\nArusha 3 d\u00e9cembre 99 (FH) - Le procureur du tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), Carla Del Ponte, a plaid\u00e9 jeudi en faveur D'un proc\u00e8s collectif pour quatre anciens officiers de l'arm\u00e9e rwandaise. Carla Del Ponte s'adressait \u00e0 la troisi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR, qui entendait jeudi, pour la deuxi\u00e8me journ\u00e9e cons\u00e9cutive, les arguments de la d\u00e9fense contre la requ\u00eate de l'accusation aux fins de jonction D'instances du groupe dit \" des militaires \".\n<\/p>\n
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\nLe parquet voudrait joindre dans un proc\u00e8s collectif l'ancien directeur de cabinet au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, Th\u00e9oneste Bagosora, l'ancien chef des renseignements militaires, Anatole Nsengiyumnva, l'ancien chef des op\u00e9rations militaires \u00e0 l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e, Gracien Kabiligi, et l'ancien commandant du bataillon para-commando, Aloys Ntabakuze.\n<\/p>\n
\nIls sont accus\u00e9s notamment de g\u00e9nocide, entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, complicit\u00e9 dans le g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9, et crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n\" Que ce qui s'est pass\u00e9 au Rwanda soit appel\u00e9 g\u00e9nocide, qu'il ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9, on ne peut pas le mettre en question. Il reste \u00e0 prouver s'ils [les accus\u00e9s] sont coupables, mais cela se fait \u00e0 travers un proc\u00e8s \", a dit Carla Del Ponte aux juges.\n<\/p>\n
\n\" C'est l'\u00e9vidence qui prouve que ce proc\u00e8s doit \u00eatre collectif \", a dit Carla Del Ponte en ajoutant que \" les preuves sont l\u00e0, on peut commencer les proc\u00e8s, il suffit D'\u00e9tablir une date \".\n<\/p>\n
\nLes avocats de la d\u00e9fense ont pour leur part fait valoir que la jonction D'instances \" ne pourrait \u00eatre fond\u00e9e ni sur le plan juridique, ni sur le plan des faits \".\n<\/p>\n
\n\" Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins de l'accusation ne sont pas pertinentes, elles sont contradictoires et ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, m\u00eame pas dans le cadre D'un proc\u00e8s individuel\", a dit l'avocat kenyan de Nsengiyumva, Kennedy Ogetto.\n<\/p>\n
\n\" Ce tribunal doit-il fonctionner sur la base D'all\u00e9gations ou sur la base de preuves ? \", a-t-il demand\u00e9. Il a par ailleurs relev\u00e9 que sur les onze chefs D'accusation \u00e9tablis contre son client, les trois autres coaccus\u00e9s n'\u00e9taient mentionn\u00e9s que dans le seul chef D' \" entente \", et que \" m\u00eame pour ce chef, il est clairement dit que son client \u00e9tait individuellement responsable \".\n<\/p>\n
\n\" Donc il y aurait pr\u00e9judice r\u00e9el en toute absence de lien de connexit\u00e9 \", a conclu l'avocat.\n<\/p>\n
\nQuant \u00e0 l'avocat de Ntabakuze, l'italien Clemente Monterosso, il a fond\u00e9 sa plaidoirie sur le fait qu' \"aucun article du r\u00e8glement du tribunal ne pr\u00e9voit une jonction D'instances apr\u00e8s la mise en accusation \". \" Tout ce qui est possible, c'est la disjonction \", a-t-il dit.\n<\/p>\n
\nMe Monterosso a par ailleurs invoqu\u00e9 qu'on ne pouvait joindre des actes D'accusation dont certains chefs n'ont jamais \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par un juge comme c'est le cas pour son client.\n<\/p>\n
\nMe Monterosso a ajout\u00e9 que tous les faits se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son client sont ant\u00e9rieurs au 1er janvier 94, et que par ailleurs, il est toujours vis\u00e9 comme membre de l'arm\u00e9e.\n<\/p>\n
\n\" Le tribunal n'a pas comp\u00e9tence \u00e0 entendre une requ\u00eate et \u00e0 se prononcer sur des faits situ\u00e9s en dehors de son mandat \", a-t-il conclu.\n<\/p>\n
\nAux termes de son mandat, le TPIR est habilit\u00e9 \u00e0 juger les personnes (physiques), coupables D'actes de g\u00e9nocide et\/ou D'autres crimes[...], commis entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 1994.\n<\/p>\n
\nR\u00e9pliquant aux arguments de la d\u00e9fense, le substitut du procureur, Fr\u00e9d\u00e9ric Ossogo (Cameroun), a dit que \" nous sommes encore \u00e0 un stade pr\u00e9alable de la proc\u00e9dure \", et que \" en aucune mani\u00e8re, on ne peut examiner les moyens de preuve \". \" Nous vous laissons le soin D'appr\u00e9cier les faits mentionn\u00e9s dans notre requ\u00eate, mais ne pas pouvoir joindre ces gens apr\u00e8s d\u00e9couverte de nouveaux faits serait priver le procureur de contribuer \u00e0 la justice \", a-t-il dit aux juges.\n<\/p>\n
\n\" Ce sont des personnes accus\u00e9es D'une m\u00eame entreprise criminelle, nous vous demandons D'appliquer la loi, or la loi , ni on ne la discute, ni on ne la critique \", a conclu le procureur du TPIR, Carla Del Ponte.\n<\/p>\n
\nLa troisi\u00e8me chambre de premi\u00e8re instance du TPIR pr\u00e9sid\u00e9e par le juge jama\u00efcain Lloyd Williams, si\u00e9gera d\u00e9but f\u00e9vrier pour examiner des requ\u00eates de la d\u00e9fense relatives aux exceptions D'incomp\u00e9tence, pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9cision sur la jonction D'instance pour le groupe des militaires.\n<\/p>\n
\nCR\/KAT\/FH (ML\u00a71203A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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