\nLausanne, 13 avril 99 (FH) Le tribunal militaire suisse charg\u00e9 de juger l'ancien maire de la commune rwandaise de Mushubati a refus\u00e9, mardi, d'entrer en mati\u00e8re sur l'aggravation de l'accusation demand\u00e9e par le procureur. En l'absence d'une norme sp\u00e9cifique dans la loi suisse, la Cour a jug\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour poursuivre l'accus\u00e9 pour g\u00e9nocide et crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
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\nFulgence Niyonteze sera en d\u00e9finitive jug\u00e9 pour assassinat, instigation \u00e0 assassinat et violations des Conventions de Gen\u00e8ve sur les lois de la guerre. Ces conventions r\u00e9priment les crimes de guerre commis notamment \u00e0 l'\u00e9gard de la population civile. L'accus\u00e9 risque la peine maximale en Suisse, soit la r\u00e9clusion \u00e0 vie.\n<\/p>\n
\nLe Tribunal a jug\u00e9 qu'il ne suffit pas d'invoquer l'existence d'une obligation universelle de poursuivre ces crimes d'une extr\u00eame gravit\u00e9, pour permettre \u00e0 une cour militaire suisse de les appliquer. Le juge p\u00e9nal ne peut condamner que pour un crime et une peine pr\u00e9vue par la loi, a-t-il relev\u00e9 dans sa d\u00e9cision.\n<\/p>\n
\nLes notions juridiques de g\u00e9nocide et de crime contre l 'humanit\u00e9 ont \u00e9volu\u00e9 et restent impr\u00e9cises, variant d'un pays \u00e0 l'autre, poursuit la d\u00e9cision. La convention internationale sur le g\u00e9nocide n'est pas applicable \u00e0 la Suisse, qui ne l'a pas encore ratifi\u00e9e. Le gouvernement suisse, qui propose de signer prochainement cette convention, pr\u00e9voit d'ailleurs de confier le jugement de ces crimes \u00e0 Cour supr\u00eame helv\u00e9tique, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, et non \u00e0 la justice militaire.\n<\/p>\n
\nProc\u00e8s inutilement compliqu\u00e9\n<\/p>\n
\n\"Le proc\u00e8s serait inutilement compliqu\u00e9 par cette extension de l'accusation\" a conclut le pr\u00e9sident du tribunal, le colonel Jean-Marc Schwenter, et il n'appara\u00eet \"pas n\u00e9cessaire de recourir au droit non \u00e9crit ou au droit d\u00e9sirable\".\n<\/p>\n
\nLe procureur militaire, le major Claude Nicati, s'est d\u00e9clar\u00e9 profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7u par cette d\u00e9cision. A ses yeux, il aurait suffi que le tribunal se saisisse de cette comp\u00e9tence. \"Je partais de l'id\u00e9e que votre tribunal \u00e9tait \u00e0 la hauteur de la t\u00e2che\", a-t-il dit.\n<\/p>\n
\n\"Il y a eu un g\u00e9nocide au Rwanda, au sens de l'histoire, et il y a la notion juridique de g\u00e9nocide; l'un n'emp\u00eache pas l'autre\" a r\u00e9pondu le pr\u00e9sident du Tribunal.\n<\/p>\n
\nLe proc\u00e8s est ensuite entr\u00e9 dans la phase des d\u00e9bats proprement dit, avec l'audition des premiers t\u00e9moins, les experts Filip Reyntjens, politologue, et Alison Des Forges, historienne et activiste des droits de l'homme.
\nPHD\/FH (FU\u00a70413)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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