{"id":76655,"date":"2021-05-03T11:57:57","date_gmt":"2021-05-03T09:57:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=76655"},"modified":"2021-06-14T09:43:40","modified_gmt":"2021-06-14T07:43:40","slug":"gambie-junglers-juristes-defendent-leur-role-sous-regime-militaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/76655-gambie-junglers-juristes-defendent-leur-role-sous-regime-militaire.html","title":{"rendered":"Gambie : quand les \"junglers juristes\" d\u00e9fendent leur r\u00f4le sous le r\u00e9gime militaire"},"content":{"rendered":"\n

Le r\u00e9gime de Yahya Jammeh s'est appuy\u00e9 sur des juristes pour r\u00e9diger et promulguer des d\u00e9crets qui ont supprim\u00e9 des droits humains fondamentaux. Certains d'entre eux, dont le premier ministre de la Justice sous la junte militaire, ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner devant la Commission v\u00e9rit\u00e9, r\u00e9conciliation et r\u00e9parations en Gambie. Ils ont essentiellement \u00e9vit\u00e9 d'assumer leur responsabilit\u00e9 personnelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ces derniers jours, l'un des termes les plus en vogue sur les r\u00e9seaux sociaux en Gambie est celui de \"junglers juristes\". Il vise \u00e0 nommer les hommes et femmes de droit qui ont contribu\u00e9 \u00e0 asseoir le r\u00e9gime militaire de Yahya Jammeh entre 1994 et 2017, en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \"Junglers\", le redoutable groupe de tueurs \u00e0 gages op\u00e9rant sur ordre de Jammeh.<\/p>\n\n\n\n

La plus haute qualification parmi les soldats qui ont pris le pouvoir en Gambie en juillet 1994 \u00e9tait un \u00e9quivalent baccalaur\u00e9at, obtenu par Edward Singhateh, le num\u00e9ro 2 des putschistes. Bient\u00f4t, ces hommes allaient n\u00e9anmoins se montrer plus instruits pour \u00e9tendre leurs pouvoirs, politiquement et juridiquement \u2013 en promulguant une pl\u00e9thore de d\u00e9crets.<\/p>\n\n\n\n

La semaine derni\u00e8re, deux \u00e9minents juristes gambiens qui auraient eu une influence significative sur la r\u00e9daction de certains de ces d\u00e9crets - Fafa Edrissa Mbai et Amie Bensouda - ont fait face \u00e0 la Commission v\u00e9rit\u00e9, r\u00e9conciliation et r\u00e9parations (TRRC), un organe charg\u00e9 d'enqu\u00eater sur les violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime de Jammeh.<\/p>\n\n\n\n

Gouverner par d\u00e9cret<\/h2>\n\n\n\n

Mbai a \u00e9t\u00e9 le premier ministre de la Justice de la junte pendant six mois, tandis qu'Amie Bensouda a \u00e9t\u00e9 son premier procureur g\u00e9n\u00e9ral. Juriste chevronn\u00e9, Mbai avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ministre de la Justice de mai 1982 \u00e0 juin 1984. Sa nomination sous la nouvelle junte militaire faisait de lui l'un des rares civils de ce gouvernement. Il n'a pas fait long feu. En f\u00e9vrier 1995, il a \u00e9t\u00e9 limog\u00e9. Mais pendant qu'il \u00e9tait ministre, il si\u00e9geait \u00e9galement au Conseil ex\u00e9cutif, un organe rempla\u00e7ant de facto le Parlement dans l'\u00e9laboration des lois.<\/p>\n\n\n\n

