\nLausanne, 14 avril 99 (FH) Le proc\u00e8s de l'ancien maire de la commune rwandaise de Mushubati, Fulgence Nyionteze, accus\u00e9 d'assassinat et de crimes de guerre, se poursuivra devant le Tribunal militaire de division 2, en l'absence de toute partie civile.\n<\/p>\n
\nL'habitant de la commune qui s'\u00e9tait constitu\u00e9 partie civile \u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats a renonc\u00e9 mercredi \u00e0 cette qualit\u00e9, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'anonymat garanti aux t\u00e9moins.\n<\/p>\n
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\nP\u00e8re de famille, ce Rwandais a perdu son \u00e9pouse tutsie en mai 1994, assassin\u00e9e par des miliciens Interahamwe dans la commune de Mushubati. Il avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre comme t\u00e9moin par le procureur. Il fait partie des onze t\u00e9moins rwandais auxquels la justice militaire suisse a garanti l'anonymat lors de leur d\u00e9position au proc\u00e8s, pour \u00e9viter des repr\u00e9sailles.\n<\/p>\n
\nSur la base d'une procuration sign\u00e9e d\u00e9but mars en faveur d'un avocat rwandais, sa participation au proc\u00e8s comme partie civile avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le tribunal militaire le premier jour du proc\u00e8s. Sa qualit\u00e9 de victime, en relation avec l'acte d'accusation dress\u00e9 contre l'ancien maire, avait \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour.\n<\/p>\n
\nEn d\u00e9pit de l'absence d'une disposition l\u00e9gale \u00e0 ce sujet dans le droit militaire, l'assistance judiciaire lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et un avocat genevois, \u00e9galement mandat\u00e9 dans ce proc\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9 comme conseil d'office.\n<\/p>\n
\nObligation de choisir son statut\n<\/p>\n
\nArriv\u00e9 mardi en Suisse comme t\u00e9moin et plac\u00e9 sous la protection du Tribunal comme d'autres t\u00e9moins venus avec lui du Rwanda, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de choisir son statut par le pr\u00e9sident du Tribunal, le colonel Jean-Marc Schwenter. Le statut de partie civile en droit militaire ne permet pas de garantir l'anonymat de la personne qui se pr\u00e9sente devant la Cour, a soulign\u00e9 le pr\u00e9sident.\n<\/p>\n
\nLe Tribunal a en outre refus\u00e9 de laisser ce \"t\u00e9moin\" s'entretenir avec son avocat avant de prendre sa d\u00e9cision. S'exprimant dans sa langue maternelle, le kinyarwanda, par l'interm\u00e9diaire d'un interpr\u00e8te, l'int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 n'avoir pas clairement compris ette diff\u00e9rence avant de venir et il finalement d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre comme t\u00e9moin seulement, pour pouvoir \u00eatre prot\u00e9g\u00e9.\n<\/p>\n
\nAvocat rwandais scandalis\u00e9\n<\/p>\n
\n\"Je suis scandalis\u00e9 par le fait que le Tribunal ait fait signer \u00e0 mon client une d\u00e9claration de retrait de partie civile, sans qu'il puisse me consulter\" a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse l'avocat rwandais Me Fran\u00e7ois Rwangampuhwe, venu de Kigali pour le proc\u00e8s. Selon cet avocat, il n'y a pas de diff\u00e9rence au Rwanda entre t\u00e9moin et partie civile, lorsqu'il s'agit d'une victime.\n<\/p>\n
\nAu Rwanda, la notion de protection par l'anonymat n'existe pas, t\u00e9moins et parties civiles se pr\u00e9sentent \u00e0 visage d\u00e9couvert, et \"c'est l'Etat qui assure la protection de tous\" a poursuivi l'avocat rwandais. Selon lui, \"les victimes du g\u00e9nocide seront d\u00e9sormais absentes du pr\u00e9toire\".\n<\/p>\n
\nLe conseil d'office de la partie civile, l'avocat genevois Jacques Emery, a fait part aux journalistes de son sentiment de g\u00eane face \u00e0 l'attitude du Tribunal. \"Le droit d'\u00eatre entendu et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s\" par la d\u00e9signation d'un seul conseil et l'impossibilit\u00e9 pour la victime de consulter son avocat avant de devoir choisir son statut. Me Emery n'exclut pas un recours, s'il est mandat\u00e9 pour le d\u00e9poser, mais il n'entend pas entraver la marche du proc\u00e8s.\n<\/p>\n
\nPour Me Olivier Russbach, un sp\u00e9cialiste du droit international \u00e9galement consult\u00e9 pour la partie civile, la d\u00e9cision impos\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, somm\u00e9 de choisir son statut, a \u00e9t\u00e9 biais\u00e9e. La participation active d'une victime aux d\u00e9bats aurait pu influencer le sort du proc\u00e8s.\n<\/p>\n
\nR\u00e9sultat positif pour les ONG\n<\/p>\n
\nParlant au nom de la plate-forme d'organisations non gouvernementales cr\u00e9\u00e9e il y a six mois pour r\u00e9fl\u00e9chir, diffuser et agir en mati\u00e8re de justice internationale, Pierre Vincke, de l'organisation belge R\u00e9seau des Citoyens, a relev\u00e9 l'aspect positif de cette premi\u00e8re reconnaissance du statut de partie civile devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re. L'action avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e alors que l'affaire \u00e9tait en cours.\n<\/p>\n
\nPour Peter Vincke, \"la parole de la victime est la derni\u00e8re \u00e0 \u00e9merger, pour des raisons psychologiques \u00e9videntes, mais juridiquement, ce n'est pas la parole la plus facile \u00e0 faire valoir\".\n<\/p>\n
\nPHD\/FH (FU\u00a70414a)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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