\nArusha 13 juillet, 2001 (FH) - La chambre du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) jugeant les six personnes accus\u00e9es de crimes commis en pr\u00e9fecture de Butare (sud du Rwanda) a rejet\u00e9 la requ\u00eate du parquet aux fins D'une enqu\u00eate en outrage au Tribunal, et elle a donn\u00e9 un avertissement au repr\u00e9sentant du procureur pour mauvaise conduite. La chambre a toutefois fait droit \u00e0 la requ\u00eate de l'accusation aux fins D'harmonisation des mesures de protection des t\u00e9moins dans ce proc\u00e8s.\n<\/p>\n
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\nLe parquet avait demand\u00e9 une enqu\u00eate pour outrage au Tribunal, all\u00e9guant que des enqu\u00eateurs de la d\u00e9fense auraient intimid\u00e9 des t\u00e9moins du parquet au Rwanda. Selon cette requ\u00eate, entre le 1er et le 6 juin 2001, quatre membres de l'\u00e9quipe de la d\u00e9fense ont abord\u00e9 quatre t\u00e9moins \u00e0 charge, dont deux au moins sont des t\u00e9moins \u00e0 charge dans le proc\u00e8s de Butare, et ils ont essay\u00e9 de leur parler, dans le but de leur faire changer D'avis pour que ces personnes ne t\u00e9moignent pas pour le procureur. La requ\u00eate du parquet visait des membres des \u00e9quipes de d\u00e9fense de l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi et de l'ex-pr\u00e9fet Sylvain Nsabimana.\n<\/p>\n
\nSont concern\u00e9s par ce proc\u00e8s, outre Joseph Kanyabashi et Sylvain Nsabimana, l'ex-ministre de la famille et de la promotion f\u00e9minine, Pauline Nyiramasuhuko, premi\u00e8re femme \u00e0 \u00eatre inculp\u00e9e par une juridiction internationale; son fils Ars\u00e8ne Shalom Ntahobali; l'ex-pr\u00e9fet Alphonse Nteziryayo ainsi que l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje. Ils sont tous poursuivis pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9, et plaident non coupables.\n<\/p>\n
\nLa deuxi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR a jug\u00e9 que le r\u00e8glement lui permettait D'ordonner une enqu\u00eate, mais a relev\u00e9 que vu la gravit\u00e9 des all\u00e9gations, le parquet aurait d\u00fb D'abord convaincre les juges qu'il y avait \" des bases raisonnables pour croire que la conduite D'outrage avait effectivement eu lieu\". La chambre a conclu que l'accusation n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire.\n<\/p>\n
\nOu\u00ef-dire\n<\/p>\n
\nDans sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 10 juillet, la chambre a estim\u00e9 que les all\u00e9gations du procureur manquaient de pr\u00e9cision et que les documents produits pour soutenir ces all\u00e9gations se fondaient seulement sur l'ou\u00ef-dire et \" la preuve par double-ou\u00ef-dire\".\n<\/p>\n
\nLa chambre a relev\u00e9 que le procureur a lanc\u00e9 une tr\u00e8s s\u00e9rieuse all\u00e9gation contre un membre de l'\u00e9quipe de d\u00e9fense, qu'il a par apr\u00e8s retir\u00e9e \"sans donner des d\u00e9tails sur la nature de l'erreur ni sur sa port\u00e9e\". \"Cela\", rel\u00e8ve la Cour, \"lance un doute substantiel sur la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations avanc\u00e9es\".\n<\/p>\n
\nLe procureur avait D'abord soutenu que \"un t\u00e9moin a charge a identifi\u00e9 un interpr\u00e8te de l'\u00e9quipe de la d\u00e9fense comme \u00e9tant un ressortissant rwandais et un ancien membre des Interahamwe [milice hutue de l'ex-parti pr\u00e9sidentiel,le MRND], r\u00e9pondant au nom de Joseph Biroto Nzabirinda\". Nzabirinda est enqu\u00eateur de la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 Sylvain Nsabimana.\n<\/p>\n
\nMais apr\u00e8s que la d\u00e9fense de Nsabimana eut d\u00e9pos\u00e9 sa r\u00e9ponse, le procureur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il retirait les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 cet enqu\u00eateur.\" Depuis que nous avons d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate en extr\u00eame urgence, nous avons eu de nouvelles informations qu'il y avait eu erreur en ce qui concerne Nzabirinda\" avait indiqu\u00e9 le parquet sans donner plus de d\u00e9tails.\n<\/p>\n
\nl'avocat camerounais de Sylvain Nsabimana, Me Charles Tchakounte Patie, avait indiqu\u00e9 pour sa part que cela ne suffisait pas, arguant que le dommage avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tait caus\u00e9 et que Nzabirinda avait peur pour sa vie. Il avait alors demand\u00e9 \u00e0 la chambre de prendre des sanctions \u00e0 l'encontre du parquet.\n<\/p>\n
\nImprudence du PARQUET, La Chambre a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris note du retrait des all\u00e9gations contre Nzabirinda, mais \u00e9galement du fait \"qu'elles ont depuis \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9es dans la presse rwandaise et internationale, comme soulev\u00e9 par l'avocat de Nsabimana, et probablement qu'elles avaient compromis la s\u00e9curit\u00e9 sinon la vie de l'enqu\u00eateur de la d\u00e9fense concern\u00e9 et qu'elles avaient sap\u00e9 les enqu\u00eates de la d\u00e9fense\".\n<\/p>\n
\nAvertissement au procureur pour imprudence\n<\/p>\n
\nLa chambre a en outre \"not\u00e9 \u00e0 ce propos que, m\u00eame en agissant de bonne foi en voulant soulever rapidement les \u00e9ventuelles menaces de s\u00e9curit\u00e9 pesant sur ses t\u00e9moins, le procureur aurait d\u00fb agir de mani\u00e8re diligente en \u00e9vitant de divulguer largement au public l'identit\u00e9 des membres des \u00e9quipes de d\u00e9fense, \u00e9vitant ainsi une situation importune telle que celle impos\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eateur de Nsabimana\".