Ce Conseil a commenc\u00e9 \u00e0 publier un tas de d\u00e9crets, dont un grand nombre donnait aux chefs militaires des pouvoirs \u00e9crasants. Mbai a particip\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de ces d\u00e9crets \u00e0 trois niveaux : leur r\u00e9daction au minist\u00e8re, leur d\u00e9lib\u00e9ration au sein du gouvernement et leur adoption au Conseil ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Devant la TRRC, l'avocat n'a assum\u00e9 une responsabilit\u00e9 collective que pour les d\u00e9crets 7 \u00e0 25, pris pendant qu'il \u00e9tait en fonction. Mais il a ni\u00e9 avoir jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel dans leur r\u00e9daction et leur adoption. \"Les soldats croyaient, contre tout autre avis, que les d\u00e9crets \u00e9taient le moyen le plus efficace de les aider \u00e0 atteindre leurs objectifs\", affirme-t-il, ajoutant avoir m\u00eame gagn\u00e9 le surnom de \u00ab tonton droits de l'homme \u00bb de la part des membres de la junte. \"Ils \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 \u00e9craser quiconque se mettait en travers de leur chemin et ils l'ont fait. Ce qui est tragique est que leurs intentions initiales ont chang\u00e9 lorsqu'ils ont test\u00e9 le pouvoir politique et que leurs objectifs ont chang\u00e9 pour le pire.\"<\/p>\n\n\n\n

Dialogue de sourds<\/h2>\n\n\n\n

Mbai affirme avoir eu un r\u00f4le marginal dans cette affaire. Cela fut moins clair devant la Commission. Alors qu'il \u00e9tait en visite officielle en Grande-Bretagne en d\u00e9cembre 1994 pour demander \u00e0 l'ancienne colonie britannique de lever un embargo sur la Gambie et de permettre aux touristes de revenir dans ce petit pays d'Afrique de l'Ouest, Mbai a \u00e9t\u00e9 interview\u00e9 sur la BBC. \"Il n'y a pas de d\u00e9sordre\", d\u00e9clare-t-il alors \u00e0 propos des actions de la junte. \"Je pense que la mission du capitaine Jammeh est de nettoyer le d\u00e9sordre cr\u00e9\u00e9 et perp\u00e9tu\u00e9 pendant plus de 30 ans.\" Il d\u00e9fend avec \u00e9loquence le r\u00e9gime militaire et parle de leur volont\u00e9 de faire r\u00e9gner l'\u00c9tat de droit dans le pays.<\/p>\n\n\n\n

- \u00ab En toute honn\u00eatet\u00e9, ces d\u00e9crets refl\u00e8tent-ils vraiment un respect de l'\u00c9tat de droit ? demande le conseiller principal de la TRRC, Essa Faal.<\/p>\n\n\n\n

- Ces d\u00e9crets \u00e9taient les lois de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n

- Cela ne r\u00e9pond pas \u00e0 ma question. La question est de savoir si ces d\u00e9crets refl\u00e8tent le respect de l'\u00e9tat de droit ?<\/p>\n\n\n\n

- Ces d\u00e9crets pr\u00e9voyaient qu'il y aurait une commission d'enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

- Pouvez-vous r\u00e9pondre \u00e0 la question, monsieur ? r\u00e9p\u00e8te Faal trois fois de plus.<\/p>\n\n\n\n

- Je ne d\u00e9fends pas ces d\u00e9crets, tergiverse Mbai.<\/p>\n\n\n\n

- Mais vous les avez d\u00e9fendus dans votre interview. Vous avez dit que ces choses \u00e9taient faites pour d\u00e9montrer notre respect de l'\u00e9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

- Non, je n'ai pas dit cela. Ces d\u00e9crets \u00e9taient la loi de l'\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n

- C'\u00e9tait juste \u00e7a ?<\/p>\n\n\n\n

- Il y avait de bonnes et de mauvaises lois. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Faal essaye \u00e0 nouveau, en vain, avant de faire une derni\u00e8re tentative.<\/p>\n\n\n\n

- Ma question est la suivante : est-ce que, dans toute soci\u00e9t\u00e9, [ces d\u00e9crets] seraient un exemple de bonnes lois ?<\/p>\n\n\n\n

- Si ces d\u00e9crets violent les droits de l'homme, alors ce ne sont pas de bonnes lois, r\u00e9pond Mbai. <\/p>\n\n\n\n

- Exactement, et ces d\u00e9crets violent les droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

