\nYverdon-les-Bains, le 27 avril (FH) Le Tribunal militaire de cassation a confirm\u00e9 d\u00e9finitivement la peine de 14 ans de prison inflig\u00e9e en appel par la justice militaire helv\u00e9tique \u00e0 Fulgence Niyonteze, ressortissant rwandais, ancien bourgmestre de la commune de Mushubati (centre du Rwanda). Dans un arr\u00eat rendu public vendredi, le Tribunal de derni\u00e8re instance a rejet\u00e9 pour l'essentiel le recours de la d\u00e9fense et totalement rejet\u00e9 celui du procureur.\n<\/p>\n
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\nLe Tribunal militaire a cass\u00e9 le jugement de l'instance inf\u00e9rieure sur un seul point, relatif aux modalit\u00e9s de l'expulsion du territoire suisse prononc\u00e9e contre le condamn\u00e9. La mesure d'expulsion judiciaire, qui interviendra apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la peine, est confirm\u00e9e, mais le tribunal d'appel devrait encore d\u00e9cider s'il peut ou non accorder le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette peine accessoire.\n<\/p>\n
\nLe 25 mai 2000, Fulgence Nyonteze avait \u00e9t\u00e9 reconnu en appel coupable de crimes de guerre pour sa participation aux massacres perp\u00e9tr\u00e9s au Rwanda en 1994. Les faits retenus \u00e0 sa charge \u00e9taient d'avoir tenu en qualit\u00e9 de maire une r\u00e9union populaire, o\u00f9 il avait appel\u00e9 ses concitoyens \u00e0 tuer les Tutsis qui avaient \u00e9chapp\u00e9 au g\u00e9nocide en cours, et de s'\u00eatre rendu \u00e0 l'\u00e9v\u00each\u00e9 proche de Kabgayi, o\u00f9 il avait invit\u00e9 ses administr\u00e9s r\u00e9fugi\u00e9s dans un camp \u00e0 rentrer et par cons\u00e9quent \u00e0 se faire tuer.\n<\/p>\n
\nLe Tribunal d'appel s'\u00e9tait montr\u00e9 plus cl\u00e9ment que le Tribunal de premi\u00e8re instance, qui avait condamn\u00e9 le 30 avril 1999 l'ancien responsable communal \u00e0 la peine maximale, soit la prison \u00e0 vie. Les juges de l'instance d'appel n'avaient pas retenu l'accusation d'assassinat, mais uniquement les violations des conventions internationales de Gen\u00e8ve sur le droit de la guerre.\n<\/p>\n
\nDans leur pourvoi en cassation, les d\u00e9fenseurs de Fulgence Nyonteze invoquaient la pr\u00e9somption d'innocence et de nombreuses violations de la loi par le Tribunal d'appel, auquel ils reprochaient en particulier d'avoir retenu des t\u00e9moignages \u00e0 charge contradictoires ou incoh\u00e9rents, et d'avoir \u00e9cart\u00e9 sans raison des t\u00e9moignages favorables.\n<\/p>\n
\nEn outre, la d\u00e9fense soutenait que les actes de l'ancien bourgmestre de Mushubati n'\u00e9taient pas passibles d'un tribunal militaire, car il ne s'agissait pas de crimes de guerre. Ils invoquaient \u00e0 cet \u00e9gard le jugement rendu par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) \u00e0 Arusha, qui avait consid\u00e9r\u00e9 que les crimes commis par l'ancien bourgmestre de Taba, Jean-Paul Akayesu, ne tombaient pas sous le coup des conventions de Gen\u00e8ve sur le droit de la guerre.\n<\/p>\n
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Motifs essentiels du jugement\n<\/p>\n
\nEn substance, le Tribunal militaire de cassation a estim\u00e9 que l'ancien maire de Mushubati avait choisi son camp en acceptant de suivre les instructions des responsables de g\u00e9nocide et fait usage du pouvoir que lui donnait sa fonction, et surtout que l'appr\u00e9ciation des t\u00e9moignages par les instances inf\u00e9rieures avait \u00e9t\u00e9 correcte. \"La Cour partage l'appr\u00e9ciation port\u00e9e par le TPIR \u00e0 Arusha, selon lequel les t\u00e9moignages sur les crimes perp\u00e9tr\u00e9s au Rwanda en 1994 contiennent des impr\u00e9cisions pr\u00e9visibles, car il faut \u00eatre conscient des effets des traumatismes subis par une population souvent illettr\u00e9e\", a relev\u00e9 le pr\u00e9sident du Tribunal, le colonel Gilbert Kolly.\n<\/p>\n
