{"id":41941,"date":"2019-07-18T07:09:56","date_gmt":"2019-07-18T05:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41941-la-responsabilite-penale-des-entreprises-prochain-chantier-de-la-justice-internationale.html"},"modified":"2019-07-18T07:09:56","modified_gmt":"2019-07-18T05:09:56","slug":"la-responsabilite-penale-des-entreprises-prochain-chantier-de-la-justice-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41941-la-responsabilite-penale-des-entreprises-prochain-chantier-de-la-justice-internationale.html","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, prochain chantier de la justice internationale ?"},"content":{"rendered":"

SP\u00c9CIAL JOURN\u00c9E MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (2\/4)<\/em><\/p>\n

Les \u00c9tats et tribunaux ont largement affranchi les entreprises de leurs responsabilit\u00e9s directes ou indirectes dans les crimes internationaux. Mettre fin \u00e0 cette impunit\u00e9 permettrait de r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre les pays riches en ressources et ceux qui les exploitent. Cela restaurerait aussi la confiance en la justice internationale, d\u00e9fend l\u2019universitaire Jelena Aparac.<\/strong><\/p>\n

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Le d\u00e9saveu de la justice internationale p\u00e9nale s\u2019inscrit dans une tendance g\u00e9n\u00e9rale de retour au nationalisme et de souhait des \u00c9tats d\u2019avoir le monopole sur les proc\u00e8s. La gestion des ressources plan\u00e9taires, de plus en plus rares, mobilise souvent des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et militaires qui placent les multinationales au c\u0153ur des relations internationales. Les activit\u00e9s extractives, par exemple, sont presque toujours conduites sous la protection d\u2019entreprises militaires et de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e soutenues par des banques priv\u00e9es. Ces entreprises deviennent des actrices des conflits arm\u00e9s et peuvent se trouver directement ou indirectement impliqu\u00e9es dans des crimes internationaux.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter les l\u00e9gislations contraignantes (et des proc\u00e8s), les entreprises ont soutenu et souscrit \u00e0 des codes de conduites volontaires, normes non contraignantes adopt\u00e9es par des Etats ou\/et des entreprises. En outre, les Etats ont de plus en plus tendance \u00e0 prot\u00e9ger certaines activit\u00e9s des entreprises sous couvert de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb \u00e0 travers leurs l\u00e9gislations nationales. De ce fait, elles parviennent \u00e0 s\u2019affranchir de leurs obligations en mati\u00e8re de respect des droits humains et du droit international humanitaire, puisque certaines de leurs activit\u00e9s peuvent d\u00e9sormais \u00eatre couvertes par le secret d\u00e9fense ou l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations unies (Onu) a d\u00e9j\u00e0 fait le constat du lien entre exploitation des ressources naturelles et conflits arm\u00e9s, \u00e0 travers des r\u00e9solutions adopt\u00e9es concernant l\u2019Angola (r\u00e9solution 1173), la Sierra L\u00e9one (1343) et la R\u00e9publique centrafricaine (2127). Malgr\u00e9 cela, force est de constater qu\u2019aucune de ses missions d\u2019\u00e9tablissement des faits n\u2019a eu pour mandat d\u2019enqu\u00eater sur des crimes commis par des entreprises. Les exceptions notables sont celles de panels d\u2019experts qui enqu\u00eatent dans le cadre d\u2019embargos impos\u00e9s par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et dont les rapports peuvent porter sur le lien entre activit\u00e9s \u00e9conomiques, paix et s\u00e9curit\u00e9 internationale. En excluant de ses missions d\u2019enqu\u00eate les aspects sociaux-\u00e9conomiques des conflits, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 contribue implicitement au maintien de l\u2019ordre \u00e9conomique mondial et \u00e0 celui de certains conflits arm\u00e9s, nourris par des entreprises multinationales.<\/p>\n

