{"id":44179,"date":"2020-04-24T07:34:12","date_gmt":"2020-04-24T05:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/44179-cpi-palestine-quand-les-etats-reconnaissent-ils-les-etats.html"},"modified":"2020-04-24T07:34:12","modified_gmt":"2020-04-24T05:34:12","slug":"cpi-palestine-quand-les-etats-reconnaissent-ils-les-etats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/44179-cpi-palestine-quand-les-etats-reconnaissent-ils-les-etats.html","title":{"rendered":"CPI\/Palestine : Quand les \u00c9tats reconnaissent-ils les \u00c9tats ?"},"content":{"rendered":"

A la date butoir du 16 mars, pas moins de 43 amicus curiae ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale sur la situation en Palestine. Parmi eux, un nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent de m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par des \u00c9tats. Michael Kearney passe en revue les arguments des \u00c9tats qui s'opposent \u00e0 la d\u00e9cision du procureur de la CPI d'ouvrir une enqu\u00eate. La situation en Palestine est-elle une question de droit ou de politique ? demande-t-il.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2019, le bureau du procureur (BdP) de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a annonc\u00e9 qu'il avait termin\u00e9 son examen pr\u00e9liminaire de la situation en Palestine, et qu'il \u00e9tait convaincu d'avoir comp\u00e9tence pour ouvrir une enqu\u00eate officielle. L'annonce, cependant, a \u00e9t\u00e9 faite sous la forme d'une demande \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire de confirmer que la compr\u00e9hension du BdP de l'\u00e9tendue de la comp\u00e9tence de la Cour sur la Palestine \u00e9tait correcte. Parmi les raisons donn\u00e9es, il y avait le fait que \"bien que l'accusation souhaite obtenir une d\u00e9cision rapidement, cela permettrait aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes et \u00e0 l'\u00c9tat de renvoi de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, s'ils le souhaitent. En outre, d'autres \u00c9tats et parties ou entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00e9galement demander \u00e0 participer\".<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019affaire a connu un vif regain d\u2019activit\u00e9. En plus des soumissions des victimes et du bureau du conseil public pour la d\u00e9fense, quelque 43 amicus curiae ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire avant la date limite du 16 mars\u00a0par diff\u00e9rentes organisations internationales, par des particuliers, des ONG, des associations du barreau et des \u00c9tats.<\/p>\n

Sept \u00c9tats r\u00e9futent la comp\u00e9tence de la CPI<\/h3>\n

Cette analyse se concentre sur la substance des m\u00e9moires soumis par les \u00c9tats, en particulier ceux oppos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du BdP d'ouvrir une enqu\u00eate. Sept \u00c9tats - l'Autriche, l'Australie, le Br\u00e9sil, la R\u00e9publique tch\u00e8que, l'Allemagne, la Hongrie et l'Ouganda - ont pr\u00e9conis\u00e9 que la Chambre r\u00e9fute l'affirmation du procureur selon laquelle la Cour a comp\u00e9tence sur la Palestine, tandis que la Palestine, la Ligue arabe et l'Organisation de la conf\u00e9rence islamique ont soumis des m\u00e9moires soutenant la position du procureur. Cet engagement des \u00c9tats, par le biais de la proc\u00e9dure d'amicus curiae, est sans pr\u00e9c\u00e9dent devant la CPI.<\/p>\n

En cherchant \u00e0 conditionner la fin de l'occupation par Isra\u00ebl \u00e0 des n\u00e9gociations plut\u00f4t qu'en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'imp\u00e9ratif l\u00e9gal de retrait d'Isra\u00ebl des territoires occup\u00e9s, les \u00c9tats qui plaident contre l'exercice par la CPI de sa comp\u00e9tence sur la situation en Palestine plaident en faveur de l\u2019extinction des droits des Palestiniens<\/a>. De plus, au c\u0153ur de leur plaidoyer visant \u00e0 convaincre la Chambre pr\u00e9liminaire qu'elle ne peut pas conna\u00eetre de la juridiction palestinienne, il y a un raisonnement bas\u00e9 sur ce qui est au mieux un argument fragile, selon lequel ce qui constitue un \u00ab\u00a0\u00c9tat\u00a0\u00bb serait r\u00e9gi par la Convention de Montevideo de 1933.<\/p>\n

