\nArusha, le5 juillet 2002(FH) Le parquet a demand\u00e9 qu'un accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de crimes de guerre, lors D'une audience, vendredi, devant la chambre D'appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) si\u00e9geant \u00e0 Arusha.\n<\/p>\n
\nBien que condamn\u00e9 \u00e0 l'emprisonnement \u00e0 vie en d\u00e9cembre 1999 pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9, l'ancien second vice-pr\u00e9sident de l'aile jeunesse de l'ex-parti-pr\u00e9sidentiel rwandais, les Interahamwe, Georges Rutaganda, n'avait pas \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes de guerre par la chambre de premi\u00e8re instance.\n<\/p>\n
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\nCelle-ci avait estim\u00e9 qu'il n'y a pas de connexion entre les actes de l'accus\u00e9 et le conflit arm\u00e9 qui s\u00e9vissait au Rwanda en 1994.\n<\/p>\n
\n\"Le procureur est D'avis que la position de la chambre de premi\u00e8re instance est erronn\u00e9e\" a indiqu\u00e9 le Canadien Norman Farrell qui repr\u00e9sentait le parquet.\n<\/p>\n
\nl'accusation soutient que Rutaganda en sa qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident des Interahamwe, exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur eux, \"leur donnait l'ordre de tuer, leur a distribu\u00e9 des armes et les a conduits \u00e0 des sites de massacres et y a pris part lui-m\u00eame dans le cadre D'un effort de guerre\".\n<\/p>\n
\nPour le procureur \"les Interahamwe n'\u00e9taient pas une aile de jeunesse du MRND, mais plut\u00f4t des gens entra\u00een\u00e9s pour massacrer les Tutsis et aider l'arm\u00e9e gouvernementale dans son combat contre le FPR [ex-reb\u00e9llion \u00e0 dominante tutsie ]\".\n<\/p>\n
\nLe parquet ajoute que les Tutsis arr\u00eat\u00e9s sur des barrages routiers et massacr\u00e9s, l'ont \u00e9t\u00e9 parce que soup\u00e7onn\u00e9s D'\u00eatre des complices des combattants du FPR.
\nLa chambre de premi\u00e8re instance a commis une erreur en rejetant cette th\u00e8se et en soutenant qu'ils \u00e9taient plut\u00f4t tu\u00e9s suite \u00e0 leur appartenance ethnique, a affirm\u00e9 le parquet.\n<\/p>\n
\nl'accusation plaide en outre que \"les faits qui ont amen\u00e9 la chambre \u00e0 condamner Rutaganda d\u00e9montrent un lien de connexit\u00e9 avec le conflit arm\u00e9 non-international, conflit qui a servi de pr\u00e9texte et de cadre des crimes reproch\u00e9s \u00e0 l'intim\u00e9\".\n<\/p>\n
\nLes avocats de Rutaganda les Canadiens Me David Paciocco et Me David Jacobs ont demand\u00e9 le rejet del'appel du procureur, plaidant qu'il n'y a \"pas un seul \u00e9l\u00e9ment de preuve impliquant Rutaganda dans un conflit arm\u00e9.\"\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense a fait valoir que le parquet n'apportait que \"un argument de culpabilisation par association\" au lieu de \"d\u00e9montrer que les actes particuliers retenus contre Rutaganda versaient dans un conflit arm\u00e9\".\n<\/p>\n
\nLes avocats ont par ailleurs reproch\u00e9 au parquet \"de ne pas faire le distinguo entre les Interahamwe D'avant le 6 avril 1994, une organisation de r\u00e9flexion affili\u00e9e \u00e0 l'ex-parti pr\u00e9sidentiel, le MRND; dont Rutaganda \u00e9tait second vice-pr\u00e9sident, et les Interahamwe D'apr\u00e8s le 6 avril 1994, terme p\u00e9joratif et de propagande qui d\u00e9signait, selon eux, tous ceux qui \u00e9taient oppos\u00e9s au FPR.\n<\/p>\n
\nApr\u00e8s le 6 avril 1994, le mouvement Interahamwe s'est dissolu, a soutenu la d\u00e9fense, rappelant les d\u00e9positions de certains t\u00e9moins du parquet,notamment le professeur belge Filip Reytjens, et \"rien ne prouve qu'il y a eu des communiqu\u00e9s \u00e9manant de Rutaganda donnant des ordres aux miliciens\".\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense a en outre d\u00e9clar\u00e9 que des all\u00e9gations D'entra\u00eenement des Interahamwe avant le 6 avril 1994 ne se fondaient que sur la preuve par ou\u00ef-dire et ne sauraient par cons\u00e9quent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense a par contre reproch\u00e9 \u00e0 la chambre de premi\u00e8re instance D'avoir commis une erreur de droit en estimant que le conflit rwandais \u00e9tait interne. Les avocats ont affirm\u00e9 que la guerre du Rwanda \u00e9tait un conflit international par le fait qu'il s'est agi D'une invasion de soldats et D'officiers membres de l'arm\u00e9e ougandaise.\n<\/p>\n
\nJeudi, la chambre D'appel avait entendu l'appel de Rutaganda en acquittement pour les chefs dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable en 1999. Les deux appels ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\nBN\/AT\/DO\/FH(RU-0705A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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