\nArusha, le 2 avril 2001(FH) - La d\u00e9fense du pasteur rwandais Elizaphan Ntakirutimana et de son fils G\u00e9rard ont mis en cause lundi la comp\u00e9tence du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), demandant en cons\u00e9quence l'annulation de la proc\u00e9dure.\n<\/p>\n
\nDans une requ\u00eate plaid\u00e9e lundi matin, l'avocat am\u00e9ricain du pasteur, l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral des Etats-Unis Ramsey Clark, a soutenu que le TPIR n'a pas comp\u00e9tence \u00e0 juger son client parce que la juridiction internationale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ill\u00e9galement.\n<\/p>\n
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\n\"Le pouvoir de cr\u00e9er ce Tribunal n'a pas \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Vous n'avez qu'\u00e0 lire tous les articles de la Charte des Nations Unies, rien n'est pr\u00e9vu dans ce sens\" a plaid\u00e9 Me. Clark. l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral am\u00e9ricain a soutenu que le TPIR est une cr\u00e9ation des Etats-Unis, et qu'il ne peut \u00eatre ind\u00e9pendant.\n<\/p>\n
\n\"Il est vrai que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a vot\u00e9, mais en fait le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, voire \u00e0 l'heure actuelle, est sous la domination des Etats Unis, compte tenu du volume de leur contribution financi\u00e8re aux Nations Unies,\" a dit Me Clark. l'avocat a expliqu\u00e9 que \"c'est la guerre par D'autres moyens, compte tenu de l'implication des USA en Afrique\". Me Clark a qualifi\u00e9 la juridiction internationale de \"cour politique\" dont les limites qui lui sont impos\u00e9es ne conduisent qu'\u00e0 une parodie de justice.\n<\/p>\n
\nl'avocat am\u00e9ricain a en outre critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 la comp\u00e9tence temporelle du Tribunal ,\"comme si l'histoire a commenc\u00e9 et s'est termin\u00e9e dans cette seule ann\u00e9e.\" Le TPIR a comp\u00e9tence de juger les violations graves du droit humanitaire commis entre le 1 janvier et le 31 d\u00e9cembre 1994, sur le territoire rwandais et dans les pays voisins.\n<\/p>\n
\n\"A regarder les statuts du TPIR, on y trouve des probl\u00e8mes de s\u00e9lectivit\u00e9, de discrimination qui d\u00e9fient les principes de base les plus \u00e9l\u00e9mentaires,\" a fait remarquer l'avocat, expliquant que la structure actuelle du TPIR semble indiquer que \"il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour ne poursuivre que les Hutus\".\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du parquet a r\u00e9torqu\u00e9 que les arguments de la d\u00e9fense contre la comp\u00e9tence du Tribunal \u00e9taient \"d\u00e9pass\u00e9s, hors d\u00e9lais et ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s\", expliquant que ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par la Cour D'appel dans l'affaire Tadic au Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie. Le parquet a \u00e9galement cit\u00e9 la jurisprudence du TPIR dans l'affaire de l'ancien maire de Ngoma (pr\u00e9fecture de Butare, sud du Rwanda) Joseph Kanyabashi.\n<\/p>\n
\nRequ\u00eate rejet\u00e9e, proc\u00e8s report\u00e9 en septembre\n<\/p>\n
\nCe sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces deux jurisprudences sur lesquelles s'est appuy\u00e9 la Chambre pour rejeter la requ\u00eate de la d\u00e9fense, ajoutant que celle-ci \u00e9tait forclose.\n<\/p>\n
\nLa Chambre a par ailleurs ordonn\u00e9 \u00e0 l'accusation de communiquer \u00e0 la d\u00e9fense toutes les d\u00e9clarations faites lors de l'enqu\u00eate relatives \u00e0 cette affaire, concernant surtout les sites de Mugonero et de Bisesero, comme l'avait demand\u00e9 alternativement la d\u00e9fense.\n<\/p>\n
\nLe p\u00e8re et le fils Ntakirutimana sont poursuivis pour g\u00e9nocide, entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9 et violations graves des conventions de Gen\u00e8ve applicables en temps de guerre. Le parquet leur reproche plus particuli\u00e8rement D'avoir planifi\u00e9 et pris part \u00e0 des massacres de r\u00e9fugi\u00e9s tutsis dans le complexe de Mugonero et dans les collines de Bisesero.\n<\/p>\n
