{"id":44197,"date":"2020-04-28T07:38:43","date_gmt":"2020-04-28T05:38:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/44197-situation-palestine-devant-cpi-reflexions-vues-israel.html"},"modified":"2020-04-28T07:38:43","modified_gmt":"2020-04-28T05:38:43","slug":"situation-palestine-devant-cpi-reflexions-vues-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/44197-situation-palestine-devant-cpi-reflexions-vues-israel.html","title":{"rendered":"La 'Situation-Palestine' devant la CPI : r\u00e9flexions et vues d\u2019Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"

La 'Situation Palestine' place la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) au centre des tensions g\u00e9opolitiques et soul\u00e8ve, une fois encore, les th\u00e9matiques du r\u00f4le d'une cour internationale et p\u00e9nale dans la gouvernance globale, du paradigme du droit sur le pouvoir sur la sc\u00e8ne internationale et de la relation paix et justice. Ya\u00ebl Vias Gvirsman, qui a soumis le 16 mars un <\/strong>amicus curiae \u00e0 la CPI<\/strong><\/a>, livre ses r\u00e9flexions personnelles et explique pourquoi elle plaide, au nom de la justice internationale et des valeurs universelles, contre l'exercice de sa comp\u00e9tence en Palestine. <\/strong><\/p>\n

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Personnellement, le sujet de l'Isra\u00ebl et de la Palestine, les relations entre les deux entit\u00e9s et leurs peuples, ainsi que le r\u00f4le d'acteurs tiers (internationaux ou pas), notamment la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), me pr\u00e9occupent depuis de longues ann\u00e9es. Ladite 'Situation Palestine' devant la CPI me parait mettre en perspective des rencontres et des dialogues que j'ai pu avoir il y a plus de vingt ans. Sur le plan professionnel, je d\u00e9voue mon \u00e9nergie depuis une quinzaine d'ann\u00e9es \u00e0 la justice internationale p\u00e9nale, aussi bien dans l'enseignement et la recherche que dans la pratique ou j'ai pu intervenir du c\u00f4t\u00e9 du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isra\u00ebl, de la d\u00e9fense et plus r\u00e9cemment, de la repr\u00e9sentation de victimes de crimes internationaux. Ensuite, cette 'situation' me rencontre \u00e9galement sur le plan personnel. Je suis Isra\u00e9lienne d'h\u00e9ritage, de naissance, de v\u00e9cu et de choix puisque j'y suis revenue apr\u00e8s plus d'une d\u00e9cennie pass\u00e9e en France et aux Pays-Bas. Je ne suis pas uniquement Isra\u00e9lienne. L'identit\u00e9 de chacun de nous est compos\u00e9e de plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Certains ont plus de composants apparents que d'autres, cependant, aucun de nous ne se d\u00e9finit que par une d\u00e9nomination, une exp\u00e9rience, un pass\u00e9 ni un unique aspect du pr\u00e9sent.<\/p>\n

C'est pourquoi la th\u00e9matique philosophique (de Thomas d'Aquin \u00e0 Ren\u00e9 Descartes) des contours qui distinguent l'objet<\/em> et le sujet<\/em> et de la possibilit\u00e9 d'observer la question de mani\u00e8re objective, m'est plus pertinente que jamais. Je me demande si un point de vue ext\u00e9rieur est toujours plus objectif ? Plus impartial ? L'acteur ext\u00e9rieur a certes l'avantage du regard \u00e9loign\u00e9, non-\u00e9motif, soi-disant rationnel. Tandis qu\u2019un point de vue de l'int\u00e9rieur a l'avantage de la connaissance des acteurs, sur la dur\u00e9e ; de la connaissance des nuances et des subtilit\u00e9s. Ce dilemme m'a fait longtemps opter pour le silence public \u2013 pr\u00e9f\u00e9rant accomplir ma t\u00e2che : cr\u00e9er un forum de dialogue, un lieu sain et sauf o\u00f9 les opinions et le droit peuvent se d\u00e9velopper paisiblement, sous la forme, notamment, de la Clinique du droit international p\u00e9nal et humanitaire<\/a>.<\/p>\n

