{"id":75839,"date":"2021-04-08T09:50:12","date_gmt":"2021-04-08T07:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=75839"},"modified":"2021-04-08T15:25:30","modified_gmt":"2021-04-08T13:25:30","slug":"gambie-comment-jammeh-instrumentalisait-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/75839-gambie-comment-jammeh-instrumentalisait-la-loi.html","title":{"rendered":"Gambie : comment Jammeh instrumentalisait la loi"},"content":{"rendered":"\n

La Commission v\u00e9rit\u00e9 de Gambie m\u00e8ne une s\u00e9rie d'auditions de membres de l'appareil judiciaire, qui racontent comment l'ancien r\u00e9gime de Yahya Jammeh a mis en place un syst\u00e8me pour contr\u00f4ler les lois, les tribunaux et entraver la pratique des avocats.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"Il est impossible que le pr\u00e9sident ait pu, \u00e0 lui seul, avoir le pouvoir de faire passer la Gambie de ce qu'elle \u00e9tait \u00e0 un \u00c9tat islamique\", s\u2019offusquait Gaye Sowe, devant la Commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation de Gambie (TRRC) le 1er avril dernier. L'ancien magistrat et avocat constitutionnel \u00e9tait l'un des cinq experts juristes appel\u00e9s \u00e0 diss\u00e9quer, la semaine derni\u00e8re \u00e0 Banjul, la mani\u00e8re dont Yahya Jammeh a instrumentalis\u00e9 le syst\u00e8me l\u00e9gal de ce petit pays d'Afrique de l'Ouest.<\/p>\n\n\n\n

C'\u00e9tait en d\u00e9cembre 2015, lorsque le pr\u00e9sident gambien Jammeh a soudainement d\u00e9clar\u00e9 que son pays \u00e9tait un \"\u00c9tat islamique\", sans aucun changement dans les lois et dans la Constitution. Une nouvelle inqui\u00e9tante<\/a> pour une bonne partie de la population. \"C'\u00e9tait tr\u00e8s anticonstitutionnel\", a d\u00e9clar\u00e9 Sowe.<\/p>\n\n\n\n

Dix ans plus t\u00f4t, la Constitution avait \u00e9t\u00e9 l'une des premi\u00e8res \u00e9tapes de la prise de pouvoir par Jammeh, d\u00e9crit Sowe. Le coup d\u2019Etat militaire de Jammeh, en juillet 1994, \u00e9tait cens\u00e9 mettre fin \u00e0 un pouvoir abusif et \u00e0 la corruption. Dans un premier temps, le \"conseil militaire\" dirig\u00e9 par Jammeh et les trois lieutenants qui ont renvers\u00e9 le pr\u00e9sident Dawda Jawara, a suspendu la Constitution et a commenc\u00e9 \u00e0 gouverner par d\u00e9cret. En mars 1995, une commission de r\u00e9vision constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 mise en place. La nouvelle Constitution devait mettre fin au \"monstre de Frankenstein\" \u2013 surnom donn\u00e9 par ses r\u00e9dacteurs \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de Jawara.<\/p>\n\n\n\n

Mais les slogans de Jammeh sur la probit\u00e9, la redevabilit\u00e9 et la bonne gouvernance ont peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 pris trop au s\u00e9rieux par les r\u00e9dacteurs de la Constitution, dit Sowe. Se m\u00e9fiant des exc\u00e8s de l'ex\u00e9cutif, les r\u00e9dacteurs ont ainsi veill\u00e9 \u00e0 ce que les nominations importantes soient approuv\u00e9es par le Parlement, \u00e0 ce que les postes cl\u00e9s comme ceux de juges soient inamovibles, \u00e0 ce que la pr\u00e9sidence soit limit\u00e9e \u00e0 deux mandats, \u00e0 ce que le minist\u00e8re public soit ind\u00e9pendant et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la commission des services judiciaires, entre autres.<\/p>\n\n\n\n

