{"id":45920,"date":"2020-11-09T08:29:48","date_gmt":"2020-11-09T07:29:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/45920-multinationales-droits-humains-etats-comprennent-ils-urgence-traite.html"},"modified":"2021-11-25T15:50:08","modified_gmt":"2021-11-25T14:50:08","slug":"multinationales-droits-humains-etats-comprennent-ils-urgence-traite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/45920-multinationales-droits-humains-etats-comprennent-ils-urgence-traite.html","title":{"rendered":"Multinationales et droits humains : les \u00c9tats comprennent-ils l\u2019urgence d\u2019un trait\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Contraindre les multinationales \u00e0 respecter les droits humains : un projet de trait\u00e9 international, parrain\u00e9 par les Nations unies, fait l\u2019objet de discussions depuis six ans. Le sixi\u00e8me round de n\u00e9gociation a pris fin le 30 octobre et rien ne permet de garantir qu\u2019il produise un r\u00e9sultat. Les crises environnementales, sociales et sanitaires imposent pourtant qu<\/strong>\u2019un instrument juridique efficace de r\u00e9gulation des activit\u00e9s des multinationales soit trait\u00e9 comme une urgence absolue, estime Maud Sarli\u00e8ve.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

\u00c9tabli par le Conseil des droits de l'homme dans sa r\u00e9solution du 26 juin 2014, le Groupe de travail r\u00e9uni fin octobre \u00e0 Gen\u00e8ve a un mandat ambitieux : \u00ab \u00e9laborer un instrument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises \u00bb. Ce \u00ab Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme \u00bb de son nom complet, tenait fin octobre sa sixi\u00e8me session, consacr\u00e9e au projet de trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains. Ce projet en est \u00e0 sa troisi\u00e8me \u00ab et derni\u00e8re \u00bb version depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Ces questions sont devenues une priorit\u00e9. Dans un monde globalis\u00e9 o\u00f9 80 %<\/a> du commerce international serait li\u00e9 aux r\u00e9seaux de production d\u2019entreprises multinationales, le besoin d\u2019un instrument international contraignant et efficace visant \u00e0 r\u00e9glementer les activit\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques n\u2019est pas seulement \u00e9vident, il est essentiel. Les multinationales ont un pouvoir extraordinaire sur leurs partenaires commerciaux. Une minorit\u00e9 d'entre elles ont d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les \u00e9conomiques fond\u00e9s sur leurs engagements en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Dans le contexte de leurs activit\u00e9s commerciales, elles demandent parfois \u00e0 leurs partenaires d\u2019adapter leurs approches et leurs pratiques en cons\u00e9quence. La majorit\u00e9, cependant, se concentre exclusivement sur les b\u00e9n\u00e9fices, le d\u00e9veloppement financier, la croissance \u00e9conomique, etc. Ces entreprises n'ont de comptes \u00e0 rendre qu'\u00e0 leurs actionnaires, sans se soucier, ou tr\u00e8s peu, des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de leurs activit\u00e9s sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'humanit\u00e9 ou l'avenir de la plan\u00e8te.<\/p>\n

Du point de vue du droit international, les entreprises multinationales n'ont aucune raison de se sentir concern\u00e9es. Les seuls instruments internationaux existants qui pr\u00e9voient un cadre juridique concret sur la question des entreprises et des droits humains ne sont pas coercitifs. Il s\u2019agit notamment des dix principes du Pacte mondial<\/a> des Nations unies, eux-m\u00eames issus d'autres m\u00e9canismes juridiques non coercitifs ; des 31 Principes directeurs<\/a> des Nations unies sur les entreprises et les droits humains; des Principes directeurs<\/a> de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques pour une conduite responsable des entreprises multinationales ; et de nombreux autres codes de conduite non contraignants, parfois \u00e9labor\u00e9s en interne. Tous ces instruments ont constitu\u00e9 des avanc\u00e9es importantes dans la lutte contre les violations des droits humains par les entreprises. Ils n\u2019ont toutefois pas produit de r\u00e9sultats tangibles. Aujourd'hui peut-\u00eatre plus que jamais, les multinationales contribuent \u00ab au changement climatique, \u00e0 la destruction catastrophique de l'environnement et \u00e0 la concentration du pouvoir et de la richesse globale entre les mains d'une toute petite minorit\u00e9, comme l'a r\u00e9cemment rappel\u00e9 Claire Methven O'Brien<\/a> dans l'une de ses excellentes contributions \u00e0 ce d\u00e9bat.<\/p>\n

Il revient aux multinationales de d\u00e9cider si elles souhaitent ou non contribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 meilleure<\/h3>\n