Sur le sujet des relations isra\u00e9lo-palestiniennes, j'ai souvent \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9e par les limites de l'objectivit\u00e9 du regard ext\u00e9rieur. Cette limite ne tient pas seulement au manque de connaissance - bien au contraire, cette sc\u00e8ne invite des chercheurs et des praticiens s\u00e9rieux, ayant une connaissance impressionnante des faits et des \u00e9v\u00e8nements - souvent meilleure m\u00eame que celle d'une large partie de la population locale. Les limites auxquelles je fais allusion sont plut\u00f4t li\u00e9es \u00e0 l'incapacit\u00e9 dont j'ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin, des acteurs ext\u00e9rieurs d'\u00eatre ou de rester r\u00e9ellement ext\u00e9rieurs<\/em>, tiers \u00e0 cette situation pr\u00e9cise. Plus que dans aucun autre conflit, l'empathie des intervenants tiers devient alors symbiose<\/em>. Pour dessiner les grands traits de ma pens\u00e9e, je dirais que l'empathie tient \u00e0 voir l'autre, le comprendre dans sa peine et \u00e0 lui tendre la main afin de le 'sortir de la boue'. La symbiose elle, consiste \u00e0 entrer dans la boue avec l'autre et \u00e0 perdre toute capacit\u00e9 \u00e0 l'aider et \u00e0 \u00eatre utile. Dans ces circonstances, l'on peut se demander quels avantages maintiendraient l'observateur ext\u00e9rieur sur l'acteur (passif ou actif) int\u00e9rieur ? Au fil du temps, en voyant tellement d'acteurs ext\u00e9rieurs (et int\u00e9rieurs) s'exprimer, j'ai d\u00e9cid\u00e9 de m'exprimer - non sans h\u00e9sitations.<\/p>\n

La comp\u00e9tence\u00a0de la CPI : une question juridique et politique<\/h3>\n

Qu'en est-il de la 'Situation-Palestine' devant la CPI\u00a0? L'\u00e9tape suivante est attendue pour le 30 avril, quand le Bureau du procureur communiquera sa r\u00e9ponse consolid\u00e9e \u00e0 43 amicus curiae<\/em>, y compris ceux de 8 \u00c9tats et \u00e0 une dizaine de repr\u00e9sentants de victimes \u2013 dont 9 de victimes palestiniennes et 1 de victimes isra\u00e9liennes. Ces communications faisaient suite \u00e0 la d\u00e9claration du 20 d\u00e9cembre<\/a> de Mme la procureure Fatou Bensouda dans laquelle elle informe de sa d\u00e9cision d'ouvrir une enqu\u00eate suite aux demandes de l'Autorit\u00e9 palestinienne, et demande \u00e0 la chambre pr\u00e9liminaire<\/a> de valider son constat de principe - la comp\u00e9tence existe -, ainsi que l'\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence territoriale \u00e0 la Bande de Gaza, la Cisjordanie et J\u00e9rusalem Est.<\/p>\n

Encore faudrait-il que la comp\u00e9tence de la Cour existe sur la base des deux d\u00e9clarations de l'Autorit\u00e9 palestinienne, faites successivement, les 1er<\/sup> et 2 janvier 2015. La premi\u00e8re reconnaissait la comp\u00e9tence de la CPI de mani\u00e8re r\u00e9troactive et ad hoc<\/em> au 3 juin 2014, soit un jour apr\u00e8s la prise d'otage et l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 bout portant, de trois jeunes isra\u00e9liens par une milice palestinienne. La seconde d\u00e9clarait l'adh\u00e9sion de la Palestine au Statut de Rome, aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Onu.<\/p>\n