\nLe complexe de Mugonero comprend une \u00e9glise dont Ntakirutimana p\u00e8re \u00e9tait responsable, et un h\u00f4pital dont le fils \u00e9tait directeur. Ntakirutimana p\u00e8re et fils sont accus\u00e9s conjointement mais dans le cadre de deux actes D'accusation, qui leur reprochent s\u00e9par\u00e9ment des crimes commis \u00e0 Mugonero et \u00e0 Bisesero. l'acte D'accusation de Mugonero inclut \u00e9galement le nom de l'ex-maire de Gishyita, Charles Sikubwabo, qui est toujours en fuite.\n<\/p>\n
\nArguant qu'elle ne pourrait pas circuler au Rwanda sans crainte et interroger les t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge sans les mettre en danger, la d\u00e9fense a r\u00e9clam\u00e9 les croquis d\u00e9taill\u00e9s des sites des crimes all\u00e9gu\u00e9s, indiquant aussi la localisation des t\u00e9moins \u00e0 charge au moment des faits.\n<\/p>\n
\nl'avocat am\u00e9ricain du fils Ntakirutimana, Edward Medvene, a estim\u00e9 que la proposition de l'accusation selon laquelle la d\u00e9fense devrait, dans son travail, chercher assistance aupr\u00e8s du gouvernement rwandais, ne tenait pas compte de la r\u00e9alit\u00e9.\n<\/p>\n
\nMe Medvene a cit\u00e9 le cas de l'ancien ministre rwandais de l'int\u00e9rieur Seth Sendashonga, qui devait venir t\u00e9moigner sur les \"syndicats des d\u00e9lateurs\" et qui a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 peu avant son voyage pour Arusha. Un autre t\u00e9moin dans l'affaire de l'ancien maire de Taba Jean-Paul Akayesu a \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9 apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 en faveur de l'accus\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 l'avocat.\n<\/p>\n
\n\"Dire que nous devrions demander l'assistance du gouvernement rwandais, c'est se moquer de la situation qui pr\u00e9vaut. Ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 Sendashonga et \u00e0 Fid\u00e8le dans l'affaire Akayesu, et D'autres nouvelles qui circulent dans la communaut\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, indique que ce serait tr\u00e8s dangereux de parler aux t\u00e9moins au Rwanda. Comment pouvons nous d\u00e9fendre une affaire quand nous ne sommes pas capables D'obtenir un certain nombre de t\u00e9moins?\" a demand\u00e9 Me Medvene.\n<\/p>\n
\nLa defense a ainsi r\u00e9clam\u00e9 toutes les d\u00e9clarations tant des accus\u00e9s que des t\u00e9moins, des rapports de m\u00e9decins l\u00e9gistes, des \u00e9missions radiophoniques diffus\u00e9es par la radio Muhabura (pro-FPR) et la radio RTLM (radio extr\u00e9miste hutu) et parlant de Kibuye pendant la p\u00e9riode du g\u00e9nocide, ainsi que tous les documents relatifs \u00e0 l'attentat contre l'avion pr\u00e9sidentiel, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 l'ex-pr\u00e9sident rwandais et qui a \"marqu\u00e9 le d\u00e9but du g\u00e9nocide\". La Chambre a par la suite ordonn\u00e9 au parquet de communiquer les pi\u00e8ces demand\u00e9es qui sont en sa possession.\n<\/p>\n
\nInitialement pr\u00e9vu en janvier, puis report\u00e9 au 23 avril, le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 remis lundi au 17 septembre 2001, sur demande de la d\u00e9fense. l'avocat de Ntakirutimana fils, Me Medvene, a invoqu\u00e9, outre des raisons de sant\u00e9 affectant un membre de sa famille, les difficult\u00e9s \u00e0 mener les enqu\u00eates et le fait de n'avoir pas de co-conseil jusqu'\u00e0 ce jour.\n<\/p>\n
\n\"Compte tenu des arguments avanc\u00e9s par la d\u00e9fense, nous fixons la date du proc\u00e8s au 17 septembre au lieu du 23 avril,\" a conclu le juge qui conduisait les d\u00e9bats. Le proc\u00e8s est entendu par la premi\u00e8re Chambre de premi\u00e8re instance, pr\u00e9sid\u00e9e dans cette affaire par le juge sri-lankais Asoka De Zoysa Gunawardana et compos\u00e9e en outre de la juge sud-africaine Navanathem Pillay et du norv\u00e9gien Erik Mose.\n<\/p>\n
\nBN\/JC\/PHD\/FH (NT_0402A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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