{"id":46111,"date":"2020-11-27T05:58:57","date_gmt":"2020-11-27T04:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/46111-monde-suspendu-vote-suisse-responsabilite-entreprises.html"},"modified":"2020-11-27T05:58:57","modified_gmt":"2020-11-27T04:58:57","slug":"monde-suspendu-vote-suisse-responsabilite-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/46111-monde-suspendu-vote-suisse-responsabilite-entreprises.html","title":{"rendered":"Le monde suspendu au vote suisse sur la responsabilit\u00e9 des entreprises"},"content":{"rendered":"

Le 29 novembre, les Suisses se prononceront sur une proposition qui rendrait les multinationales bas\u00e9es en Suisse responsables des crimes environnementaux et des violations des droits de l'homme en relation avec leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Voici comment comprendre une initiative qui a mobilis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 suisse et qui sera suivie de pr\u00e8s par les militants du monde entier.<\/strong><\/p>\n

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Les citoyens suisses voteront, le 29 novembre, sur une initiative sur \u00ab\u00a0les entreprises responsables\u00a0\u00bb qui vise \u00e0 rendre les multinationales bas\u00e9es en Suisse responsables de crimes environnementaux et de violations des droits de l'homme qui seraient commis \u00e0 l'\u00e9tranger, comme le recours au travail des enfants. Si elle n'est pas adopt\u00e9e, une contre-proposition \u00e9dulcor\u00e9e adopt\u00e9e par le Parlement entrera en vigueur. Les opposants soutiennent la contre-proposition et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a aussi recommand\u00e9 de voter \"non\". Pourtant, on estime que l\u2019option mise au vote a encore une chance d'\u00eatre adopt\u00e9e.<\/p>\n

L'initiative a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par une coalition d'ONG et est dirig\u00e9e par l'ancien s\u00e9nateur suisse Dick Marty. (Dick Marty est \u00e9galement membre du conseil d'administration de la Fondation Hirondelle, qui g\u00e8re Justice Info, Ndlr.) Les campagnes men\u00e9es de part et d'autre ont permis de mobiliser des ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables et ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs clivages, y compris au sein des partis politiques et du monde des affaires. Les \u00c9glises suisses se sont prononc\u00e9es en faveur de cette initiative, ce qui est inhabituel. La campagne a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9motion, mais le public n'a pas toujours compris exactement ce qui \u00e9tait en jeu. Voici quelques cl\u00e9s pour comprendre.<\/p>\n

Que dit l'initiative ?<\/h3>\n

\"L'initiative pour une entreprise responsable veut que les multinationales respectent les droits de l'homme et l'environnement dans leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\", indique le site de la campagne sur Internet. Elle vise, par le biais d'un amendement \u00e0 la Constitution, \u00e0 les rendre responsables devant les tribunaux suisses de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. \"Lorsque les multinationales polluent l'eau potable ou d\u00e9truisent des r\u00e9gions enti\u00e8res, elles doivent \u00eatre tenues pour responsables des dommages caus\u00e9s par leurs filiales\", peut-on lire sur le site de la campagne. Les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger ayant subi un pr\u00e9judice caus\u00e9 par des entreprises suisses pourraient intenter une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux civils suisses.<\/p>\n

Si l'initiative est adopt\u00e9e par le vote populaire (ce qui n\u00e9cessite une majorit\u00e9 dans le pays et dans une majorit\u00e9 des cantons), les entreprises seront oblig\u00e9es d'int\u00e9grer le respect des droits de l'homme et de l'environnement dans toutes leurs activit\u00e9s commerciales, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette obligation de contr\u00f4le diligent signifie qu'elles devront revoir leurs relations et activit\u00e9s commerciales, identifier les risques potentiels pour les personnes et l'environnement. Elles devront ensuite prendre des \"mesures efficaces\" pour faire face \u00e0 ces risques et en rendre compte de mani\u00e8re transparente. Si elles l\u2019ont fait, un tribunal pourrait ne pas pouvoir les tenir pour responsables.<\/p>\n

Quelles sont les entreprises concern\u00e9es ?<\/h3>\n

L'initiative s'applique, selon ses initiateurs, \u00e0 quelque 1 500 multinationales. \"L'initiative ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises (PME comptant jusqu'\u00e0 250 employ\u00e9s), sauf si elles sont dans des secteurs \u00e0 risque comme le commerce de l'or\", est-il pr\u00e9cis\u00e9. Elle ne s'applique pas non plus aux fournisseurs. Elle concerne les multinationales bas\u00e9es en Suisse et leurs filiales \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n