La question juridique centrale tient au fait que selon le Statut de Rome, seuls les \u00c9tats peuvent reconnaitre la comp\u00e9tence de la CPI sur leur territoire et leurs nationaux (sauf cas de reconnaissance constitutive par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, selon l'article 13 du Statut). Rappelons que les requ\u00eates palestiniennes de 2015 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une premi\u00e8re requ\u00eate du 21 janvier 2009, laquelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, apr\u00e8s plus de trois ans de d\u00e9bats juridiques (et politiques) sur la question de cette condition d'\u00c9tat (pour en savoir plus sur le d\u00e9bat et l'historique voyez ici<\/a>). Il soulignait la difficult\u00e9 de trancher sur la condition d'\u00c9tat et indiquait que tant que l'Onu n\u2019avait pas tranch\u00e9 sur son statut de \u2018pays observateur\u2019, il ne pouvait le faire.<\/p>\n

Toujours est-il qu'aujourd'hui, la CPI doit trancher la question de la comp\u00e9tence et d\u00e9cider si \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, la demande palestinienne satisfait les conditions du Statut de Rome. Il faut bien souligner que la Cour tranchera pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re juridique sur cette question de comp\u00e9tence. Cela \u00e9tant, la question pourrait \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 des stades ult\u00e9rieurs de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ainsi, une question juridique est aussi politique et se trouve au centre des aspirations nationales de l'entit\u00e9 palestinienne - l'un des objectifs cl\u00e9s des accords d'Oslo n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCPI\/Palestine : Quand les \u00c9tats reconnaissent-ils les \u00c9tats ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div><\/span><\/p>\n

Autant le dire, la Palestine n\u2019est pas un \u00c9tat<\/h3>\n

Le fait est que la procureure ne dit pas que la Palestine est un \u00c9tat, dans sa requ\u00eate du 22 janvier 2020<\/a>, mais que \u00ab\u00a0la question de l\u2019\u00c9tat de Palestine au regard du droit international ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9solue\u00a0\u00bb.<\/em><\/span> La procureure invite ainsi la Cour \u00e0 ne pas r\u00e9soudre la question d'\u00c9tat en droit international mais plut\u00f4t \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer au d\u00e9bat juridique men\u00e9 lors de l'adh\u00e9sion de la Palestine au Statut de Rome, puis de suivre la lettre du Statut. Or il n'y a eu aucun d\u00e9bat juridique, lors de l'adh\u00e9sion, sur son statut d\u2019\u00c9tat. L'Assembl\u00e9e des \u00c9tats Parties l\u2019a accept\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9ment, sans pr\u00e9judice du d\u00e9bat juridique.<\/p>\n

Dans l'alternative, la procureure invite la Cour \u00e0 dire que <\/span><\/i>\u00ab\u00a0pour les seuls besoins du Statut\u00a0\u00bb la Palestine est un <\/span><\/i>\u00c9tat selon les principes et les r\u00e8gle<\/span><\/i>s du droit internationa<\/span><\/i>l<\/span><\/i><\/u><\/u>. Cette interpr\u00e9tation large (ou approche fonctionnelle), contraire au principe de la l\u00e9galit\u00e9 obligeant une interpr\u00e9tation stricte, est-elle une mani\u00e8re \u00e9l\u00e9gante de trouver un entre-deux entre ceux qui disent que la Palestine n'est pas un \u00c9tat et ceux qui disent que la Palestine est un \u00c9tat depuis 1988, et m\u00eame depuis 1923 ?<\/p>\n

Il n'y a ni \u00e9l\u00e9gance ni entre-deux dans la proposition d'interpr\u00e9tation de la procureure de la CPI. Parfois, il faut dire les choses telles qu'elles sont. Surtout dans un forum juridique et non diplomatique. La Palestine n'est pas un \u00c9tat dans tous les sens du terme\u00a0affirme donc en substance la procureure dans sa requ\u00eate. Autant le dire, la Palestine n'est pas un \u00c9tat. Ce sera s\u00fbrement la r\u00e9alit\u00e9 de demain. Ce n'est pas la r\u00e9alit\u00e9 d'aujourd'hui.<\/p>\n