Tout en r\u00e9it\u00e9rant leur engagement envers la Cour et le r\u00f4le plus large du droit international, les amici des \u00c9tats impliquent que la Palestine repr\u00e9sente une exception et qu'en tant que telle, tout recours au droit ne servira qu'\u00e0 aggraver et \u00e0 exclure toute solution politique. Cela suit l'approche du \u00ab\u00a0plan de paix\u00a0\u00bb Trump\/Kushner, qui nie totalement le droit international. Ce document<\/a>, publi\u00e9 en janvier 2020, propose un ensemble de crit\u00e8res que la Palestine doit satisfaire lors de futures n\u00e9gociations avec Isra\u00ebl. L'id\u00e9e ma\u00eetresse de garantir que les Palestiniens restent soumis \u00e0 la domination politique et militaire isra\u00e9lienne, et d\u2019exiger que, pendant les n\u00e9gociations, la Palestine \u00ab\u00a0ne prendra aucune mesure et rejettera toutes les actions en cours contre l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, les \u00c9tats-Unis et leurs citoyens devant la Cour p\u00e9nale internationale, la Cour internationale de justice et tous les autres tribunaux\u00a0\u00bb s\u2019applique directement au processus en cours \u00e0 la CPI. Le plan affirme en outre que si les \u00c9tats-Unis d\u00e9cidaient de reconna\u00eetre l'\u00c9tat de Palestine, celui-ci \u00ab\u00a0ne pourrait adh\u00e9rer \u00e0 aucune organisation internationale si cette adh\u00e9sion \u00e9tait en contradiction avec les engagements de l'\u00c9tat de Palestine en mati\u00e8re de d\u00e9militarisation et de cessation de la guerre politique et judiciaire contre l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat, territoire o\u00f9 se chevauchent politique, droits et droit<\/h3>\n

Pour tenter de trouver une m\u00e9thode juridique permettant de justifier cette politique, les amici des \u00c9tats s'appuient fortement sur l'article 1er de la convention de Montevideo de 1933, qui, selon eux, d\u00e9montre que la Palestine n'est pas un \u00c9tat et qu'elle ne peut donc pas \u00eatre en mesure de transf\u00e9rer sa comp\u00e9tence \u00e0 la Cour. L'article 1 de la Convention de Montevideo de 1933 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l'\u00c9tat, en tant que personne de droit international, doit r\u00e9unir les conditions suivantes : a) une population permanente ; b) un territoire d\u00e9termin\u00e9 ; c) un gouvernement ; et d) la capacit\u00e9 d'entrer en relations avec les autres \u00c9tats\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Rien n'indique que ces crit\u00e8res, aussi utiles ou raisonnables soient-ils pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 d'\u00c9tat, constituent un droit international contraignant. Le droit international ne d\u00e9finit pas, ni ne fournit de crit\u00e8res d\u00e9finitifs pour mesurer si un organisme est un \u00c9tat ou non. Il est irr\u00e9futable que la politique, les droits et le droit se chevauchent de telle sorte qu'aucun d'entre eux n'a une autorit\u00e9 d\u00e9finitive sur l'autre. La seule preuve d\u00e9finitive que l'on est un \u00c9tat est probablement l'appartenance aux Nations unies, une possibilit\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 la Palestine par le droit de veto am\u00e9ricain au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'Onu.<\/p>\n

Les m\u00e9moires d'amicus curiae reconnaissent tant les crit\u00e8res de Montevideo que les \"crit\u00e8res traditionnels\" de la qualit\u00e9 d'\u00c9tat que les \"crit\u00e8res juridiquement contraignants\" de la qualit\u00e9 d'\u00c9tat. Tout en s'appuyant sur ces crit\u00e8res pour prouver que la Palestine n'a pas pass\u00e9 le test, les m\u00e9moires pr\u00e9sentent des interpr\u00e9tations assez disparates de ce que sont les divers \"crit\u00e8res classiques\" et ne fournissent aucune preuve convaincante qui pourrait montrer qu'ils constituent le droit international coutumier.<\/p>\n