Cela n'est pas surprenant : le cadre international existant permet une asym\u00e9trie croissante entre les droits conc\u00e9d\u00e9s aux entreprises et les contraintes qui leur sont impos\u00e9es pour prot\u00e9ger les communaut\u00e9s locales et\/ou les g\u00e9n\u00e9rations futures. Par exemple, les multinationales se voient accorder un si\u00e8ge \u00e0 la table des n\u00e9gociations de certains instruments internationaux, comme ce projet de trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains. Dans certains cas, elles peuvent m\u00eame recourir \u00e0 des proc\u00e9dures internationales<\/a> pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats, comme le pr\u00e9voient des accords tels que la Convention sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements<\/a>. Aucune contrainte r\u00e9elle ne vient contrebalancer ces privil\u00e8ges.  Les multinationales peuvent d\u00e9cider ou non, de leur propre initiative, de contribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 meilleure et \u00e0 un environnement plus propre. Certaines, comme Texaco-Chevron<\/a> ou Monsanto<\/a>, ont choisi d'ignorer les dommages humains et environnementaux caus\u00e9s par leurs activit\u00e9s. D'autres, comme Danone ou Patagonia, modifient leurs strat\u00e9gies commerciales pour d\u00e9velopper des mod\u00e8les \u00e9conomiques autour d'objectifs de d\u00e9veloppement durable. Il va sans dire que tout nouvel instrument international doit \u00e9videmment viser \u00e0 encourager ce dernier type de gouvernance et sanctionner s\u00e9v\u00e8rement la premi\u00e8re.<\/p>\n

L'approche adopt\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des multinationales se situe entre ces deux extr\u00eames. La plupart d\u2019entre elles accepteraient d'appliquer des principes de conduite commerciale compatibles avec la protection des droits humains ou de l'environnement, chaque fois que cela est possible. La question est pr\u00e9cis\u00e9ment de savoir quand cela est possible, en particulier lorsque la nature ou la port\u00e9e exactes des droits et obligations correspondants restent floues. Par exemple, de nombreux instruments juridiques internationaux, r\u00e9gionaux ou nationaux traitent des droits humains ou des normes environnementales. Parmi ces instruments, lesquels cr\u00e9ent des obligations directes pour les multinationales ? Ces obligations doivent-elles s'\u00e9tendre \u00e0 tous les partenaires commerciaux : fournisseurs, sous-traitants ou toute entit\u00e9 avec laquelle l'entreprise a une activit\u00e9 commerciale, quel que soit son niveau de contr\u00f4le ? Jusqu\u2019o\u00f9 peuvent aller ces obligations ? S\u2019agit-il pour les multinationales de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter ces principes en amont, en aval et au-del\u00e0 de la cha\u00eene d'approvisionnement ?  Des mesures de pr\u00e9vention telles que la conduite d\u2019audits \u00ab de diligence raisonnable \u00bb suffiraient-elles ? Telles sont quelques-unes des questions difficiles que ces n\u00e9gociations ont d\u00fb traiter au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es et qui ont \u00e9t\u00e9 de nouveau abord\u00e9es entre des \u00c9tats et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux int\u00e9r\u00eats concurrents, voire conflictuels.<\/p>\n

Les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de d\u00e9lib\u00e9rations furent consacr\u00e9es \u00e0 s'entendre sur une approche commune sur le projet de trait\u00e9 : sa nature, sa forme, son contenu, sa port\u00e9e et les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure. Une premi\u00e8re \u00e9bauche identifi\u00e9e comme \"Zero draft\" a \u00e9t\u00e9 soumise en 2018 pour \u00eatre discut\u00e9e lors de la quatri\u00e8me session. Bien qu\u2019insuffisant, le \"Zero Draft\" a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans l'effort global visant \u00e0 cr\u00e9er un trait\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l'impunit\u00e9 des entreprises. Un \"Revised Draft \" fut ensuite pr\u00e9par\u00e9 pour servir de base de n\u00e9gociation \u00e0 la cinqui\u00e8me session du Groupe de travail en octobre 2019. Parmi les changements importants intervenus, figuraient l'\u00e9largissement du champ d'application de \"l'activit\u00e9 commerciale de caract\u00e8re transnational\" \u00e0 \"toutes les activit\u00e9s commerciales, y compris notamment mais non exclusivement celles de caract\u00e8re transnational\" ou celui de \"tous les droits internationaux de l'homme et les droits reconnus en droit interne\" \u00e0 \"tous les droits de l'homme\" sans autre pr\u00e9cision. Loin de faire l'unanimit\u00e9, ces nouvelles formulations ont soulev\u00e9 des r\u00e9actions contradictoires. <\/p>\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, prochain chantier de la justice internationale ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div><\/span><\/p>\n

