridiction seront sp\u00e9cialis\u00e9s dans la lutte contre la haine en ligne.\n<\/p>\n
\n - Bouton unique de signalement\n<\/p>\n
\n Pour faciliter les signalements d'utilisateurs, les plateformes devront mettre en place un dispositif de notification \"directement accessible\" \u00e0 partir du contenu litigieux, et \"uniforme\". D'un r\u00e9seau social \u00e0 un moteur de recherche, il sera ainsi facilement reconnaissable.\n<\/p>\n
\n Les utilisateurs devront indiquer nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique, la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle peut \u00eatre rattach\u00e9 le contenu litigieux, la description de ce contenu, ainsi que les motifs pour lesquels il doit \u00eatre retir\u00e9, rendu inaccessible ou d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9. Ces utilisateurs devront \u00eatre tenus inform\u00e9s des suites donn\u00e9es \u00e0 leur notification.\n<\/p>\n
\n Les mineurs victimes d'un contenu abusif pourront saisir des associations de protection.\n<\/p>\n
\n - Coop\u00e9ration des plateformes\n<\/p>\n
\n Elles devront mettre en oeuvre \"les proc\u00e9dures et les moyens humains\" ainsi que \"technologiques proportionn\u00e9s permettant de garantir le traitement dans les meilleurs d\u00e9lais des notifications re\u00e7ues\", sans effectuer de retraits injustifi\u00e9s. Elles auront \u00e0 d\u00e9ployer les moyens n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher qu'un contenu illicite devienne viral. Les plateformes devront aussi rendre compte publiquement des \"actions et moyens\" mis en oeuvre dans la lutte contre les contenus haineux, ainsi que des \"r\u00e9sultats obtenus\".\n<\/p>\n
\n Elles auront aussi l'obligation d'informer \"promptement\" les autorit\u00e9s des activit\u00e9s haineuses, et d'avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes de la justice.\n<\/p>\n
\n Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) veillera au respect du devoir de coop\u00e9ration des op\u00e9rateurs, et pourra, en cas de manquement persistant, prononcer une sanction allant jusqu'\u00e0 4% du chiffre d'affaires mondial. Le CSA publiera les mises en demeure et sanctions, ainsi qu'un bilan annuel.\n<\/p>\n
\n - Education\n<\/p>\n
\n La lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne devra faire partie du programme scolaire, et la formation des enseignants sera renforc\u00e9e.\n<\/p>\n
\n Les op\u00e9rateurs seront tenus, lors de la premi\u00e8re utilisation de leurs services par un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur et ses parents \u00e0 une \"utilisation civique et responsable\", et de les informer des risques juridiques en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux.\n<\/p>\n
\n Un \"observatoire de la haine en ligne\" sera cr\u00e9\u00e9 pour assurer \"le suivi et l'analyse de l'\u00e9volution des contenus\" haineux, en lien avec op\u00e9rateurs, associations et chercheurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Retrait sous 24 heures des contenus haineux, \"bouton\" unique de signalement, amendes pour les plateformes r\u00e9calcitrantes: voici les principales mesures de la proposition de loi de Laetitia Avia (LREM) compl\u00e9t\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s et soumise mardi au vote de l'Assembl\u00e9e. - Retrait sous 24 heures Quel que soit leur pays d'\u00e9tablissement, les op\u00e9rateurs de plateforme […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-41895","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n