\nArusha 28 mars 2000 (FH) - l'ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sous le gouvernement int\u00e9rimaire, J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka, a demand\u00e9 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate, au cours D'une audience tenue mardi devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR).\n<\/p>\n
\nArr\u00eat\u00e9 au Cameroun le 6 avril 1999, \"le requ\u00e9rant est rest\u00e9 dans l'ignorance de ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 jusqu'au 14 juillet, soit une p\u00e9riode de cent jours\" a notamment plaid\u00e9 son avocate canadienne, Me Francine Veilleux.\n<\/p>\n
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\nSelon le r\u00e8glement du TPIR, \"l'acte D'accusation est signifi\u00e9 \u00e0 l'accus\u00e9 en personne lorsqu'il est plac\u00e9 sous la garde du Tribunal ou le plus t\u00f4t possible ult\u00e9rieurement\".\n<\/p>\n
\nl'acte D'accusation \u00e9tabli contre J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un juge de premi\u00e8re instance le 12 mai 1994. Me Veilleux a affirm\u00e9 que le parquet a viol\u00e9 le droit de l'accus\u00e9 a \u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai des charges retenues contre lui, afin de lui permettre de contester sa d\u00e9tention.\n<\/p>\n
\nl'avocate canadienne a indiqu\u00e9 que l'acte D'accusation \u00e9tait fond\u00e9 sur un affidavit \"vici\u00e9\" D'un enqu\u00eateur du Tribunal et qu'il devrait , par cons\u00e9quent, \u00eatre \"d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet\". La d\u00e9fense a en outre relev\u00e9 que la copie remise \u00e0 l'accus\u00e9 ne portait pas de sceau du Tribunal.\n<\/p>\n
\nMe Veilleux a par ailleurs soutenu que \"le transfert rapide du requ\u00e9rant du Cameroun n'a pas \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation du procureur\". Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \"abandonn\u00e9\" au Cameroun jusqu'au 31 juillet 1999, selon l'avocate.\n<\/p>\n
\nMe Veilleux a D'autre part indiqu\u00e9 que le droit de son client \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, arguant qu'elle a \u00e9t\u00e9 commise D'office, onze mois apr\u00e8s son arrestation.\n<\/p>\n
\nl'avocate a \u00e9galement d\u00e9plor\u00e9 le fait qu'il n'y a pas eu de d\u00e9bat contradictoire lors de la prolongation de la d\u00e9tention provisoire de l'accus\u00e9.\n<\/p>\n
\nMe Veilleux a aussi soutenu qu'on a \"constat\u00e9 des diversions\" \u00e0 l'\u00e9coute des interrogatoires de l'accus\u00e9.\n<\/p>\n
\nEnfin, la d\u00e9fense de l'ancien ministre a estim\u00e9 que l'arrestation \"ill\u00e9gale\" de J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka a port\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, professionnel et moral \u00e0 lui m\u00eame et \u00e0 sa famille et elle a exig\u00e9 r\u00e9paration.\n<\/p>\n
\nLe substitut australien du procureur, Ken Fleming, a r\u00e9pondu que l'accus\u00e9 interpr\u00e8te mal les droits qui lui sont reconnus par le r\u00e8glement. l'affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la deuxi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR pr\u00e9sid\u00e9e par le juge s\u00e9n\u00e9galais La\u00efty Kama.\n<\/p>\n
\nJ\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka est coaccus\u00e9 avec plusieurs de ses anciens coll\u00e8gues dans le gouvernement int\u00e9rimaire dans un proc\u00e8s des \"politiques\".\n<\/p>\n
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