Rien ne garantit que les n\u00e9gociations aboutissent<\/h3>\n

Avec le \u201cSecond Revised Draft\u201d discut\u00e9 cette ann\u00e9e, la structure est rest\u00e9e la m\u00eame. Les r\u00e9dacteurs ont modifi\u00e9 certaines formulations, afin de clarifier les termes de certaines dispositions. Sur cette base, la sixi\u00e8me session de n\u00e9gociation a commenc\u00e9 le 26 octobre, avec la participation de plus de 30 \u00c9tats membres le premier jour, malgr\u00e9 les restrictions li\u00e9es \u00e0 la Covid. Il semble qu\u2019un grand nombre d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de syndicats ainsi que d'autres parties prenantes ont virtuellement rejoint les discussions<\/a>, t\u00e9moignant de l\u2019int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 par ces n\u00e9gociations pourtant techniques. Mais des participants, tels que la Chine, le Royaume Uni ou l\u2019Union Europ\u00e9enne, continuent de rejeter le texte. Aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9. Certains ont consid\u00e9r\u00e9 la formulation de plusieurs dispositions trop vague pour satisfaire aux principes de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9 juridique. D'autres ont fait valoir qu'une d\u00e9finition trop d\u00e9taill\u00e9e des droits et obligations de l'homme et de l'environnement serait pr\u00e9judiciable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Des divisions claires persistent sur presque toutes les dispositions du projet de trait\u00e9, en particulier son champ d'application, les droits des victimes, les obligations de diligence raisonnable, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, l'extraterritorialit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 certaines dispositions ou sa supr\u00e9matie sur le droit interne dans ces domaines cl\u00e9s. Les rapports<\/a> de synth\u00e8se publi\u00e9s par l'European Coalition for Corporate Justice t\u00e9moignent de lignes de fracture entre les diff\u00e9rents \u00c9tats. A cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de noter que la Chine, le Br\u00e9sil et la Russie semblent avoir adopt\u00e9 certaines positions communes et que de nombreux \u00c9tats s\u2019inqui\u00e8tent du respect par le projet de trait\u00e9 des principes de souverainet\u00e9, de l\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. <\/p>\n

Il est encore trop t\u00f4t pour dire quel sera le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations de cette ann\u00e9e, d\u2019autant plus que l'impact de la pand\u00e9mie a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8re. Ce qui est d\u00e9j\u00e0 clair, \u00e0 ce stade, c'est qu\u2019il faudra \u00e9norm\u00e9ment de temps et de travail pour surmonter les divisions existantes et trouver des compromis qui conduiraient \u00e0 un \u00e9ventuel troisi\u00e8me projet de trait\u00e9. En d'autres termes, rien ne garantit que ces n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat concret dans un avenir proche. Compte tenu des enjeux sociaux, environnementaux et d\u00e9sormais sanitaires, la finalisation d\u2019un instrument efficace pour la r\u00e9gulation des activit\u00e9s des multinationales apparait pourtant comme une urgence absolue. Le contexte politique et diplomatique d\u2019une telle initiative est pourtant particuli\u00e8rement d\u00e9favorable et son avenir fragile d\u00e9pend pour une large part des priorit\u00e9s que d\u00e9finiront certains \u00c9tats ou groupes d\u2019\u00c9tats tels que la Chine, l\u2019Union Europ\u00e9enne ou les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

L\u2019Union Europ\u00e9enne, notamment, pourrait faire figure de pionni\u00e8re, avec sa future directive sur la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement. Encore faudrait-il qu\u2019un mandat finisse par lui \u00eatre attribu\u00e9 pour ces n\u00e9gociations. De nombreuses l\u00e9gislations nationales sont en cours d'\u00e9laboration et plusieurs normes sectorielles d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre dans certains pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ou en Suisse et au Royaume Uni. En parall\u00e8le, des pistes alternatives int\u00e9ressantes continuent d'\u00eatre explor\u00e9es dans les milieux universitaires, comme cette id\u00e9e d\u2019une convention-cadre centr\u00e9e autour des principes directeurs des Nations unies, que Claire Methven O\u2019Brien sugg\u00e8re<\/a> de consid\u00e9rer comme \"un instrument vivant,\". Une telle cr\u00e9ativit\u00e9 ne peut qu'\u00eatre encourag\u00e9e.<\/p>\n

\"MaudMAUD SARLI\u00c8VE <\/strong><\/p>\n

Maud Sarli\u00e8ve est avocate et charg\u00e9e de cours \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Paris-Ouest-Nanterre. Elle a notamment travaill\u00e9 pour le bureau des juges d\u2019instruction aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, pour les Procureurs EULEX au Kosovo et pour une \u00e9quipe de d\u00e9fense au Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Contraindre les multinationales \u00e0 respecter les droits humains : un projet de trait\u00e9 international, parrain\u00e9 par les Nations unies, fait l\u2019objet de discussions depuis six ans. Le sixi\u00e8me round de n\u00e9gociation a pris fin le 30 octobre et rien ne permet de garantir qu\u2019il produise un r\u00e9sultat. 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