Pourtant, surtout dans une situation aussi charg\u00e9e, le droit est un atout. Il propose un langage commun de r\u00e8gles et de m\u00e9canismes que tant bien que mal tout le monde accepte. La loi offre une s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 entre des parties qui, en son absence, sont livr\u00e9es \u00e0 la diplomatie ou \u00e0 la force. En respectant son caract\u00e8re juridique, la CPI prend toute sa force - y compris celle de reconna\u00eetre la validit\u00e9 de m\u00e9canismes alternatifs de r\u00e9solution des injustices au centre du conflit. Elle ne peut transiger sur ses propres r\u00e8gles. C'est ainsi que je vois le r\u00f4le du droit dans le conflit isra\u00e9lo-palestinien.<\/p>\n

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La CPI ne doit pas devenir une 'juridiction d'exception'. Elle doit rester loyale \u00e0 son statut et \u00e0 son mandat : d\u00e9livrer la justice sur la base des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable et non pas \u00e0 tout prix.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Des amicus curiae pr\u00e9vis<\/span>ibles et <\/span>moins pr\u00e9visibles<\/span><\/h3>\n

Nous noterons que les amicus curiae<\/em> communiqu\u00e9s \u00e0 la CPI par des auteurs de nationalit\u00e9 palestinienne (et leurs co-auteurs) soutiennent la position de la procureure. Ceux d\u2019auteurs de nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne, pour la plupart, s'y opposent. Les tiers, ni Isra\u00e9liens ni Palestiniens, qui plaident au nom de la justice, sont soit pour la juridiction, soit contre. Enfin, les \u00c9tats plaident pour la plupart contre la comp\u00e9tence de la CPI<\/a>.<\/p>\n

Mais je voudrais attirer l'attention sur quelques acteurs moins pr\u00e9visibles. Je pense au professeur isra\u00e9lien Eyal Benvenisti<\/a> auteur de 'The International Law of Occupation'<\/a> et analyste souvent critique de la politique du gouvernement isra\u00e9lien - est-il suspect de parti-pris quand il prend position contre celle du Bureau du procureur ?\u00a0; ou aux Am\u00e9ricains Stephen Rapp<\/a> (amicus co-\u00e9crit avec Todd F. Buchwald) et David Crane<\/a>, qui plaident contre la comp\u00e9tence de la CPI alors que dans la situation Afghanistan ils plaidaient pour ; ou \u00e0 Robert Badinter<\/a>, champion des droits de l'homme, \u00e0 qui la France doit notamment l'abolition de la peine de mort, qui se positionne contre. Sont-ils suspects de non-objectivit\u00e9 ?<\/p>\n

Dans mon amicus curiae<\/a>, j'ai propos\u00e9 \u00e0 la Cour qu'au lieu de se focaliser sur la nature de l'entit\u00e9 palestinienne, elle devrait revenir sur ses propres lois et r\u00e8gles et se centrer sur la nature de sa comp\u00e9tence. Ce serait d\u2019autant plus pertinent que la procureure semble avoir \u00e9cart\u00e9 la position (extr\u00eame) de reconnaitre la Palestine en tant qu\u2019\u00c9tat, et de ce fait l'incidence malheureuse de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent dans l'histoire o\u00f9 une Cour p\u00e9nale \u00e9tablirait un \u00c9tat.<\/p>\n

La procureure l\u2019affirme, une enqu\u00eate ne devrait s'ouvrir que sur des bases fermes de comp\u00e9tence. Elle affirme aussi et bien justement, que la comp\u00e9tence est une notion fondamentale de la CPI. D'ailleurs, les questions de comp\u00e9tence sont parmi les trois questions pour lesquelles un appel est pr\u00e9vu de droit au Statut de Rome. La comp\u00e9tence est suivie de conditions strictes d\u00e9finies par le Statut.<\/p>\n

Je fais appel au principe de la l\u00e9galit\u00e9, principe fondamental de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab sans lequel on ne peut parler de justice\u00a0\u00bb ainsi que l'affirme, notamment, le professeur Georges Levasseur en 1964. Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 l'obligation de d\u00e9finir le crime (nullem crimen<\/em>) et la peine (nulla peona<\/em>) par une loi (sine lege<\/em>). Pourtant, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est fait tout d'abord du principe de la l\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale. L'importance de la l\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale tient \u00e0 ce qu'elle permet de distinguer la justice de l'arbitraire.<\/p>\n

