\nLausanne, le 30 avril 1999 (FH) - Le Tribunal militaire de division 2 a condamn\u00e9 vendredi Fulgence Niyonteze, ancien bourgmestre de la commune de Mushubati (pr\u00e9fecture de Gitarama, ouest du Rwanda) \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 vie.\n<\/p>\n
\nDans son jugement lu en audience publique, la Cour a reconnu l'ancien responsable politique coupable d'assassinat, instigation \u00e0 assassinat et crimes de guerre commis dans sa commune en mai 1994, au cours du g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 au Rwanda.\n<\/p>\n
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\nA l'\u00e9nonc\u00e9 du verdict, l'ancien bourgmestre est rest\u00e9 impassible, comme il l'avait \u00e9t\u00e9 tout au long du proc\u00e8s. La d\u00e9fense, qui avait plaid\u00e9 l'acquittement, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 faire appel de ce jugement. Le procureur militaire avait requis une peine de 20 ans de r\u00e9clusion, qui \u00e9tait selon lui la peine maximale autoris\u00e9e par le code p\u00e9nal militaire\n<\/p>\n
\nA l'issue de deux ans et demi d'instruction et trois semaines de proc\u00e8s, les cinq juges militaires du Tribunal ont consid\u00e9r\u00e9 que Fulgence Niyonteze avait bien, en 1994, incit\u00e9 ses administr\u00e9s \u00e0 tuer les Tutsis, lors d'une r\u00e9union de la population, ordonn\u00e9 de tuer d'en tuer deux autres dans un \u00e9v\u00each\u00e9 voisin, o\u00f9 il a \u00e9galement fait enlever des r\u00e9fugi\u00e9s tutsis pour les faire massacrer.\n<\/p>\n
\nAucune circonstance att\u00e9nuante\n<\/p>\n
\nLa faute commise par l'ancien bourgmestre se situe \"au sommet de la gravit\u00e9\" a relev\u00e9 le pr\u00e9sident du Tribunal, le colonel Jean-Marc Schwenter. La Cour a relev\u00e9 que l'accus\u00e9 \u00e9tait un homme intelligent et ambitieux. \"Il n'\u00e9tait pas un opposant d\u00e9clar\u00e9 au gouvernement, et sans \u00eatre un planificateur du g\u00e9nocide, il ne l'a nullement rejet\u00e9\", a ajout\u00e9 le Pr\u00e9sident.\n<\/p>\n
\n\"Il n'y a pas une logique de grands ou de petits g\u00e9nocidaires\" a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, en soulignant que le Tribunal n'a pu retenir aucune circonstance att\u00e9nuante. Le fait d'avoir sauv\u00e9 plusieurs personnes, dont des religieuses tutsies, ne justifie pas une r\u00e9duction de peine, a estim\u00e9 la Cour.\n<\/p>\n
\nT\u00e9moignages cr\u00e9dibles\n<\/p>\n
\nLe Pr\u00e9sident du Tribunal a indiqu\u00e9 que la Cour avait examin\u00e9 attentivement chacun des quelque 70 t\u00e9moignages recueillis au Rwanda, en Suisse et lors du proc\u00e8s. La Cour n'a pas suivi la d\u00e9fense, qui estimait que les t\u00e9moignages \u00e0 charge \u00e9taient trop incoh\u00e9rents ou contradictoire pour \u00eatre cr\u00e9dibles.\n<\/p>\n
\nPour la Cour, les divergences relev\u00e9es dans les d\u00e9clarations des t\u00e9moins n'ont pas, globalement, fait douter de l'existence des faits et circonstances invoqu\u00e9s par l'accusation. Les discordances d\u00e9montrent au contraire que les t\u00e9moins ne faisaient pas partie d'un syndicat de d\u00e9lateurs et qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s ni influenc\u00e9, a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident.\n<\/p>\n
\nCrime de g\u00e9nocide\n<\/p>\n
\nEn l'absence d'une disposition l\u00e9gale suffisamment pr\u00e9cise dans la loi suisse et faute d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale sur le g\u00e9nocide, le Tribunal de division 2 avait refus\u00e9, au d\u00e9but de proc\u00e8s, d'aggraver l'accusation et de retenir le g\u00e9nocide et les crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\nCe refus d'appliquer les normes internationales sur le g\u00e9nocide avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par un collectif d'organisations rwandaises en Suisse. La Cour a en revanche retenu la violation des lois de la guerre contenues dans les Conventions de Gen\u00e8ve, ratifi\u00e9es par la Suisse.\n<\/p>\n
\nLe Tribunal a estim\u00e9, contrairement \u00e0 la solution retenue par le Tribunal international pour le Rwanda \u00e0 Arusha dans le cas de l'ex-bourgmestre Jean-Paul Akayesu, que ces Conventions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es largement. La qualit\u00e9 de responsable d'une administration civile locale est suffisante pour imposer \u00e0 un bourgmestre l'obligation de respecter les lois de la guerre, dans le cadre d'un conflit comme celui du Rwanda.\n<\/p>\n
\nIng\u00e9nieur de formation, l'accus\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de 35 ans. Membre du MDR (Mouvement d\u00e9mocratique r\u00e9publicain) il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu bourgmestre de Mushubati en 1993. Au d\u00e9but du mois d'avril 1994, il se trouvait en France pour un stage, mais il avait regagn\u00e9 sa commune en mai, alors que le g\u00e9nocide \u00e9tait toujours en cours, avant de fuir au Za\u00efre en juillet 1994.\n<\/p>\n
\nEn octobre 1994, Fulgence Niyonteze avait rejoint sa famille en Suisse o\u00f9 il avait demand\u00e9 et obtenu l'asile politique. D\u00e9nonc\u00e9 par des particuliers et par l'organisation AJIR (Association pour une justice internationale au Rwanda), il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Fribourg en ao\u00fbt 1996 et plac\u00e9 depuis en d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<\/p>\n
\nLe d\u00e9lai pour interjeter appel est de 5 jours. La juridiction d'appel est comp\u00e9tente pour revoir librement la cause en fait et en droit, dans le cadre d'un nouveau proc\u00e8s.\n<\/p>\n
\nLe dispositif du jugement a \u00e9t\u00e9 lu en audience publique et le Pr\u00e9sident du Tribunal, le colonel Jean-Marc Schwenter, a r\u00e9sum\u00e9 les principaux consid\u00e9rants motivant la d\u00e9cision de la Cour. La r\u00e9daction compl\u00e8te du jugement durera vraisemblablement plusieurs mois, a indiqu\u00e9 le Pr\u00e9sident Jean-Marc Schwenter.\n<\/p>\n
\nUne peine accessoire de 15 ans d'expulsion du territoire suisse a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Les frais de la cause ont en outre \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge du condamn\u00e9.
\nPHD\/DO\/FH (FU\u00a70430a)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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