\nArusha 08 f\u00e9vrier 2000 (FH) - Les avocats de la d\u00e9fense du groupe des militaires accus\u00e9s collectivement demandent \u00e0 la Chambre de premi\u00e8re instance du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente \u00e0 traiter cette affaire sur base des actes D'accusation actuels.\n<\/p>\n
\nDans des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es lundi et poursuivies mardi devant la Chambre III de premi\u00e8re instance, les diff\u00e9rents avocats du groupe des militaires ont fait valoir que le TPIR n'avait pas de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, ni temporelle pour ouvrir le proc\u00e8s des militaires au regard des pr\u00e9sents actes D'accusation \u00e9tablis contre leurs clients.\n<\/p>\n
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\nLe groupe des militaires comprend l'ancien directeur de cabinet au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, le colonel Th\u00e9oneste Bagosora, le g\u00e9n\u00e9ral de Brigade Gratien Kabiligi, chef des op\u00e9rations militaires \u00e0 l'Etat Major de l'arm\u00e9e rwandaise en 1994, le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, ancien chef des renseignements militaires, et le major Aloys Ntabakuze, commandant du bataillon paracommando au moment des faits.\n<\/p>\n
\nLes requ\u00eates en exceptions D'incomp\u00e9tence n'incluaient toutefois pas le colonel Bagosora. Son avocat avait notifi\u00e9 en d\u00e9cembre dernier qu'aucune ne le concernait.\n<\/p>\n
\nEvoquant l'incomp\u00e9tence temporelle de la Chambre, les avocats kenyans D'Anatole Nsengiyumva, Mes Ogetto et B'omanwa, ont soutenu que les faits que veut utiliser le procureur pour \u00e9tayer ses accusations contre leur client, sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la p\u00e9riode que couvre le mandat du Tribunal.\n<\/p>\n
\nLe statut r\u00e9gissant la juridiction internationale stipule que le TPIR \"est habilit\u00e9 \u00e0 juger les personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire du Rwanda (...) entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 1994\".\n<\/p>\n
\n\"Or dans l'expos\u00e9 succinct des faits, tous les actes sur lesquels se fonde le procureur pour accuser Nsengiyumva de tr\u00e8s graves crimes, dont le g\u00e9nocide, se situent de 1990 \u00e0 1993, p\u00e9riode en dehors du mandat du Tribunal\", souligne la d\u00e9fense de l'ancien chef des renseignements militaires.\n<\/p>\n
\nInsistant sur le chef D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, dont les faits justificatifs sont tous ant\u00e9rieurs \u00e0 janvier 1994, les avocats de Nsengiyumva ont indiqu\u00e9 que le \"crime D'entente est consomm\u00e9 d\u00e8s lors qu'il y a accord entre deux ou plusieurs personnes en vue D'une infraction, reconnue comme telle. Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'objet de l'entente ait \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9.\"\n<\/p>\n
\nAinsi donc, m\u00eame si l'infraction \u00e9tait reconnue, elle ne serait pas du ressort du Tribunal ad hoc, \u00e9tant entendu que le chef D'entente est ponctuel et non continu.\n<\/p>\n
\nPour d\u00e9montrer l'incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle, la d\u00e9fense du lieutenant-colonel a soulign\u00e9 que \"tout fait \u00e9tabli par le procureur doit constituer une infraction, et ladite infraction doit \u00eatre clairement d\u00e9finie dans le statut.\"\n<\/p>\n
\nLes avocats de Nsengiyumva ont indiqu\u00e9 que l'acte D'accusation \u00e9tabli par le procureur indique notamment dans l'expos\u00e9 des faits, que l'accus\u00e9 \u00e9tait membre D'une commission charg\u00e9e de d\u00e9finir l'ennemi, qu'il a particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions dans des camps militaires, et qu'il a \u00e9tabli une liste D'ennemis et des complices.\n<\/p>\n
\n\"Le fait D'\u00eatre membre D'une commission, le fait de se r\u00e9unir au camp militaire, ou D'\u00e9tablir une liste D'ennemis en temps de guerre, constituent-ils une infraction?\" ont demand\u00e9 les avocats, relevant que c'est un devoir normal D'un militaire que D'identifier son ennemi, et de mettre sur pied des strat\u00e9gies pour le vaincre.\n<\/p>\n
