\nArusha 17 mai 2000 (FH) - La d\u00e9fense de l'ancien chef des op\u00e9rations militaires de l'arm\u00e9e rwandaise, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade Gratien Kabiligi, a demand\u00e9 mercredi l'annulation, ou subsidiairement l'amendement, de son acte D'accusation, jug\u00e9 D'impr\u00e9cis.\n<\/p>\n
\nDans une requ\u00eate plaid\u00e9e mercredi devant la chambre III du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), l'avocat de Kabiligi, le Togolais Jean Yaovi Degli, a soutenu que l'acte D'accusation \u00e9tabli contre son client \u00e9tait \"trop g\u00e9n\u00e9ral, impersonnel, impr\u00e9cis et vague\".\n<\/p>\n
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\nMe Degli a rappel\u00e9 le r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve du TPIR, qui stipule que l'acte D'accusation doit indiquer \"le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant, ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire et la qualification qu'ils rev\u00eatent\".\n<\/p>\n
\n\"Mais \u00e0 lire le pr\u00e9sent acte D'accusation, on dirait que le g\u00e9n\u00e9ral Kabiligi est responsable de tous les crimes commis au Rwanda en 1994,\" a dit l'avocat \u00e0 la Cour. \"En omettant le nom de mon client, cet acte peut s'appliquer \u00e0 tous les Rwandais qui \u00e9taient au Rwanda en 1994\".\n<\/p>\n
\nSoulignant \"son caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel\", l'avocat a dit aux juges que l'acte \u00e9tabli par le parquet ne d\u00e9terminait pas la responsabilit\u00e9 individuelle de son client, et ne comportait pas de dates pr\u00e9cises. \"Cela n'est pas de nature \u00e0 favoriser la pr\u00e9paration ad\u00e9quate de la d\u00e9fense,\" a dit Me Degli.\n<\/p>\n
\n\"On parle notamment de la planification, sans en pr\u00e9ciser la p\u00e9riode, on parle aussi de la r\u00e9union des militaires du Nord alors que Kabiligi est de Cyangugu (le sud-ouest), on parle aussi de l'incitation \u00e0 la haine sans dire par qui, quand, o\u00f9 et comment,\" a plaid\u00e9 l'avocat. \"On \u00e9voque aussi la 'commission de d\u00e9finition de l'ennemi', sans pr\u00e9ciser quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le de Kabiligi, et plusieurs r\u00e9unions D'officiers sans en pr\u00e9ciser les dates ni le r\u00f4le jou\u00e9 par mon client,\" a notamment fait remarquer Me Degli.\n<\/p>\n
\nMe Degli a relev\u00e9 par ailleurs que l'acte D'accusation faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \"en dehors de la comp\u00e9tence du TPIR\". Il a notamment \u00e9voqu\u00e9 les massacres de Kibilira et du Bugesera, ainsi que les massacres des Tutsis \"Bagogwe\", survenus entre 1990 et 1992.\n<\/p>\n
\nl'avocat togolais a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que Kabiligi \u00e9tait chef, et non commandant des op\u00e9rations militaires au sein de l'arm\u00e9e rwandaise comme le nomme l'acte D'accusation. \"Il y a une grande diff\u00e9rence et nous aurons \u00e0 le pr\u00e9ciser le moment venu,\" a-t-il indiqu\u00e9.\n<\/p>\n
\nMe Degli a \u00e9galement sollicit\u00e9 des juges \"que Kabiligi soit reconnu absent du Rwanda au d\u00e9but des \u00e9v\u00e9nements D'avril 1994\". \"Il ne pouvait \u00e0 la fois \u00eatre en Egypte et au Rwanda les 6 et 7 avril 1994,\" a dit l'avocat. Selon Degli, l'acte D'accusation \"le d\u00e9clare responsable des faits commis dans la nuit du 6 au 7 avril 1994\".\n<\/p>\n
\nl'avocat togolais a par ailleurs d\u00e9nonc\u00e9 dans l'acte D'accusation le fait de fonder plusieurs chefs sur les m\u00eames faits. \"Un fait ne justifie qu'une qualification et non des qualifications diverses,\" a-t-il soulign\u00e9.\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du bureau du procureur, le camerounais Fr\u00e9d\u00e9ric Ossogo, a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 aux juges qu'il fallait lire l'acte D'accusation \"de fa\u00e7on conjonctive et non de fa\u00e7on isol\u00e9e\". \"Les paragraphes vis\u00e9s sont pr\u00e9cis pour que Kabiligi sache ce qui lui est reproch\u00e9,\" a-t-il ajout\u00e9, avant D'affirmer que toutes les troupes et tous les bataillons \u00e9taient sous les ordres de Kabiligi. \"Il avait sous ses ordres des subordonn\u00e9s comme Ntabakuze (un major commandant les para-commandos), et si ses subordonn\u00e9s commettent des crimes cela le concerne, mais nous verrons cela dans le cadre du proc\u00e9s,\" a conclu M. Ossogo.\n<\/p>\n
\nLa Chambre a mis la requ\u00eate en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a entendu mercredi apr\u00e8s-midi D'autres requ\u00eates relatives \u00e0 la protection des t\u00e9moins de la d\u00e9fense et \u00e0 la restitution des effets personnels du g\u00e9n\u00e9ral Kabiligi.\n<\/p>\n
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