{"id":46129,"date":"2020-11-30T09:13:05","date_gmt":"2020-11-30T08:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/46129-responsabilite-entreprises-suisse-dit-non-mais-onu-doit-dire-oui.html"},"modified":"2021-11-25T15:39:00","modified_gmt":"2021-11-25T14:39:00","slug":"responsabilite-entreprises-suisse-dit-non-mais-onu-doit-dire-oui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/46129-responsabilite-entreprises-suisse-dit-non-mais-onu-doit-dire-oui.html","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 des entreprises : la Suisse dit non mais l\u2019Onu doit dire oui"},"content":{"rendered":"

Les Suisses ont rejet\u00e9 une l\u00e9gislation exigeant des multinationales qu\u2019elles soient responsables, chez elles comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019environnement et de violations des droits de l\u2019homme li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s. La Suisse s\u2019\u00e9carte ainsi d\u2019un mouvement engag\u00e9 depuis cinq ans en Europe, explique Maud Sarli\u00e8ve. Pourtant, l\u2019exigence de mesures contraignantes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale demeure. <\/strong><\/p>\n

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Dimanche 29 novembre, les Suisses ont rejet\u00e9 une initiative populaire pour des multinationales responsables<\/a>. Initi\u00e9 par l\u2019ancien procureur Dick Marty en 2016, ce texte aurait cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la charge de toutes les entreprises suisses ou domicili\u00e9es en Suisse, au-del\u00e0 d\u2019une certaine taille, de nouvelles obligations dans les domaines des droits humains et de l\u2019environnement. S\u2019appliquant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re comme \u00e0 toutes ses filiales et \u00e0 l\u2019ensemble de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, ces obligations auraient consist\u00e9, d\u2019une part, en un devoir de diligence y compris \u00e0 travers la production d\u2019un rapport annuel et, d\u2019autre part, d\u2019une responsabilit\u00e9 devant les tribunaux suisses pour un comportement fautif de leurs filiales et des sous-traitants d\u00e9pendant d'elles \u00e0 l'\u00e9tranger. Finalement, une courte majorit\u00e9 populaire a vot\u00e9 en faveur de ce texte au niveau national, mais une majorit\u00e9 de cantons l\u2019ayant rejet\u00e9, le texte n\u2019est pas valid\u00e9.<\/p>\n

Le rejet des Suisses va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un mouvement dont l\u2019ampleur n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre depuis le drame du Rana Plaza, en 2013, au Bangladesh. L\u2019effondrement de cet immeuble, occup\u00e9 par cinq usines de confection, avait caus\u00e9 la mort d\u2019au moins 1132 personnes et fait plus de 2500 bless\u00e9s. Il avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la confusion de plusieurs entreprises occidentales qui semblaient ne pas savoir si leurs produits \u00e9taient fabriqu\u00e9s dans l'un des ateliers de ce b\u00e2timent. En r\u00e9action \u00e0 cette catastrophe, une s\u00e9rie d\u2019initiatives l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ont fleuri en Europe, bas\u00e9es sur les Principes directeurs des Nations-unies pour les entreprises et les droits de l'homme (UNGP) adopt\u00e9s deux ans plus t\u00f4t par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Onu et dont le principe de \u00ab diligence raisonnable \u00bb est la cl\u00e9 de vo\u00fbte.<\/p>\n

Les exemples britannique et allemand<\/h3>\n

En 2015, le Royaume-Uni a ainsi introduit une nouvelle disposition dans le Modern Slavery Act<\/a>, ou loi sur l\u2019esclavage moderne. Cette section 54 exige que les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe un certain seuil rendent compte des mesures qu\u2019elles prennent pour pr\u00e9venir l\u2019esclavage ou le trafic humain dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Selon une \u00e9valuation ind\u00e9pendante publi\u00e9e en mai 2019<\/a>, il semblerait toutefois que son impact soit rest\u00e9 limit\u00e9. Parmi les raisons cit\u00e9es figurent le caract\u00e8re vague de son champ d\u2019application, les incertitudes quant au contenu de la d\u00e9claration publique exig\u00e9e ou l\u2019absence de m\u00e9canisme de surveillance charg\u00e9 d\u2019en faire respecter la conformit\u00e9. Le Royaume-Uni s\u2019est par ailleurs distingu\u00e9 sur le plan judiciaire dans l\u2019affaire Vedanta<\/a>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame \u00e9tait saisie d\u2019un recours contre cette soci\u00e9t\u00e9 si\u00e9geant \u00e0 Londres par des communaut\u00e9s l\u00e9s\u00e9es par la pollution de l'environnement caus\u00e9e par les activit\u00e9s mini\u00e8res de sa filiale zambienne. En avril 2019, la Cour a reconnu que, dans ce contexte, une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut avoir un devoir de diligence envers des personnes l\u00e9s\u00e9es par les actions ou omissions d\u2019une filiale \u00e9trang\u00e8re. Plus r\u00e9cemment, le gouvernement a annonc\u00e9<\/a> sa volont\u00e9 d\u2019aller plus loin dans la lutte contre la d\u00e9forestation ill\u00e9gale et la protection des for\u00eats tropicales, gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction de nouvelles lois exigeant une plus grande diligence de la part des entreprises dans ce secteur. <\/p>\n

