\nArusha29 septembre 99 (FH) - l'ancien ministre rwandais des affaires \u00e9trang\u00e8res sous le gouvernement int\u00e9rimaire, J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka, a demand\u00e9 la commission D'office D'un avocat canadien pour sa d\u00e9fense malgr\u00e9 un moratoire datant du mois de novembre dernier, a-t-on appris lors D'une audience mercredi \u00e0 Arusha.\n<\/p>\n
\nAccus\u00e9 de g\u00e9nocide et de crimes contre l'humanit\u00e9, J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka souhaiterait \u00eatre d\u00e9fendu par Me Francine Veuillet, du barreau de Montr\u00e9al, qu'il r\u00e9clame depuis le mois D'avril dernier.\n<\/p>\n
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\n\"Les accusations port\u00e9es contre moi sont tr\u00e8s graves et je devrais \u00eatre assist\u00e9 par un avocat qui b\u00e9n\u00e9ficie de ma confiance et c'est le cas de Me Francine Veuillet\" a indiqu\u00e9 J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka qui a plaid\u00e9 lui-m\u00eame sa requ\u00eate.\n<\/p>\n
\nl'accus\u00e9 a expliqu\u00e9 avoir \u00e9puis\u00e9 tous les moyens de recours administratifs internes, avant de saisir la Chambre.\n<\/p>\n
\n\"Le droit \u00e0 un avocat de mon choix est D'autant plus important que les accusations port\u00e9es contre moi, \u00e0 tort, sont D'une extr\u00eame gravit\u00e9 et sans son assistance je risquerais une condamnation pour g\u00e9nocide et donc un emprisonnement \u00e0 vie\", a fait valoir l'ancien ministre.\n<\/p>\n
\nJ\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka a par ailleurs critiqu\u00e9 le moratoire impos\u00e9 en novembre dernier aux avocats fran\u00e7ais et canadiens par le greffe du TPIR, qui affirme ces derniers sont sur-repr\u00e9sent\u00e9s. \"Il est ill\u00e9gal et discriminatoire de pratiquer une telle politique pour les suspects africains, alors que ce n'est pas le cas pour ceux de l'ex-Yougoslavie\", a-t-il dit.\n<\/p>\n
\nLe responsable de la section des avocats au greffe, l'Italien Alessandro Caldarone, a r\u00e9pondu que \"le processus de commission D'un avocat pour M. Bicamumpaka est en cours, il en conna\u00eet parfaitement la proc\u00e9dure et le greffe consid\u00e8re que sa requ\u00eate n'est pas fond\u00e9e\".\n<\/p>\n
\nAlessandro Caldarone a ajout\u00e9 qu'une enqu\u00eate au sujet de l'indigence \u00e9ventuelle de l'accus\u00e9 est en cours et que la commission D'office D'un conseil ne pourrait se faire avant son aboutissement.\n<\/p>\n
\nLe repr\u00e9sentant du greffe a expliqu\u00e9 que le moratoire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 contre les avocats canadiens et fran\u00e7ais \u00e9tait temporaire et que les demandes de commission D'office sont trait\u00e9s cas par cas.\n<\/p>\n
\nLe parquet mis en cause\n<\/p>\n
\nJ\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka a par ailleurs mis en cause le parquet du TPIR, l'accusant notamment de lui avoir fait subir des interrogatoires sans l'informer de son droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un avocat. l'accus\u00e9 a \u00e9galement fait valoir que le parquet ne lui a pas remis une copie de ses d\u00e9clarations.\n<\/p>\n
\nJ\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka a en outre soutenu que l'acte D'accusation contre lui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli hors d\u00e9lai. l'ancien ministre a ajout\u00e9 que les enqu\u00eateurs du TPIR \"m'ont fait des promesses de protection de ma famille, moyennant un aveu de culpabilit\u00e9, ce qui est ill\u00e9gal\"\n<\/p>\n
\nLe substitut camerounais du procureur, Fr\u00e9d\u00e9ric Ossogo, a r\u00e9pondu que les arguments de l'accus\u00e9 \u00e9taient irrecevables en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure. \"Le procureur se r\u00e9serve le droit D'y r\u00e9pondre lorsque une requ\u00eate en bonne et due forme vous sera soumise\", a poursuivi Fr\u00e9d\u00e9ric Ossogo. l'affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
\nArr\u00eat\u00e9 le 6 avril dernier au Cameroun, J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka, 42 ans, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 31 juillet \u00e0 Arusha. Le 18 ao\u00fbt dernier, il avait refus\u00e9 de plaider sans avocat commis D'office.\n<\/p>\n
\nCR\/AT\/FH (PL\u00a70929B )<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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