\nArusha 22 f\u00e9vrier 2000 (FH) - Les avocats de la d\u00e9fense du suspect de g\u00e9nocide Jean-Bosco Barayagwiza, ont d\u00e9clar\u00e9 mardi devant la Cour D'appel du Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda (TPIR) que la Cour n'avait aucune base l\u00e9gale pour revenir sur sa d\u00e9cision de lib\u00e9rer leur client.\n<\/p>\n
\n\"La Cour D'appel n'a pas autorit\u00e9 pour revenir sur sa d\u00e9cision du 3 novembre\", a d\u00e9clar\u00e9 l'avocate Canadienne Carmelle Marchessault.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nCelle-ci a pr\u00e9cis\u00e9 que son client \u00e9tait d\u00e9j\u00e0, techniquement parlant, un homme libre et qu'il devait \u00eatre \u00e9largi.\n<\/p>\n
\nCarmelle Marchessault a fait cette d\u00e9claration dans le cadre de sa r\u00e9ponse aux arguments formul\u00e9s plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e par le procureur de l'ONU, Carla Del Ponte. Celle-ci cherche \u00e0 obtenir la r\u00e9vision de la d\u00e9cision de la Cour D'Appel ordonnant la relaxe de Barayagwiza pour des questions de proc\u00e9dure.\n<\/p>\n
\nLe 3 novembre dernier, cette Cour avait constat\u00e9 des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits du pr\u00e9venu au cours de sa d\u00e9tention initiale au Cameroun et apr\u00e8s son transfert \u00e0 la prison de l'ONU \u00e0 Arusha. Elle avait ordonn\u00e9 sa relaxe \"au pr\u00e9judice de l'accusation\" - ce qui signifiait que le TPIR ne pourrait plus ordonner son arrestation - et son retour au Cameroun o\u00f9 il \u00e9tait initialement d\u00e9tenu.\n<\/p>\n
\nLe r\u00e8glement du TPIR pr\u00e9cise qu'une demande de r\u00e9vision D'un arr\u00eat de la Cour D'appel ne peut \u00eatre prise en compte que dans le cas \"o\u00f9 un fait nouveau, inconnu de la partie demanderesse au moment de la proc\u00e9dure devant une chambre, et n'ayant pu \u00eatre mis \u00e0 jour en d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en ce sens, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert\".\n<\/p>\n
\nLe procureur Norman Farwell a cit\u00e9 des documents et des lettres d\u00e9montrant que l'accusation avait fait tous les efforts possibles pour acc\u00e9l\u00e9rer le transfert de Barayagwiza du Cameroun. Il a reconnu que certains des faits pr\u00e9sent\u00e9s par lui n'\u00e9taient pas r\u00e9ellement nouveaux, mais que les points soulev\u00e9s par la d\u00e9cision de la Cour D'Appel du 3 novembre ne figuraient initialement pas au dossier et que l'Accusation, ne pouvant par cons\u00e9quent pas s'y attendre, n'avait pas produit les preuves appropri\u00e9es.\n<\/p>\n
\nFarwell a dit que la question pos\u00e9e portait initialement sur les raisons du retard dans le transfert, l'inculpation et la comparution de Barayagwiza devant le TPIR, et non sur les mesures prises par l'Accusation pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Il a ajout\u00e9 que l'absence D'audition pour la d\u00e9cision de la Cour D'Appel du 3 novembre avait compliqu\u00e9 les choses.\n<\/p>\n
\nMais le co-conseil de Barayagwiza, David Danielson des Etats-Unis, a affirm\u00e9 que le procureur n'avait ni produit de fait nouveau ni d\u00e9ploy\u00e9 D'effort en ce sens contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement du TPIR. \"l'accusation reconna\u00eet n'avoir aucun fait nouveau\" a-t-il dit, ajoutant que \"l'accusation cr\u00e9e une nouvelle cat\u00e9gorie de faits nouveaux qu'elle invite la cour \u00e0 adopter\". Cette cat\u00e9gorie, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9 se base sur \"une d\u00e9finition sp\u00e9ciale des faits nouveaux qui, de l'aveu m\u00eame de l'accusation, sont des faits anciens\". En cons\u00e9quence, a-t-il dit, la r\u00e9vision de la d\u00e9cision de la Cour D'Appel ne rel\u00e8ve pas des pouvoirs statutaires de la chambre D'Appel.\n<\/p>\n
\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Carla del Ponte avait auparavant dit que la cour avait eu tort de renoncer \u00e0 la possibilit\u00e9 de poursuivre un suspect accus\u00e9 de g\u00e9nocide et que cela constituait une violation des droits des victimes. Elle a affirm\u00e9 que si la cour avait eu connaissance de tous les faits disponibles \u00e0 l'\u00e9poque, elle n'aurait pas prononc\u00e9 la relaxe de Barayagwiza.\n<\/p>\n
\nElle a \u00e9galement rappel\u00e9 la r\u00e9action du gouvernement rwandais \u00e0 la cour. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour D'Appel, Kigali a suspendu toute coop\u00e9ration avec le TPIR, alors m\u00eame que cette coop\u00e9ration avait r\u00e9cemment repris.\n<\/p>\n
\n\"La justice dispens\u00e9e par ce Tribunal s'en est trouv\u00e9e paralys\u00e9e\", a-t-elle dit. \"Il doit \u00eatre tenu compte du fait que, que cela nous plaise ou pas, notre capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre les proc\u00e9dures et les investigations d\u00e9pend de la bonne volont\u00e9 du gouvernement du Rwanda.\"\n<\/p>\n
\nLe procureur Bernard Muna a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait injuste que la Cour n'aie sanctionn\u00e9 que la seule Accusation pour la violation des droits de l'accus\u00e9. Il a ajout\u00e9 que la d\u00e9cision m\u00eame de la Cour D'Appel en rejetait la faute sur tous les organes du Tribunal.\n<\/p>\n
\nFarwell a argu\u00e9 du fait que le verdict de la Cour D'Appel se basait sur \"l'effet de cumul des diverses violations\" et non sur une violation qui aurait eu une port\u00e9e d\u00e9terminante. \"Sauf votre respect, si vous retirez ne serait-ce qu'une de ces violations, vous n'obtenez plus le m\u00eame effet\" a dit Farwell aux juges de la Cour D'Appel.\n<\/p>\n
\nJC\/KAT\/FH (BR%0222f)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arusha 22 f\u00e9vrier 2000 (FH) - Les avocats de la d\u00e9fense du suspect de g\u00e9nocide Jean-Bosco Barayagwiza, ont d\u00e9clar\u00e9 mardi devant la Cour D'appel du Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda (TPIR) que la Cour n'avait aucune base l\u00e9gale pour revenir sur sa d\u00e9cision de lib\u00e9rer leur client. \"La Cour D'appel n'a pas autorit\u00e9 pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-7253","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n