L'Autriche<\/a> se r\u00e9f\u00e8re aux \"crit\u00e8res classiques pour devenir un \u00c9tat\" suivants\u00a0: une \"population permanente\", un \"territoire d\u00e9fini\" et un \"gouvernement ind\u00e9pendant et efficace\". Elle exclut le dernier crit\u00e8re de la Convention de Montevideo, la \"capacit\u00e9 d'entrer en relation avec les autres \u00c9tats\", mais n'explique pas pourquoi. Elle n'explique pas non plus sur quelle base le crit\u00e8re du gouvernement a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que celui-ci soit \"ind\u00e9pendant et efficace\".<\/p>\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLa 'Situation-Palestine' devant la CPI : r\u00e9flexions et vues d\u2019Isra\u00ebl\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div><\/span><\/p>\n

Reconnaissance d\u2019un \u00c9tat : l\u2019interminable circularit\u00e9 du d\u00e9bat<\/h3>\n

L'amicus tch\u00e8que<\/a> affirme qu'\"il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu'en vertu du droit international coutumier, l'existence d'un \u00c9tat pr\u00e9suppose le respect\" des conditions fix\u00e9es par la Convention de Montevideo. \u00c0 l'appui de cette affirmation, il cite un manuel de 1998 et s'appuie sur l'autorit\u00e9 de la Commission Badinter \u00e9tablie par la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne en 1991. Dans le contexte de la d\u00e9sint\u00e9gration de l'ex-Yougoslavie en \u00c9tats s\u00e9par\u00e9s, l'avis de la Commission<\/a> \"fond\u00e9 sur les principes du droit international public\", ne faisait pas explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Montevideo, et s'\u00e9cartait m\u00eame de ses crit\u00e8res. La Commission avait sugg\u00e9r\u00e9 dans son examen \"que l'\u00c9tat est commun\u00e9ment d\u00e9fini comme une communaut\u00e9 qui consiste en un territoire et une population soumise \u00e0 une autorit\u00e9 politique organis\u00e9e ; qu'un tel \u00c9tat est caract\u00e9ris\u00e9 par la souverainet\u00e9\". En guise de note de bas de page, l'amicus tch\u00e8que identifie un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire qui \"manque particuli\u00e8rement\", \u00e0 savoir \"un gouvernement souverain\".<\/p>\n

La position de la Hongrie<\/a>, qui s\u2019appuie sur deux manuels, est que \"le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination ne pr\u00e9vaut pas sur les exigences g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es de la qualit\u00e9 d'\u00c9tat\" et qu'\"il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l'article 1 de Montevideo est la r\u00e8gle qui r\u00e9git l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'\u00c9tat\" et est \"consid\u00e9r\u00e9 comme le droit international coutumier\". L'interminable circularit\u00e9 du \"d\u00e9bat\" autour des th\u00e9ories d\u00e9claratoires et constitutives du droit international - c'est-\u00e0-dire la question de savoir si un \u00c9tat existe exclusivement en ayant satisfait \u00e0 un certain ensemble de crit\u00e8res, ou si un \u00c9tat existe lorsque d'autres \u00c9tats le reconnaissent comme tel - est \u00e9vidente dans l'affirmation de la Hongrie selon laquelle \"l'existence d'un \u00c9tat en droit international est une question de fait, qui requiert dans une certaine mesure un acte de reconnaissance. Cependant, la reconnaissance n'est pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00c9tat\".<\/p>\n

