\nKigali, 14 F\u00e9vrier 2001 (FH) \u2013 La Cour Constitutionnelle, l'une des sections de la Cour Supr\u00eame du Rwanda, vient de rendre un arr\u00eat d\u00e9clarant la loi organique portant cr\u00e9ation des juridictions Gacaca conforme \u00e0 la loi fondamentale. Cet arr\u00eat rendu le 18 janvier dernier a \u00e9t\u00e9 transmis au premier ministre le 30 janvier.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nLa loi organique sur les Gacaca avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e nationale en ao\u00fbt de l'an dernier.\n<\/p>\n
\nDans son arr\u00eat, la Cour Constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que le Rwanda a ratifi\u00e9 la convention du 9 d\u00e9cembre 1948 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, la convention de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relative \u00e0 la protection des civils en temps de guerre et les protocoles additionnels, ainsi que la convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9, sans toutefois pr\u00e9voir des sanctions pour ces crimes.\n<\/p>\n
\nLa Cour Constitutionnelle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 \"qu'il importe de pr\u00e9voir des peines permettant aux condamn\u00e9s de s'amender et de favoriser leur r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 rwandaise sans entrave \u00e0 la vie normale de la population\".\n<\/p>\n
\nEnfin, dans leurs attendus, les trois juges qui ont rendu l'arr\u00eat d\u00e9clarent que la loi organique sur les Gacaca est intervenue dans \"l'optique de parvenir \u00e0 la r\u00e9conciliation et \u00e0 la justice sans viser seulement la simple r\u00e9pression, mais la reconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 rwandaise mise en d\u00e9composition par les mauvais dirigeants qui ont incit\u00e9 la population \u00e0 exterminer une partie de cette soci\u00e9t\u00e9\".\n<\/p>\n
\nAvant de rendre leur arr\u00eat sur le fond, les juges de la Cour Constitutionnelle ont fait quelques observations de pure forme sur le texte de loi, en demandant par exemple une formulation diff\u00e9rente de quelques phrases dans certains articles. Ainsi, la Cour Constitutionnelle d\u00e9cr\u00e8te que le paragraphe 3 de l'article 91, \u00e9crit comme suit dans le texte adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e nationale (parlement) en ao\u00fbt dernier : \"En contrepartie du pourcentage de son budget annuel que l'Etat doit r\u00e9server chaque ann\u00e9e au Fonds d'indemnisation et qu'il accepte son r\u00f4le dans le g\u00e9nocide, toute action civile dirig\u00e9e contre l'Etat doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable\", doit \u00eatre libell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \"Toute action civile dirig\u00e9e contre l'Etat devant les juridictions ordinaires ou devant les juridictions Gacaca doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable du fait qu'il accepte son r\u00f4le dans le g\u00e9nocide et qu'en contrepartie il verse chaque ann\u00e9e un pourcentage de son budget annuel au fonds d'indemnisation\".\n<\/p>\n
\nDepuis le d\u00e9but des proc\u00e8s de g\u00e9nocide en d\u00e9cembre 1996, l'Etat \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 comme civilement responsable, mais ne comparaissait jamais. Cependant, le paragraphe 4 stipule que les dispositions du paragraphe 3 \"ne s'appliquent qu'aux actions introduites apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi organique, aux affaires actuellement pendantes devant les juridictions et aux d\u00e9cisions judiciaires non encore coul\u00e9es en force de la chose jug\u00e9e\". Le m\u00eame article pr\u00e9cise que \"s'agissant des d\u00e9cisions judiciaires ayant acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, leur ex\u00e9cution se conformera, en ce qui concerne les dommages et int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 charge de l'Etat, au bar\u00e8me fix\u00e9 par la loi r\u00e9gissant le fonds d'indemnisation\".\n<\/p>\n
\nEntre-temps, un projet de loi portant cr\u00e9ation du fonds d'indemnisation est en cours d'\u00e9tude. L'ONG belge Avocats Sans Fronti\u00e8res (ASF) note que \"les magistrats, jusqu'ici, font droit aux demandes des parties civiles portant sur des sommes importantes de dommages et int\u00e9r\u00eats que, d'un point de vue r\u00e9aliste, aucun pr\u00e9venu condamn\u00e9, ni m\u00eame l'Etat, n'est en mesure de payer\".\n<\/p>\n
\nLes juridictions Gacaca auront entre autres comme t\u00e2ches principales de proc\u00e9der \u00e0 la cat\u00e9gorisation des pr\u00e9venus et de conna\u00eetre des affaires des cat\u00e9gories 2, 3 et 4, \u00e0 l'exception de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie comprend notamment les planificateurs, organisateurs, incitateurs, superviseurs et encadreurs du g\u00e9nocide et des crimes contre l'humanit\u00e9, les personnes ayant agi en position d'autorit\u00e9, au sein des partis politiques, de l'arm\u00e9e, des confessions religieuses ou des milices, les meurtriers qui se sont distingu\u00e9s par leur z\u00e8le dans les tueries ou leur m\u00e9chancet\u00e9 excessive, les auteurs de viols et de tortures sexuelles.
\nLa loi organique sur les Gacaca supprime les Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es des Tribunaux de premi\u00e8re instance et des juridictions militaires, qui connaissaient jusqu'ici des affaires de g\u00e9nocide et des crimes contre l'humanit\u00e9, ainsi que leurs parquets. Les personnes relevant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie seront d\u00e9sormais justiciables des juridictions ordinaires.\n<\/p>\n
\n
Contrairement \u00e0 la loi organique de 1996 sur la base de laquelle les proc\u00e8s de g\u00e9nocide sont organis\u00e9s jusqu'ici, la loi organique sur les Gacaca offre une chance aux pr\u00e9venus relevant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. En effet, la loi organique de 1996 stipule qu'ils encourent la peine de mort et la d\u00e9gradation civique perp\u00e9tuelle et totale. La loi organique sur les Gacaca est plus cl\u00e9mente : \"les pr\u00e9venus relevant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie qui n'auront pas voulu recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'aveu et de plaidoyer de culpabilit\u00e9 ou dont l'aveu et le plaidoyer de culpabilit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s encourront la peine de mort ou d'emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\". Mais si les aveux sont accept\u00e9s, le pr\u00e9venu n'encourt qu'une peine allant de 25 ans de prison \u00e0 l'emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, au terme de la loi sur les Gacaca.\n<\/p>\n
\nLe travail n'est cependant pas encore achev\u00e9, avant la mise en route effective des juridictions Gacaca: il reste encore leur r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur, que le pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame doit arr\u00eater, ainsi que l'\u00e9lection des juges puis leur formation.\n<\/p>\n
\nWK\/PHD\/FH (RW&0214A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Kigali, 14 F\u00e9vrier 2001 (FH) \u2013 La Cour Constitutionnelle, l'une des sections de la Cour Supr\u00eame du Rwanda, vient de rendre un arr\u00eat d\u00e9clarant la loi organique portant cr\u00e9ation des juridictions Gacaca conforme \u00e0 la loi fondamentale. Cet arr\u00eat rendu le 18 janvier dernier a \u00e9t\u00e9 transmis au premier ministre le 30 janvier.<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-7582","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n