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Poursuivre les entreprises pour des crimes graves contribuerait non seulement \u00e0 mettre fin \u00e0 leur impunit\u00e9, \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre les pays riches en ressources et ceux qui les exploitent, et \u00e0 restaurer la confiance en la justice internationale.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les juridictions p\u00e9nales internationales excluent de leur c\u00f4t\u00e9 la responsabilit\u00e9 des personnes morales, ces entreprises sont absentes des proc\u00e8s internationaux. Or, exclure les entreprises de tout processus de justice transitionnelle contribue \u00e0 maintenir une vision partielle, voire erron\u00e9e des conflits arm\u00e9s contemporains, en les r\u00e9duisant \u00e0 un conflit local souvent qualifi\u00e9 d\u2019inter-ethnique. Les poursuivre pour des crimes graves qui touchent l\u2019humanit\u00e9 dans son ensemble contribuerait non seulement \u00e0 mettre fin \u00e0 leur impunit\u00e9, mais aussi \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre les pays riches en ressources et ceux qui les exploitent et partant, \u00e0 restaurer la confiance en la justice internationale.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0diligence raisonnable\u00a0\u00bb, notion floue et non contraignante<\/h3>\n

D\u00e8s les ann\u00e9es 1970, l\u2019Onu a constat\u00e9 que les activit\u00e9s des multinationales pouvaient avoir un impact en mati\u00e8re de violations des droits humains et a commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 la confection d\u2019un document visant \u00e0 encadrer leurs activit\u00e9s. Ce processus de n\u00e9gociations long et complexe a abouti, en 2011, \u00e0 l\u2019adoption par le Conseil des droits de l\u2019homme des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme<\/a>. Ces \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb s\u2019inscrivent dans le mouvement de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE), qui proposent des normes non contraignantes aux entreprises. Ils confirment que l\u2019obligation de prot\u00e9ger, respecter et mettre en \u0153uvre les droits humains incombe en premier lieu aux \u00c9tats. Mais ils consacrent la responsabilit\u00e9 (et non l\u2019obligation) pour les entreprises de les respecter, \u00e0 travers le principe de \u00ab diligence raisonnable \u00bb, une notion assez floue.\u00a0<\/p>\n

Comme pour les autres codes de conduite applicables aux entreprises, leur mise en \u0153uvre d\u00e9pend de leur volont\u00e9. Ce type d\u2019approche, encourag\u00e9 par les entreprises, leur permet de contourner une l\u00e9gislation contraignante et d\u2019\u00e9viter les proc\u00e8s, tant que la \u00ab\u00a0diligence raisonnable\u00a0\u00bb ne devient pas une obligation juridique. Cette approche est privil\u00e9gi\u00e9e par les \u00c9tats, qui consid\u00e8rent que les multinationales sont d\u00e9pourvues de personnalit\u00e9 juridique internationale et ne peuvent pas \u00eatre li\u00e9es par le droit international.<\/p>\n

Les multinationales peuvent poursuivre, sans \u00eatre poursuivies<\/h3>\n

Les opposants \u00e0 la reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique internationale des entreprises avancent l\u2019argument que cela leur permettrait de r\u00e9diger des r\u00e8gles internationales \u2013 un attribut des \u00c9tats souverains \u2013 et d\u2019avoir autant de pouvoir (sinon plus) que les \u00c9tats. Or les entreprises participent d\u00e9j\u00e0 directement \u00e0 la r\u00e9daction des r\u00e8gles internationales. D\u2019une part, elles participent aux n\u00e9gociations des codes qui, dans certains cas, sont transpos\u00e9s dans les l\u00e9gislations nationales et deviennent contraignants. D\u2019autre part, elles contribuent aux n\u00e9gociations des instruments internationaux \u00e0 travers le lobbying et l\u2019\u00ab\u00a0offre d\u2019expertise\u00a0\u00bb. Enfin, elles y contribuent par la cr\u00e9ation de r\u00e8gles internes \u00e0 leurs structures, cr\u00e9ant de \u00ab\u00a0micro-ordres juridiques\u00a0\u00bb. Les entreprises multinationales ont donc d\u00e9j\u00e0 un pouvoir de cr\u00e9er des normes internationales.<\/p>\n