Le point de vue allemand<\/a> est que \"en ce qui concerne la qualit\u00e9 d'\u00c9tat, le droit est assez clair\" et que les quatre crit\u00e8res constitutifs de la Convention de Montevideo \"ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement reconnus comme droit international coutumier\". L'Allemagne soutient que la question de savoir si la Palestine remplit tous ces crit\u00e8res \"reste sujette \u00e0 caution\", mais ne pr\u00e9cise pas pourquoi il y a un doute. L'Allemagne note que le Comit\u00e9 des Nations unies pour l'admission de nouveaux membres, dans le rapport de ses discussions de 2011 sur la Palestine, a examin\u00e9 la question de savoir \"si la Palestine remplissait les crit\u00e8res de la Convention de Montevideo\". Le rapport r\u00e9sume une s\u00e9rie d'opinions divergentes, mais ne sugg\u00e8re pas que ces crit\u00e8res constituent un droit contraignant. Le rapport reprend notamment des discussions autour du droit \u00e0 l'autod\u00e9termination de la Palestine, y compris l'expression de l'opinion selon laquelle \"la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir que la reconnaissance de l'\u00c9tat palestinien ne puisse pas \u00eatre soumise au r\u00e9sultat des n\u00e9gociations entre Isra\u00e9liens et Palestiniens\", auquel cas \"l'\u00c9tat palestinien serait rendu d\u00e9pendant de l'approbation d'Isra\u00ebl, ce qui accorderait \u00e0 la puissance occupante un droit de veto sur le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination du peuple palestinien\".<\/p>\n

La cr\u00e9ation d'un \u00c9tat con\u00e7ue comme un cadeau<\/h3>\n

L'Ouganda<\/a> exprime son inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'assouplissement par le BdP des crit\u00e8res traditionnellement accept\u00e9s pour devenir un \u00c9tat, mais ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quels crit\u00e8res il se r\u00e9f\u00e8re. L'Ouganda affirme en outre que les \"accords int\u00e9rimaires d'Oslo r\u00e9glementent la vie quotidienne dans le contexte isra\u00e9lo-palestinien\". Une telle affirmation constitue une omission frappante du fait que ce sont le droit international humanitaire et les droits de l'homme qui sont applicables, un fait dont l'Ouganda est pleinement conscient \u00e9tant donn\u00e9 qu'en 2005, la Cour internationale de justice<\/a> a estim\u00e9 que l'Ouganda, en tant que puissance occupante en Ituri, en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, avait viol\u00e9 ses obligations en vertu du droit coutumier et ses obligations conventionnelles, notamment en vertu de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comme dans le cas des autres amici, il n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour Isra\u00ebl, en tant que puissance occupante, de s'en remettre au droit international g\u00e9n\u00e9ral et de mettre fin \u00e0 l'occupation.<\/p>\n

Chacun de ces amici s'aligne sur le point de vue, exprim\u00e9 par l'Australie<\/a>, selon lequel \"la question de l'\u00c9tat palestinien ne peut \u00eatre r\u00e9solue avant un r\u00e8glement de paix n\u00e9goci\u00e9\". L'Allemagne d\u00e9clare qu'\"un \u00c9tat palestinien ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par des n\u00e9gociations directes entre Isra\u00e9liens et Palestiniens, visant \u00e0 d\u00e9terminer les fronti\u00e8res territoriales et \u00e0 conf\u00e9rer une pleine juridiction \u00e0 l'Autorit\u00e9 palestinienne\". Bien qu'il ne s'agisse pas d'une position politique nouvelle, mais plut\u00f4t d'une position \u00e0 laquelle trop d'\u00c9tats ont souscrit, le langage de l'\"octroi\" est r\u00e9v\u00e9lateur quant aux cons\u00e9quences et \u00e0 la m\u00e9thode. Accorder signifie donner comme un honneur ou un cadeau, un sentiment qui r\u00e9v\u00e8le une attitude envers la Palestine qui est directement oppos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9tendue objectivit\u00e9 scientifique et juridique des crit\u00e8res de Montevideo.<\/p>\n