\n\"La chambre trouve par cons\u00e9quent que l'attitude du procureur en l'esp\u00e8ce \u00e9quivaut \u00e0 une inconduite du conseil,\" ont poursuivi les juges.\n<\/p>\n
\n\"La chambre, ayant trouv\u00e9 que les conseils du parquet se sont conduits de fa\u00e7on impropre et imprudente concernant la divulgation de l'identit\u00e9 du personnel de la d\u00e9fense en all\u00e9guant l'outrage au Tribunal, leur donne un avertissement au terme de l'article 46(A) du r\u00e8glement, afin qu'ils cessent une telle conduite, qui est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la justice\", conclut la d\u00e9cision des juges.\n<\/p>\n
\nLa chambre n'a pas \u00e9t\u00e9 D'accord avec l'argument de la d\u00e9fense selon lequel tous les accus\u00e9s dans cette affaire ou leurs avocats ont subi un pr\u00e9judice en termes D'une \u00e9ventuelle violation du principe de pr\u00e9somption D'innocence ou D'atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation professionnelle.\n<\/p>\n
\nLa chambre a encore relev\u00e9 que la requ\u00eate mentionnait seulement les membres des \u00e9quipes de d\u00e9fense de Kanyabashi et de Nsabimana, et que \" seuls ces conseils et leurs accus\u00e9s respectifs pourraient avoir subi un pr\u00e9judice, s'il y en a un, de ces all\u00e9gations suivant la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es\"\n<\/p>\n
\nCependant, la chambre estime que ce n'est pas le cas, surtout parce que les dites all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es.\" En effet, les juges du Tribunal sont des juristes professionnels, capables de faire la part des choses entre les enjeux du proc\u00e8s et les questions connexes,\", selon la d\u00e9cision.\n<\/p>\n
\nFaisant droit partiellement \u00e0 la requ\u00eate du procureur aux fins D'harmonisation des mesures de protection des t\u00e9moins pour les six accus\u00e9s de Butare, la chambre a ordonn\u00e9 que \"le contact ou communication avec les victimes et t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s, que ce soient ceux de la d\u00e9fense ou de l'accusation, ou leurs membres de familles [..] doivent \u00eatre sujets \u00e0 une demande \u00e9crite \u00e0 la chambre ou \u00e0 un juge d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, avec notification dans un d\u00e9lai raisonnable au procureur ou \u00e0 la d\u00e9fense concern\u00e9e.\n<\/p>\n
\nSi la permission est accord\u00e9e, et avec le consentement de la personne prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e, ses parents ou ses garants si la personne est \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans, la partie pour laquelle la victime ou le t\u00e9moin d\u00e9posera au proc\u00e8s devra prendre en charge tous les arrangements n\u00e9cessaires pour faciliter un tel contact\".\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense satisfaite\n<\/p>\n
\n\"C'est une excellente d\u00e9cision\", a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agence Hirondelle, par t\u00e9l\u00e9phone depuis le Canada l'avocat de Kanyabashi, Me Michel Marchand. \"La chambre a rejet\u00e9 toutes les all\u00e9gations, parce qu'elles \u00e9taient non fond\u00e9es\" a-t-il poursuivi. Il a ajout\u00e9 que la chambre a pris en compte tous les arguments lui pr\u00e9sent\u00e9s, et qu'il \u00e9tait content de la d\u00e9cision.\n<\/p>\n
\n\"La d\u00e9cision inclut \u00e9galement l'ordonnance sur la protection des t\u00e9moins\" a d\u00e9clar\u00e9 Me Marchand, \"mais nous en sommes confortables. Notre objectif n'est pas de contacter les t\u00e9moins de l'accusation, mais de mener des enqu\u00eates\".\n<\/p>\n
\nLa proc\u00e8s se d\u00e9roule devant la deuxi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR, pr\u00e9sid\u00e9e par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et compos\u00e9e en outr\u00e9 des juges malgache Arlette Ramaroson, et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.\n<\/p>\n
\nJC\/BN\/AT\/PHD\/FH (BT_0713A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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