\"Les pouvoirs d'un monarque absolu\"<\/h2>\n\n\n\n

Selon Sowe, les r\u00e9dacteurs ont \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s par le conseil militaire. Qui a supprim\u00e9 toutes les clauses progressives, destin\u00e9es \u00e0 limiter les pouvoirs pr\u00e9sidentiels. Il a par contre fait un ajout de taille : \u00ab La clause selon laquelle le peuple souverain de la Gambie a approuv\u00e9 la prise de pouvoir militaire qui a eu lieu le 22 juillet 1994 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Sowe.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil a ensuite ajout\u00e9 au projet des clauses d'immunit\u00e9 pour tous les actes accomplis par les membres du conseil militaire ou les personnes agissant en leur nom. Ni l'Assembl\u00e9e nationale, ni un tribunal ne pourraient conna\u00eetre des affaires les concernant. Ce n'est qu'en janvier dernier<\/a> que la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 ces clauses d'immunit\u00e9 anticonstitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n

- Diriez-vous que la Constitution de 1997 est en fait une feuille de route pour la dictature ? a demand\u00e9 Essa Faal, avocat principal de la TRRC.<\/p>\n\n\n\n

- Je dirais que oui, car si vous examinez la Constitution, en particulier les pouvoirs accord\u00e9s au pr\u00e9sident, vous pouvez ais\u00e9ment conclure qu'il dispose des pouvoirs d'un monarque absolu, a d\u00e9clar\u00e9 Sowe.<\/p>\n\n\n\n

Parmi la s\u00e9rie de d\u00e9crets promulgu\u00e9s par les militaires figure le d\u00e9cret 45, qui deviendra plus tard la loi portant cr\u00e9ation de l'Agence nationale de renseignement (NIA). \"Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la NIA a re\u00e7u le pouvoir de d\u00e9livrer un mandat de perquisition, ce qui est une fonction judiciaire\", a d\u00e9clar\u00e9 Sowe. \"Les d\u00e9crets adopt\u00e9s par le conseil militaire ont \u00e9t\u00e9 rendus incontestables devant tout tribunal\", a-t-il ajout\u00e9. \"Si vous \u00eates l\u00e9s\u00e9 par la NIA, vous ne pouvez pas aller au tribunal\". La partie l\u00e9s\u00e9e ne pouvait que s'adresser au pr\u00e9sident du pays, qui pouvait d\u00e9cider ou non de nommer un juge de la haute cour.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l'approbation de la Constitution de 1997 par r\u00e9f\u00e9rendum, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 52 fois, selon une \u00e9tude publi\u00e9e par AfroBarometer<\/a>. \"M\u00eame nous, les juristes, ne savions pas sur quelle copie de la Constitution nous appuyer. Un grand nombre de modifications \u00e9taient tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9es\", conclut Sowe. <\/p>\n\n\n\n

Force brutale et lois draconiennes  <\/h2>\n\n\n\n

Les vingt-deux ans de r\u00e8gne de Jammeh sont marqu\u00e9s par un m\u00e9lange de force brute et de lois draconiennes. En mars 2014<\/a>, le dirigeant pr\u00e9cise sa conception tr\u00e8s personnelle de la s\u00e9paration des pouvoirs, lors de la prestation de serment d\u2019un nouveau pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame : \"Je veux juste que vous compreniez qu'il n'y a nulle part dans le monde o\u00f9 le pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant, d\u00e9clare Jammeh. Nous payons votre salaire, nous vous nommons, et vous faites partie du gouvernement - comment pouvez-vous \u00eatre ind\u00e9pendant ?\"<\/p>\n\n\n\n

Le paragraphe 7 de la Constitution de 1997 inclut, notamment, tous les d\u00e9crets pris par le conseil militaire, a indiqu\u00e9 le 25 mars \u00e0 la TRRC Cherno Marenah, qui a longtemps servi comme avocat g\u00e9n\u00e9ral sous le r\u00e9gime de Jammeh.<\/p>\n\n\n\n

Marenah a identifi\u00e9 trois l\u00e9gislations cl\u00e9s \"devenues c\u00e9l\u00e8bres\" car elles \u00e9taient utilis\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9currente contre les fonctionnaires et les ennemis pr\u00e9sum\u00e9s de l'ancien dirigeant. Il s'agit d'une loi sur la communication de fausses informations aux fonctionnaires, d'une autre sur l'abus de pouvoir et la n\u00e9gligence dans les fonctions officielles, et d'une troisi\u00e8me sur la criminalit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

