{"id":41948,"date":"2019-07-19T08:01:10","date_gmt":"2019-07-19T06:01:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/41948-reparations-cpi-servir-de-modele.html"},"modified":"2019-07-19T08:01:10","modified_gmt":"2019-07-19T06:01:10","slug":"reparations-cpi-servir-de-modele","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/41948-reparations-cpi-servir-de-modele.html","title":{"rendered":"Les r\u00e9parations \u00e0 la CPI peuvent-elles servir de mod\u00e8le ?"},"content":{"rendered":"

SP\u00c9CIAL JOURN\u00c9E MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (3\/4)<\/em><\/p>\n

La derni\u00e8re d\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9paration, rendue hier jeudi dans l'affaire Thomas Lubanga en est une criante illustration (notre encadr\u00e9). La r\u00e9paration \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) appara\u00eet comme une r\u00e9flexion d\u2019apr\u00e8s proc\u00e8s ou, plus cyniquement, comme une incitation pour les victimes \u00e0 t\u00e9moigner et \u00e0 soutenir le travail de la CPI. Cependant, bien qu'il s'agisse pour les victimes d'une solution tr\u00e8s limit\u00e9e, elle pourrait inspirer des programmes de r\u00e9parations plus importants, fait valoir Luke Moffett.<\/strong><\/p>\n

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Les r\u00e9parations sont des mesures visant, dans la mesure du possible, \u00e0 faire en sorte qu'un auteur reconnaisse et r\u00e9pare le pr\u00e9judice qu'il a caus\u00e9 \u00e0 une victime. La CPI et quelques autres juridictions p\u00e9nales internationales (notamment au Cambodge et au S\u00e9n\u00e9gal) ont permis aux victimes de demander r\u00e9paration \u00e0 une personne condamn\u00e9e. Mais peu de victimes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu'ici de telles mesures, car une condamnation est n\u00e9cessaire pour pouvoir demander r\u00e9paration. Et lorsqu'une condamnation est obtenue, la mise en \u0153uvre ou la politisation des r\u00e9parations pose des d\u00e9fis auxquels la CPI ne peut \u00e9chapper. Dans la pratique, les victimes ne re\u00e7oivent souvent jamais de r\u00e9parations ou attendent des ann\u00e9es.<\/p>\n

A la CPI, seules trois affaires ont \u00e0 ce jour atteint le stade de la r\u00e9paration, dont deux en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) et une au Mali. Les trois ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre. La premi\u00e8re d\u00e9cision dans l'affaire Thomas Lubanga (RDC) a \u00e9t\u00e9 rendue en ao\u00fbt 2012, mais elle a fait l'objet de proc\u00e9dures judiciaires extensives. La derni\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue hier, jeudi 18 juillet (notre encadr\u00e9). La lenteur des proc\u00e9dures fait que dans cette affaire des victimes \u00e2g\u00e9es de moins de 15 ans au moment des crimes en 2003, sont maintenant trentenaires.<\/p>\n

Dans ces trois dossiers, les r\u00e9gions concern\u00e9es continuent de souffrir de l'ins\u00e9curit\u00e9 et des conflits. Les affaires Lubanga et Katanga (RDC) sont fond\u00e9es sur des crimes commis pendant le conflit de l'Ituri en 2002-2003, mais des violences r\u00e9centes ont emp\u00each\u00e9 le versement int\u00e9gral des r\u00e9parations. Il y a aussi eu des tensions communautaires lorsque certaines victimes obtiennent r\u00e9paration et d'autres non, comme dans l'affaire Lubanga qui portait uniquement sur des enfants soldats pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9paration, mais pas sur les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 leurs victimes par meurtre, torture et viol. Au Mali, dans l'affaire Al Mahdi, la violence continue \u00e9galement de compliquer la mise en \u0153uvre des r\u00e9parations.<\/p>\n

Le financement est un autre probl\u00e8me. Plus de 1,5 milliard d'euros ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux enqu\u00eates et aux poursuites \u00e0 la CPI depuis sa cr\u00e9ation, mais le financement des r\u00e9parations n'a \u00e9t\u00e9 que de quelques millions, en raison de l'indigence des condamn\u00e9s et des ressources limit\u00e9es du Fonds au profit des victimes. S'il est essentiel de garantir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et l'administration de la justice, il semblerait que la communaut\u00e9 internationale accorde plus d'attention \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats qu'\u00e0 la garantie de recours effectifs pour les personnes les plus touch\u00e9es par les pires crimes connus de l'humanit\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9parations s\u00e9lectives<\/h3>\n

