\nArusha 16 septembre 99 (FH) - Le parquet a demand\u00e9 la modification de l'acte D'accusation contre Ignace Bagilishema, l'ancien maire de Mabanza (pr\u00e9fecture de Kibuye, ouest du Rwanda), jeudi, devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR).\n<\/p>\n
\nLe substitut nig\u00e9rian du procureur Charles Adeogun-Philips a expliqu\u00e9 que des t\u00e9moignages recueillis au mois de juillet dernier ont motiv\u00e9 le parquet \u00e0 solliciter cet amendement.\n<\/p>\n
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\nArr\u00eat\u00e9 le 20 f\u00e9vrier dernier en Afrique du Sud, Ignace Bagilishema est jusqu'ici poursuivi sur base D'un acte D'accusation confirm\u00e9 en novembre 1995 et amend\u00e9 en avril 1996. l'accus\u00e9 y r\u00e9pond de treize chefs de g\u00e9nocide et de crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\nCharles Adeogun-Philips a indiqu\u00e9 que le parquet entend, D'une part, r\u00e9duire \u00e0 six les chefs D'accusation existants en les fusionnant et, D'autre part, ajouter deux nouvelles charges : la complicit\u00e9 dans le g\u00e9nocide et les actes portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des femmes tutsies pos\u00e9s par les subordonn\u00e9s de l'accus\u00e9.\n<\/p>\n
\nVisant initialement les massacres de Tutsis dans la ville de Kibuye et dans la r\u00e9gion de Bisesero, l'acte D'accusation modifi\u00e9 y ajoute la commune de Mabanza.\n<\/p>\n
\n\"l'accus\u00e9 \u00e9tait bourgmestre de cette commune. [...] l'accus\u00e9 est impliqu\u00e9 dans des massacres survenus \u00e0 divers barrages dans cette commune, dans des massacres \u00e0 la prison du bureau communal et dans l'am\u00e9nagement des fosses communes, o\u00f9 on a, par la suite, enterr\u00e9 les corps\", a dit le repr\u00e9sentant du parquet.\n<\/p>\n
\nLe parquet entend faire valoir que les \u00e9l\u00e9ments de preuve r\u00e9cents prouvent que \"le g\u00e9nocide de 1994 au Rwanda \u00e9tait planifi\u00e9 et que l'accus\u00e9 \u00e9tait partie de ce plan\", selon Charles Adeogun-Philips.\n<\/p>\n
\nl'avocat fran\u00e7ais D'Ignace Bagilishema, Me Fran\u00e7ois Roux, s'est oppos\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du parquet, plaidant que \" si votre Tribunal suivait le bureau du procureur dans sa demande actuelle, nous irions vers une grande injustice\".\n<\/p>\n
\nl'avocat au barreau de Montpellier a soutenu que le chef de complicit\u00e9 dans le g\u00e9nocide ne devrait pas \u00eatre retenu contre son client, arguant qu'une personne ne peut \u00eatre \"auteur principal et complice D'une m\u00eame action\".\n<\/p>\n
\nMe Roux a par ailleurs demand\u00e9 de ne pas tenir compte de la responsabilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de son client vis-\u00e0-vis des ses subordonn\u00e9s, affirmant qu'il \"n'est pas question dans ce Tribunal de mettre quelqu'un en accusation sur base de faits g\u00e9n\u00e9raux et dans la confusion\"\n<\/p>\n
\n\"En r\u00e9alit\u00e9, le procureur ne dispose pas D'\u00e9l\u00e9ments contre Bagilishema lui-m\u00eame. On essaye de le juger responsable \u00e0 cause de ce que D'autres personnes ont fait. Contre Bagilishema, on n'a pas de choses, alors, insidieusement, on essaye D'\u00e9largir \u00e0 D'autres personnes. Ce n'est pas ma conception de la justice\", a soulign\u00e9 Me Roux.\n<\/p>\n
\nParmi les subordonn\u00e9s de l'accus\u00e9, le parquet cite les assistants du bourgmestre, les policiers communaux et les gendarmes post\u00e9s dans la commune de Mabanza au moment des faits.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9fense a par ailleurs demand\u00e9 le retrait du chef D'entente en vue de commettre le g\u00e9nocide. Figurant dans l'acte initial dans lequel Ignace Bagilishema \u00e9tait coaccus\u00e9 avec sept autres personnes dont l'ex-pr\u00e9fet de Kibuye, Cl\u00e9ment Kayishema, ce chef avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, par la suite, dans le proc\u00e8s de l'ancien responsable pr\u00e9fectoral .\n<\/p>\n
\n\"Comment pouvez-vous poursuivre Bagilishema pour le chef D'entente, alors que M.Kayishema ne l'a pas \u00e9t\u00e9. S'il faut entente, il faut au moins deux personnes. Si on a retir\u00e9 l'entente pour l'un, il faut la retirer pour l'autre\" a dit Me Roux.\n<\/p>\n
\nLe Tribunal a par ailleurs entendu jeudi une requ\u00eate du parquet en protection des t\u00e9moins. \"Il existe tr\u00e8s peu de documents permettant D'identifier ceux qui ont perp\u00e9tr\u00e9 le g\u00e9nocide au Rwanda. Les victimes et les rescap\u00e9s sont notre principale source de preuves\" a dit la repr\u00e9sentante ougandaise du parquet, \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate. Les deux requ\u00eates du parquet ont \u00e9t\u00e9 mises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n<\/p>\n
\nAT\/CR\/PHD\/FH (BS\u00a70916A )<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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