La loi sur les crimes \u00e9conomiques est un d\u00e9cret du conseil militaire, qui visait en premier lieu les anciens employ\u00e9s corrompus du gouvernement d\u00e9chu de Jawara. La loi sur la communication de fausses informations aux fonctionnaires, selon Marenah, a \u00e9t\u00e9 principalement utilis\u00e9e contre ceux qui rendaient public des malversations ou qui p\u00e9titionnaient contre Jammeh. L'application de ces lois, selon Marenah, d\u00e9pendait des caprices du pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Non-respect des d\u00e9cisions de justice<\/h2>\n\n\n\n

Au cours des derniers mois, de nombreux t\u00e9moignages ont \u00e9tabli devant la TRRC que Jammeh ne disposait pas seulement des lois, des tribunaux et des juges, mais aussi des institutions de s\u00e9curit\u00e9 qui veillaient sur ses opposants ou ses ennemis pr\u00e9sum\u00e9s. La TRRC a entendu plusieurs t\u00e9moignages faisant \u00e9tat de falsification de preuves<\/a> contre des individus, de corruption de t\u00e9moins<\/a>, m\u00eame dans des proc\u00e8s pour trahison comme celui contre Lang Tombong Tamba, un ancien chef de l'arm\u00e9e gambienne accus\u00e9 de coup d'\u00c9tat en 2009.<\/p>\n\n\n\n

Autre ing\u00e9rence courante : le refus d'ob\u00e9ir aux d\u00e9cisions de justice, a d\u00e9crit Neneh Cham, une avocate en droits humains qui a d\u00e9fendu plusieurs affaires importantes sous l'ancien r\u00e9gime, le 30 mars devant la TRRC. Cham a d\u00e9clar\u00e9 que dans les affaires o\u00f9 Jammeh avait des int\u00e9r\u00eats, ses clients ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Cela pouvait aller encore plus loin. Dans un cas, a-t-elle rappel\u00e9, un magistrat appel\u00e9 Ebrima Jaiteh, aujourd'hui juge \u00e0 la Haute Cour, a refus\u00e9 d\u2019entendre une affaire pour une question de comp\u00e9tence. Jaiteh a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention. Cham a t\u00e9moign\u00e9 de refus d'acc\u00e8s \u00e0 ses clients dans les affaires o\u00f9 Jammeh avait des int\u00e9r\u00eats, lorsqu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus \u00e0 la NIA, par la police et en prison. Ces derniers pouvaient nier les d\u00e9tenir, bien qu\u2019ils les d\u00e9tenaient, a-t-elle aussi d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\"Neneh
Neneh Cham, une avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans la d\u00e9fense des droits humains qui a d\u00e9fendu plusieurs affaires importantes sous l'ancien r\u00e9gime, a t\u00e9moign\u00e9 le 30 mars devant la Commission v\u00e9rit\u00e9 de Gambie. \u00a9 Mustapha K. Darboe<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Intimidation des avocats<\/h2>\n\n\n\n

Les relations de Jammeh avec les avocats n'\u00e9taient pas bonnes d\u00e8s le d\u00e9part, a rappel\u00e9 Sheriff Marie Tambadou, un avocat chevronn\u00e9 qui a comparu devant la TRRC le 29 mars. Apr\u00e8s le coup d'\u00c9tat de 1994, le barreau de Gambie a publi\u00e9 une d\u00e9claration condamnant la prise de pouvoir par les militaires et demandant le retour \u00e0 un r\u00e9gime civil. Et cette ann\u00e9e-l\u00e0, en signe de protestation contre Jammeh, le barreau a refus\u00e9 d'assister \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de rentr\u00e9e judiciaire, organis\u00e9e en Gambie pour le red\u00e9marrage de la saison apr\u00e8s les vacances. <\/p>\n\n\n\n