Les auteurs n'ont souvent pas de biens identifi\u00e9s \u00e0 saisir qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9paration. A la CPI, les r\u00e9parations doivent \u00eatre ordonn\u00e9es au moyen de financements collect\u00e9s par le Fonds au profit des victimes, les trois condamn\u00e9s ayant tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s indigents. Ainsi dans l'affaire Lubanga, aucune indemnisation financi\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Dans l'affaire Germain Katanga (\u00e9galement en RDC), seulement 250 dollars ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 chaque victime, et dans l'affaire Ahmad al-Faqi al-Mahdi (Mali), des mesures \u00e9conomiques individuelles combin\u00e9es avec des mesures collectives et symboliques visent \u00e0 maximiser des ressources limit\u00e9es. Les \u00c9tats et autres contributeurs contribuent \u00e0 peine \u00e0 hauteur de 3,5 \u00e0 4,5 millions d'euros par an au Fonds au profit des victimes de la CPI, dont le co\u00fbt de fonctionnement s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 plus de 4 millions d'euros.<\/p>\n

D'autres approches ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par certains tribunaux, face \u00e0 un financement, \u00e0 une capacit\u00e9 et \u00e0 un mandat limit\u00e9s. Ainsi les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont limit\u00e9 les r\u00e9parations aux seules mesures morales et symboliques. Des formes limit\u00e9es de r\u00e9parations ont plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es et con\u00e7ues par des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des donateurs, qui ressemblent davantage \u00e0 des activit\u00e9s de consolidation de la paix et de prestation de services qu'\u00e0 des r\u00e9parations. A contrario, dans l'affaire Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 devant les Chambres extraordinaires africaines (CAE), seule une indemnisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le tribunal s\u00e9n\u00e9galais n'ayant pas comp\u00e9tence pour ordonner au gouvernement tchadien l'ex\u00e9cution de mesures collectives. Bien qu'un Fonds sp\u00e9cial ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'Union africaine pour faciliter l'octroi des r\u00e9parations attribu\u00e9es par les CAE \u2013 qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 123 millions d'euros \u2013\u00a0ce fonds n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre.<\/p>\n

Admissibilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n

La s\u00e9lectivit\u00e9 des auteurs et des crimes devant la CPI limite n\u00e9cessairement l'\u00e9ligibilit\u00e9 des victimes. M\u00eame dans des cas comme celui de Dominic Ongwen (Ouganda), qui couvre quelque soixante-dix chefs d'accusation, ces charges ne concernent que quatre zones : Odek, Lukodi, Pajule et Abok. La s\u00e9lectivit\u00e9 signifie que tous les crimes ne seront pas reconnus et poursuivis. Dans cette affaire, par exemple, des victimes de crimes pourtant similaires se trouveront exclues de toute r\u00e9paration \u00e9ventuelle si Ongwen est condamn\u00e9, comme les victimes des massacres de Barlonyo ou d'Obalanga o\u00f9 des centaines de civils ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s.<\/p>\n

Cette approche cr\u00e9e n\u00e9cessairement une hi\u00e9rarchie de la victimisation. Dans l'affaire Katanga, impliquant un massacre \u00e0 Bogoro en RDC le 24 f\u00e9vrier 2003, les victimes ne sont pas \u00e9ligibles pour les violations commises avant ou apr\u00e8s cette date. L'affaire Al Mahdi s'est concentr\u00e9e sur la destruction de biens culturels \u00e0 Tombouctou, et non sur d'autres violations, y compris les violences sexuelles, la torture et les meurtres commis dans la r\u00e9gion. La CPI en tant que telle ne peut offrir de r\u00e9paration int\u00e9grale, mais seulement une forme plus modeste de r\u00e9paration aux victimes.<\/p>\n

Il convient aussi de noter que les r\u00e9parations \u2018judiciaires\u2019 ne sont pas une solution suffisante pour les victimes. Justice et r\u00e9paration sont intimement li\u00e9es \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9currence des violences, qui, pour \u00eatre durables et globales, doivent venir de la volont\u00e9 du pays concern\u00e9 et rel\u00e8ve avant tout des \u00c9tats.<\/p>\n

Les programmes nationaux de r\u00e9paration pr\u00e9voient normalement une reconnaissance plus inclusive du pr\u00e9judice subi par les victimes, qui ne d\u00e9pend pas d'une condamnation p\u00e9nale et de la charge de la preuve plus lourde de l'absence de doute raisonnable. Cela se refl\u00e8te dans les Principes fondamentaux des Nations unies concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration de 2005<\/a>, en ce sens que quiconque a subi une violation flagrante des droits de l'homme ou une violation grave du droit international humanitaire a droit \u00e0 r\u00e9paration, que l'auteur soit \u00ab\u00a0identifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9, poursuivi ou condamn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Assistance, pour rem\u00e9dier \u00e0 l'absence de r\u00e9paration ?\u00a0<\/h3>\n

