{"id":77022,"date":"2021-05-10T10:37:26","date_gmt":"2021-05-10T08:37:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=77022"},"modified":"2021-05-13T09:13:42","modified_gmt":"2021-05-13T07:13:42","slug":"france-allemagne-tortionnaires-etat-choisissez-bien-votre-pays","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/77022-france-allemagne-tortionnaires-etat-choisissez-bien-votre-pays.html","title":{"rendered":"France ou Allemagne : tortionnaires d'\u00c9tat, choisissez bien votre pays !"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9but 2021, la plus haute juridiction fran\u00e7aise a accord\u00e9 l'immunit\u00e9 \u00e0 des agents d'\u00c9tat soup\u00e7onn\u00e9s de crimes internationaux, alors qu'au m\u00eame moment, la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande a rejet\u00e9 une telle protection. La <\/strong>Commission du droit international<\/strong><\/a>, qui discute actuellement \u00e0 Gen\u00e8ve de cette question, doit fermement r\u00e9affirmer qu\u2019aucune immunit\u00e9 ne prot\u00e8ge les agents de l'\u00c9tat lorsqu'il s'agit de crimes de droit international humanitaire, estime l'avocate et militante fran\u00e7aise Jeanne Sulzer.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 13 janvier 2021, dans l'affaire Nizar Sassi et Mourad Benchellali, deux ressortissants fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 la prison am\u00e9ricaine de Guantanamo, la Cour de Cassation<\/a> - la plus haute juridiction fran\u00e7aise - a reconnu que l'ancien pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, George W. Bush et divers responsables gouvernementaux \u00e9taient \u00ab susceptibles d'avoir particip\u00e9, comme auteurs ou complices \u00bb aux crimes pr\u00e9sum\u00e9s de torture et de d\u00e9tention arbitraire dans le cadre des op\u00e9rations antiterroristes qui ont suivi les attentats du 11 Septembre 2001. Toutefois et \u00ab quelle qu\u2019en soit la gravit\u00e9 \u00bb, ces crimes-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s selon la Cour comme relevant de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat (en tant qu\u2019\u00ab actes d'\u00c9tat \u00bb) qui, s'agissant d'agents de l'\u00c9tat et \u00ab en l'\u00e9tat du droit international (...) ne rel\u00e8vent pas des exceptions au principe d'immunit\u00e9 de juridiction \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le principe d'immunit\u00e9 est l'obstacle principal et le plus controvers\u00e9 \u00e0 des poursuites p\u00e9nales internationales. Il est justifi\u00e9 soit par la nature du crime, soit par la fonction officielle au sein d\u2019\u00ab organes et entit\u00e9s qui constituent l'\u00e9manation de l'\u00c9tat \u00bb de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9, le crit\u00e8re principal \u00e9tant de savoir si les actes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l'expression de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat ou comme de simples \"actes de gestion\". L'immunit\u00e9 a ainsi \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en France dans une affaire d\u00e9pos\u00e9e en 2015 par Transparency International contre le vice-pr\u00e9sident de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, accus\u00e9 de blanchiment d'argent et de corruption. Des actes consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab commis \u00e0 des fins personnelles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9pos\u00e9e en 2002 par l'avocat fran\u00e7ais WiIliam Bourdon, l'affaire Guantanamo est pass\u00e9e par plusieurs phases : d'une r\u00e9ticence manifeste \u00e0 enqu\u00eater \u00e0 des efforts s\u00e9rieux pour faire avancer l'affaire malgr\u00e9 la r\u00e9sistance ouverte de l'administration am\u00e9ricaine \u00e0 coop\u00e9rer. Il a \u00e9t\u00e9 rejoint dans ce dossier par le Centre europ\u00e9en pour les droits constitutionnels<\/a> et les droits de l'homme et par le Centre pour les droits constitutionnels, qui se sont engag\u00e9s dans des actions strat\u00e9giques similaires (notamment en France contre l\u2019ancien Secr\u00e9taire de la D\u00e9fense am\u00e9ricain Donald Rumsfeld) dans d'autres pays europ\u00e9ens et devant la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'approfondir l'enqu\u00eate et de recueillir des preuves sur les politiques d'interrogatoire et de d\u00e9tention de l'administration Bush, car les suspects \u00ab ne peuvent \u00eatre poursuivis ou mis en examen ou faire l'objet de mandats d'arr\u00eat \u00bb. La question de la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable des deux ex-d\u00e9tenus Fran\u00e7ais va \u00eatre port\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision fran\u00e7aise de 2021 est en contradiction flagrante avec la r\u00e8gle d\u00e9sormais bien \u00e9tablie du droit international coutumier, selon laquelle la protection offerte par l'immunit\u00e9 ne s'\u00e9tend pas aux crimes dits internationaux, tels que la torture. Une norme imp\u00e9rative du droit international \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 en aucune circonstance.<\/p>\n\n\n\n

