\nArusha, le02 juillet 2002(FH) La chambre D'appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a entendu mardi \u00e0 Arusha le proc\u00e8s de l'ancien maire de Mabanza (province Kibuye, ouest du Rwanda). Ignace Bagilishema a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 le 7 juin 2001 en premi\u00e8re instance mais le parquet a fait appel de la d\u00e9cision, estimant qu'il y a eu erreur en droit et sur les faits.\n<\/p>\n
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\nDevant la Cour D'appel, les repr\u00e9sentants du parquet ont demand\u00e9 de r\u00e9voquer le verdict et D'ordonner un autre proc\u00e8s. Le parquet estime que Ignace Bagilishema aurait d\u00fb \u00eatre reconnu coupable des crimes commis sur un barrage routier \u00e9rig\u00e9 tout pr\u00e8s du bureau communal, \u00e0 un endroit appel\u00e9 TRAFIPRO, parce qu'il \u00e9tait, selon lui, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des personnes qui y ont commis des crimes.\n<\/p>\n
\n\"La chambre de premi\u00e8re instance a manqu\u00e9 D'examiner si Bagilishema savait ou avait les raisons de savoir ce qui se passait au barrage TRAFIPRO\", indique le parquet en demandant de \"reformer l'acquittement de l'intim\u00e9 sur les crimes commis \u00e0 ce barrage , et de renvoyer l'affaire devant une autre chambre de premi\u00e8re instance\".\n<\/p>\n
\nLe parquet estime en outre qu'il y a eu \"un manque D'\u00e9quit\u00e9 parce que les t\u00e9moins n'ont pas eu \u00e0 donner des explications sur les incoh\u00e9rences et les contradictions entre les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et leurs d\u00e9positions devant la cour\". l'accusation consid\u00e8re en outre qu'il ya eu \"erreur en droit D'avoir admis en preuve les aveux de certains t\u00e9moins sans que ces derniers soient interrog\u00e9s sur ces aveux\".\n<\/p>\n
\nLe parquet a par ailleurs soutenu que la \"chambre de premi\u00e8re instance a mal appr\u00e9ci\u00e9 les moyens de preuve mis \u00e0 disposition par le parquet\" concernant notamment la corroboration des d\u00e9clarations des t\u00e9moins.\n<\/p>\n
\nLes arguments du parquet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par la Belge Sonja Bnoelart Suominen , le Canadien Norman Farrell, et le Danois Mathias Marcussen.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense dans sa r\u00e9ponse a demand\u00e9 \u00e0 la chambre D'appel de \"rejeter le m\u00e9moire du procureur, entendu que le procureur n'a pas pu d\u00e9montrer les erreurs commises par la chambre de premi\u00e8re instance.\n<\/p>\n
\nl'avocat fran\u00e7ais de l'intim\u00e9, Me Fran\u00e7ois Roux, a regrett\u00e9 que \"pour des raisons obscures, le greffe a estim\u00e9 qu'il ne devait pas missionner mon co-conseil Maroufa Diabira[de Mauritanie] pour se pr\u00e9senter aujourD'hui\". La d\u00e9fense -a t il dit - a d\u00fb attendre six mois apr\u00e8s l'acte D'appel pour avoir le document en langue fran\u00e7aise.\n<\/p>\n
\nMe Roux a pr\u00e9cis\u00e9 par ailleurs que le procureur a d\u00e9pass\u00e9 les d\u00e9lais de douze jours compte tenu de la date prescrite par une ordonnance de la chambre D'appel.Me Roux a demand\u00e9 \u00e0 la chambre de d\u00e9clarer ce document irrecevable \"car rien ne justifie ce retard\".\n<\/p>\n
\nRevanant sur l'appel en soi, l'avocat fran\u00e7ais a soutenu que le parquet \"ne rapporte pas la preuve que la chambre de premi\u00e8re instance a commis un d\u00e9ni de justice invalidant la d\u00e9cison\", mais plut\u00f4t que \" le procureur ne fait que proposer une analyse du jugement\".\n<\/p>\n
\nConcernant le motif de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique avanc\u00e9 par le parquet, Me Roux a indiqu\u00e9 que \"M. Bagilishema ne doit pas \u00eatre pris en otage par des discussions acad\u00e9miques de droit sur le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique civil ou militaire.\"\n<\/p>\n
\nl'avocat a estim\u00e9 que le procureur n'avait pas par ailleurs d\u00e9montr\u00e9 le lien de subordination entre l'intim\u00e9 et les malfaiteurs, soutenant en outre que le procureur n'a pas rapport\u00e9 la preuve que Ignace Bagilishema avait la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de contr\u00f4ler ces criminels.\n<\/p>\n
\nConcernant le probl\u00e8me des aveux des t\u00e9moins, l'avocat a indiqu\u00e9 qu'il s'agissait des t\u00e9moins du parquet et qu'il revenait au procureur de les rappeler \u00e0 la barre. Ce qu'il n'a pas fait, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Me Roux a rappel\u00e9 que le procureur ne s'\u00e9tait pas oppos\u00e9 au versement de ces aveux au dossier comme preuves \u00e0 conviction.\n<\/p>\n
\nIgnace Bagilishema a \u00e9t\u00e9 acquit\u00e9 apr\u00e8s une ann\u00e9e de proc\u00e8s.\n<\/p>\n
\nLa France a accept\u00e9 de l'accueillir sur son territoire au mois de septembre 2001 et c'est dans ce pays qu'il r\u00e9side sous certaines conditions fix\u00e9es par le Tribunal. Me Roux a demand\u00e9 en fin D'audience que ces mesures impos\u00e9es en premi\u00e8re instance soient lev\u00e9es en attendant le jugement, d\u00e8s lors que l'accus\u00e9 a pu se pr\u00e9senter en appel.\n<\/p>\n
\nLa chambre lui a demand\u00e9 de faire une requ\u00eate \u00e9crite \u00e0 laquelle devrait r\u00e9pondre le procureur mercredi,.avant que la chambre ne se prononce.
\nBN\/AT\/DO\/FH(BS-0702A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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