Face \u00e0 l'\u00e9chec de l'affaire Jean-Pierre Bemba (R\u00e9publique centrafricaine), la soumission finale des victimes \u00e0 la CPI a mis en lumi\u00e8re leur \u00ab\u00a0profonde d\u00e9ception et leur d\u00e9sespoir de ne pas recevoir justice\u00a0\u00bb. L'assistance fournie par le Fonds au profit des victimes, en l\u2019absence de r\u00e9parations, est pr\u00e9sent\u00e9e comme une bonne nouvelle pour la justice p\u00e9nale internationale, offrant directement r\u00e9paration aux personnes les plus touch\u00e9es. Toutefois, l'assistance est un programme non judiciaire \u00e0 court terme qui ne r\u00e9pond qu'aux besoins humanitaires de base des victimes, tels que le micro-financement, certaines mesures de r\u00e9adaptation m\u00e9dicale et de sensibilisation de la communaut\u00e9, mesures qui ne permettent pas de rem\u00e9dier comme il convient au pr\u00e9judice subi par les victimes ou de reconna\u00eetre leur existence. Dans l'affaire Bemba, le Fonds a annonc\u00e9 qu'il offrirait une assistance d'un montant d'un million d'euros aux victimes de l'affaire, mais ce montant est inf\u00e9rieur aux r\u00e9parations qu'elles auraient re\u00e7ues si l'affaire n'avait pas \u00e9t\u00e9 close par un acquittement.<\/p>\n

Toutefois la CPI n'est pas un tribunal de r\u00e9paration. Comme l'ont d\u00e9clar\u00e9 les juges Christine van den Wyngaert et Howard Morrison dans la d\u00e9cision d\u2019acquittement en appel de Bemba, \u00ab\u00a0il n'incombe absolument pas \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale d'assurer l'indemnisation de tous ceux qui subissent un pr\u00e9judice en raison de crimes internationaux. Nous n'avons pas le mandat, et encore moins la capacit\u00e9 et les ressources, de fournir cette aide \u00e0 toutes les victimes potentielles dans les cas et situations relevant de notre comp\u00e9tence...\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les \u00c9tats doivent intensifier leurs efforts<\/h3>\n

Cette bonne nouvelle concernant la r\u00e9ponse au sort des victimes s'inscrit parfaitement dans l'imagerie de la CPI et des victimes sauv\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale et satisfaites de la condamnation de l'auteur. Cependant, cela ne signifie pas grand-chose sur le terrain, o\u00f9 les victimes continuent de vivre avec les cons\u00e9quences des crimes internationaux et o\u00f9 le gouvernement est impassible ou incapable de remplir ses obligations. Dans le m\u00eame temps, offrir des r\u00e9parations en tant que services ou mesures collectives fait abstraction des droits des victimes et risque de faire que la justice devienne une activit\u00e9 d'assistance humanitaire.<\/p>\n

Comme le souligne Nader Diab \u00e0 propos du tribunal hybride en RCA<\/a>, il est n\u00e9cessaire que les r\u00e9parations soient examin\u00e9es au d\u00e9but de la proc\u00e9dure et non \u00e0 la fin. A la CPI, il convient d'accorder une plus grande attention \u00e0 la r\u00e9orientation de l'assistance fournie par le Fonds d'affectation sp\u00e9ciale pour des assistances int\u00e9rimaires durant les proc\u00e9dures, ainsi qu\u2019\u00e0 un engagement accru dans des programmes nationaux de r\u00e9paration en \u00e9tudiant la compl\u00e9mentarit\u00e9 des r\u00e9parations, ce que le Fonds d'affectation sp\u00e9ciale de la CPI fait d\u00e9j\u00e0 en C\u00f4te d'Ivoire. En outre, il faut am\u00e9liorer l'identification, la coop\u00e9ration et l\u2019utilisation des avoirs des auteurs de crimes, entre la CPI et les \u00c9tats.<\/p>\n

Si la communaut\u00e9 internationale souhaite agir s\u00e9rieusement au sujet des r\u00e9parations pour les victimes de crimes internationaux, il faut envisager la cr\u00e9ation d'une commission administrative ou d'une instance de r\u00e8glement des demandes de r\u00e9paration internationale pour mobiliser les ressources des auteurs individuels, des entreprises, des autres organisations responsables et des \u00c9tats. C'est essentiel, du fait du nombre limit\u00e9 de r\u00e9parations fournies par la CPI et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une plus grande appropriation de la part des \u00c9tats pour permettre l'octroi de r\u00e9parations.<\/p>\n