\nLes avocats n'ont pas contest\u00e9 l'ensemble des faits pr\u00e9sent\u00e9s dans l'acte D'accusation, mais l'ont trouv\u00e9 d\u00e9fectueux \u00e0 plusieurs \u00e9gards, estimant que la Chambre ne peut statuer sur cette base.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense de Nsengiyumva a propos\u00e9 que soit rejet\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l'acte D'accusation, ou le rejet du d\u00e9fectueux et le maintien du correct.\n<\/p>\n
\nl'avocat du g\u00e9n\u00e9ral Kabiligi , le Togolais Jean Yaovi Degli, a soulev\u00e9 le probl\u00e8me D'incomp\u00e9tence du Tribunal en rapport avec la responsabilit\u00e9 individuelle de son client.\n<\/p>\n
\n\"Selon le statut, le TPIR doit juger les individus, les personnes physiques, sur base D'un acte D'accusation renfermant des renseignements personnels sur l'accus\u00e9. Il ne s'agit pas de juger l'arm\u00e9e rwandaise, l'\u00e9tat-major, ni le gouvernement rwandais, mais des individus. Mais au regard des faits d\u00e9velopp\u00e9s dans l'acte D'accusation, le g\u00e9n\u00e9ral Kabiligi est incrimin\u00e9 comme membre de l'arm\u00e9e rwandaise,\" a soutenu l'avocat togolais.\n<\/p>\n
\nMe Degli a par ailleurs soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de proc\u00e9dure contre son client, ainsi que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de saisine, et a demand\u00e9 \u00e0 la Chambre de renvoyer le procureur \u00e0 la r\u00e9vision de l'acte D'accusation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la chambre serait incomp\u00e9tente \u00e0 statuer l\u00e0-dessus.\n<\/p>\n
\nl'avocat du g\u00e9n\u00e9ral Kabiligi a expliqu\u00e9 qu'en amendant l'acte D'accusation initial de son client, le procureur a introduit cinq nouveaux chefs qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par un juge, tel que le pr\u00e9voit le r\u00e8glement, rendant ainsi irr\u00e9guli\u00e8re la proc\u00e9dure.\n<\/p>\n
\n\" l'acte D'accusation n'\u00e9tant pas r\u00e9gulier, le Tribunal n'a pas comp\u00e9tence de s'en saisir\", a conclu l'avocat togolais, ajoutant qu'il faut un acte D'accusation pr\u00e9cis, avec des chefs confirm\u00e9s.\n<\/p>\n
\nLe bureau du procureur a estim\u00e9 pour se part que \"la d\u00e9fense n'a pas pu se d\u00e9marquer de la question qui est actuellement pos\u00e9e et des faits qui seront soumis en preuves lors du proc\u00e8s sur le fond\".\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du procureur, le Camerounais Fr\u00e9d\u00e9ric Ossogo a indiqu\u00e9 que les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 1994 \u00e9taient intimement li\u00e9s aux crimes all\u00e9gu\u00e9s pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.\n<\/p>\n
\n\" Dans les textes statutaires, il n'y a pas de prohibition D'appr\u00e9cier les faits de preuve indirecte, que constituent les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 1994. Le probl\u00e8me devrait se poser plut\u00f4t quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la preuve et non sur l'incomp\u00e9tence, chose pr\u00e9matur\u00e9e au stade actuel de la proc\u00e9dure,\" a soutenu le repr\u00e9sentant du parquet.\n<\/p>\n
\nMe Ossogo a indiqu\u00e9 que les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 1994, d\u00e9velopp\u00e9s dans l'acte D'accusation, ne constituent pas des crimes distincts, mais d\u00e9montrent une conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e pour donner une large vue \u00e0 la Chambre, afin qu'elle puisse appr\u00e9cier.\n<\/p>\n
\nEt son coll\u00e8gue am\u00e9ricain David Spencer de rench\u00e9rir: \"Ni dans le r\u00e8glement, ni dans le statut, il n'est indiqu\u00e9 que les preuves doivent se baser sur les faits intervenus en 1994 seulement\".\n<\/p>\n
\nConcernant l'incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle, le repr\u00e9sentant du parquet a avanc\u00e9 que les faits qui sont expos\u00e9s dans l'acte D'accusation \"sont rattach\u00e9s \u00e0 D'autres pris ensemble. Ils d\u00e9montrent l'existence D'une intention mat\u00e9rielle et intellectuelle, l'existence D'un crime\".\n<\/p>\n
\nRevenant sur la confirmation des nouveaux chefs D'accusation dans le cas Kabiligi, Me Ossogo a indiqu\u00e9 qu'aucune obligation n'\u00e9tait pr\u00e9vue en la mati\u00e8re, expliquant qu'il ne s'agit pas D'un nouvel acte D'accusation, mais D'un acte modifi\u00e9.\n<\/p>\n
\nl'affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
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