{"id":69023,"date":"2021-01-29T12:53:00","date_gmt":"2021-01-29T11:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=69023"},"modified":"2026-01-02T11:19:30","modified_gmt":"2026-01-02T10:19:30","slug":"cour-europeenne-guerre-2008-pourquoi-georgie-satisfaite-russie-navree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/69023-cour-europeenne-guerre-2008-pourquoi-georgie-satisfaite-russie-navree.html","title":{"rendered":"La Cour europ\u00e9enne et la guerre de 2008 : pourquoi la G\u00e9orgie devrait \u00eatre satisfaite, et la Russie navr\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

La semaine derni\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s attendu sur la deuxi\u00e8me affaire \"inter\u00e9tatique\" de la G\u00e9orgie contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Cette affaire visait \u00e0 faire condamner la Russie pour son agression militaire d'ao\u00fbt 2008 et l'occupation cons\u00e9cutive des territoires de la r\u00e9gion de Tskhinvali\/Oss\u00e9tie du Sud et de l'Abkhazie. Tina Burjaliani, l'une des avocates de la G\u00e9orgie et auteure de la requ\u00eate, explique pourquoi elle est satisfaite du r\u00e9sultat.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Commen\u00e7ons par les conclusions. Le 21 janvier 2021<\/a>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a \u00e9tabli le \"contr\u00f4le effectif\" de la Russie sur les r\u00e9gions occup\u00e9es de G\u00e9orgie et a jug\u00e9 que la Russie \u00e9tait responsable de cinq grandes cat\u00e9gories de violations : \"Meurtres de civils, incendies et pillages d\u2019habitations dans les villages g\u00e9orgiens et expulsion de la population civile g\u00e9orgienne\" ; \"impossibilit\u00e9 pour les ressortissants g\u00e9orgiens de retourner dans leurs foyers respectifs en Oss\u00e9tie du Sud et en Abkhazie\" ; \"d\u00e9tention arbitraire et traitement inhumain et d\u00e9gradant de civils g\u00e9orgiens\" ; \"torture sur les prisonniers de guerre g\u00e9orgiens\" ; \"absence d'enqu\u00eate ad\u00e9quate et effective sur les meurtres commis pendant la phase active des hostilit\u00e9s et la p\u00e9riode d'occupation\". La Cour a accept\u00e9 l'argument de la G\u00e9orgie selon lequel ces violations font partie d'un ensemble d'actes et d'omissions r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constituant une pratique administrative incompatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

La G\u00e9orgie s'est adress\u00e9e \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme lors de l'agression militaire russe dans le but de mettre fin aux hostilit\u00e9s, aux souffrances humaines et de demander r\u00e9paration pour les victimes. La guerre \u00e9tait en cours lorsque, le 11 ao\u00fbt 2008, la G\u00e9orgie a saisi la Cour avec une premi\u00e8re demande de mesures provisoires. Le 6 f\u00e9vrier 2009, la G\u00e9orgie a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate compl\u00e8te et a invit\u00e9 la Cour \u00e0 conclure que la Russie avait viol\u00e9 huit articles de sa Convention et de son Protocole, notamment le \"droit \u00e0 la vie\", l'\"interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants\", le \"droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\", le \"droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\", le \"droit \u00e0 l'\u00e9ducation\" et \u00e0 la \"libert\u00e9 de circulation\", et qu'elle n'a pas men\u00e9 d'enqu\u00eate sur les incidents \u00e0 l'origine de ces violations.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame temps, la G\u00e9orgie a poursuivi la Russie devant la Cour internationale de justice (CIJ) en demandant de prendre des mesures conservatoires contre la discrimination ethnique en cours. La CIJ a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de la G\u00e9orgie le 15 octobre 2008<\/a>, mais elle a refus\u00e9 d'examiner l'affaire au fond<\/a>, pour un motif technique de non-\u00e9puisement de l'obligation de n\u00e9gociation. En ao\u00fbt 2008, en tant qu'\u00c9tat partie au Statut de Rome instituant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), la G\u00e9orgie a commenc\u00e9 \u00e0 communiquer r\u00e9guli\u00e8rement avec le Bureau du procureur, alors que ses propres enqu\u00eates p\u00e9nales nationales \u00e9taient en cours. En 2016, le procureur de la CPI a officiellement ouvert une enqu\u00eate pour crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9 potentiels commis dans la r\u00e9gion de Tskhinvali\/Oss\u00e9tie du Sud. Cette enqu\u00eate se poursuit.<\/p>\n\n\n\n

l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme rendu la semaine derni\u00e8re est de fait la premi\u00e8re \u00e9valuation juridique compl\u00e8te de la responsabilit\u00e9 de la Russie dans les violations flagrantes des droits de l'homme commises dans le contexte de la guerre d'ao\u00fbt 2008.\"<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Obligation de permettre le retour des G\u00e9orgiens<\/h2>\n\n\n\n

