\nLausanne, 12 avril 99 (FH) Le tribunal militaire suisse charg\u00e9 de juger l'ancien bourgmestre de la commune de Mushubati (pr\u00e9fecture de Gitarama, centre du Rwanda), Fulgence Niyonteze, a donn\u00e9 suite, lundi, \u00e0 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par une victime, un habitant de Mushabati. Ce Rwandais rescap\u00e9 pourra participer au proc\u00e8s en qualit\u00e9 de partie civile.\n<\/p>\n
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\nUne demande de constitution de parties civiles avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au tribunal quelques jours avant le d\u00e9but du proc\u00e8s. A l'ouverture des d\u00e9bats, deux avocats, Me Fran\u00e7ois Rwangampuhwe, du barreau de Kigali, et Me Jacques Emery, du barreau de Gen\u00e8ve, ont pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate formelle au nom de sept Rwandais vivant dans la commune de Mushubati.\n<\/p>\n
\nLe tribunal n'a retenu que la demande de l'une des sept victimes, pour laquelle le rapport entre son sort et les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'accus\u00e9s semble vraisemblable. Il a en outre accept\u00e9 d'accorder \u00e0 cette victime le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire, afin de lui assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec l'accus\u00e9, malgr\u00e9 le fait que la loi suisse ne pr\u00e9voie pas express\u00e9ment cette assistance pour une partie civile comparaissant devant la justice militaire.\n<\/p>\n
\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 exceptionnelles\n<\/p>\n
\nLe proc\u00e8s s'est ouvert lundi matin dans le b\u00e2timent du tribunal cantonal de Lausanne, prot\u00e9g\u00e9 par des mesures exceptionnelles de s\u00e9curit\u00e9. L'acc\u00e8s aux abords du palais de justice est contr\u00f4l\u00e9 par un important dispositif de la police militaire. Le public entrant dans la salle d'audience est soumis \u00e0 une fouille individuelle \u00e0 chaque reprise d'audience.\n<\/p>\n
\nLe tribunal de division 2 est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident et de quatre juges, qui ne si\u00e8gent pas de mani\u00e8re permanente. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par un juriste professionnel, le colonel Jean-Marc Schwenter, qui exerce habituellement la fonction de procureur devant la justice civile. Les autres juges sont deux officiers et deux sous-officiers de milice de l'arm\u00e9e suisse.\n<\/p>\n
\nA la demande de la d\u00e9fense, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d'ordonner l'enregistrement audio des d\u00e9positions des t\u00e9moins qui parlent kinyarwanda et qui seront entendus par l'interm\u00e9diaire d'un interpr\u00e8te. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise afin de pouvoir \u00e9viter des erreurs d'interpr\u00e9tation\n<\/p>\n
\nActe d'accusation compl\u00e9t\u00e9 pour g\u00e9nocide\n<\/p>\n
\nSelon l'acte d'accusation lu en public, l'ex-maire rwandais est accus\u00e9 de crimes de guerre, de crime contre l'humanit\u00e9 et de g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9s au printemps 1994, au Rwanda. Le jugement sera rendu par les juges militaires du Tribunal de division 2, conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse.\n<\/p>\n
\nCe proc\u00e8s est une premi\u00e8re judiciaire, car aucun pays autre que le Rwanda n'a, \u00e0 ce jour, jug\u00e9 une personne pour des crimes commis lors du g\u00e9nocide et des massacres du printemps 1994 au Rwanda.\n<\/p>\n
\nDeux semaines avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, l'acte d'accusation initial datant du 3 juillet 1998 et portant sur des crimes de guerre, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le procureur, qui entend donner une nouvelle qualification juridique aux m\u00eames faits. Le nouvel acte d'accusation retient d\u00e9sormais le crime de g\u00e9nocide et le crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\nIncident sur la qualification de g\u00e9nocide\n<\/p>\n
\nCette nouvelle qualification a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors d'un incident par la d\u00e9fense de l'accus\u00e9, qui affirme que la justice militaire suisse n'est pas comp\u00e9tente pour juger d'un g\u00e9nocide en tant que tel. La Suisse n'a pas encore ratifi\u00e9 la convention internationale \u00e0 ce sujet et les lois helv\u00e9tiques ne pr\u00e9voient pas express\u00e9ment de r\u00e9primer les crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\nSelon Me Robert Assael, d\u00e9fenseur, le droit coutumier international n'est pas une norme suffisante. Sans contester l'existence d'un g\u00e9nocide au Rwanda, l'avocat a soulign\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de chaque accus\u00e9 reste individuelle.\n<\/p>\n
\nLe procureur et l'avocat de la partie civile ont au contraire plaid\u00e9 pour que le tribunal militaire retienne ces crimes, en faisant pr\u00e9valoir une conception plus large de sa comp\u00e9tence face \u00e0 des crimes r\u00e9prouv\u00e9s comme les plus graves par la communaut\u00e9 internationale. Le Tribunal statuera ult\u00e9rieurement.\n<\/p>\n
\nAppels \u00e0 l'assassinat\n<\/p>\n
\nLes faits reproch\u00e9s \u00e0 l'accus\u00e9, qui les conteste, remontent \u00e0 la p\u00e9riode entre d\u00e9but mai et le 15 juillet 1994. Selon le procureur militaire, Fulgence Nyionteze aurait \"constat\u00e9 que sa commune \u00e9tait \"mal not\u00e9e\" par le pouvoir en place, car de nombreux Tutsis et Hutus mod\u00e9r\u00e9s avaient pu \u00e9chapper au massacre\". Le bourgmestre aurait alors r\u00e9uni une partie de la population de sa commune pour lui donner l'ordre d'assassiner les Tutsis et les opposants.\n<\/p>\n
\nL'acte d'accusation reproche \u00e9galement \u00e0 l'ex-maire d'avoir incit\u00e9 des habitants de sa commune \u00e0 retourner chez eux, pour les faire massacrer, alors qu'ils \u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s dans l'enceinte de l'\u00e9v\u00each\u00e9 de Kabgayi, pr\u00e8s de Gitarama.\n<\/p>\n
\nLe procureur all\u00e8gue enfin que Fulgence Niyonteze aurait distribu\u00e9 des fusils et des grenades \u00e0 la population, pour lui permettre d'exterminer les Tutsi et d'an\u00e9antir les opposants hutus.\n<\/p>\n
\nDV\/PHD\/FH (FU\u00a70412)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lausanne, 12 avril 99 (FH) Le tribunal militaire suisse charg\u00e9 de juger l'ancien bourgmestre de la commune de Mushubati (pr\u00e9fecture de Gitarama, centre du Rwanda), Fulgence Niyonteze, a donn\u00e9 suite, lundi, \u00e0 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par une victime, un habitant de Mushabati. Ce Rwandais rescap\u00e9 pourra participer au proc\u00e8s en qualit\u00e9 de partie civile.<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-7944","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n