En Allemagne, le gouvernement a adopt\u00e9, en d\u00e9cembre 2016, un \"plan national d\u2019action pour la mise en \u0153uvre des principes directeurs des Nations-unies relatifs aux droits de l\u2019homme et aux entreprises\", ou NAP<\/a>. Ce NAP pr\u00e9venait que si moins de 50 % des entreprises bas\u00e9es en Allemagne et comptant plus de 500 salari\u00e9s engageaient des processus de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme d'ici 2020, la l\u00e9gislation devrait les y obliger. Selon les r\u00e9sultats d\u2019un sondage publi\u00e9 dans le journal allemand HandeslBlatt<\/a>, moins de 20 % des entreprises concern\u00e9es avaient pris les mesures n\u00e9cessaires en d\u00e9cembre 2019 pour s'assurer du respect des normes environnementales et sociales par leurs fournisseurs. Un projet de loi visant \u00e0 rendre contraignantes de telles mesures devait donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en septembre<\/a> ; il se heurte, pour l\u2019heure, \u00e0 un diff\u00e9rend sur la question de savoir jusqu'o\u00f9 remonter la cha\u00eene d'approvisionnement pour que soit activ\u00e9e la responsabilit\u00e9 d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par des fournisseurs.<\/p>\n

L\u2019ambition fran\u00e7aise<\/h3>\n

En France, une v\u00e9ritable r\u00e9volution a eu lieu en mars 2017, avec la loi<\/a> sur le devoir de vigilance en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des entreprises. Cette loi impose \u00e0 toutes les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et entreprises donneuses d\u2019ordre \u00bb dont le si\u00e8ge se situe sur le territoire fran\u00e7ais et selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis en nombre de salari\u00e9s et chiffre d\u2019affaires, de publier chaque ann\u00e9e un plan de vigilance. Celui-ci doit pr\u00e9senter les mesures \u00ab propres \u00e0 identifier les risques et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes graves envers les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que l'environnement, r\u00e9sultant des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et de celles des soci\u00e9t\u00e9s qu'elle contr\u00f4le (\u2026) ainsi que des activit\u00e9s des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale \u00e9tablie, lorsque ces activit\u00e9s sont rattach\u00e9es \u00e0 cette relation. \u00bb<\/p>\n

La loi fran\u00e7aise pr\u00e9sente certaines similarit\u00e9s avec la section 54 du Modern Slavery Act britannique. Mais les obligations qu\u2019elle cr\u00e9e vont au-del\u00e0 de l\u2019esclavage moderne puisque le devoir de vigilance concerne les droits humains et l\u2019environnement de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Autre diff\u00e9rence : la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit que les entreprises qui ne s\u2019y conformeraient pas peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e. Trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, son application a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs proc\u00e9dures en cours. Le groupe Total fait l\u2019objet de deux d\u2019entre elles, en mati\u00e8re climatique<\/a> et pour violations de droits humains<\/a>. Une autre vise le groupe Casino<\/a>, dont les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement pr\u00e9senteraient des liens avec la d\u00e9forestation de l\u2019Amazonie. Il est important de relever toutefois que la mise en \u0153uvre de cette loi d\u00e9pend pour l\u2019essentiel du travail de veille op\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile et, en particulier, d\u2019ONG comme Amnesty International, Sherpa, les Amis de la Terre, Notre affaire \u00e0 tous, L\u2019envol vert, ou m\u00eame de certaines collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Le mouvement essaime partout en Europe : aux Pays-Bas o\u00f9 le parlement a adopt\u00e9, en f\u00e9vrier 2017, un projet de loi sur la \"diligence raisonnable et le travail des enfants\" ; en Italie, en Autriche et au Luxembourg, o\u00f9 les gouvernements examinent \u00e9galement des propositions l\u00e9gislatives exigeant des entreprises qu\u2019elles exercent une m\u00eame diligence en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement.<\/p>\n

