\nArusha 6 mars 2000 (FH) - l'ancien ministre de la fonction publique, Prosper Mugiraneza, a mis en cause lundi la validit\u00e9 de l'acte D'accusation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis, car il n'est pas assorti du sceau du tribunal.\n<\/p>\n
\nl'avocat britannique de Mugiraneza, Me Michael Greaves a fait valoir devant le tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), qu'un acte D'accusation qui n'est pas assorti du sceau du tribunal \"ne peut \u00eatre juridiquement valable et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la chambre\".\n<\/p>\n
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\nPour sa part, le substitut jama\u00efcain du procureur, Don Webster, a plaid\u00e9 que la validit\u00e9 de l'acte D'accusation d\u00e9pend de la proc\u00e9dure de sa confirmation, mais que l'absence du sceau du tribunal ne pouvait mettre en cause sa l\u00e9galit\u00e9. \"On peut seulement demander au greffe D'y apposer le sceau \u00e0 l'encre\", a-t-il sugg\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du bureau du greffe, Antoine Mindua (RDC), a expliqu\u00e9 que selon la pratique du greffe, l'accus\u00e9 re\u00e7oit une copie de l'acte D'accusation confirm\u00e9 par les juges, et que cette copie est toujours accompagn\u00e9e de la d\u00e9cision portant sur sa confirmation. Il a aussi dit que l'acte D'accusation original porte le sceau m\u00e9canique qui devient invisible \u00e0 la photocopie, et qu'il n'y avait jamais eu D'objection \u00e0 ce sujet. Mindua a conclu que les copies que le greffe transmet aux accus\u00e9s sont authentiques quand bien m\u00eame elles ne porteraient pas de sceau \u00e0 l'encre. Compte tenu du fait que ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans le cas de Mugiraneza cadre avec la pratique habituelle du greffe du TPIR, la d\u00e9fense a demand\u00e9 un temps suppl\u00e9mentaire pour consulter son client afin de r\u00e9introduire une requ\u00eate y relative, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n<\/p>\n
\nLe juge tanzanien William Hussein Sekule si\u00e9geait seul lundi pour entendre deux requ\u00eates dans l'affaire Mugiraneza, pour le compte de la deuxi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR. Dans le cadre de sa deuxi\u00e8me requ\u00eate, Me Michael Greaves a plaid\u00e9 que son client n'avait jamais re\u00e7u les cassettes et les transcriptions D'interrogatoires effectu\u00e9s apr\u00e8s son arrestation en avril 1999 au Cameroun, et que cela portait pr\u00e9judice \u00e0 sa d\u00e9fense.\n<\/p>\n
\nLe juge Sekule a ordonn\u00e9 que tous les enregistrements et transcriptions des premi\u00e8res d\u00e9clarations de l'accus\u00e9 soient transmis \u00e0 la d\u00e9fense en fran\u00e7ais et en anglais au plus tard vendredi, et que les transcriptions en fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 disponibles soient remises imm\u00e9diatement \u00e0 l'accus\u00e9. Le juge a par ailleurs accord\u00e9 au requ\u00e9rant un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de ces documents, au cours duquel il pourra \u00e9ventuellement pr\u00e9senter des requ\u00eates avant le d\u00e9but de son proc\u00e8s sur le fond.\n<\/p>\n
\nProsper Mugiraneza \u00e9tait ministre de la fonction publique du gouvernement int\u00e9rimaire lors du g\u00e9nocide rwandais de 1994. Il est accus\u00e9 conjointement avec trois autres anciens ministres, D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, de g\u00e9nocide, de complicit\u00e9 de g\u00e9nocide, D'incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, de crimes contre l'humanit\u00e9, et de crimes de guerre.\n<\/p>\n
\nCR\/FH (PL%0306b)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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