- Alors ce ne sont pas de bonnes lois. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L'impact durable des d\u00e9crets de la junte<\/h2>\n\n\n\n

Au moment du coup d'\u00c9tat du 22 juillet 1994, l\u2019avocate d'affaires gambienne tr\u00e8s connue, Amie Bensouda, alors procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, est \u00e0 l'\u00e9tranger. De retour au pays, elle devient en charge du minist\u00e8re de la Justice pendant deux semaines, avant la nomination de Mbai. Son ancien patron Hassan Jallow - aujourd'hui pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame \u2013 se trouve alors en d\u00e9tention, en compagnie d\u2019un certain nombre de hauts responsables du gouvernement civil renvers\u00e9. Le 29 juillet, sous la responsabilit\u00e9 de Bensouda, la junte promulgue le d\u00e9cret n\u00b0 1, qui suspend certaines parties de la constitution de 1970 et, avec elles, le parlement. \u00ab Le Conseil provisoire de gouvernement des forces arm\u00e9es a le pouvoir d'\u00e9laborer des lois sur toute question, pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Gambie \u00bb, indique ce d\u00e9cret. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret conf\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la junte des pouvoirs judiciaires, \u00e9cartant dans certains cas la comp\u00e9tence m\u00eame des tribunaux pour le contester. \"La validit\u00e9 de ce d\u00e9cret ou de tout autre d\u00e9cret ne peut \u00eatre remise en question devant aucun tribunal\", indique le d\u00e9cret n\u00b0 1.<\/p>\n\n\n\n

Six mois apr\u00e8s l\u2019inauguration de ce r\u00e9gime, Mbai est d\u00e9mis de ses fonctions, ainsi qu'Amie Bensouda. Une commission est cr\u00e9\u00e9e par la junte, dirig\u00e9e par Omar Alghali, un avocat sierra-l\u00e9onais qui deviendra plus tard pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame. Elle conclut que Mbai doit \u00e0 l'\u00c9tat 1,5 million de dalasis (environ 24 000 euros d'aujourd'hui) d'arri\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts. En novembre 1996, Mbai saisit la Cour supr\u00eame pour contester les conclusions de la Commission. Mais le destin veut que \"son\" d\u00e9cret n\u00b0 11, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 25 qui stipule qu'aucun tribunal ne peut remettre en cause une commission \u00e9tablie par les militaires, le rattrape. \"Mon dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la Cour, [qui a dit] qu'elle n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente. La juridiction de la Cour \u00e9tait annul\u00e9e par le d\u00e9cret. Je me suis senti tr\u00e8s mal\", t\u00e9moigne Mbai.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police re\u00e7oit l'ordre de saisir et de vendre les biens de Mbai. Le produit de cette vente doit servir \u00e0 r\u00e9gler ses \"obligations fiscales\". Il re\u00e7oit un avis d'expulsion de sa propri\u00e9t\u00e9 de Pipeline, un quartier de classes moyennes situ\u00e9 \u00e0 environ 10 minutes de route de Banjul, la capitale de la Gambie. Pendant quatre ans, il sera h\u00e9berg\u00e9 avec son fils \u00e0 l'h\u00f4tel Fajara, propri\u00e9t\u00e9 d'un de ses amis.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs anciens fonctionnaires du gouvernement d\u00e9chu ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, ils n'ont pas tous pu r\u00e9cup\u00e9rer leurs biens. Une autre partie du d\u00e9cret n\u00b0 11 stipule en effet que \"toute ordonnance, d\u00e9cision, constatation de fait, saisie, vente ou ali\u00e9nation de biens ou sanction impos\u00e9e\" par une commission d'enqu\u00eate \u00e9tablie par la junte \"ne peut \u00eatre remise en cause ou annul\u00e9e par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Constitution ou de toute autre loi\".<\/p>\n\n\n\n