\nSur l'application des conventions de Gen\u00e8ve, les juges du Tribunal de cassation ont estim\u00e9 que les crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par le TPIR \u00e0 propos des crimes de guerre \u00e9taient applicables au cas particulier de Fulgence Nyonteze. En tout \u00e9tat de cause, l'ancien bourgmestre n'aurait pas pu \u00eatre jug\u00e9 en Suisse pour g\u00e9nocide ou pour crimes contre l'humanit\u00e9, comme les accus\u00e9s qui comparaissent devant le Tribunal international \u00e0 Arusha.\n<\/p>\n
\nLe procureur, qui porte le titre d'auditeur dans la justice militaire, invoquait principalement, dans son pourvoi en cassation, le caract\u00e8re excessivement cl\u00e9ment de la peine de 14 ans d'emprisonnement, vu la gravit\u00e9 des crimes commis. Pour le Tribunal de cassation, la peine prononc\u00e9e reste dans le cadre l\u00e9gal admissible et elle ne saurait \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celles prononc\u00e9es par le TPIR, par exemple dans le cas l'ancien maire de Taba.\n<\/p>\n
\nLa d\u00e9tention subie jusqu'\u00e0 ce jour par Fulgence Nyonteze, arr\u00eat\u00e9 en 1996, sera d\u00e9duite. La peine \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9finitive, le canton de Fribourg, o\u00f9 la famille du condamn\u00e9 r\u00e9side apr\u00e8s avoir obtenu l'asile, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'emprisonnement. En vertu de la loi, l'ancien maire pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 en 2002 et solliciter une lib\u00e9ration conditionnelle pour bonne conduite \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2005.\n<\/p>\n
\nR\u00e9actions\n<\/p>\n
\nFulgence Niyonteze n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent pour la lecture de l'arr\u00eat, mais ses deux d\u00e9fenseurs ont annonc\u00e9 aussit\u00f4t qu'ils allaient continuer leur combat pour d\u00e9montrer l'innocence de leur client. \"Nous sommes d\u00e9\u00e7us et choqu\u00e9s qu'une fois de plus, dans cette affaire, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\" ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence Hirondelle les avocats de la d\u00e9fense, Me Vincent Spira et Me Robert Assa\u00ebl. Les d\u00e9fenseurs entendent porter le cas devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et pr\u00e9parer une demande de r\u00e9vision en cas de faits nouveaux. Ces d\u00e9marches pourraient \u00eatre entreprises avant le nouveau verdict du Tribunal d'appel sur le sursis \u00e0 l'expulsion.\n<\/p>\n
\nParmi le public peu nombreux pr\u00e9sent pour la lecture de l'arr\u00eat, le pr\u00e9sident de la section suisse de l'association rwandaise de survivants du g\u00e9nocide IBUKA - M\u00e9moire et justice, Gilbert Tshondo, a fait part \u00e0 l'Agence Hirondelle de son sentiment \"mitig\u00e9\". \"Pour nous qui connaissons les r\u00e9alit\u00e9s de notre pays, qui avons cohabit\u00e9 avec Fulgence Nyonteze, pour certains d'entre nous qui sont des rescap\u00e9s du camp de Kabgayi, nous sommes inquiets \u00e0 l'id\u00e9e que le sursis pourrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'expulsion de l'int\u00e9ress\u00e9, qui aurait m\u00e9rit\u00e9 une peine plus s\u00e9v\u00e8re\". \"Notre association n'est pas un syndicat de d\u00e9lateurs comme certains l'ont dit\" a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. \"Nous avons contribu\u00e9 \u00e0 ce que ce proc\u00e8s se d\u00e9roule, \" a toutefois ajout\u00e9 Gilbert Tshondo, en saluant l'initiative prise par la Suisse, qui a arr\u00eat\u00e9 et jug\u00e9 un \"g\u00e9nocidaire\", alors que \"des pays voisins n'ont pas le courage de le faire\".\n<\/p>\n
\nCP\/PHD\/FH (FU0427A)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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