Sur les trois proc\u00e9dures engag\u00e9es par la G\u00e9orgie, l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme rendu la semaine derni\u00e8re est de fait la premi\u00e8re \u00e9valuation juridique compl\u00e8te de la responsabilit\u00e9 de la Russie dans les violations flagrantes des droits de l'homme commises dans le contexte de la guerre d'ao\u00fbt 2008. En G\u00e9orgie, des milliers de personnes d\u00e9plac\u00e9es et de victimes de la guerre sont directement concern\u00e9es par l'arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a accept\u00e9 l'argument de la G\u00e9orgie selon lequel la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, par le biais de son arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re et de milices de facto sous son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le, s'est engag\u00e9e dans une campagne de nettoyage ethnique qui s'est intensifi\u00e9e apr\u00e8s la cessation des hostilit\u00e9s actives le 12 ao\u00fbt et a dur\u00e9 des mois, ne prenant fin qu'apr\u00e8s que la quasi-totalit\u00e9 de la population d'origine g\u00e9orgienne de la r\u00e9gion de Tskhinvali\/Oss\u00e9tie du Sud ait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e de ses foyers. Contrairement aux affirmations russes selon lesquelles les milices de facto \u00e9taient responsables de ces violations flagrantes, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9 qu'elle disposait de preuves suffisantes pour conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les crimes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s soit avec la participation directe de soldats russes, soit avec la tol\u00e9rance officielle des autorit\u00e9s de l'\u00c9tat russe.<\/p>\n\n\n\n

Bien que la Cour ait r\u00e9serv\u00e9 la question de la satisfaction \u00e9quitable des victimes \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, l'arr\u00eat a d\u00e9clar\u00e9 sans \u00e9quivoque que les autorit\u00e9s de facto d'Oss\u00e9tie du Sud et d'Abkhazie, ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui exerce aujourd'hui un \"contr\u00f4le effectif\" sur ces r\u00e9gions, ont le devoir de permettre aux habitants d'origine g\u00e9orgienne de retourner dans leurs foyers respectifs. L'arr\u00eat peut donc susciter l'optimisme en G\u00e9orgie quant \u00e0 l'issue de quelques centaines [environ 270, ndlr] de requ\u00eates individuelles li\u00e9es \u00e0 des ex\u00e9cutions ill\u00e9gales, \u00e0 la torture, \u00e0 la destruction de biens et au refus de retour, entre autres violations, pendantes devant la Cour europ\u00e9enne depuis plus de dix ans.<\/p>\n\n\n\n

Pas de \"contr\u00f4le effectif\" de la Russie pendant la phase active des hostilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Une des motivations de l'arr\u00eat pourrait toutefois soulever des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes. La Cour a distingu\u00e9 les plaintes relatives aux meurtres de civils du fait des bombardements, des pilonnages et des tirs d'artillerie commis pendant la phase active de la guerre (du 8 au 12 ao\u00fbt), de la campagne syst\u00e9mique de meurtres de civils pendant la p\u00e9riode d'occupation apr\u00e8s la cessation des hostilit\u00e9s le 12 ao\u00fbt. Alors que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a jug\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie responsable du meurtre de civils (ainsi que du pillage et de la destruction de biens) au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de son occupation militaire, elle a refus\u00e9 d'entrer dans l'examen des meurtres commis au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode, au cours d'hostilit\u00e9s actives (bombardements, pilonnages, tirs d'artillerie) visant \u00e0 obtenir un gain ou un avancement territorial. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que, en raison de \"la r\u00e9alit\u00e9 m\u00eame des affrontements arm\u00e9s et des combats entre forces militaires ennemies cherchant \u00e0 \u00e9tablir leur contr\u00f4le sur une zone dans un contexte de chaos\", la Russie n'avait \"aucun contr\u00f4le effectif\", ni aucune juridiction, au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que la responsabilit\u00e9 d'un \u00c9tat ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'\"un acte extraterritorial instantan\u00e9\", car la Convention ne reconna\u00eet pas une notion de comp\u00e9tence de \"cause et effet\"\". Selon les termes de la CEDH, \"de telles situations [la conduite des hostilit\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 international] sont r\u00e9gies principalement par des normes juridiques autres que celles de la Convention (en l\u2019occurrence le droit international humanitaire ou droit des conflits arm\u00e9s)\", car elles impliquent \"un grand nombre de victimes et d'incidents contest\u00e9s, (et) volume des \u00e9l\u00e9ments de preuves produits\" et sont associ\u00e9es \u00e0 la \"difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances pertinentes\". La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a admis que cette approche \"peut para\u00eetre insatisfaisante aux yeux des victimes all\u00e9gu\u00e9es d'actes et d'omissions commis par un \u00c9tat d\u00e9fendeur pendant la phase active des hostilit\u00e9s dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 international [...], ainsi qu\u2019aux yeux de l'\u00c9tat sur le territoire duquel ont lieu les hostilit\u00e9s actives\". En effet, nous trouvons troublant que la Cour reste r\u00e9ticente \u00e0 tenir un \u00c9tat responsable de violations de la Convention perp\u00e9tr\u00e9es de mani\u00e8re extraterritoriale dans le cadre de conflits arm\u00e9s internationaux, et qu'elle les traite comme une question relevant presque exclusivement du droit international humanitaire. Paradoxalement, les m\u00eames actions commises sur le propre territoire de l'\u00c9tat, dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 non international, d\u00e9clencheraient l'application de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, et tout aussi paradoxalement, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 trouver la Russie responsable de son incapacit\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater sur toutes les all\u00e9gations d'ex\u00e9cutions ill\u00e9gales, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 commises pendant ou apr\u00e8s la phase active des hostilit\u00e9s. Face \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 l'ampleur des crimes commis, les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s russes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es \"ni promptes, ni effectives, ni ind\u00e9pendantes\" par le jugement.<\/p>\n\n\n\n

