\nArusha 25 mars 2002 (FH) - Les avocats de la d\u00e9fense au Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) se d\u00e9clarent pr\u00e9occup\u00e9s par la cr\u00e9ation D'une commission conjointe Rwanda-TPIR charg\u00e9e D'enqu\u00eater sur des all\u00e9gations formul\u00e9es par des associations de rescap\u00e9s du g\u00e9nocide.\n<\/p>\n
\nDans une lettre ouverte dat\u00e9e du 21 mars, adress\u00e9e au greffier du TPIR, le S\u00e9n\u00e9galais Adama Dieng, l'Association des avocats de la d\u00e9fense au TPIR (ADAD) affirme que la mise en place D'une telle commission constitue une violation des statuts de la juridiction internationale.\n<\/p>\n
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\n\"La mise en place D'une \"Task Force\" compos\u00e9e D'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs au statut du TPIR nous pr\u00e9occupe s\u00e9rieusement. Nous vous soumettons bien respectueusement que vous ne pouvez \u00e9riger des tiers \u00e9trangers aux juges de chambres en gardiens des statuts\", \u00e9crivent notamment les avocats.\n<\/p>\n
\nCompos\u00e9e de quatre membres (deux, dont le pr\u00e9sident, nomm\u00e9s par le gouvernement rwandais et deux autres par le TPIR), cette commission a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e officiellement dans un communiqu\u00e9 de presse du TPIR dat\u00e9e du 13 mars. La dite commission devrait entrer en fonction le 1er avril prochain.\n<\/p>\n
\nSelon une correspondance adress\u00e9e le 4 mars dernier au ministre rwandais de la justice par le greffier du TPIR, cette commission sera charg\u00e9e de la \"v\u00e9rification des all\u00e9gations de mauvais traitements inflig\u00e9s aux t\u00e9moins en provenance du Rwanda dont certaines organisations non gouvernementales et autorit\u00e9s rwandaises ont fait \u00e9cho dans des d\u00e9clarations publiques\".\n<\/p>\n
\n\"En raison de la nature de ces all\u00e9gations et de la n\u00e9cesit\u00e9 pour le Tribunal de veiller au bien-\u00eatre des t\u00e9moins cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 Arusha, il est imp\u00e9rieux que nous puissions oeuvrer en \u00e9troite collaboration pour v\u00e9rifier en toute transparence et \u00e9quit\u00e9 le bien-fond\u00e9 de telles all\u00e9gations\", explique le greffier.\n<\/p>\n
\nDans sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 13 mars, le ministre rwandais de la justice indique pour sa part qu'il s'agit \"D'une commission D'enqu\u00eate mixte sur la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9moins devant le TPIR et D'\u00e9tude sur le recrutement du personnel rwandais au sein de cette institution\". S'agissant particuli\u00e8rement du personnel rwandais exer\u00e7ant au TPIR, le ministre rwandais de la justice pr\u00e9cise que la commission aura notamment pour t\u00e2che \"D'examiner et de v\u00e9rifier, lors de la phase se d\u00e9roulant \u00e0 Arusha, les dossiers administratifs des personnes D'origine rwandaise travaillant pour le TPIR et rattach\u00e9es \u00e0 Arusha ou \u00e0 Kigali\" et de \"faire des propositions sur le recrutement de personnel rwandais au sein du TPIR\".\n<\/p>\n
\nDans un m\u00e9morandum adress\u00e9 la semaine derni\u00e8re au greffier du TPIR, deux associations rwandaises de rescap\u00e9s du g\u00e9nocide, Ibuka et AVEGA, affirment que le TPIR emploie des enqu\u00eateurs rwandais suspect\u00e9s de g\u00e9nocide ou ayant des relations avec des accus\u00e9s, au moins dans six affaires.Certains D'entre eux travailleraient sous de fausses identit\u00e9s, ajoutent les deux organisations.\n<\/p>\n
\nPour l'ADAD, \"Les juges sont et restent les seuls habilit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que le proc\u00e8s soit juste, \u00e9quitable, rapide et \u00e0 ce que l'instance se d\u00e9roule conform\u00e9ment au r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, dans le respect des droits des accus\u00e9s, la protection des victimes d\u00fbment assur\u00e9e.\"\n<\/p>\n
\nLa mise en place de la commission mixte D'enqu\u00eate Rwanda-TPIR a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors D'un entretien entre le greffier du TPIR et le ministre rwandais de la justice, Jean de Dieu Mucyo, le 1er mars \u00e0 Kigali.\n<\/p>\n
\nIbuka et AVEGA ont suspendu leur coop\u00e9ration avec le TPIR et exigent que la juridiction internationale tienne compte de leurs d\u00e9sid\u00e9rata. \"La d\u00e9fense est loin de croire qu'apr\u00e8s tant de combats men\u00e9s par Votre Excellence pour la d\u00e9fense de l'ind\u00e9pendance de la justice devant des juridictions nationales et internationales, l'id\u00e9e D'une 'Task Force' impliquant le gouvernement rwandais dans le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du Tribunal et des avocats de la d\u00e9fense vienne de vous\", \u00e9crivent encore les avocats, \u00e0 l'attention du greffier du TPIR.\n<\/p>\n
\nAdama Dieng a travaill\u00e9 longtemps au sein de la Commission internationale des Juristes, avant D'\u00eatre nomm\u00e9 au TPIR.\n<\/p>\n
\n\"La d\u00e9fense s'\u00e9tonne que des dossiers de nos enqu\u00eateurs, pour la plupart r\u00e9fugi\u00e9s politiques reconnus par la convention de Gen\u00e8ve de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s, soient syst\u00e9matiquement transmis au gouvernement rwandais contre lequel ils ont obtenu la protection du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et des Etats, et ce apr\u00e8s de longues et minutieuses enqu\u00eates,\" d\u00e9clarent les avocats de la d\u00e9fense, qui demandent au greffier de leur expliquer \"l'importance qu'il accorde \u00e0 la liste des personnes recherch\u00e9es \u00e9tablie par le gouvernement rwandais\".\n<\/p>\n
\nLes noms des membres de la commission mixte Rwanda-TPIR n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 rendus publics. Le gouvernement rwandais indique n\u00e9anmoins que ses membres seront ind\u00e9pendants, \"n'ayant pas \u00e9t\u00e9 partie ou impliqu\u00e9s dans les faits sur lesquels la commission sera charg\u00e9e D'enqu\u00eater.[..] La commission devra oeuvrer dans la plus totale transparence et la plus totale ind\u00e9pendance. Elle pourrra s'adjoindre le comncours de toute personne dont la pr\u00e9sence sera jug\u00e9e utile\".
\nLes avocats de la d\u00e9fense ont averti que \"si nous n'arrivions pas \u00e0 un compromis acceptable, une s\u00e9rie de mesures comprenant l'\u00e9ventualit\u00e9 D'une gr\u00e8ve des \u00e9quipes de la d\u00e9fense est envisag\u00e9e\".\n<\/p>\n
\nGA\/AT\/GF\/FH (RW-0325A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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