\nArusha 07 juin 2000 (FH) - l'ancien ministre de la famille et de la condition f\u00e9minine du gouvernement int\u00e9rimaire, Pauline Nyiramasuhuko a demand\u00e9 un acte D'accusation pr\u00e9cis, mercredi, devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR).\n<\/p>\n
\nPlaidant une requ\u00eate pour vice de forme, l'avocate canadienne de l'accus\u00e9e, Me.\n<\/p>\n
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\nNicole Bergevin a fait valoir que l'acte D'accusation dress\u00e9 contre sa cliente \u00e9tait \"trop g\u00e9n\u00e9ral, vague et impr\u00e9cis\", et ne pouvait \" permettre \u00e0 l'accus\u00e9 de bien pr\u00e9parer sa d\u00e9fense\".\n<\/p>\n
\n\"Un acte D'accusation doit \u00eatre con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9fl\u00e9ter \u00e0 l'accus\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s et la signification qu'ils rev\u00eatent. Mais nous nous trouvons ici devant un acte D'accusation vague et impr\u00e9cis qui ne permet pas de savoir quels faits all\u00e9gu\u00e9s vont \u00e0 quels chefs D'accusation\", a plaid\u00e9 Me Bergevin.\n<\/p>\n
\n\"Les soixante-quatorze paragraphes qui sont \u00e0 la base des chefs D'accusation ne d\u00e9gagent pas lesquels seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments substantifs, et lesquels seront secondaires. Cette fa\u00e7on de faire dans l'acte D'accusation n'est pas \u00e9quitable et emp\u00eache Nyiramasuhuko \u00e0 bien pr\u00e9parer sa d\u00e9fense\", a relev\u00e9 l'avocate.\n<\/p>\n
\nPauline Nyiramasuhuko est poursuivie notamment pour les crimes D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, de g\u00e9nocide, D'incitation \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n\"l'acte D'accusation ne pr\u00e9cise pas quand, comment ou avec qui exactement l'accus\u00e9e a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration D'un plan de g\u00e9nocide\", a notamment fait remarquer Me Bergevin, ajoutant que les accusations relatifs aux crimes D'incitation et de distribution D'armes n'indiquaient pas non plus les dates et les lieux de commission.\n<\/p>\n
\n\"Si nous avions \u00e0 recourir \u00e0 une d\u00e9fense D'alibi, il nous serait difficile, sans des pr\u00e9cisions quant aux dates et lieux\" , a soutenu Me Bergevin.\n<\/p>\n
\nl'avocate canadienne a par ailleurs indiqu\u00e9 que pour le chef relatif aux actes inhumains reproch\u00e9s \u00e0 l'accus\u00e9e, le parquet ne pr\u00e9cisait pas la nature des ces actes, l'identit\u00e9 des victimes, les dates et lieux D'ex\u00e9cution.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense de Nyiramasuhuko a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 le fait D'incorporer dans l'acte D'accusation des faits reproch\u00e9s \u00e0 D'autres accus\u00e9s, demandant \u00e0 la Chambre D'ordonner au procureur de retirer de cet acte des faits qui ne concernent pas l'accus\u00e9e.\n<\/p>\n
\nParlant de la responsabilit\u00e9 individuelle, l'avocate a demand\u00e9 \u00e0 ce que soient sp\u00e9cifi\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s contre l'accus\u00e9e, et ceux contre ses subordonn\u00e9s, et \u00e0 pr\u00e9ciser quels subordonn\u00e9s ont agi sous les ordres de Nyiramasuhuko.\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du parquet a plaid\u00e9 pour le rejet de la requ\u00eate, estimant qu'elle ne consistait qu'\u00e0 une critique du style et non du fondement juridique. l'affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
\nMise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e9galement est la requ\u00eate conjointe des coaccus\u00e9s Pauline Nyiramasuhuko et Ars\u00e8ne Shalom Ntahobari aux fins de prot\u00e9ger leurs droits dans le cadre de la jonction D'instance.\n<\/p>\n
\nLe procureur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en ao\u00fbt dernier \u00e0 joindre les deux coaccus\u00e9s \u00e0 quatre autres dans un m\u00eame proc\u00e8s dit du \"groupe Butare\".\n<\/p>\n
\nLes avocats des deux coaccus\u00e9s ont demand\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter aux audiences relatives aux requ\u00eates introduites par l'un ou l'autre accus\u00e9 du groupe Butare, ou du moins D'en obtenir des copies avant l'audition, pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 D'y assister, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat des accus\u00e9s.\n<\/p>\n
\nLe parquet a indiqu\u00e9 que cet exercice serait \"un abus des droits, et ne ferait qu'alourdir la proc\u00e9dure\". \" Un accus\u00e9 ne peut se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience parce qu'il veut se pr\u00e9senter. La requ\u00eate devrait viser les deux accus\u00e9s qui partagent l'acte D'accusation, et cela quand ils ont en commun quelque chose qui les appelle. Mais lorsqu'il y a divergence, il n'est pas automatique que la pr\u00e9sence D'un accus\u00e9 en appelle celle D'un autre,\" a soutenu le substitut tanzanien du procureur Japhet Mono.\n<\/p>\n
\nLes deux parties avaient D'abord entendu la d\u00e9cision du bureau du Tribunal relative \u00e0 la requ\u00eate de la d\u00e9fense en r\u00e9cusation du juge Laity Kama dans l'affaire Nyiramasuhuko .\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense avait mis en cause la partialit\u00e9 du juge s\u00e9n\u00e9galais \u00e9tant donn\u00e9 sa participation dans les proc\u00e8s Jean Kambanda et Jean Paul Akayesu, dont les jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus, et qui inculpaient tous les membres du gouvernement int\u00e9rimaire.\n<\/p>\n
\nLa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le bureau du TPIR, compos\u00e9 du juge Eric Mose, vice pr\u00e9sident de la juridiction, et du juge Georges Williams, pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me Chambre. Les autres membres du bureau, Laity Kama et Navanathem Pillay n'ont pas particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision, \u00e9tant vis\u00e9s par la requ\u00eate.\n<\/p>\n
\nLe bureau a rejet\u00e9 la requ\u00eate, estimant que le fait de \"si\u00e9ger lors de diff\u00e9rentes affaires ne peut attester D'un manque D'impartialit\u00e9.\"
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