Dans cette situation exceptionnelle de la Palestine, la CPI ne doit pas devenir une 'juridiction d'exception'. Elle doit rester loyale \u00e0 son statut et \u00e0 son mandat : d\u00e9livrer la justice sur la base des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable et non pas \u00e0 tout prix. Sinon, la CPI risque de se compromettre. Si la CPI \u00e9tait faite uniquement de l'objectif de combattre les crimes internationaux, la CPI aurait \u00e9t\u00e9 une Cour de comp\u00e9tence universelle. Elle ne l'est pas, puisque le Statut \u00e9tablit des r\u00e8gles strictes pour l'exercice de sa comp\u00e9tence. Or, cette Cour est unique. Elle est le r\u00e9sultat d'efforts historiques innombrables. Ces efforts doivent \u00eatre respect\u00e9s dans cette situation, ainsi que dans toute autre situation. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Cour prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats des victimes.<\/p>\n

Afin de ne pas faire de la CPI un acteur politique (suppl\u00e9mentaire), il faut \u00e9viter que sa comp\u00e9tence ne devienne punition ou prix. La comp\u00e9tence de la Cour est une question juridique. Sa d\u00e9finition ne laisse pas aux organes de la Cour la discr\u00e9tion de l'\u00e9largir. Les notions de paix, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres notions de 'justice' au sens large ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte par les auteurs du Statut de Rome - mais uniquement pour restreindre sa comp\u00e9tence et non pour l'\u00e9largir (voir les Articles 16 et 53(1)(c) du Statut).<\/p>\n

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Si l'on retrace l'histoire des rapports de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et du peuple juif avec la notion de justice internationale, le tableau ressemble plut\u00f4t \u00e0 une trag\u00e9die grecque.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Isra\u00ebl et la CPI, un lien naturel rompu<\/h3>\n

Comment ce d\u00e9bat est-il per\u00e7u en Isra\u00ebl\u00a0? Le contexte actuel tout d\u2019abord est celui d'une crise constitutionnelle, entre le pouvoir ex\u00e9cutif, avec un Premier ministre vis\u00e9 par plusieurs actes d'accusation et un Parlement qui jusqu\u2019\u00e0 derni\u00e8rement n'a pas pu s'assembler, officiellement pour cause de Covid-19 ; l\u2019Isra\u00ebl est un pays sans gouvernement autre que transitoire depuis les \u00e9lections d'avril 2019.\u00a0 Dans ce contexte, les effets de la d\u00e9claration de la procureure de la CPI se sont quelque peu estomp\u00e9s dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n

Cette tribune ne peut pr\u00e9tendre repr\u00e9senter 'la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne'. Nous sommes au Levant. Les opinions sont incomptables, les discours et les interactions nombreux. Il est tr\u00e8s difficile de dessiner m\u00eame des lignes directrices. Cependant, certains constats peuvent \u00eatre propos\u00e9s.<\/p>\n

Si l'on retrace l'histoire des rapports de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et du peuple juif avec la notion de justice internationale, le tableau ressemble plut\u00f4t \u00e0 une trag\u00e9die grecque. L'absurde et le cynisme sont \u00e0 leurs combles. Le juge Eli Nathan, \u00e0 la t\u00eate de la d\u00e9l\u00e9gation isra\u00e9lienne \u00e0 Rome en 1998, d\u00e9clarait \u00e0 la cl\u00f4ture des n\u00e9gociations sur le statut de la CPI :<\/p>\n

