\nArusha, le 16 novembre, 2001 (FH) - Le parquet a demand\u00e9 un constat judiciaire de certains \"faits\"de l'histoire du Rwanda, dont le g\u00e9nocide anti-tutsi de 1994, ainsi que leurs conclusions juridiques, vendredi, dans le proc\u00e8s de six personnes poursuivies pour des crimes commis \u00e0 Butare (sud du Rwanda) en cours devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR).\n<\/p>\n
\nLe parquet soutient qu'un constat judiciaire profiterait aux accus\u00e9s, en acc\u00e9l\u00e9rant le proc\u00e8s.\n<\/p>\n
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\n\"Ce serait un gaspillage de temps si on pr\u00e9sentait les preuves sur des faits d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s,\" a d\u00e9clar\u00e9 la repr\u00e9sentante italienne du parquet, Silvana Arbia.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense a pour sa part demand\u00e9 que la requ\u00eate du parquet soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<\/p>\n
\nFaire un constat judiciaire des faits qui sont encore contest\u00e9s serait \"contraire \u00e0 la jurisprudence du TPIR et du TPIY (Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie), porterait pr\u00e9judice aux accus\u00e9s et priverait ce tribunal de la possibilit\u00e9 de faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e8nements (de 1994 au Rwanda),\" a plaid\u00e9 l'avocate canadienne Me Nicole Bergevin, qui d\u00e9fend l'ancienne ministre de la famille et de la promotion de la femme, Pauline Nyiramasuhuko.\n<\/p>\n
\n\"Les accus\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 non coupables et rejet\u00e9 les faits pour lesquels le procureur veut que soit \u00e9tabli un constat judiciaire,\" a pour sa part plaid\u00e9 l'avocat canadien Me Michel Boyer, co-conseil de l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi.\n<\/p>\n
\n\"Il serait tr\u00e8s dangereux de dresser un constat judiciaire dans ce proc\u00e8s o\u00f9 il y a six accus\u00e9s qui occupaient des positions diff\u00e9rentes, dans des endroits diff\u00e9rents,\" a poursuivi Me Bergevin.\n<\/p>\n
\nLe proc\u00e8s de Butare concerne, outre Joseph Kanyabashi et Pauline Nyiramasuhuko, Ars\u00e8ne Shalom Ntahobali, le fils de l'ancienne ministre, pr\u00e9sum\u00e9 chef milicien, l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje, ainsi que deux anciens pr\u00e9fets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.\n<\/p>\n
\nEconomie de temps?\n<\/p>\n
\nLe procureur soutient que le r\u00e8glement du TPIR permet \u00e0 une chambre de faire un constat judiciaire sur des faits qui sont de \"notori\u00e9t\u00e9 publique\". \"En outre\", selon la requ\u00eate, \"la jurisprudence ant\u00e9rieure du TPIR et du TPIY explique que la d\u00e9finition du concept de 'notori\u00e9t\u00e9 publique' s'\u00e9tend sur des conclusions l\u00e9gales bas\u00e9es sur des faits juridiquement \u00e9tablis\".\n<\/p>\n
\n\"La th\u00e9orie du constat judiciaire est consacr\u00e9e dans les statuts des tribunaux militaires internationaux qui ont statu\u00e9 sur les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale,\" explique le parquet. l'accusation cite en guise D'exemple, la charte du Tribunal de Nuremberg (mis sur pied pour juger les crimes de guerre commis par les Nazis), qui dit que: \"Le Tribunal n'exigera pas que soit rapport\u00e9e la preuve de faits de notori\u00e9t\u00e9 publique, mais les tiendra pour acquis. Il consid\u00e9rera \u00e9galement comme preuves authentiques les documents et rapports officiels des gouvernements [des pays membres] des Nations Unies. \"\n<\/p>\n
\nDans sa requ\u00eate, le parquet donne une liste de textes qui, selon lui, donnent le background des \u00e9v\u00e9nements de 1994 au Rwanda ainsi que leurs \"conclusions juridiques\".\n<\/p>\n
\nLes conclusions juridiques comportent le fait que \"certains citoyens ont commis le g\u00e9nocide\". Elles comportent \u00e9galement une d\u00e9claration selon laquelle entre le 1er janvier et le 17 juillet 1994, il y a eu un conflit arm\u00e9 au Rwanda, et que \"ce conflit arm\u00e9 \u00e9tait non international dans sa nature\".\n<\/p>\n
\nMe Bergevin a de son c\u00f4t\u00e9 fait remarquer que l'Uganda a livr\u00e9 \"des hommes et des armes\" au mouvement pro-tutsi du Front patriotique rwandais (FPR), et que par cons\u00e9quent ce conflit \u00e9tait international.\n<\/p>\n
\nLes juges vont d\u00e9lib\u00e9rer\n<\/p>\n
\nAlors que les Nations Unies ont reconnu qu'il y a eu g\u00e9nocide au Rwanda entre le 6 avril 1994 (apr\u00e8s l'attentat contre l'avion de l'ancien pr\u00e9sident Juv\u00e9nal Habyarimana) et mi-juillet de la m\u00eame ann\u00e9e (prise de pouvoir par le FPR), le TPIR a pour mandat de juger \"la responsabilit\u00e9 criminelle individuelle\" et doit respecter scrupuleusement les droits des accus\u00e9s.\n<\/p>\n
\nIl y a un seul cas notable au TPIR o\u00f9 le parquet avait soumis une requ\u00eate similaire aux fins D'un constat judiciaire des faits historiques et des conclusions juridiques qui en r\u00e9sulteraient. La requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e dans le proc\u00e8s de l'ancien maire Laurent Semanza, en cours devant le TPIR.\n<\/p>\n
\nDans sa d\u00e9cision du 3 novembre 2000, la troisi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance avait fait droit au procureur sur les faits et documents mais avait rejet\u00e9 sa demande \"D'\u00e9tablir, \u00e0 titre de preuves, des pr\u00e9somptions induites des faits\" et de \"faire dresser le constat judiciaire des d\u00e9ductions qui peuvent \u00eatre faites \u00e0 partir des faits dont le constat judiciaire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9\".\n<\/p>\n
\nLes juges dans le proc\u00e8s de Butare vont d\u00e9lib\u00e9rer avant de rendre une d\u00e9cision. Le proc\u00e8s se d\u00e9roule devant la deuxi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR pr\u00e9sid\u00e9e par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et comprenant en outre les juges malgache Arlette Ramaroson et lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.\n<\/p>\n
\nJC\/GA\/AT\/PHD\/FH (BT_1116A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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