Quelle serait le niveau de preuve pour des proc\u00e8s au civil ?<\/h3>\n

Il incomberait aux victimes de prouver qu'elles ont subi un pr\u00e9judice \u00e0 la suite de violations des droits de l'homme ou de violations des normes environnementales internationales, et que la multinationale est responsable via sa filiale. M\u00eame dans ce cas, si l'entreprise peut prouver qu'elle a fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire, elle ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages. \"Les obstacles dans les proc\u00e9dures au civil sont assez consid\u00e9rables\", indique le site de la campagne. \"Il est donc clair que les requ\u00e9rants auront besoin du soutien d'ONG et d'avocats\", sans parler du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des actions en justice en Suisse.<\/p>\n

Que disent les opposants ?<\/h3>\n

La campagne du \"non\" a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la puissante f\u00e9d\u00e9ration suisse des entreprises, \u00e9conomiesuisse<\/a>, ainsi que par certains hommes politiques de centre-droit et de droite, notamment la ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, qui soutient que cette initiative va trop loin et mettrait en p\u00e9ril les emplois suisses. \"Des r\u00e8gles si \u00e9tendues en termes de responsabilit\u00e9 seraient uniques au monde\", a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 lors d'une conf\u00e9rence de presse \u00e0 Berne, en octobre. Les entreprises suisses doivent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondre des dommages qu'elles causent \u00e0 l'\u00e9tranger, a-t-elle fait valoir, et cela menacerait leur comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. \"L'initiative menace donc les emplois et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Suisse, mais aussi les investissements des entreprises suisses dans les pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement.\" Les opposants affirment \u00e9galement qu'elle porterait pr\u00e9judice aux PME, surchargerait le syst\u00e8me judiciaire suisse et \"violerait la souverainet\u00e9 nationale\".<\/p>\n

Comment s'est d\u00e9roul\u00e9e la campagne ?<\/h3>\n

Les deux parties ont remu\u00e9 ciel et terre, m\u00eame au milieu d'une deuxi\u00e8me vague d'infections par le coronavirus. La campagne du \"oui\" a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement active aupr\u00e8s du public, par le biais de courriers \u00e9lectroniques personnels, de demandes de dons, de d\u00e9pliants et d'affiches dans les lieux publics. La campagne a fait appel \u00e0 l'\u00e9motion avec une affiche repr\u00e9sentant une jeune fille au visage triste et des r\u00e9cits sur la fa\u00e7on dont des multinationales suisses, comme le marchand de mati\u00e8res premi\u00e8res Glencore et la soci\u00e9t\u00e9 agro-technique Syngenta, auraient empoisonn\u00e9 des gens dans les pays en d\u00e9veloppement. Et elle a incit\u00e9 leurs sympathisants \u00e0 accrocher le drapeau orange de leur campagne aux balcons et aux grilles. Elle a \u00e9galement accus\u00e9 la partie adverse de diffuser de la \"d\u00e9sinformation\".<\/p>\n

Les partisans du \"non\" sont tous d'accord pour dire que les entreprises devraient \u00eatre \"responsables\", mais ils discutent la m\u00e9thode. Ils ont soulev\u00e9 la crainte que cette initiative ne frappe les entreprises et les emplois suisses, en particulier dans une \u00e9conomie d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9e par la pand\u00e9mie de Covid-19. Un soutien r\u00e9cent, assez inhabituel et controvers\u00e9, \u00e0 leur campagne a \u00e9t\u00e9 le ministre du Commerce du Burkina-Faso, Harouna Kabor\u00e9, venu en Suisse exprimer ses craintes que l'initiative puisse avoir des cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques pour son pays. Sa visite a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e des Verts lib\u00e9raux (\u00e9cologistes pro-business), Isabelle Chevalley, dont le parti soutient l'initiative mais qui s'y est personnellement oppos\u00e9e. Elle affirme qu'il est difficile pour les entreprises suisses de v\u00e9rifier le recours au travail des enfants, par exemple, dans des pays comme le Burkina-Faso ou la C\u00f4te d'Ivoire, et que l'initiative rendrait ces pays plus pauvres en entra\u00eenant un d\u00e9sinvestissement.<\/p>\n