\u00ab\u00a0C'est avec un certain regret, \u00e0 la fois personnellement en tant que victime de la pers\u00e9cution nazie du peuple juif et au nom de la d\u00e9l\u00e9gation isra\u00e9lienne que je dirige fi\u00e8rement, que je dois expliquer le vote n\u00e9gatif qu'Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 involontairement oblig\u00e9 d'\u00e9mettre aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9gard du statut de la Cour p\u00e9nale internationale. Ce n'est un secret pour personne que des braises de l'Holocauste contre le peuple juif - le crime le plus grand et le plus odieux qui ait \u00e9t\u00e9 commis dans l'histoire de l'humanit\u00e9 - sont sortis les appels des juifs du monde entier et des principaux avocats et hommes d'\u00c9tat isra\u00e9liens, d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1950, en faveur de la cr\u00e9ation d'une Cour p\u00e9nale internationale, en tant que moyen essentiel de garantir que les criminels qui commettent des crimes aussi odieux et terribles seront d\u00fbment traduits en justice. C'\u00e9tait, \u2026 entre autres, notre id\u00e9e !\u00a0\u00bb<\/p>\n

Isra\u00ebl a finalement refus\u00e9 de signer et de ratifier le Statut de Rome, suite \u00e0 sa reconnaissance du transfert de population civile en tant que crime de guerre. Une insertion au Statut per\u00e7ue par le gouvernement isra\u00e9lien comme politique et faisant suite \u00e0 une proposition des pays Arabes participant aux n\u00e9gociations de Rome.<\/p>\n

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Pour le citoyen isra\u00e9lien lambda il n'y a pas grande diff\u00e9rence entre la CPI, l'Onu, les commissions d'enqu\u00eates de la Commission des droits de l'homme, ou l'avis de la Cour internationale de justice sur le \u2018mur de s\u00e9paration\u2019.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le lien naturel et historique de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl avec la CPI aurait d\u00fb \u00eatre celui de la fraternit\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 est que la CPI est consid\u00e9r\u00e9e comme suspecte, apr\u00e8s au moins trois d\u00e9cennies de d\u00e9ception du syst\u00e8me (politique) onusien, et avec une majorit\u00e9 automatiquement anti-isra\u00e9lienne \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Onu. Pour le citoyen isra\u00e9lien lambda il n'y a pas grande diff\u00e9rence entre la CPI, l'Onu, les commissions d'enqu\u00eates de la Commission des droits de l'homme, ou l'avis de la Cour internationale de justice sur le \u2018mur de s\u00e9paration\u2019, barri\u00e8re de protection pour les Isra\u00e9liens contre des explosions quotidiennes, arbitraires, meurtri\u00e8res et traumatisantes.<\/p>\n

Un dernier \u00e9l\u00e9ment de contexte\u00a0: le 30 avril, jour attendu pour la r\u00e9ponse du Bureau du procureur de la CPI, viendra un jour apr\u00e8s la f\u00eate de l\u2019Ind\u00e9pendance d'Isra\u00ebl. Ceci, apr\u00e8s les longues semaines tr\u00e8s \u00e9motives de la P\u00e2que juive, qui marque la sortie de l'esclavage d\u2019\u00c9gypte vers la Terre Promise. Une semaine plus tard, ce sera la journ\u00e9e de comm\u00e9moration de l'Holocauste. Et une semaine apr\u00e8s, ce sera le jour de comm\u00e9moration des victimes des guerres d'Isra\u00ebl.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la place de la CPI aupr\u00e8s de la population isra\u00e9lienne d\u00e9pendra de sa capacit\u00e9 \u00e0 mener un dialogue, \u00e0 \u00e9tablir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 comme acteur juridique, \u00e0 cr\u00e9er une rencontre et une entente sur des valeurs communes - et non \u00e0 dessiner, aux antipodes, une CPI mena\u00e7ant son ind\u00e9pendance, la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et sa place parmi les Nations.<\/p>\n

\n

Je prie pour un monde sans crainte, sans guerre, sans occupation, o\u00f9 chacun 'sera assis sous son figuier et sous sa vigne' et o\u00f9 chacun aura sa place.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les victimes isra\u00e9liennes viendront-elles \u00e0 la CPI\u00a0?<\/h3>\n