Logiques internationales<\/h3>\n

Ainsi, le principe de l'adoption d'une l\u00e9gislation contraignante en mati\u00e8re de diligence raisonnable ne fait plus d\u00e9bat au niveau de l'Union europ\u00e9enne. L\u2019UE devrait se doter l\u2019ann\u00e9e prochaine d\u2019une telle r\u00e9glementation pour les donneurs d\u2019ordre vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants. Selon l\u2019annonce faite en avril 2020<\/a> par le commissaire \u00e0 la Justice Didier Reynders, la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9parerait une consultation publique \u00e0 ce sujet, qui servirait de base \u00e0 une proposition l\u00e9gislative.<\/p>\n

Le d\u00e9bat s\u2019est donc bien d\u00e9sormais d\u00e9plac\u00e9 sur le contenu pr\u00e9cis de cette l\u00e9gislation, qui doit trouver un \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le respect des droits humains et des normes environnementales et, de l\u2019autre, celui de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et du droit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Un \u00e9quilibre parfois d\u00e9licat auquel s\u2019ajoutent les r\u00e9alit\u00e9s d\u2019une mondialisation qui met en concurrence des acteurs \u00e9conomiques aux priorit\u00e9s diff\u00e9rentes, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re sociale ou environnementale. Comme l\u2019ont parfaitement expliqu\u00e9 Olivier de Schutter et Sharan Burrow dans une opinion<\/a> parue la semaine derni\u00e8re, \u00ab certains pays peuvent \u00eatre parfois tent\u00e9s d'abaisser encore les normes sociales et environnementales pour attirer les investissements, en cherchant \u00e0 obtenir un avantage concurrentiel en maintenant les travailleurs dans la pauvret\u00e9 et en tol\u00e9rant une utilisation extractive de la nature \u00bb. De nouvelles l\u00e9gislations nationales pourraient contribuer \u00e0 briser ce cercle vicieux. Cela \u00e9tant, seul un instrument international ratifi\u00e9 par un grand nombre d\u2019Etats permettrait d\u2019\u00e9viter, dans une certaine mesure, les risques de dumping social et environnemental qu'entra\u00eene la forme actuelle de mondialisation \u00e9conomique. C\u2019est dans cet esprit que se tiennent depuis six ans les n\u00e9gociations du projet de trait\u00e9 international<\/a>, parrain\u00e9 par les Nations unies.<\/p>\n

En attendant, les Suisses apparaissent d\u00e9sormais en retard d\u2019un train, malgr\u00e9 le soutien populaire dont cette initiative a manifestement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le contre-projet propos\u00e9 par le gouvernement, sans v\u00e9ritable force contraignante, va d\u00e9sormais s\u2019appliquer. Cela ne suffira malheureusement pas pour limiter le pouvoir de nuisance de soci\u00e9t\u00e9s comme Glencore<\/a>, dont les activit\u00e9s ont un lourd impact social et environnemental \u00e0 travers le monde. M\u00eame si une belle occasion de contribuer \u00e0 cette avanc\u00e9e et au r\u00e9\u00e9quilibrage des rapports Nord\/Sud a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e en Suisse, il n\u2019est pas interdit d\u2019esp\u00e9rer que ce n\u2019est que partie remise et qu\u2019au-del\u00e0 de la Suisse, d\u2019autres initiatives, nationales ou internationales, finiront par porter leurs fruits et faire \u00e9voluer le droit de la responsabilit\u00e9 des entreprises dans un sens plus progressiste.<\/p>\n

\"MaudMAUD SARLI\u00c8VE <\/strong><\/p>\n

Maud Sarli\u00e8ve est avocate et charg\u00e9e de cours \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Paris-Ouest-Nanterre. Elle a notamment travaill\u00e9 pour le bureau des juges d\u2019instruction aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, pour les Procureurs EULEX au Kosovo et pour une \u00e9quipe de d\u00e9fense au Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les Suisses ont rejet\u00e9 une l\u00e9gislation exigeant des multinationales qu\u2019elles soient responsables, chez elles comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019environnement et de violations des droits de l\u2019homme li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s. La Suisse s\u2019\u00e9carte ainsi d\u2019un mouvement engag\u00e9 depuis cinq ans en Europe, explique Maud Sarli\u00e8ve. 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