La lib\u00e9ralisation \u00e9conomique a encourag\u00e9 les entreprises \u00e0 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, depuis la premi\u00e8re affaire Sunday Times<\/em>, en 1979, par laquelle la Cour a reconnu l\u2019applicabilit\u00e9 des droits de l\u2019homme aux entreprises, de nombreux dossiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par des entreprises dans le but de prot\u00e9ger leurs droits. De m\u00eame, en 2002, dans l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9rence Cantos c. Argentine<\/em>, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a permis aux actionnaires d\u2019un groupe d\u2019entreprises de d\u00e9fendre la protection de leurs int\u00e9r\u00eats<\/em> en lieu et place de l\u2019entreprise. R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019Argentine selon lequel la Cour n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les personnes morales, la Cour a r\u00e9pondu\u00a0que \u00ab\u00a0les droits et obligations des soci\u00e9t\u00e9s deviennent les droits et obligations des individus qui les composent \u00bb. La Cour a ainsi prot\u00e9g\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise, \u00e0 travers leurs actionnaires.<\/p>\n

En outre, les entreprises ont le droit d\u2019agir devant les juridictions \u00e9conomiques internationales, comme le pr\u00e9voit la Convention<\/a> pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements, en vigueur depuis 1966, qui pr\u00e9voit une saisine directe par les investisseurs contre un \u00c9tat, sans m\u00eame avoir \u00e0 \u00e9puiser les voies de recours internes, une condition exig\u00e9e pour les personnes physiques devant les m\u00e9canismes internationaux de protections des droits humains et qui prolonge des proc\u00e9dures extensivement, au d\u00e9triment des plaignants. De plus, ladite Convention ne pr\u00e9voit pas que ces m\u00eames \u00c9tats puissent se tourner contre les entreprises, toujours au motif que les entreprises n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique internationale. Ainsi, tant les m\u00e9canismes de protection des droits humains que les m\u00e9canismes de droit \u00e9conomique international sont favorables aux entreprises, et ne permettent pas de poursuivre leurs crimes.<\/p>\n

UNE PORTE DE SORTIE pour la CPI\u00a0?<\/h3>\n

En excluant la responsabilit\u00e9 des entreprises, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) maintient une vision de la justice transitionnelle qui ne traite pas des relations de pouvoir et des facteurs externes qui contribuent aux conflits arm\u00e9s et aux crimes internationaux. Le droit p\u00e9nal international est le seul \u00e0 pouvoir d\u00e9passer le d\u00e9bat sur la personnalit\u00e9 juridique des entreprises et appr\u00e9hender la responsabilit\u00e9 d\u2019une structure multinationale complexe \u00e0 travers des outils juridiques, dont la notion de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Les crimes des entreprises n\u2019avaient-ils pas \u00e9t\u00e9 poursuivis \u00e0 Nuremberg, lors de proc\u00e8s contre leurs dirigeants\u00a0?<\/p>\n

La CPI a comp\u00e9tence sur les personnes tant civiles que militaires et peut donc enqu\u00eater sur les dirigeants des entreprises, comme annonc\u00e9 lors d\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo par le procureur de l\u2019\u00e9poque. Cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Jusqu\u2019ici, la chambre pr\u00e9liminaire de la CPI n\u2019a confirm\u00e9 les charges que contre un seul homme d\u2019affaires, le Kenyan Joshua Arap Sang, avant que la chambre de premi\u00e8re instance ne prononce un non-lieu en sa faveur.<\/p>\n