Qui sont ces victimes isra\u00e9liennes ? Si la comp\u00e9tence de la CPI est \u00e9tablie, les victimes isra\u00e9liennes franchiront-elles la porte de ce m\u00e9canisme ? La r\u00e9ponse est entre les mains des victimes. Je dirais juste que, historiquement, le narratif collectif en Isra\u00ebl a mis de c\u00f4t\u00e9 l\u2019identification \u00e0 la victime, pour la remplacer par celle du survivant. Nous avons surv\u00e9cu aux pogromes, \u00e0 la Shoah, \u00e0 la pers\u00e9cution dans des pays Arabes et Occidentaux, \u00e0 l'Exode\u2026 Pour les Isra\u00e9liens, se repr\u00e9senter publiquement en tant que victime revient \u00e0 franchir une barri\u00e8re identitaire, aussi bien individuelle que collective.<\/p>\n

Je d\u00e9die le mot de fin \u00e0 la victime invisible. Les chiffres, les statistiques des morts et bless\u00e9s sont beaucoup plus hauts du c\u00f4t\u00e9 palestinien. Je reconnais l'existence et les droits des victimes palestiniennes quelles qu'elles soient, elles ont le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la justice, \u00e0 la r\u00e9paration, et \u00e0 la non-r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

Mais la victime invisible ne se retrouvera pas dans les statistiques. Celle qui comme chacun de nous sait, par exp\u00e9rience, que le \u2018normal\u2019 n'existe pas. Que cette illusion de normalit\u00e9, s'asseoir sur une terrasse, marcher dans la rue, prendre le bus, faire ses courses au supermarch\u00e9, \u00eatre coinc\u00e9 dans un bouchon \u2013 la normalit\u00e9 pr\u00e9-Covid19 - n'a jamais \u00e9t\u00e9. Chaque f\u00eate peut devenir explosion et chacun peut devenir cible - d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, indistinctement, arbitrairement, sans lien avec ses pens\u00e9es, ses r\u00eaves, ses aspirations, ses talents, ses torts et d\u00e9fauts, ses actions, son indiff\u00e9rence. Comment compter ces victimes-l\u00e0 ? Celles qui montent dans un bus et cherchent la goutte de sueur de trop d'un des passagers pour d\u00e9cider de descendre du bus, bien avant son arr\u00eat ? Ces actes, qu\u2019ils soient d\u00e9finis comme crime contre l'humanit\u00e9 ou terrorisme troublent la conscience de tous et violent la libert\u00e9 de vivre sans crainte.<\/p>\n

La CPI devra trancher. Les juges n'ont pas le privil\u00e8ge de ne pas trancher. En tranchant sur l'existence, la non-existence ou bien l'existence \u2018pour les besoins du Statut de Rome\u2019 de la Palestine en tant qu'\u00c9tat, la Cour tranchera aussi sur son identit\u00e9 propre.<\/p>\n

Je prie pour un monde sans crainte, sans guerre, sans occupation, o\u00f9 chacun 'sera assis sous son figuier et sous sa vigne' et o\u00f9 chacun aura sa place sous le Ciel ; mais en attendant cette proph\u00e9tie, je me contente d'un monde o\u00f9 chacun a la libert\u00e9 d'\u00eatre celui qu'il peut dans sa r\u00e9alit\u00e9, avec des r\u00e8gles qui sont cens\u00e9es nous unir tous, des valeurs universelles, un langage commun, que peuvent offrir le droit international et la CPI.<\/p>\n

\n

\"Ya\u00eblYA\u00cbL VIAS GVIRSMAN <\/strong><\/p>\n

Ya\u00ebl Vias Gvirsman est la directrice fondatrice de la Clinique du droit international p\u00e9nal et humanitaire<\/a> de la facult\u00e9 de droit Harry Radzyner, Centre interdisciplinaire (IDC), Herzliya (au nord de Tel Aviv, la capitale d\u2019Isra\u00ebl). Elle est chercheuse et avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit p\u00e9nal international. Ya\u00ebl a r\u00e9cemment rejoint le cabinet MMLaw-LLC.<\/p>\n

Les opinions qu\u2019elle exprime ici sont personnelles et professionnelles et ne repr\u00e9sentent pas l'opinion ou la position de MMLaw-LLC ou de toute autre entit\u00e9 avec laquelle l'auteure est associ\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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