Comme l'a plaid\u00e9 le procureur am\u00e9ricain Robert Jackson le 21 novembre 1945 devant le Tribunal militaire international de Nuremberg, \u00ab l'id\u00e9e qu'un \u00c9tat, ou une soci\u00e9t\u00e9, commet un crime, est une fiction. Les crimes ne sont toujours commis que par des personnes... Il est tout \u00e0 fait intol\u00e9rable de laisser un tel l\u00e9galisme devenir le fondement de l'immunit\u00e9 personnelle... La civilisation moderne met entre les mains des hommes des armes de destruction illimit\u00e9es. Elle ne peut tol\u00e9rer un domaine aussi vaste d'irresponsabilit\u00e9 juridique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les actes de torture, comme l'a rappel\u00e9 l'affaire Augusto Pinochet en 1999, ne doivent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de la fonction officielle d'un chef d'\u00c9tat et leur perp\u00e9tration pr\u00e9sum\u00e9e suffit \u00e0 \u00e9carter toute immunit\u00e9 parce que, pr\u00e9cise une autre d\u00e9cision, \u00ab les auteurs sont des ennemis communs de toute l'humanit\u00e9<\/a> et que toutes les nations ont un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 ce qu'ils soient appr\u00e9hend\u00e9s et poursuivis \u00bb. Ainsi, devant les Chambres africaines extraordinaires au S\u00e9n\u00e9gal, Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 puis condamn\u00e9 pour crimes contre l'humanit\u00e9, torture et crimes de guerre alors que ses crimes ont \u00e9t\u00e9 commis alors qu'il \u00e9tait le chef d'\u00c9tat en exercice du Tchad.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019Allemagne ne sera pas un refuge \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Alors que la plus haute juridiction fran\u00e7aise accordait l'immunit\u00e9 \u00e0 d'anciens agents de l'\u00c9tat pr\u00e9sum\u00e9s responsables d\u2019actes de torture, quelques jours plus tard, le 28 janvier 2021<\/a>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (BGH) a estim\u00e9, au contraire, que des agents de l'\u00c9tat ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une immunit\u00e9 fonctionnelle \u2013 en vertu du droit international coutumier \u2013 pour des crimes de guerre et autres crimes de droit international.<\/p>\n\n\n\n

La BGH devait d\u00e9cider si elle pouvait se prononcer sur des actes \"commis par un d\u00e9fendeur dans l'exercice d'une activit\u00e9 souveraine \u00e9trang\u00e8re\" \u2013 en l\u2019occurrence un officier militaire afghan qui aurait maltrait\u00e9 trois combattants talibans captur\u00e9s. En outre, il aurait fait accrocher le corps d'un commandant taliban comme un troph\u00e9e sur un mur d\u00e9fensif.<\/p>\n\n\n\n

Pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, la Cour allemande a analys\u00e9 l'\u00e9tat actuel du droit international en mati\u00e8re d'immunit\u00e9s juridictionnelles, comme la d\u00e9cision de 2012 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse qui a estim\u00e9 que l'ancien ministre alg\u00e9rien de la D\u00e9fense, Khaled Nezzar, ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d'une immunit\u00e9 fonctionnelle pour la torture et les crimes contre l'humanit\u00e9, ainsi que des affaires similaires en Belgique ou en Espagne illustrant le fait que l'exercice d'une fonction officielle n'est pas un obstacle \u00e0 ce type de poursuites.<\/p>\n\n\n\n

La Cour allemande a confirm\u00e9 que la \"doctrine de l'acte d'\u00c9tat\" ne s'applique pas aux crimes internationaux \u2013 r\u00e9it\u00e9rant la d\u00e9cision Adolf Eichman de la Cour supr\u00eame d'Isra\u00ebl qui, \"en s'appuyant sur les \u2018principes de Nuremberg\u2019, a jug\u00e9 que la doctrine de \u2018l'acte d'\u00c9tat\u2019 n'excluait pas les violations du droit international, en particulier les crimes contre l'humanit\u00e9. Le tribunal allemand a conclu : \u00ab L'Allemagne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, n'est pas et ne sera pas un refuge pour les individus ayant commis des crimes contre la communaut\u00e9 internationale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'arr\u00eat fran\u00e7ais est archa\u00efque et contraire au droit international coutumier. Dans ce qui semble \u00eatre un appel du pied \u00e0 soutenir ses vues conservatrices, la cour fran\u00e7aise a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab il appartient \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de fixer les \u00e9ventuelles limites de ce principe [d'immunit\u00e9 juridictionnelle] lorsqu'il peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 d'autres valeurs reconnues par cette communaut\u00e9, et notamment l'interdiction de la torture \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une session de la Commission du droit international des Nations unies est en cours, au cours de laquelle les \u00c9tats doivent discuter de \"l'Immunit\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat de la juridiction p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re\". Il lui appartient de r\u00e9affirmer fermement, une fois pour toutes, que l'immunit\u00e9 fonctionnelle ne prot\u00e8ge pas les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat de poursuites p\u00e9nales en ce qui concerne les crimes de droit international - g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre, torture, disparition forc\u00e9e et ex\u00e9cutions extrajudiciaires.<\/p>\n\n\n

\n
\"Jeanne

\u00a9 France 3<\/p><\/div>

<\/p>\n

JEANNE SULZER <\/strong><\/p>\n

Jeanne Sulzer est avocate au barreau de Paris. Elle repr\u00e9sente depuis plus de 20 ans des victimes de crimes internationaux devant les juridictions nationales, re\u0301gionales et internationales, dont la Cour pe\u0301nale internationale. En France elle a travaille\u0301 sur des dossiers de compe\u0301tence dite \u201cuniverselle\u201d et au S\u00e9n\u00e9gal sur les demandes de r\u00e9parations devant les Chambres africaines extraordinaires. Au Cambodge elle a travaill\u00e9 aupre\u0300s des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour s\u2019occuper des parties civiles. Ancienne responsable du bureau justice internationale a\u0300 la Fe\u0301de\u0301ration internationale des droits de l\u2019homme (FIDH), responsable juridique analyse et positionnement a\u0300 Amnesty International France, elle conseille actuellement les Nations-unies dans l\u2019e\u0301laboration d\u2019un cadre juridique normatif sur les droits des victimes de terrorisme.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9but 2021, la plus haute juridiction fran\u00e7aise a accord\u00e9 l'immunit\u00e9 \u00e0 des agents d'\u00c9tat soup\u00e7onn\u00e9s de crimes internationaux, alors qu'au m\u00eame moment, la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande a rejet\u00e9 une telle protection. 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