\nArusha 18 novembre 99 (FH) - l'ancien pr\u00e9sident de l'ex-parti pr\u00e9sidentiel, Matthieu Ngirumpatse, a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de son arrestation et de sa d\u00e9tention provisoire et demand\u00e9 sa lib\u00e9ration, jeudi, devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR).\n<\/p>\n
\nl'avocat de Trinidad et Tobago, Me Charles Roach, repr\u00e9sentant Mathieu Ngirumpatse, a fond\u00e9 sa requ\u00eate sur des vices de proc\u00e9dure qui auraient marqu\u00e9 l'arrestation, la d\u00e9tention, et la perquisition au domicile de son client au moment de son interpellation.\n<\/p>\n
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\nMatthieu Ngirumpatse a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au Mali le 11 juin 1998, et transf\u00e9r\u00e9 un mois plus tard au centre de d\u00e9tention du TPIR \u00e0 Arusha. l'accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans mandat ni acte D'accusation \u00e9tablis en bonne et due forme, selon Me Roach.\n<\/p>\n
\n\"Le procureur a dit aux autorit\u00e9s du Cameroun qu'il existait un acte D'accusation contre Ngirumpatse pour obtenir son arrestation, mais cela \u00e9tait faux\", a plaid\u00e9 l'avocat.\n<\/p>\n
\n\"Le Tribunal devrait sanctionner un tel comportement car lorsqu'une arrestation est effectu\u00e9e sur la base de fausses d\u00e9clarations, on ouvre la porte \u00e0 une s\u00e9rie D'autres manipulations\", a poursuivi Me Roach.\n<\/p>\n
\nMe Roach a par ailleurs relev\u00e9 que l'acte D'accusation remis par la suite \u00e0 son client comportait des \u00e9l\u00e9ments \"caviard\u00e9s\", soulignant que le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tait selon lui ill\u00e9gal et pr\u00e9judiciable \u00e0 la bonne pr\u00e9paration de la d\u00e9fense de l'accus\u00e9.\n<\/p>\n
\nl'avocat du barreau de Trinidad et Tobago a par ailleurs indiqu\u00e9 que son client n'avait pas re\u00e7u la liste des objets et effets personnels saisis \u00e0 son domicile.\n<\/p>\n
\n\"Je demande \u00e0 la chambre D'ordonner que l'accus\u00e9 soit remis en libert\u00e9 et que ses effets lui soient restitu\u00e9s, car une d\u00e9tention continue dans ces circonstances est ill\u00e9gale \" a soulign\u00e9 Me Roach.\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du parquet, le jama\u00efcain Don Webster a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de ne pas faire droit \u00e0 la requ\u00eate, affirmant que l'arrestation \"n'\u00e9tait pas entach\u00e9e D'irr\u00e9gularit\u00e9s, et que rien n'indiquait qu'un mandat D'arr\u00eat devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au moment de l'arrestation\"\n<\/p>\n
\nDon Webster a expliqu\u00e9 que les perquisitions et les saisies, bien que demand\u00e9es par le procureur du TPIR , sont toujours supervis\u00e9es par les services des pays o\u00f9 se trouvent les accus\u00e9s. \"Les effets saisis sont mis sous scell\u00e9 et ne peuvent \u00eatre retouch\u00e9s qu'en pr\u00e9sence D'un juge afin D'\u00e9viter toute suspicion\", a-t-il dit. l'affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
\nMathieu Ngirumpatse figure sur un acte D'accusation \u00e9tabli en ao\u00fbt 1998, comprenant huit personnes dont trois sont en fuite. Les coaccus\u00e9s en fuite sont l'ancien ministre de la d\u00e9fense sous le gouvernement int\u00e9rimaire, Augustin Bizimana, l'ex-ministre de la jeunesse, Callixte Nzabonimana, et un homme D'affaires, F\u00e9licien Kabuga.\n<\/p>\n
\nJeudi le Tribunal a rejet\u00e9 une requ\u00eate de Mathieu Ngirumpatse r\u00e9cusant trois juges de premi\u00e8re instance. Le bureau du TPIR a estim\u00e9 que l'accus\u00e9 n'avait pas de raison de r\u00e9cuser les juges La\u00efty Kama (S\u00e9n\u00e9gal), William Hussein Sekule (Tanzanie) et Navanethem Pillay (Afrique du sud). Matthieu Ngirumpatse avait argu\u00e9 que ces juges ne pouvaient \u00eatre neutres dans l'affaire, \u00e9tant intervenus, par le pass\u00e9, \u00e0 l'une ou l'autre \u00e9tape de la proc\u00e9dure.\n<\/p>\n
\nCR\/AT\/KAT\/FH (PL\u00a71118A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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