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LUBANGA : ENFIN UNE D\u00c9CISION FINALE<\/strong><\/p>\n

\"Thomas<\/p>\n

L'accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 il y a plus de sept ans, en mars 2012. Il a fallu ce temps pour que la CPI parvienne \u00e0 une d\u00e9cision finale sur les r\u00e9parations dans l\u2019affaire Thomas Lubanga Dyilo, ancien chef du groupe rebelle de l'Union des patriotes congolais, reconnu coupable d'avoir enr\u00f4l\u00e9 des enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilis\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 dans le district de l'Ituri en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Il purge une peine de 14 ans de prison.<\/strong><\/p>\n

Les juges de la cour d'appel ont confirm\u00e9 pour l\u2019essentiel, hier 18 juillet, la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Ils ont rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'appel de la d\u00e9fense et confirm\u00e9 le montant de l\u2019indemnisation, fix\u00e9 \u00e0 10 millions USD. \u00ab\u00a0Il y a un certain soulagement, estime Lorraine Smith van Lin de l\u2019ONG REDRESS, que la Cour n'ait pas r\u00e9duit le montant.\u00a0\u00bb Il s\u2019agit de la r\u00e9paration la plus \u00e9lev\u00e9e attribu\u00e9e \u00e0 la CPI. 10 fois celle de l'ancien chef rebelle congolais Germain Katanga, fix\u00e9e \u00e0 1 million USD. Dans l\u2019affaire du Malien Ahmad al-Faqi al-Mahdi, condamn\u00e9 pour l\u2019attaque de monuments religieux et historiques, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,18 millions USD.<\/p>\n

Quelque 425 victimes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Les juges d'appel ont r\u00e9pondu positivement aux repr\u00e9sentants des victimes, qui ont fait valoir qu\u2019un \u00ab\u00a0nombre important\u00a0\u00bb \u00e9tait exclu. Luke Moffett de l'Universit\u00e9 Queen's de Belfast (lire son Opinion) se f\u00e9licite du rejet par ce juge de \u00ab\u00a0l'application in\u00e9gale des crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 qui leur sont appliqu\u00e9s\u00a0\u00bb. Toutes les victimes jug\u00e9es inadmissibles \u2013 soit 48 personnes \u2013\u00a0peuvent maintenant s'adresser au Fonds au profit des victimes (TFV). \u00ab\u00a0C'est une petite victoire, mais une victoire quand m\u00eame\u00a0\u00bb, dit Smith van Lin. \u00ab\u00a0Il est possible que beaucoup d'autres victimes se manifestent maintenant\u00a0\u00bb, anticipe Moffett, \u00ab\u00a0peut-\u00eatre des centaines ou des milliers d'autres\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En 2016 et 2017, les juges ont approuv\u00e9 le plan du Fonds, qui pr\u00e9voit des r\u00e9parations collectives symboliques pour les ex-enfants soldats et leurs proches. Ces r\u00e9parations comprennent la construction de centres communautaires, un programme de sensibilisation destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la stigmatisation et la discrimination des enfants soldats, de la r\u00e9adaptation physique et psychologique, de la formation professionnelle et des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L'accent doit maintenant \u00eatre mis sur la mise en \u0153uvre effective\u00a0\u00bb souligne Smith van Lin, \u00ab\u00a0nous devons aller de l'avant\u00a0\u00bb. Lubanga n'\u00e9tant pas en mesure de contribuer lui-m\u00eame et disposant actuellement d'un budget annuel \u00e9quivalent \u00e0 moins de la moiti\u00e9 des r\u00e9parations accord\u00e9es, le Fonds va surtout devoir convaincre les \u00c9tats de mettre la main \u00e0 la poche.<\/p>\n

Par Janet Anderson, notre correspondante \u00e0 La Haye.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

\"LukeLUKE MOFFETT
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Luke Moffett est ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit \u00e0 l'Universit\u00e9 de Queen's \u00e0 Belfast, auteur de l\u2019ouvrage \u00ab Justice for Victims before the International Criminal Court<\/a> \u00bb (Routledge 2014), co-\u00e9diteur du \u00ab Research Handbook of Transitional Justice<\/a> \u00bb (Elgar 2017), et chercheur principal pour le programme sur les \u00ab R\u00e9parations, responsabilit\u00e9s et victimes dans les soci\u00e9t\u00e9s de transition<\/a> \u00bb financ\u00e9 par le Conseil de la recherche sur les arts et les humanit\u00e9s (Grande-Bretagne).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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