Un grand nombre de ces d\u00e9crets ont ensuite \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans la nouvelle constitution du pays, entr\u00e9e en vigueur en 1997. Ils font toujours partie de la loi gambienne \u00e0 ce jour. En 2020, une tentative d'abroger la Constitution de 1997 a tourn\u00e9 court, le projet n'\u00e9tant pas approuv\u00e9 par le Parlement. Cette Constitution, et ses inf\u00e2mes d\u00e9crets, est toujours la loi du pays.<\/p>\n\n\n\n

\"Vous \u00eates devenu une victime de votre propre cr\u00e9ation\"<\/h2>\n\n\n\n

Mbai montre \u00e0 la Commission une lettre des autorit\u00e9s fiscales du pays qui ont constat\u00e9 qu'il avait, en fait, pay\u00e9 un surplus d\u2019imp\u00f4ts de 50 000 dalasi (environ 800 euros aujourd'hui).<\/p>\n\n\n\n

- \u00ab L'ironie est que toutes ces violations des droits se sont produites \u00e0 la suite des d\u00e9crets militaires adopt\u00e9s pendant les premiers jours de Jammeh, souligne Faal.<\/p>\n\n\n\n

- Oui, je suis d'accord, r\u00e9pond Mbai.<\/p>\n\n\n\n

- Et beaucoup de ces d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s alors que vous \u00e9tiez procureur g\u00e9n\u00e9ral [et ministre de la Justice]. Les gens ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s de leurs maisons, les arrestations \u00e9taient permanentes, poursuit Faal.<\/p>\n\n\n\n

- J'ai aussi \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de mes propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

- Oui, mais j\u2019ai le regret de dire que vous \u00eates devenu une victime d'un syst\u00e8me que vous avez contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er.<\/p>\n\n\n\n

- Non. Ma position a toujours \u00e9t\u00e9 de conseiller contre les abus des droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

- Mais vous avez dit que vous acceptiez la responsabilit\u00e9 de ces d\u00e9crets.<\/p>\n\n\n\n

- Oui.<\/p>\n\n\n\n

- Donc, vous \u00eates devenu une victime de votre propre cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n

- Pas de ma propre cr\u00e9ation. Je n'ai pas cr\u00e9\u00e9 ces d\u00e9crets. Je n'ai pas promulgu\u00e9 ces d\u00e9crets. J'\u00e9tais un conseiller et mes conseils \u00e9taient contre les violations des droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

- Voici 24 d\u00e9crets, et chacun d'entre eux contient une disposition violant les droits, vous avez continu\u00e9 \u00e0 les d\u00e9conseiller, ils ont continu\u00e9 \u00e0 les adopter, et vous \u00eates rest\u00e9 en fonction sans d\u00e9missionner.<\/p>\n\n\n\n

- J'\u00e9tais au milieu de l\u2019oc\u00e9an \u00bb, r\u00e9pond Mbai de mani\u00e8re \u00e9nigmatique.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 4 interdit les publications, les affichages, la distribution, y compris par le biais de journaux, de livres, de pictogrammes ou de tout autre document visant \u00e0 promouvoir un programme politique. Les politiciens gambiens Sedia Jatta et Halifa Sallah, du parti de l\u2019Organisation d\u00e9mocratique du peuple pour l\u2019ind\u00e9pendance et le socialisme, seront arr\u00eat\u00e9s en vertu de ce d\u00e9cret pour avoir publi\u00e9 l'organe de leur parti, Foroyaa. Le d\u00e9cret n\u00b0 8 interdit les activit\u00e9s politiques.<\/p>\n\n\n\n