Solidarit\u00e9 d\u2019\u00c9tat avec Isra\u00ebl et les \u00c9tats-Unis<\/h3>\n

Dans un livre<\/a> opportun qui examine la fonction et l'importance des amici dans le droit p\u00e9nal international jusqu'en mai 2019, Williams et al ont \u00e9crit que \"le m\u00e9canisme d'amicus curiae est important pour construire et maintenir la l\u00e9gitimit\u00e9 de tout tribunal p\u00e9nal international, mais surtout pour un tribunal permanent tel que la CPI\". Un point qu'ils signalent d'embl\u00e9e est que dans les litiges p\u00e9naux internationaux, \"les principaux acteurs - les parties \u00e0 la proc\u00e9dure - sont l'accusation et la d\u00e9fense. Les \u00c9tats, qui sont normalement les acteurs principaux dans les jugements internationaux, sont, dans une certaine mesure, exclus en tant que participants\". Dans le cas de la Palestine, les \u00c9tats se sont montr\u00e9s d\u00e9sireux de prendre part au d\u00e9bat devant la CPI. Dans plusieurs cas, cela a conduit \u00e0 des positions manifestement incoh\u00e9rentes ou contradictoires, o\u00f9 des \u00c9tats comme l'Ouganda et le Br\u00e9sil qui avaient reconnu bilat\u00e9ralement l'\u00c9tat de Palestine en 1988 et 2010 respectivement, ou des \u00c9tats comme l'Autriche qui en 2011 avait vot\u00e9 en faveur de l'adh\u00e9sion de l'\u00c9tat de Palestine \u00e0 l'Unuesco, cherchent maintenant \u00e0 ignorer les cons\u00e9quences de tels actes.<\/p>\n

Comme le fait remarquer l'amicus curiae pr\u00e9sent\u00e9 par William Schabas<\/a> : \"Une poign\u00e9e d'\u00c9tats parties tentent d'exploiter la demande du procureur afin de poursuivre indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement, et ce qu'ils n'osent pas faire \u00e0 l'Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties parce qu'ils en appr\u00e9hendent le r\u00e9sultat\".<\/p>\n

Bien que nous ne puissions pas encore savoir si la Chambre pr\u00e9liminaire r\u00e9pondra, ou comment elle pourrait r\u00e9pondre si elle le d\u00e9cide, les Etats amici donnent un aper\u00e7u clair du niveau de leur solidarit\u00e9 avec Isra\u00ebl et les Etats-Unis. Les amici n'ont gu\u00e8re d'autorit\u00e9 pour sugg\u00e9rer que les crit\u00e8res de Montevideo constituent un droit contraignant, m\u00eame s'ils sont un point de r\u00e9f\u00e9rence commun\u00e9ment utilis\u00e9 - et utile - pour avoir une telle conversation. Ce qui est clair, c'est que dans le cas pr\u00e9sent, ils sont instrumentalis\u00e9s comme base juridique pour garantir le d\u00e9ni perp\u00e9tuel de l'autod\u00e9termination palestinienne, y compris la capacit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un \u00c9tat de droit susceptible de demander des comptes pour les crimes internationaux en cours, et tenter de les dissuader.<\/p>\n

\n

\"MichaelMICHAEL KEARNEY
<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit, Michael Kearney est chercheur \u00e0 Al-Haq<\/a>. Il a pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 les postes de ma\u00eetre de conf\u00e9rence \u00e0 l'Universit\u00e9 du Sussex et de chercheur au d\u00e9partement de droit de la London School of Economics. Il a beaucoup \u00e9crit sur la Palestine et la Cour p\u00e9nale internationale, notamment \"Why statehood now : a reflection on the ICC's impact on Palestine's engagement with international law<\/a>\", dans Meloni, Chantal et Tognoni, Gianni (eds. ) Is there a court for Gaza? : a test bench for international justice<\/em>, T.M.C. Asser Press par Springer, La Haye, 2012.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A la date butoir du 16 mars, pas moins de 43 amicus curiae ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale sur la situation en Palestine. Parmi eux, un nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent de m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par des \u00c9tats. 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