La justice pour les victimes ne sera pas imm\u00e9diate<\/h2>\n\n\n\n

Pour les victimes g\u00e9orgiennes, la justice ne sera pas rendue imm\u00e9diatement ni facilement. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme devra approfondir les obligations de la Russie et d\u00e9terminer les mesures les plus appropri\u00e9es pour les victimes dans les demandes individuelles pendantes devant la Cour, \u00e9ventuellement dans un d\u00e9lai d'un ou deux ans. Une enqu\u00eate et une indemnisation efficaces seront envisag\u00e9es pour les victimes individuelles, ainsi que l'obligation d'assurer le retour de la population g\u00e9orgienne d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement g\u00e9orgien devra poursuivre son engagement aupr\u00e8s de la Cour afin de pr\u00e9senter une demande globale de compensation \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Les deux arr\u00eats, sur les affaires inter\u00e9tatiques et individuelles, seront transmis pour ex\u00e9cution au Comit\u00e9 des ministres, l'organe politique du Conseil de l'Europe. Contrairement \u00e0 ses obligations juridiques internationales, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie refuse de se conformer aux d\u00e9cisions des tribunaux internationaux, y compris celles de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, estimant que leur ex\u00e9cution violerait sa Constitution. La Russie n'a pas encore ex\u00e9cut\u00e9 un premier jugement rendu le 31 janvier 2019. Dans cette affaire, la Cour a accord\u00e9 10 millions d'euros \u00e0 au moins 1500 ressortissants g\u00e9orgiens arr\u00eat\u00e9s, maltrait\u00e9s et expuls\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en 2006, en r\u00e9ponse \u00e0 l'arrestation d'espions russes \u00e0 Tbilissi, capitale de la G\u00e9orgie.<\/p>\n\n\n\n

L'importance de ce deuxi\u00e8me arr\u00eat inter\u00e9tatique \u2018G\u00e9orgie contre F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u2019 rendu la semaine derni\u00e8re \u00e0 Strasbourg va au-del\u00e0 du dossier de la guerre russo-g\u00e9orgienne de 2008, et aura certainement un impact sur les affaires inter\u00e9tatiques et individuelles en cours li\u00e9es \u00e0 l'application de la Convention europ\u00e9enne en temps de guerre, y compris celle d\u00e9pos\u00e9e par l'Ukraine concernant la Crim\u00e9e. Les victimes de violations des droits de l'homme commises lors de conflits arm\u00e9s continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Convention, et la Cour peut et doit se porter garante lorsque les recours juridiques internes ne sont pas disponibles.<\/p>\n\n\n

\n

\"TinaTINA BURJALIANI<\/strong><\/p>\n

Tina Burjaliani est une avocate g\u00e9orgienne qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re vice-ministre de la Justice (2007-2012) responsable des litiges internationaux. Auparavant, Mme Burjaliani \u00e9tait chef du d\u00e9partement juridique du Bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral et repr\u00e9sentante du gouvernement aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Elle a \u00e9galement travaill\u00e9 comme conseill\u00e8re principale \u00e0 la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de l'Initiative pour l'\u00c9tat de droit de l'American Bar Association.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La semaine derni\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s attendu sur la deuxi\u00e8me affaire \"inter\u00e9tatique\" de la G\u00e9orgie contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. 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