\nArusha 19 octobre 99 (FH) - Le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate au sujet de l'absence de traduction en fran\u00e7ais des documents du parquet, dans le dossier de Ferdinand Nahimana, a-t-on appris mardi \u00e0 Arusha.\n<\/p>\n
\nLa premi\u00e8re chambre de premi\u00e8re instance du TPIR pr\u00e9sid\u00e9e par la juge sud-africaine Navanethem Pillay entendait une requ\u00eate du procureur en vue de la modification de l'acte D'accusation contre l'ancien directeur de la Radio-t\u00e9l\u00e9vision libre des Mille Collines, Ferdinand Nahimana, a \u00e9t\u00e9 saisie D'une plainte de la d\u00e9fense relative \u00e0 la non communication des documents en fran\u00e7ais.\n<\/p>\n
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\nl'avocat fran\u00e7ais Me Jean-Marie Biju-Duval a indiqu\u00e9 que l'accus\u00e9 et son conseil parlant fran\u00e7ais, seules les notifications en cette langue pourraient permettre un d\u00e9bat contradictoire.\n<\/p>\n
\nMe Biju-Duval a r\u00e9clam\u00e9 la version fran\u00e7aise de l'acte D'accusation confirm\u00e9 le 3 septembre dernier et dont le parquet sollicite l'autorisation de modification.\n<\/p>\n
\nl'avocat au barreau de Paris s'est en outre plaint de ce que le projet D'acte modifi\u00e9 en fran\u00e7ais, lui a \u00e9t\u00e9 remis samedi dernier dans l'apr\u00e8s-midi, soit un jour ouvrable avant l'audience.\n<\/p>\n
\nLa requ\u00eate du procureur en modification de l'acte D'accusation et le m\u00e9moire en appui de cette requ\u00eate, en fran\u00e7ais, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement communiqu\u00e9s tardivement, a ajout\u00e9 Me Biju-Duval.\n<\/p>\n
\nLes juges ont ordonn\u00e9 au greffe et \u00e0 sa section charg\u00e9e de l'administration des chambres de faire une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e sur la question et de prendre des sanctions contre les personnes qui ne se sont pas acquitt\u00e9es de leurs t\u00e2ches.\n<\/p>\n
\nLa Chambre a par ailleurs demand\u00e9 au greffe de s'assurer que la traduction en fran\u00e7ais de l'acte D'accusation, dont la modification est sollicit\u00e9e, soit notifi\u00e9e \u00e0 l'accus\u00e9 et \u00e0 son avocat le 21 octobre prochain au plus tard. La d\u00e9fense devra d\u00e9poser le 26 octobre prochain un m\u00e9moire \u00e9crit en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate du procureur.\n<\/p>\n
\nLe substitut ghan\u00e9en du procureur, William Egbe, a indiqu\u00e9 que sur base de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuves, le parquet souhaiterait \u00e9toffer certains chefs D'accusation retenus ant\u00e9rieurement contre Ferdinand Nahimana, reformuler le chef D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, ajouter de nouvelles charges et s'adapter \u00e0 la jurisprudence du Tribunal.\n<\/p>\n
\nl'accus\u00e9 r\u00e9pond aujourD'hui de quatre chefs D'accusation D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, D'incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, de complicit\u00e9 dans le g\u00e9nocide et de pers\u00e9cution comme crime contre l'humanit\u00e9. Le parquet souhaiterait en ajouter trois autres : le g\u00e9nocide D'abord, puis l'extermination et l'assassinat entendus comme crimes contre l'humanit\u00e9. Le procureur demande l'autorisation de pr\u00e9senter la totalit\u00e9 de la conduite criminelle de l'accus\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 William Egbe.\n<\/p>\n
\nDans le nouvel acte D'accusation propos\u00e9, le parquet devrait aussi mettre l'accent sur la responsabilit\u00e9 directe de l'accus\u00e9 et sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses subordonn\u00e9s, ainsi que le cumul des infractions.\n<\/p>\n
\nWilliam Egbe a affirm\u00e9 que la forme de l'acte D'accusation a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement modifi\u00e9e, le parquet ayant ajout\u00e9 le contexte historique dans lequel les crimes all\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense de Ferdinand Nahimana a demand\u00e9 le rejet de la requ\u00eate du parquet, arguant que, profitant de l'effet surprise, ce dernier voudrait arracher une d\u00e9cision sans que l'accus\u00e9 n'ait ni le temps ni les moyens de se d\u00e9fendre. Me Biju-Duval a mis en garde le Tribunal contre le risque que son client ne soit \"victime D'un guet-apens judiciaire, D'une embuscade proc\u00e9durale\".\n<\/p>\n
\nArr\u00eat\u00e9 en mars 1996 au Cameroun, Ferdinand Nahimana a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Arusha en janvier 1997. Son acte D'accusation vient D'\u00eatre modifi\u00e9 trois fois \u00e0 la demande de la d\u00e9fense.\n<\/p>\n
\nMe Biju-Duval s'est plaint de ce que, dans sa requ\u00eate, le procureur ait confondu son client avec un autre accus\u00e9, l'ancien r\u00e9dacteur-en-chef de la revue extr\u00e9miste Kangura, Hassan Ngeze.\n<\/p>\n
\nLe procureur voudrait obtenir la modification de l'acte D'accusation \u00e9tabli contre Ferdinand Nahimana pour le joindre \u00e0 deux autres accus\u00e9s dans un \u00e9ventuel proc\u00e8s collectif \"des m\u00e9dias de la haine\". Il s'agit de l'ancien directeur au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, Jean-Bosco Barayagwiza, et du journaliste Hassan Ngeze.\n<\/p>\n
\nl'ancien journaliste belge D'origine italienne, Georges Ruggiu, qui faisait initialement partie de ce groupe, en a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Des sources bien inform\u00e9es indiquent qu'il est en instance D'aveu.\n<\/p>\n
\nAT\/PHD\/FH (BR\u00a71019A )<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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