L'initiative sera-t-elle adopt\u00e9e ?<\/h3>\n

Le dernier sondage d'opinion r\u00e9alis\u00e9 par l'institut de recherche Gfs de Berne pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 nationale suisse de radiodiffusion, au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois de novembre, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un soutien de 57 % \u00e0 l'initiative, en baisse de 6 % par rapport \u00e0 octobre, et 41 % contre. Il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le soutien est particuli\u00e8rement fort chez les femmes, dans les r\u00e9gions francophones et italophones, et dans de la base des partis de gauche. Cependant, le soutien \u00e0 l'initiative a diminu\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et, surtout, depuis le lancement de la campagne des opposants. Un examen plus attentif des derniers sondages a montr\u00e9 que les \u00e9lecteurs ayant des liens avec les partis centristes et ceux qui n'ont pas de pr\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re pour un parti ont chang\u00e9 de camp pour rejeter l'initiative. Actuellement, les partisans de l'initiative sont toujours majoritaires, mais plusieurs indices montrent une tendance g\u00e9n\u00e9rale au \"non\". \"Cela rend la t\u00e2che des sondeurs difficile\", a d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9dias suisses Martina Mousson, chercheuse au Gfs de Berne. \"Mais on peut dire sans risque de se tromper que la situation est trop serr\u00e9e pour parier du r\u00e9sultat.\"<\/p>\n

Que se passera-t-il si le projet n'est pas adopt\u00e9 ?<\/h3>\n

Si l'initiative ne recueille pas de majorit\u00e9 aux urnes, une contre-proposition pr\u00e9sent\u00e9e par le S\u00e9nat suisse et finalement adopt\u00e9e par le Parlement entrera en vigueur. Les entreprises multinationales seraient alors tenues de faire rapport sur des questions telles que les droits de l'homme, l'environnement et la corruption. Il existe \u00e9galement une obligation de contr\u00f4le diligent concernant l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res dans les zones de conflit et le travail des enfants. La contre-proposition n'inclut cependant pas de nouvelles r\u00e8gles sur la responsabilit\u00e9 juridique, qui est la principale pomme de discorde dans ce d\u00e9bat. Les opposants \u00e0 l'initiative affirment que la contre-proposition est une alternative viable et conforme aux r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne. Mais le chef de la campagne pro-initiative, Dick Marty, affirme que \"cela ne donne pas \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, qui subit un pr\u00e9judice, la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits. C'est l'impunit\u00e9 totale\".<\/p>\n

Cette initiative cr\u00e9erait-elle un pr\u00e9c\u00e9dent international ?<\/h3>\n

Les partisans de gauche de l'initiative aimeraient voir la Suisse \u00eatre une boussole morale dans ce domaine, plut\u00f4t qu'un endroit qui ferme les yeux sur les abus de ses multinationales \u00e0 l'\u00e9tranger. La responsabilit\u00e9 des entreprises a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats et d\u2019initiatives l\u00e9gislatives dans diff\u00e9rents pays, notamment depuis que l'Onu a adopt\u00e9 ses principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme, en 2011. Les lois adopt\u00e9es ou en cours de discussion dans ces diff\u00e9rents pays ne sont pas facilement comparables, car elles reposent sur des syst\u00e8mes et des approches juridiques diff\u00e9rents.<\/p>\n

\"De tels principes sont impos\u00e9s un peu partout\", a d\u00e9clar\u00e9 Marty dans un entretien \u00e0 Swissinfo.ch. \"L'Union europ\u00e9enne \u00e9labore actuellement un tel texte, la Grande-Bretagne vient de prendre deux d\u00e9cisions allant dans le m\u00eame sens, l'Allemagne \u00e9labore un projet tr\u00e8s similaire au n\u00f4tre et la France a d\u00e9j\u00e0 une loi en vigueur.\" Il estime que la majorit\u00e9 des entreprises suisses se comportent correctement, mais qu'une minorit\u00e9 cause des dommages indicibles. \"Nous ne sommes pas les seuls \u00e0 avoir des entreprises probl\u00e9matiques ; il y a des proc\u00e8s en cours en Grande-Bretagne, au Canada, aux Pays-Bas et en France\", affirme Marty. \"Mais la Suisse est l'un des pays o\u00f9 la concentration de si\u00e8ges sociaux de soci\u00e9t\u00e9s multinationales est la plus \u00e9lev\u00e9e.\"<\/p>\n

Que cette initiative soit adopt\u00e9e ou non, elle provoquera sans aucun doute des remous \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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