\nArusha 31 octobre 2000 (FH) - Le Parquet a demand\u00e9 mardi \u00e0 la chambre d\u2019appel du Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda (TPIR) de reconna\u00eetre l\u2019ancien pr\u00e9fet Cl\u00e9ment Kayishema et l\u2019homme d\u2019affaire Obed Ruzindana coupables de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, de crimes de guerre et de g\u00e9nocide. Le Parquet a \u00e9galement demand\u00e9 que la peine de 25 ans de prison de Ruzindana soit transform\u00e9e en emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.\n<\/p>\n
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\n\"La cour se trompe en estimant la culpabilit\u00e9 de Kayishema sup\u00e9rieure \u00e0 celle de Ruzindana\" a dit aux juges le procureur Zhu Wen-gi (Chine). \"Selon les faits, tels qu\u2019\u00e9tablis par la cour, la conduite de l\u2019un et l\u2019autre a \u00e9t\u00e9 si horriblement constante et r\u00e9pandue, qu\u2019aucune distinction significative n\u2019est possible. [\u2026] M\u00eame si Kayishema \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le sup\u00e9rieur de Ruzindana, il n\u2019en d\u00e9coule pas n\u00e9cessairement que Kayishema m\u00e9rite une sanction plus s\u00e9v\u00e8re. Celle-ci doit \u00eatre fonction de la gravit\u00e9 du crime. Le Procureur est d\u2019avis que la seule sentence \u00e0 m\u00eame de refl\u00e9ter les crimes de Ruzindana est l\u2019emprisonnement \u00e0 vie\".\n<\/p>\n
\nLa prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est la peine maximale que le TPIR puisse infliger, contrairement au Rwanda, o\u00f9 les cours peuvent condamner \u00e0 la peine de mort. De nombreuses personnes au Rwanda ont per\u00e7u la condamnation de Ruzindana \u00e0 25 ans de prison comme trop faible.\n<\/p>\n
\nKayishema et Ruzindana ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s le 21 Mai 1999, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s commun. Kayishema avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de quatre chefs d\u2019accusation de g\u00e9nocide et condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9. Ruzindana, reconnu coupable d\u2019un chef d\u2019accusation de g\u00e9nocide, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 25 ans d\u2019emprisonnement. La cour avait affirm\u00e9 vouloir distinguer entre les diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 des deux hommes, Kayishema \u00e9tant un representant du gouvernement, alors que Ruzindana n\u2019\u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019aucune autorit\u00e9.\n<\/p>\n
\nLe Parquet a \u00e9galement fait appel des chefs d\u2019accusation retenus \u00e0 l\u2019encontre des deux condamn\u00e9s, estimant qu\u2019ils auraient d\u00fb \u00eatre tenus coupables de meurtre et d\u2019extermination constitutifs de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre aussi bien que de g\u00e9nocide. Kayishema \u00e9tait poursuivi pour 24 chefs D'accusation dont ceux de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve. Ruzindana \u00e9tait pour sa part poursuivi pour six chefs D'accusation.\n<\/p>\n
\nLe procureur belge, Sonja Bolaert-Suominen a consid\u00e9r\u00e9 que la Cour avait condamn\u00e9 les deux hommes pour meurtre et extermination et estim\u00e9 que les charges de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00e9tait contenues dans celle de g\u00e9nocide. Elle s\u2019est appuy\u00e9 sur la jurisprudence du Tribunal P\u00e9nal International pour la Yougoslavie (TPIY) pour arguer du fait que la Cour se trompait. Elle a affirm\u00e9 qu\u2019aussi bien le jugement du TPIR dans l\u2019affaire Jean-Paul Akayesu (ancien maire rwandais, condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en 1998) que celui du TPIY dans l\u2019affaire Dusko Tadic (criminel de guerre serbe) d\u00e9montraient qu\u2019un accus\u00e9 pouvait \u00eatre poursuivi pour chacun des chefs d\u2019accusation port\u00e9s \u00e0 son encontre, et qu\u2019en cas de concurrence entre ceux-ci, la peine devait n\u00e9anmoins tenir compte de chacun d\u2019eux.\n<\/p>\n
\n\"Il est important de rendre un verdict refl\u00e9tant les crimes commis\" a-t-elle dit \u00e0 la Cour, ajoutant que les charges de g\u00e9nocide, crime contre l\u2019humanit\u00e9 et crime de guerre avait \u00e9t\u00e9 introduit en Droit international \"afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats de soci\u00e9t\u00e9\".\n<\/p>\n
\nJC\/KAT\/FH (KY%1031e)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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