\"Jammeh n'a pas appr\u00e9ci\u00e9 cela\", a d\u00e9clar\u00e9 Tambadou. Au fil du temps, le sentiment du dictateur selon lequel le barreau ne go\u00fbtait pas sa \"r\u00e9volution\" s'est renforc\u00e9. Elle s'accro\u00eet encore lorsqu'en 1996, un membre \u00e9minent du barreau, Ousainou Darboe, prend la t\u00eate du plus grand parti d'opposition qui sera son principal adversaire pendant vingt-deux ans, le Parti d\u00e9mocratique uni.<\/p>\n\n\n\n

Le 6 avril, Salieu Taal, l'actuel pr\u00e9sident du barreau de Gambie, a comparu devant la TRRC. Il a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les noms des avocats arr\u00eat\u00e9s sous le r\u00e9gime de Jammeh et d\u00e9crit comment la profession a souffert sous son r\u00e8gne. Cette longue liste comprend Antouman Gaye, un avocat criminaliste qui dirige actuellement une \u00e9quipe charg\u00e9e de poursuivre sept membres de la NIA impliqu\u00e9s dans la mort en d\u00e9tention, en 2016, de l'opposant Ebrima Solo Sandeng. Gaye a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en mars 2006 et d\u00e9tenu ill\u00e9galement pendant quatre jours, a d\u00e9clar\u00e9 Taal.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les autres avocats qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s figure l'actuelle pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale de Gambie, Mariam Jack Denton, qui a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9tenue pendant pas moins de cent onze jours sans motif d\u2019inculpation, a d\u00e9clar\u00e9 Tall. Un tribunal a ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration, mais le gouvernement s'y est oppos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les auditions sur le syst\u00e8me judiciaire se poursuivent devant la TRRC. \u00c0 ce jour, celle-ci n'a pas d\u00e9cid\u00e9 de convoquer un t\u00e9moin cl\u00e9 de ces abus : Fatou Bensouda<\/a>, qui, pendant la dictature, a successivement occup\u00e9 les postes de directrice adjointe des poursuites, d'avocate g\u00e9n\u00e9rale principale, d\u2019adjointe du procureur g\u00e9n\u00e9ral et de secr\u00e9taire juridique de Jammeh, puis, en 1998, de procureur g\u00e9n\u00e9ral et ministre de la Justice, poste qu'elle occupa durant deux ans.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tFatou Bensouda affrontera-t-elle la Commission v\u00e9rit\u00e9 en Gambie ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission v\u00e9rit\u00e9 de Gambie m\u00e8ne une s\u00e9rie d'auditions de membres de l'appareil judiciaire, qui racontent comment l'ancien r\u00e9gime de Yahya Jammeh a mis en place un syst\u00e8me pour contr\u00f4ler les lois, les tribunaux et entraver la pratique des avocats.<\/p>\n","protected":false},"author":73,"featured_media":75828,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[548,1],"tags":[2754,2737],"ji_location":[2508],"class_list":["post-75839","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commissions-verite","category-non-classifiee","tag-trrc","tag-yahya-jammeh","ji_location-gambie"],"acf":[],"yoast_head":"\nGambie : comment Jammeh instrumentalisait la loi - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Commission v\u00e9rit\u00e9 de Gambie m\u00e8ne une s\u00e9rie d'auditions de membres de l'appareil judiciaire, qui racontent comment l'ancien r\u00e9gime de Yahya Jammeh a mis en place un syst\u00e8me pour contr\u00f4ler les lois, les tribunaux et entraver la pratique des avocats.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/75839-gambie-comment-jammeh-instrumentalisait-la-loi.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Gambie : comment Jammeh instrumentalisait la loi\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Commission v\u00e9rit\u00e9 de Gambie m\u00e8ne une s\u00e9rie d'auditions de membres de l'appareil judiciaire, qui racontent comment l'ancien r\u00e9gime de Yahya Jammeh a mis en place un syst\u00e8me pour contr\u00f4ler les lois, les tribunaux et entraver la pratique des avocats.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/75839-gambie-comment-jammeh-instrumentalisait-la-loi.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-08T07:50:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-08T13:25:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Gambia_TRRC-Sheriff-Tambadou_@Mustapha-K-Darboe.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Mustapha K. 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