\n

La CPI \u00e0 travers le droit international p\u00e9nal place les crimes comme un fait sp\u00e9cifique aux pays de tiers-monde et reproduit le r\u00e9cit n\u00e9ocolonial.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Aujourd\u2019hui, la CPI est per\u00e7ue comme une institution aux mains des \u00c9tats occidentaux, qui n\u2019enqu\u00eaterait que sur les \u00ab affaires africaines \u00bb. La s\u00e9lection des dossiers dans une situation donn\u00e9e montre que la politique des procureurs de ne poursuivre que les \u00ab criminels africains \u00bb exclut les acteurs non africains qui participent au conflit. Ainsi, en excluant la responsabilit\u00e9 des entreprises la Cour suppose implicitement que la violence est endog\u00e8ne au tiers-monde et rend invisibles les facteurs externes qui contribuent aux conditions locales de violence. De ce fait, la Cour \u00e0 travers le droit international p\u00e9nal place les crimes comme un fait sp\u00e9cifique aux pays de tiers-monde et reproduit le r\u00e9cit n\u00e9ocolonial.<\/p>\n

Introduire la responsabilit\u00e9 internationale des entreprises devant la CPI peut \u00eatre un moyen pour elle de faire face aux critiques, de lui donner un nouveau souffle et d\u2019apporter plus de l\u00e9gitimit\u00e9 en cr\u00e9ant la possibilit\u00e9 de corriger le r\u00e9cit sur les conflits en cours et le r\u00f4le que jouent certaines multinationales. Les \u00c9tats qui la critiquent ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 soutenir cette proposition, car au lieu de menacer de se retirer du Statut de Rome, les \u00c9tats africains devraient s\u2019appuyer sur le droit international et pousser pour une introduction d\u2019un amendement du Statut de Rome qui \u00e9largira la comp\u00e9tence de la Cour aux personnes morales.<\/p>\n

La CPI est donc une juridiction \u00e0 privil\u00e9gier. Elle pourrait poursuivre les entreprises et ceci devrait \u00eatre le prochain chantier de la Cour. Cette question tr\u00e8s pr\u00e9sente depuis les n\u00e9gociations du Statut de Rome trouvera un climat plus favorable qu\u2019en 1998. En effet, le concept de responsabilit\u00e9 des entreprises a depuis beaucoup \u00e9volu\u00e9. L\u2019argument de la compl\u00e9mentarit\u00e9 jadis per\u00e7ue comme un obstacle \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises devant la Cour, peut \u00eatre un moyen de coop\u00e9ration positive entre les \u00c9tats et la Cour sur cette question, permettant ainsi aux Etats et \u00e0 la Cour de maitriser des proc\u00e8s des entreprises. Toutefois, si la perspective de la responsabilit\u00e9 des entreprises devant la CPI peut s\u00e9duire, il ne faut pas sous-estimer les enjeux politiques et \u00e9conomiques li\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats si\u00e8ge des entreprises.<\/p>\n

\"JelenaJELENA APARAC
<\/strong><\/p>\n

Le docteur Jelena Aparac est universitaire et consultante en droit international. Sa th\u00e8se portait sur \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits arm\u00e9s non internationaux\u00a0\u00bb. Elle est experte ind\u00e9pendante au sein du groupe de travail de l\u2019Onu sur l\u2019utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l\u2019homme et d\u2019emp\u00eacher l\u2019exercice du droit des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination<\/a>. Auparavant, le Dr. Aparac a travaill\u00e9 comme conseill\u00e8re en droit international humanitaire pour M\u00e9decins sans fronti\u00e8res, sur le terrain et au si\u00e8ge.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

SP\u00c9CIAL JOURN\u00c9E MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (2\/4) Les \u00c9tats et tribunaux ont largement affranchi les entreprises de leurs responsabilit\u00e9s directes ou indirectes dans les crimes internationaux. Mettre fin \u00e0 cette impunit\u00e9 permettrait de r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre les pays riches en ressources et ceux qui les exploitent. 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