\n Le Conseil constitutionnel a confirm\u00e9 vendredi l'interdiction de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images et d'enregistrements lors de proc\u00e8s et de les diffuser, estimant qu'elle \u00e9tait \"n\u00e9cessaire\" pour garantir la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des d\u00e9bats et pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.\n<\/p>\n
\n Les \"Sages\" \u00e9taient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) demandant l'abrogation de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. Celui-ci interdit, \"d\u00e8s l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image\". Toute infraction est passible de 4.500 euros d'amende, pr\u00e9cise le texte.\n<\/p>\n
\n A l'origine de la QPC, transmise par la Cour de cassation, la directrice de la publication de Paris Match. Elle avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en appel en f\u00e9vrier \u00e0 2.000 euros d'amende pour avoir publi\u00e9 deux photos prises ill\u00e9galement lors du premier proc\u00e8s d'Abdelkader Merah en novembre 2017, notamment celle de l'accus\u00e9 attendant le verdict dans son box.\n<\/p>\n
\n La requ\u00e9rante sollicitait la lev\u00e9e de cette \"interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue\" - instaur\u00e9e par le l\u00e9gislateur en 1954 apr\u00e8s un \"d\u00e9cha\u00eenement m\u00e9diatique\" au retentissant proc\u00e8s de Gaston Dominici pour un triple meurtre - au regard notamment de l'\u00e9volution des techniques de captation et d'enregistrement, plus discr\u00e8tes qu'il y a un demi-si\u00e8cle et donc suffisantes pour ne pas troubler l'ordre public.\n<\/p>\n
\n Partie intervenante, l'association de la Presse judiciaire demandait un assouplissement de cette interdiction qui n'a pas pr\u00e9vu d'exception afin de tenir compte du \"droit d'informer\".\n<\/p>\n
\n Pour le Conseil constitutionnel, l'\u00e9volution technologique est susceptible au contraire de donner \u00e0 la diffusion d'images un \"retentissement important qui amplifie le risque\" de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des d\u00e9bats, au respect de la vie priv\u00e9e, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des acteurs judiciaires ou \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence de la personne poursuivie.\n<\/p>\n
\n En instaurant cette interdiction, le l\u00e9gislateur a garanti la protection des droits des personnes et \"poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice\", consid\u00e8rent les \"Sages\".\n<\/p>\n
\n Les juges constitutionnels rappellent en outre que les journalistes \"ont la possibilit\u00e9 de rendre compte des d\u00e9bats par tout autre moyen, y compris pendant leur d\u00e9roulement\", par des croquis et des compte-rendus d'audience ou sur les r\u00e9seaux sociaux, sous r\u00e9serve de l'accord du pr\u00e9sident.\n<\/p>\n
\n L'atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et de communication avec cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale est donc pour le Conseil constitutionnel \"n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e\".\n<\/p>\n
\n Avec cette d\u00e9cision, \"on nous dit les images portent atteinte, mais pas les mots, pourtant en temps r\u00e9el. (...) J'ai du mal \u00e0 comprendre cette distinction\", a r\u00e9agi Me Louis Bor\u00e9, l'avocat de la requ\u00e9rante.\n<\/p>\n
\n Pour Me Patrice Spinosi, intervenant pour l'association de la presse judiciaire, il s'agit d'\"une occasion manqu\u00e9e de moderniser un texte archa\u00efque et de proposer au l\u00e9gislateur de modifier un texte plus conforme au travail quotidien des journalistes\".\n<\/p>\n
\n En France, depuis la loi Badinter de 1985, l'enregistrement audiovisuel ou sonore de d\u00e9bats n'est autoris\u00e9 que s'il \"pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la constitution d'archives historiques de la justice\".\n<\/p>\n
\n Peu de proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 film\u00e9s: ceux de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon pour crimes contre l'humanit\u00e9 sous l'Occupation, du sang contamin\u00e9, de l'usine AZF, de 14 militaires de l'ex-junte chilienne en 2010 et d'un g\u00e9nocidaire rwandais en 2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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