\nArusha, le 30 octobre 2001(FH) - l'acte D'appel du procureur dans le proc\u00e8s contre l'ancien maire de Mabanza (pr\u00e9fecture Kibuye, ouest du Rwanda), Ignace Bagilishema, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable.\n<\/p>\n
\nDans sa d\u00e9cision du 26 octobre, la cour D'appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a conclu que l'acte D'appel d\u00e9pos\u00e9 par le procureur \u00e9tait conforme \u00e0 la pratique et ne violait pas le r\u00e8glement.\n<\/p>\n
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\nIgnace Bagilishema a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par le TPIR le 7 juin dernier en premi\u00e8re instance mais le parquet a fait appel du jugement.\n<\/p>\n
\nLes avocats, fran\u00e7ais Me Fran\u00e7ois Roux et mauritanien Me Maroufa Diabira, de Bagilishema avaient demand\u00e9 que l'acte D'appel soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, arguant qu'il \u00e9tait trop vague et impr\u00e9cis et que cela leur portait pr\u00e9judice dans la pr\u00e9paration de leur cause.\n<\/p>\n
\nLe parquet avait r\u00e9pliqu\u00e9 que la d\u00e9fense n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence D'un pr\u00e9judice et avait mal interpr\u00e9t\u00e9 le r\u00e8glement.\n<\/p>\n
\nLa cour D'appel a consid\u00e9r\u00e9 que \"le seul crit\u00e8re formel impos\u00e9 par le r\u00e8glement quant au contenu de l'acte D'appel est une \u00e9num\u00e9ration des motifs D'appel; qu'en aucun cas l'acte D'appel ne doit pr\u00e9senter en d\u00e9tail les arguments que les parties entendent soulever \u00e0 l'appui des motifs D'appel\".\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense avait estim\u00e9 que \"le R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve du TPIR pr\u00e9voit que l'appel doit \u00eatre motiv\u00e9. Or nous consid\u00e9rons que trois paragraphes non d\u00e9taill\u00e9s ni en fait ni en droit ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un appel motiv\u00e9.\"\n<\/p>\n
\nIgnace Bagilishema vit en France en attendant de comparaitre devant la chambre D'appel. La date \u00e0 laquelle l'affaire sera examin\u00e9e sur le fond n'a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.\n<\/p>\n
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