\u00a0La Centrafrique vient de franchir un nouveau pas vers la mise en place d\u2019une Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) comp\u00e9tente pour les plus graves crimes commis dans le pays depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie. La pr\u00e9sidente Catherine Samba-Panza a promulgu\u00e9 le 3 juin la loi organique portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de cette Cour.<\/p>\n
\u00a0\u00ab\u00a0Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'organisation judiciaire centrafricaine une juridiction p\u00e9nale nationale\u00a0d\u00e9nomm\u00e9e Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb<\/em>, indique la loi organique n\u00b015.003, un texte de 23 pages, en sept titres.<\/p>\n Bas\u00e9e \u00e0 Bangui, avec possibilit\u00e9 de transf\u00e8rement selon l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, la CPS sera comp\u00e9tente pour enqu\u00eater, instruire et juger les violations graves des droits de l\u2019Homme et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis le 1er<\/sup> janvier 2003, notamment le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre, objet d\u2019enqu\u00eates en cours et \u00e0 venir.<\/p>\n \u00a0\u00ab Les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la CPS sont imprescriptibles\u00a0\u00bb,<\/em> souligne l'Article 3 du nouveau texte de loi. \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble du territoire national et aux actes de coaction et de complicit\u00e9 commis sur le territoire des \u00c9tats \u00e9trangers avec lesquels la RCA est li\u00e9e par des accords d\u2019entraide judiciaire\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9cise encore la loi. La Cour sera pr\u00e9sid\u00e9e par un Centrafricain \u00e9lu par le coll\u00e8ge des juges nationaux lors de la session inaugurale, qui en adoptera \u00e9galement le r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve.<\/p>\n La CPS, qui pourra prononcer jusqu\u2019\u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, comprendra \u00e9galement des juges internationaux qui seront propos\u00e9s par la Mission multidimensionnelle de l\u2019ONU en Centrafrique (MINUSCA).\u00a0<\/p>\n La Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale sera compos\u00e9e de quatre chambres\u00a0: la Chambre d'instruction, la Chambre d'accusation sp\u00e9ciale, la Chambre d'assises et la Chambre d'appel.<\/p>\n Dans le cadre des enqu\u00eates, la Cour sera appuy\u00e9e par une Unit\u00e9 de police judiciaire \u00e0 comp\u00e9tence \u00e9gale nationale qui lui sera rattach\u00e9e. \u00a0Le parquet pr\u00e8s la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale comprendra un procureur sp\u00e9cial international second\u00e9 par un procureur sp\u00e9cial- adjoint national.<\/p>\n Selon l'Article 20 de la loi organique, \u00ab\u00a0les membres nationaux ou internationaux (de la Cour) doivent \u00eatre de bonne moralit\u00e9, faisant preuve d'une impartialit\u00e9 et d'une int\u00e9grit\u00e9 et poss\u00e9dant les qualifications professionnelles requises pour \u00eatre nomm\u00e9s aux plus hautes fonctions judiciaires\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Quant au budget de la Cour, il est pr\u00e9vu, dans la loi organique, qu\u2019il soit pris en charge par la communaut\u00e9 internationale, notamment au moyen de contributions volontaires, y compris la participation de la Mission onusienne en Centrafrique.<\/p>\n Les magistrats, juges et fonctionnaires internationaux de la Cour ainsi que les membres l\u00e9gitimes de leur famille jouiront des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s, exemptions et facilit\u00e9s accord\u00e9s aux agents diplomatiques conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.<\/p>\n Les magistrats et juges nationaux ainsi que le personnel national de la Cour jouiront de l'immunit\u00e9 de juridiction en ce qui concerne les paroles, \u00e9crits et actes accomplis par eux en leur qualit\u00e9 officielle. L'immunit\u00e9 restera valable m\u00eame apr\u00e8s qu'ils auront cess\u00e9 d'exercer leurs fonctions \u00e0 la CPS.<\/p>\n La loi sur la CPS pr\u00e9voit \u00e9galement sa coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui a d\u00e9j\u00e0 ouvert une enqu\u00eate sur la situation en Centrafrique depuis 2012. C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une cour hybride est cr\u00e9\u00e9e dans une situation o\u00f9 la CPI est \u00e9galement active.<\/p>\n La nouvelle cour est cr\u00e9\u00e9e pour un mandat de 5 ans, courant \u00e0 partir de son installation effective et renouvelable en cas de besoin. La CPS sera automatiquement dissoute d\u00e8s que seront vid\u00e9es toutes les affaires dont elle aura \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n D\u00e9pos\u00e9 au parlement de transition par le gouvernement le 6 f\u00e9vrier dernier, le projet de loi sur la CPS avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 22 avril en pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0La Centrafrique vient de franchir un nouveau pas vers la mise en place d\u2019une Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) comp\u00e9tente pour les plus graves crimes commis dans le pays depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie. 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