Et d'autres d\u00e9crets suivent.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 45 \u00e9tablit l'Agence nationale de renseignement (NIA), sous l'\u00e9gide de la Pr\u00e9sidence. Il donne au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la NIA le pouvoir de d\u00e9livrer des mandats de perquisition, ce qui est une fonction judiciaire. Toute personne l\u00e9s\u00e9e par la NIA ne peut pas aller en justice. On ne peut que s\u2019adresser au chef de l\u2019\u00c9tat, qui peut d\u00e9cider ou non de nommer un juge de la Haute Cour. Le d\u00e9cret n\u00b0 57 donne au ministre de l'Int\u00e9rieur des pouvoirs illimit\u00e9s pour ordonner l'arrestation et la d\u00e9tention sans charges de toute personne \"dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9, de la paix et de la stabilit\u00e9 de la Gambie\". Il abroge les demandes d'habeas corpus. Le d\u00e9cret n\u00b0 66 prolonge la p\u00e9riode de d\u00e9tention pr\u00e9ventive jusqu'\u00e0 90 jours. Les d\u00e9crets 70 et 71 augmentent la caution exig\u00e9e de tout \u00e9diteur de journal ind\u00e9pendant de 1000 \u00e0 100 000 dalasis (aujourd'hui environ 1600 euros).<\/p>\n\n\n\n

\"Amie
Amie Bensouda, sous la responsabilit\u00e9 de qui les premiers d\u00e9crets de la junte sont promulgu\u00e9s en juillet 1994 : \"J'aurais probablement pu dire non.\" \u00a9 Mustapha K. Darboe<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9menti d'Amie Bensouda<\/h2>\n\n\n\n

Devant la TRRC, Amie Bensouda affirme que \"ses\" d\u00e9crets, bien qu'ils aient donn\u00e9 aux militaires des pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus, \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat public. \"J'aurais probablement pu dire non, mais ce qui a pes\u00e9 dans mon esprit, c'est l'int\u00e9r\u00eat public. Pouvions-nous contenir les exc\u00e8s de l'arm\u00e9e ? Des d\u00e9crets \u00e9taient certainement n\u00e9cessaires. Non pas au profit des militaires, mais au profit du peuple\", fait-t-elle valoir. Mais les preuves disponibles devant la Commission sugg\u00e8rent le contraire : les biens des gens ont \u00e9t\u00e9 saisis, des arrestations et des d\u00e9tentions ind\u00e9finies ont eu lieu, ainsi que d'autres formes d'abus.<\/p>\n\n\n\n

- \u00ab \u00cates-vous en train de dire, Mme<\/sup> Bensouda, que ces d\u00e9crets militaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au peuple et, au vu de toutes les preuves que nous avons recueillies, qu'il s'agissait d'un outil de Yahya Jammeh pour ancrer son pouvoir dans ce pays ? demande le conseiller Sagar Jahateh.<\/p>\n\n\n\n

- Les d\u00e9crets que j'ai r\u00e9dig\u00e9s \u00e9taient dans l'int\u00e9r\u00eat du public. Ils les ont incorpor\u00e9s dans la Constitution de 1997. C'est le choix du peuple gambien, pas du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou de Mme<\/sup> Bensouda, r\u00e9pond-elle.-Ces d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s tr\u00e8s rapidement. En l'espace de 15 jours, alors que vous \u00e9tiez procureur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, six d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s. Dans le cas du d\u00e9cret n\u00b0 1, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en un jour apr\u00e8s que vous ayez consult\u00e9 le pr\u00e9sident [Yahya Jammeh].<\/p>\n\n\n\n

- Oui, c'est dans la nature d\u2019un r\u00e9gime militaire car il n'a pas \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 qui que ce soit. Ils sont en m\u00eame temps l'ex\u00e9cutif et l'organe l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n

- Si vous regardez les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 1, il prime sur la Constitution qui \u00e9tait de la seule comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame \u00e0 l'\u00e9poque. Le fait que m\u00eame les tribunaux ne pouvaient pas remettre en cause la validit\u00e9 des d\u00e9crets leur donne, \u00e0 mon avis, des pouvoirs judiciaires parce que les tribunaux n'avaient plus de pertinence.<\/p>\n\n\n\n

- Je ne suis pas d'accord. Le d\u00e9cret n\u00b0 1, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, n'a pas \u00e9cart\u00e9 la comp\u00e9tence des tribunaux. Il n'a pas suspendu les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

- Pas express\u00e9ment, mais implicitement, si.<\/p>\n\n\n\n

- Je ne suis pas non plus d'accord avec \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n

- Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Si vous ne pouvez pas recourir aux tribunaux, si les tribunaux ne peuvent pas remettre en cause la validit\u00e9 des d\u00e9crets, le d\u00e9cret supplante la Constitution, alors je ne vois pas quel est le r\u00f4le des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

- Ce que cela signifie, c'est que les tribunaux n'ont pas la comp\u00e9tence de remettre en cause ce qui est \u00e9tabli par d\u00e9cret. Mais cela n'affecte pas l'existence des tribunaux. Permettez-moi de vous rappeler que cette disposition, dans une formulation diff\u00e9rente, existe dans la Constitution de 1997 et qu'elle s\u2019impose toujours aux tribunaux. Et les tribunaux continuent d'exister.<\/p>\n\n\n\n

- Je n'ai pas dit que les tribunaux n'existaient pas. Ce que je veux dire, c'est que par ce d\u00e9cret [n\u00b0 1], la comp\u00e9tence de la cour est \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

- Dans la mesure o\u00f9 elle ne peut pas remettre en cause la validit\u00e9 d'un d\u00e9cret ? Oui\", conc\u00e8de Bensouda.<\/p>\n\n\n\n

Bensouda nie que le d\u00e9cret n\u00b0 1 a donn\u00e9 le ton pour que toute la Constitution soit suspendue, y compris son chapitre sur les droits fondamentaux de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

- \u00ab Ce que le d\u00e9cret n\u00b0 1 a fait, c'est de suspendre toutes les dispositions qui figuraient dans la Constitution mais qui n'\u00e9taient plus pertinentes dans la situation, explique-t-elle. Il n'y avait ni pr\u00e9sident ni cabinet, donc le chapitre sur le pr\u00e9sident et le cabinet a \u00e9t\u00e9 suspendu. Il n'y avait pas de parlement, donc le chapitre sur le parlement a \u00e9t\u00e9 suspendu. C'est ce qu'a fait le d\u00e9cret n\u00b0 1. Ensuite, le d\u00e9cret n\u00b0 30, qui est entr\u00e9 en vigueur en mars 1995, a effectivement suspendu les dispositions relatives aux droits de l'homme dans la Constitution de 1970. \u00c0 cette \u00e9poque, une \u00e9quipe juridique conseillait directement le Conseil provisoire de gouvernement des forces arm\u00e9es. Ces personnes n'\u00e9taient pas gambiennes et je crois que leur avis \u00e9tait qu'il n'y avait pas de place pour un chapitre sur les droits de l'homme dans un gouvernement militaire.<\/p>\n\n\n\n

- A mes yeux, m\u00eame avant la promulgation du d\u00e9cret n\u00b0 30, il n'y avait plus de place pour les droits de l'homme dans le d\u00e9cret n\u00b0 1, r\u00e9torque le conseiller de la TRRC. L'esprit du d\u00e9cret n\u00b0 1 \u00e9tait contre la protection des droits fondamentaux de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

- Je ne suis pas d'accord. Le d\u00e9cret n\u00b0 1 n'a pas suspendu les droits de l'homme fondamentaux. Il nous a permis, au minist\u00e8re de la Justice, de faire constamment pression pour que la junte militaire respecte les droits de l'homme\u00a0\u00bb, affirme Bensouda.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

La r\u00e9daction de Justice Info a re\u00e7u une lettre d\u2019un membre de la famille de Fafa Edrissa M\u2019Bai, ancien ministre de la Justice sous la junte militaire en Gambie, en r\u00e9action \u00e0 cet article. Par souci de transparence et d\u2019\u00e9quit\u00e9, nous publions l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette lettre<\/a> qui met en cause notre couverture de l\u2019audience devant la Commission v\u00e9rit\u00e9, r\u00e9conciliation et r\u00e9parations au cours de laquelle M. M\u2019Bai a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur son r\u00f4le au d\u00e9but du r\u00e8gne de l\u2019ancien dictateur Yahya Jammeh.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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